Arrêté du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 190 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 relatives aux frais de garde des meubles saisis par l’administration fiscale

En application des dispositions de l’article 190 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs servant de base pour le calcul des frais de garde des meubles saisis par l’administration fiscale.

Les frais de garde des meubles saisis sont déterminés suivant les tarifs ci-après : 30 Dhou El Hidja 1425

— 300 DA par jour lorsque la garde est exemptée de difficultés et peut être assurée par une personne domiciliée ou résidant à proximité des lieux où sont entreposés les objets saisis ;

— 500 DA par jour lorsque la garde présente des difficultés et impose des sujétions particulières à la personne qui en est chargée, avec remboursement éventuel des dépenses dûment justifiées dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.

Les dispositions de l’arrêté du 25 janvier 1983 portant modalités d’application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, relatives aux frais de garde des meubles saisis par l’administration fiscale, sont abrogées.

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004.

Abdelatif BENACHENHOU. ————#————