Arrêté du 27 mai 1976 relatif à la mention de certification l'identité des parties devant figurer dans les documents de de publicité foncière

Les fiches d'immeubles urbains (fiche générale et fiche particulière) prévues aux articles 27 et 28 du décret précité Sur proposition du directeur des affaires domaniales et sont établies sur des imprimes conformes aux modèles annexės foncières, Arrête :

Article 1er La mention de certification de parties, prévue à l'article 64 du décret n° 76-63 à l'original du présent arrêté (annexes II et III)..

Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et l'identité des populaire. du 25 mars 1976 susvisé, et qui doit figurer au pied de tout bordereau, Fait à Alger, le 27 mai 1976. extrait, expédition ou copie, déposé à la conservation foncière Abdelmalek TEMAM pour l'exécution d'une formalité, est établie conformément au modèle annexé à l'original au présent arrêté.

Le directeur des affaires domaniales Arrêté du 27 mai 1976 fixant le modèle de fiches personnelles à utiliser par les conservations foncières. et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le ministre des finances, populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1976.

Abdelmalek Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre genéral et institution du livre foncier;

Vu le décret n° 76-63 au 25 mars 1976 portant institution TEMAM du livre foncier et notamment son article 113; 9 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur proposition du directeur des affaires domaniales et foncières, Arrête :

La fiche personnelle de propriétaires prévue à l'article 113 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé, est établie sur un imprimé conforme au modèle annexé à l'original du présent arrêté.

Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pemulaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1976.

Abdelmalek TEMAM