Arrêté du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 fixant le des budgets de wilayas

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 1998.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74: Attributions du fonds commun des collectivités locales.

Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

MINISTERE DES FINANCES