Arrêté du 16 juin 1982 portant délégation de signature au directeur général de l'administration, de la réglementation et des professions

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hachemi Kherfi, directeur général de l'administration, de la réglementation et des professions, à l'effet de signer au nom du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1982.

Ghazali AHMED-ALI.

MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL