Arrêté du 24 juillet 1965 portant contingentement de certains produits à l'exportation

Les demandes d'autorisation d'exportation établies sur formule modèle 01 A ZF pour les produits destinés à la zone franc, et modèle 02 pour les produits destinés aux pays autres que ceux de la zone franc, devront être adressées à la direction du commerce extérieur, Palais du Gouvernement Alger.

ACTES DES