Arrêté du 15 décembre 1985 portant création des commissions paritaires du ministère du commerce

Il est créé, auprès de la direction de l'administration des moyens du ministère du COMMISSIONS PARITAIRES Inspecteurs principaux du commerce Attachés d'administration, inspecteurs des prix Secrétaires d'administration, contrôleurs 1 Agents d'administration, sténodactylographes Agents dactylographes, conducteurs d'automobiles de lère catégorie et ouvriers professionnels de lère catégorie Agents de bureau, conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2eme catégorie Ouvriers professionnels de 3ème catégorie Agents de service commerce, une commission paritaire compétente à l'égard de chacun des corps ou groupe de corps suivants :

Inspecteurs principaux du commerce,

- Attachés d'administration, Inspecteurs des prix,

- Secrétaires d'administration, contrôleurs des prix,

- Agents d'administration, sténodactylographes,

- Agents dactylographes, conducteurs d'automobiles de première catégorie et ouvriers professionnels de première catégorie,

- Agents de bureau, conducteurs d'automobiles de deuxième catégorie et ouvriers professionnels de deuxième catégorie,

- Ouvriers professionnels de troisième catégorie,

- Agents de service.

La composition de chaque commission paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :

NOMBRE DE REPRESENTANTS PERSONNEL ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République populaire. algérienne démocratique et Fait à Alger, le 15 décembre 1985.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire general, Mourad MEDELCT 28 mal 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA