Arrêté du 27 mars 1967 portant intégration d'entreprises dans la Société nationale de transports routiers

L'intégration des entreprises énumérées à l'article 1er ci-dessus au sein de la Société nationale de transports routiers, comporte le transfert à cette dernière : de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises, des matériels et des matières des entreprises. 31 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un inventaire des biens meubles et immeubles des entreprises énumérées à l'article 1er ci-dessus, sera dressé par un représentant de la Société nationale de transports routiers en présence du président du comité de gestion de l'entreprise et de son chargé de gestion.

Les comptes de l'ancienne gestion seront arrêtés le même jour.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Rabah BITAT MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES