Arrêté du 29 avril 1964 relatif à la commission paritaire du travail en agriculture

La commission paritaire du travail en agriculture prescrite par les textes sus-énoncés s'appellera désormais « commission consultat.ve du travail en agr.culture ».

La commission consultative du travail en agriculture, présidée par l'ingénieur en chef, directeur des serviges agricoles ou son représentant, assisté de l'inspecteur ou du contrôleur départemental des lois sociales en agriculture et d'un représentant des eaux et forêts, comprendra en outre 12 membres dont huit (8) représentant le secteur socialiste, deux (2), les salariés du secteur traditionnel et deux (2) les employeurs de ce même et dernier secteur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le directeur des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1964.

Ahmed MAHSAS. 1