Arrêté du 24 Rajab 1416 correspondant au 17 décembre 1995 fermeture de leurs locaux
Article 1er
فتح المادةSont suspendues à compter du 22 novembre 1995 et pour une durée de six (6) mois les activités des ligues islamiques des secteurs suivants :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17 de la santé et des affaires sociales, des transports, du tourisme, des postes et télécommunications, de l'agriculture, de l'hydraulique et des forêts, de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques, de l'éducation, de la formation, de l'enseignement, des industries, des administrations publiques et de la fonction publique, des finances et du commerce, de l'information et de la culture, de la construction, des travaux publics et de l'urbanisme, avec fermeture de leurs locaux.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1416 correspondant au 17 décembre 1995.
Mohamed LAICHOUBI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 90-14
- decret_legislatif
- Décret présidentiel n° 95-380
- Arrêté
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