Arrêté
Arrêté du 24 août 1992 portant délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques au ministère de l'équipement
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Aomar Sebai, directeur de la planification et des affaires économiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1992.
Mokdad SIFI.
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