Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve

En application des dispositions des articles 50 et 65 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve.

Le militaire de la réserve est tenu de déclarer tout changement de son lieu principal de résidence familiale, pendant la période durant laquelle il demeure versé dans la réserve militaire.

Le militaire de la réserve concerné déclare le changement de son lieu de résidence familiale, dans les plus brefs délais possibles, selon le cas, auprès de :

— la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de son nouveau lieu de résidence familiale ou de son lieu de résidence familiale dont il envisage de quitter, ou auprès de la structure du service national de rattachement, s’il est résidant sur le territoire national ;

— la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger de son nouveau lieu de résidence familiale ou de son lieu de résidence familiale dont il envisage de quitter, s’il est résidant à l’étranger. 23 novembre 2025

Le militaire de la réserve concerné est tenu de remplir le formulaire relatif au changement du lieu de résidence familiale, conformément au modèle fixé à l’annexe du présent arrêté, qui est mis à sa disposition par la structure concernée prévue à l’article 3 ci-dessus, selon le cas.

La déclaration de changement du lieu de résidence donne lieu à la remise systématique d’un accusé de réception.

Le militaire de la réserve concerné est tenu de fournir, lors de la déclaration de changement du lieu de résidence familiale, un document justifiant son nouveau lieu principal de résidence familiale ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité, en cours de validité.

Il est tenu, également, de présenter son livret individuel ou sa carte du service national, selon le cas.

Les structures compétentes du ministère de la défense nationale sont chargées de mettre le formulaire prévu à l’article 4 ci-dessus, en nombre suffisant, à la disposition des services compétents du ministère chargé de la communauté nationale à l’étranger, sur leur demande.

La brigade territoriale de la gendarmerie nationale ou la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger, auprès de laquelle la déclaration de changement du lieu de résidence familiale a été effectuée, transmet le formulaire, dûment renseigné, accompagné des documents justificatifs prévus à l’article 5 ci-dessus, à la structure du service national de rattachement, selon le cas, dans un délai :

— n’excédant pas vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de déclaration, pour le militaire de la réserve résidant sur le territoire national ;

— n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de déclaration, pour le militaire de la réserve résidant à l’étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025.

Pour le ministre de la défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire le Général d’Armée Said CHANEGRIHA ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Structure : (1) .........................................

N° : ........................................................

Formulaire Déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve Je soussigné :

Nom : ......................................................................... prénom : .................................................................................................

Grade : .......................... matricule : ............................................ relevant du : (2) ...................................................................

Date et lieu de naissance : ...............................................................................................................................................................

Fils de : ........................................................ et de : ...................................................................................................................

Situation familiale : .......................... nombre d’enfants : .......................... numéro de téléphone : .............................................

Centre du service national de rattachement : ..................................................................................................................................

Adresse électronique : ................................................................................................................................................................ déclare le changement de mon lieu de résidence familiale principal, comme suit :

Adresse du lieu de résidence familiale actuel : ...........................................................................................................................

Adresse du nouveau lieu de résidence familiale principal déclaré : ...............................................................................................

Signature de l’intéressé Fait à ......................... , le ................................

Cachet de la structure ayant reçu à son niveau la déclaration Copie à :

- centre du service national de rattachement ;

- archives. ...................................................................................................................................................................................................

Accusé de réception du dossier de déclaration de changement du lieu de résidence familiale au profit du militaire de la réserve Structure : (1) ................................................

N° : .................................................................

Le : (3) .................................................................................................................................................................... atteste que :

Le militaire de la réserve (nom et prénom) : (4) .........................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ..........................................................................................................................................................

Fils de : ............................................................. et de : .....................................................................................................................

A déclaré en date du : ................................, le changement du lieu de sa résidence familiale, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve, ladite déclaration a été accompagnée du document en cours de validité justifiant son nouveau lieu de résidence familiale ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Fait à ......................... , le ...................

(Cachet et signature de l’autorité) Copie à :

- l’intéressé ;

- archives.

- (1) La structure ayant reçu à son niveau la déclaration.

- (2) La structure dont relève l’intéressé.

- (3) L’autorité signataire.

- (4) Nom et prénom du militaire de la réserve concerné.