Arrêté du 20 février 1991 portant approbation du règlement intérieur du comité national de facilitation aérienne (C.N.F.A.)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1991.

Hassen KEHLOUCHE.

ANNEXE Règlement intérieur du comité national de facilitation aérienne Section 1 Des organes et de leurs prérogatives Chapitre I Le comité national Article 1". Dans le cadre de l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 88-205 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement, le comité national de facilitation aérienne peut être appelé à se prononcer sur toute mesure visant à améliorer son organisation et à assurer son bon fonctionnement.

Il peut, en outre, être appelé à se prononcer sur toute question ayant trait à la discipline interne.

A la demande du président du comité et dans le cadre des ses travaux, des personnes dont la compétence a été jugée utile sont consultées en vue de donner un avis technique autorisé.

Le comité peut instituer en son sein des groupes de travail pour étudier des questions particulières. La mission de ces groupes est fixée au préalable par le comité.

Le comité peut charger une ou plusieurs sections de facilitation aérienne à l'effet d'étudier toute question jugée utile.

Les résultats des travaux du comité peuvent être diffusés à l'attention des administrations et parties concernées, notamment internationales.

Dans le cadre des sessions ordinaires et extraordinaires, le président du comité : fixe l'ordre du jour des travaux ; convoque les membres aux travaux ; s'assure que le quorum est atteint; dans le cas contraire, il programme une autre réunion dans les huit jours ; dirige les débats et en assure le bon déroulement ; statue sur les questions d'ordre et maintient la discipline au cours de la séance ; peut limiter le temps d'intervention accordée à chaque orateur ; soumet les questions éventuellement aux voix et arrête les avis et propositions à communiquer à l'autorité ayant pouvoir de décision; signe le registre de relevés des conclusions des travaux.

Le président du comité : * veille à l'exécution et au suivi du programme d'action du comité ; * contrôle l'activité des sections de facilitation aérienne placées sous l'autorité du directeur général de l'établissement de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A).

Le président du comité s'assure de l'application du | présent règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la structure chargée des aéroports du ministère des transports.

Le secrétariat outre les tâches matérielles nécessaires au bon déroulement des travaux du comité : prépare les travaux ; participe aux travaux ; élabore le procès-verbal des travaux ; tient le registre de relevé des conclusions sur la base des procès-verbaux signés par le président.

Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat : * coordonne de manière régulière et constante l'activité des sections de facilitation aérienne; * * rend compte des activités au président du comité ; * veille à l'exécution en liaison avec les sections de facilitation aérienne du programme d'actions du comité.

Le comité se réunit une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou du tiers de ses membres lors des séances. En cas d'empêchement du président, le comité désigne en son sein un président de séance.

Le membre du comité empêché peut se faire représenter. La participation du suppléant est subordonnée à l'accord du président de séance.

Le comité ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Toutefois, il peut se réunir valablement huit

(8) jours après si le quorum n'est pas atteint.

Chaque réunion du comité fait l'objet d'un procès-verbal numéroté et daté qui consigne les travaux et les réserves éventuelles.

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner : l'ordre du jour de la réunion ; la liste des membres présents; le résumé des travaux du comité et les recommandations auxquelles ils ont abouti. .

Le procès-verbal signé par le président est communiqué au ministre des transports et aux ministres et organismes concernés.

Le président peut être saisi par écrit sur des points pertinents du procès-verbal. Le président en informe les membres lors de la session suivante du comité.

Les observations formulées doivent avoir pour seul objet de rendre le procès-verbal conforme aux débats qui se sont effectivement déroulés.

Toute demande de modification du procès-verbal qui constituera en réalité une intervention nouvelle, ayant pour effet de modifier le contexte dans lequel le comité s'est prononcé est irrecevable.

Les interventions dans les débats du comité se font sur simple demande faite au président pendant la séance. Les interventions relatives au rappel du règlement ont priorité sur les interventions portant sur la question principale dans les travaux du comité.

Lorsqu'une réunion ne suffit pas pour épuiser l'ordre du jour, le conseil peut tenir des séances de travail supplémentaires à une date qu'il fixe à sa convenance.

Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées par le comité à la demande d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres.

Le comité se réunit au siège du ministère des transports ou en tout autre lieu jugé utile.

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