Arrêté du 11 juin 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-120 du 13 mai 1971 portant attribution à la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) du courtage maritime dans les ports algériens

A compter du 1er juillet 1971, le courtage maritime défini à l'article 1er du décret n° 71-120 du 31 mai 1971 susvisé est assuré par la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN).

Tous les locaux faisant partie du domaine portuaire et précédemment affectés au service du courtage maritime, sont concédés à la CNAN sur la base des réglements des ports.

Les personnes salariées, de nationalité algérienne exerçant à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire des fonctions dans le courtage maritime, peuvent être recrutées, sur leur demande, par le directeur général de la CNAN, conformément aux statuts du personnel de la compagnie..

Le directeur de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1971.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse, SALAH, BEY, MINISTERE DE L'INTERIEUR