Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relative à l'octroi du taux réduit de douane pour les matériels et biens d'équipement destinés aux investissements planifiés des entreprises socialistes

Les entreprises susceptibles de bérericier du taux réduit de 3% des droits de douane prévu par l'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 pour l'imposition de matériels et biens d'équipement destinés à leurs investissements planifiés, sont celles qui sont visées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des 'entreprises.

Les matériels et biens d'équipement bénéficiant du taux réduit de 3% des droits de douane sont ceux faisant l'objet d'une décision d'individualisation établie par les services du secrétariat d'Etat au plan et d'une décision de financement par les services du ministère des finances.

Les matériels et biens d'équipement visés à l'article précédent doivent être acquis a l'état neuf.

Art. 4, Sont exclus du bénéfice du taux réduit de 3% des droits de douane, les matériels et biens d'équipement destines à être revendus en l'état, sauf s'ils entrent dans le cadre des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Pour le bénéfice du taux réduit de 3% des droits de douane, les entreprises socialistes doivent, lors du dédouanement des matériels et biens d'équipement concernés, déposer auprès du service des douanes, en même temps que la déclaration de mise à la consommation, un engagement dispensé de caution et dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Les services des douanes, après avoir vérifié que le dossier est dûment constitué, appliquent le taux réduit des droits de douane pour les biens d'équipement concernés.

Toutefois, dans le cas où une irrégularité est constatée après l'opération d'importation desdits biens, les droits de douane normalement exigibles doivent être immédiatement mis en recouvrement, au besoin dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la législation douanière en matière de fausse déclaration.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1977.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Habib HAKIKI, ANNEXE ENGAGEMENT L'entreprise socialiste ... constituée par ordonnance (ou décret, ou arrêté) n° ....... en date du sise à (adresse complète) .... sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 82 de la loi n" 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, pour les marchandises importées dans le cadre de nos investissements planifiés, et décrites ci-dessous:

1 - Date d'individualisation par le secrétariat d'Etat au plan; 2 Numéro de l'importation; 8 Intitulé du projet 4 Référence de la décision de financement ; 5 Rubrique concernée (nature des biens d'équipement); 6 Numéro et date du contrat ; 7 Montant du contrat; 8 Numéro du tarif des douanes ; 9 Quantité ; 10 Nature des biens d'équipement importés : 11 Valeur; 12 Origine et provenance :

13 - Bureau des douanes d'entrée; 14 Bureau des douanes de mise à la consommation; 15 Numéros de codification douanière de l'entreprise.

L'entreprise s'engage, sous les peines de droit, à respecter les conditions d'utilisation ou d'affectation des marchandises ci-dessus indiquées comme reprises dans l'arrêté du ministre des finances en date du وه le (Signature du responsable agréé et cachet) Visa, observation et annotations de l'administration des douanes (n° et date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation).