Arrêté du 20 Ramadhan 1426 correspondant au 23 octobre 2005 relatif aux documents du dossier de demande d’agrément de création et d’exploitation d’un service de l’aviation légère

En application des dispositions de l’article 53 du décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les documents du dossier de demande d’agrément de création et d’exploitation d’un service de l’aviation légère.

Le dossier de la demande d’agrément de création et d’exploitation d’un service de l’aviation légère est constitué des documents suivants :

— l’organigramme du service de l’aviation légère ;

— le curriculum vitae des personnels d’encadrement et d’instruction au sol et en vol du service de l’aviation légère ;

— la description des locaux susceptibles d’être utilisés pour l’instruction et la formation des élèves pilotes (cours, simulation, travaux pratiques) ;

— la description et l’utilisation des aides audiovisuelles ;

— la description des moyens de simulation ;

— la description des aéronefs (type, immatriculation et équipement) utilisés dans l’instruction et la formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19

— la notification de l’aérodrome d’attache ;

— la notification de l’aérodrome utilisé;

— la liste des objectifs pédagogiques, la progression type, le contrôle de la progression associée ;

— le manuel de formation établi selon les directives de l’autorité chargée de l’aviation civile ;

— le régime de la formation ;

— la documentation utilisée en vol et au sol et les manuels y afférents ;

— la liste des instructeurs chargés des contrôles de progression ;

— la description des procédures des contrôles de progression et celles ayant trait au maintien de la qualité de l’enseignement (compétence des personnels, état du matériel, actualisation des programmes) ;

— le dossier-type des élèves, les procédures de conservation des résultats des examens et des tests et l’archivage des dossiers ;

— une copie de l’attestation des assurances prévues par la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1426 correspondant au 23 octobre 2005.

Mohamed MAGHLAOUI.

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT