Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 fixant les catégories professionnelles, le nombre de leurs représentants par catégorie ainsi que les modalités de déroulement des élections au niveau des chambres de wilayas relevant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie

En application des dispositions de l’article 43 du décret exécutif n° 22-83 du 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les catégories professionnelles, le nombre de leurs représentants par catégorie ainsi que les modalités de déroulement des élections au niveau des chambres de wilayas relevant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Les catégories professionnelles sont fixées en quatre (4) catégories, selon le tissu économique de chaque wilaya, à savoir :

— le commerce ;

— l’industrie ;

— le bâtiment, les travaux publics et l’hydraulique ;

— les services. 30 novembre 2022 Les catégories professionnelles sont divisées en sous-catégories.

Les catégories professionnelles et les sous-catégories sont fixées à l’annexe I du présent arrêté.

Le nombre des représentants des catégories professionnelles et des sous-catégories pour chaque chambre de wilaya, est fixé selon le nombre de voix des adhérents dans chaque catégorie.

La répartition des représentants des catégories professionnelles et des sous-catégories pour chaque chambre de wilaya, est fixée en annexe II du présent arrêté.

Le nombre de voix attribuées à chaque adhérent est fixé comme suit :

— une (1) voix, si le nombre de salariés de la personne physique ou morale est inférieur à dix (10) salariés ;

— deux (2) voix, si le nombre de salariés est compris entre dix (10) et cinquante (50) salariés ;

— trois (3) voix, si le nombre de salariés est compris entre cinquante-et-un (51) et cent (100) salariés ;

— quatre (4) voix, si le nombre de salariés est compris entre cent un (101) et deux cents (200) salariés ;

— cinq (5) voix, si le nombre de salariés est compris entre deux cent un (201) et trois cents (300) salariés ;

— six (6) voix, si le nombre de salariés est compris entre trois cent un (301) et cinq cents (500) salariés ;

— sept (7) voix, si le nombre de salariés est compris entre cinq cent un (501) et mille (1000) salariés ;

— une voix supplémentaire par tranche de cinq cents (500) salariés si le nombre de salariés est supérieur à mille (1000) sans, toutefois, dépasser cinq (5) voix supplémentaires.

Le nombre de salariés pris en considération est le nombre déclaré à la caisse de sécurité sociale de chaque wilaya, au 31 décembre de l’année précédant la date des élections.

Les adhérents de chaque catégorie professionnelle élisent les représentants de leurs catégories, selon le mode de scrutin uninominale majoritaire à deux (2) tours.

Les représentants élisent, à leur tour, le président de la chambre de wilaya et deux (2) vice-présidents.

Les candidatures sont recueillies parmi les membres adhérents aux chambres de wilayas.

Les candidats doivent, préalablement au dépôt de leur candidature, être à jour du paiement de leurs cotisations. 6 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 30 novembre 2022

Il est créé une commission de candidature et d’organisation des élections au niveau de chaque chambre de wilaya.

La commission de candidature et d’organisation des élections, prévue à l’article 8 ci-dessus, est composée :

— du directeur du commerce, président ;

— du directeur de l’énergie et des mines, membre ;

— du directeur de l’industrie, membre ;

— du directeur des transports, membre ;

— du directeur des impôts, membre ;

— du directeur des travaux publics, membre ;

— du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre ;

— du directeur du tourisme et de l’artisanat, membre ;

— du secrétaire de la chambre de wilaya, membre ;

— d’un représentant de chaque organisation patronale implantée dans la wilaya, membre.

La commission, prévue à l’article 8 ci-dessus, est chargée :

— d’assurer, en direction du corps électoral, la diffusion la plus large possible des avis, communiqués et toutes informations relatives aux élections ;

— de recueillir les candidatures par catégorie professionnelle et/ou sous-catégorie ;

— de procéder à l’établissement des listes de candidature et à leur affichage au niveau des sièges des directions de commerce des wilayas, des chambres de wilayas ainsi qu’en tout autre lieu jugé approprié ;

— d’identifier les lieux devant abriter les bureaux de vote et de les doter en moyens humains et matériels ;

— de suivre le déroulement des opérations électorales ;

— de recueillir, après dépouillement, les résultats du scrutin et d’en assurer la consolidation ;

— de proclamer les résultats et de les transmettre au ministre chargé du commerce ;

— d’enregistrer tout recours introduit dans les délais réglementaires, sur le déroulement et l’organisation des élections et d’en informer le ministre chargé du commerce.

Les listes électorales fixées, selon le fichier des immatriculations au registre du commerce, sont établies au niveau des bureaux de vote au moment de l’enregistrement des électeurs.

L’information relative aux opérations électorales et la convocation des électeurs, sont assurées par voie électronique ou par voie d’affichage public et/ou par avis inséré dans deux (2) quotidiens en langue arabe et étrangère, à raison de trois (3) parutions durant le mois qui précède la date de déroulement des élections.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 Art .13. — Les candidats et les électeurs peuvent formuler tout recours auprès du président de la commission de candidature et d’organisation des élections, prévues à l’article 8 ci-dessus, huit (8) jours avant la date de déroulement des élections.

Il est créé, au moins, un bureau de vote au niveau de chaque wilaya.

Le bureau de vote est composé des membres suivants :

— d’un représentant de la direction du commerce ;

— d’un représentant de la direction de l’énergie et des mine ;

— d’un représentant de la direction d’industrie ;

— d’un représentant de la direction des transports ;

— d’un représentant de la direction des impôts ;

— d’un représentant de la direction des travaux publics ;

— d’un représentant de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;

— d’un représentant de la direction du tourisme et de l’artisanat ;

— d’un représentant de la chambre de wilaya concernée ;

— d’un représentant de chaque organisation patronale implantée dans la wilaya.

Les membres du bureau de vote sont chargés de veiller au bon déroulement des élections.

Un représentant du ministère chargé du commerce est désigné au niveau de chaque chambre de wilaya, à l’effet de veiller au bon déroulement, à la régularité et à la conformité des opérations électorales.

Les candidats aux élections ou leurs représentants peuvent assister à toutes les opérations de vote, dans la limite d’un représentant par bureau de vote et sont tenus de s’abstenir d’interférer dans le déroulement des opérations électorales.

Les élections sont secrètes et le recours à l'isoloir est obligatoire pendant toute la durée des élections.

A l’entrée du bureau de vote, l’électeur justifie de son identité, du nombre de voix auquel il a droit et, le cas échéant, d’une procuration, qui doit être unique et une par personne.

Il doit, également, être obligatoirement muni de son registre du commerce ou d’une copie et de la dernière déclaration des cotisations versées à la CNAS.

Le scrutin est conduit sans interruption jusqu'à son achèvement total.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement des électeurs est signée, obligatoirement, par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin et se poursuit sans interruption jusqu’à son achèvement total.

Le dépouillement est public et a lieu dans le bureau de vote. Il est effectué par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote et en présence d’un huissier de justice et des candidats ou de leurs représentants.

Est considéré comme bulletin nul :

— tout bulletin comportant une inscription quelconque portée par l’électeur ;

— tout bulletin n’exprimant aucun choix.

Le président du bureau de vote établit un procès-verbal des résultats du scrutin, ce procès-verbal est signé par tous les membres du bureau de vote.

Les bulletins des élections sont joints au procès-verbal qui est transmis, sans délai, au président de la commission de candidature et d’organisation des élections.

Le président de la commission de candidature et d’organisation des élections, effectue la consolidation des résultats obtenus au niveau des différents bureaux de vote de la chambre de wilaya, procède à la proclamation des résultats et en informe, sans délai, le ministre chargé du commerce. 30 novembre 2022

En cas de contestation des résultats du scrutin, tout recours est introduit auprès du tribunal compétent dans les huit (8) jours qui suivent la date de la proclamation des résultats des élections.

Un deuxième tour est organisé, dans les mêmes règles et procédures édictées dans le présent arrêté et ce, dans les huit (8) jours qui suivent :

— la date de proclamation des résultats, dans le cas où deux (2) candidats détiennent un nombre égal de voix et qu’aucun recours judiciaire n’a été enregistré ;

— la date de prononcé de la décision de justice qui statue sur le recours introduit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022.

Kamel REZIG. ———————— ANNEXE 1 CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET LEURS SOUS-CATEGORIES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SOUS-CATEGORIES PROFESSIONNELLES Industrie agroalimentaire et pêche Industrie sidérurgique, métallique et mécanique métallurgique et électronique Matériaux de construction (extraction du sable, préparation du sable destiné à la INDUSTRIE construction, industrie des différents produits chimiques et métallurgiques destinés à la construction) Imprimerie, papier Industrie du textile Autres Importation COMMERCE Exportation Gros Détail BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS Travaux publics et ET HYDRAULIQUE Travaux publics et Transport et transit et carton et du cuir bâtiment hydraulique SERVICES Tourisme et hôtellerie Autres ANNEXE II LA REPARTITION DES REPRESENTANTS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET DES SOUS-CATEGORIES POUR CHAQUE CHAMBRE DE WILAYA RELEVANT DE LA CHAMBRE ALGERIENNE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NOMBRE DESIGNATION SIEGE Nos DES CHAMBRES DES CHAMBRES DE WILAYA DE WILAYA Commerce 1 Touat Adrar 7 2 Chélif Chlef 12 3 M'Zi Laghouat 8 4 Sidi-R'Ghiss Oum El Bouaghi 12 5 Aurès Batna 12 6 Soummam Béjaïa 12 7 Zibans Biskra 8 8 Saoura Béchar 8 9 Mitidja Blida 12 10 Tikjda Bouira 7 11 Hoggar Tamenghasset 8 12 Némemchas Tébessa 8 13 Tafna Tlemcen 12 14 Sersou Tiaret 12 15 Djurdjura Tizi Ouzou 12 16 Mezghena Alger 15 17 Ouled Nail Djelfa 8 18 Igilgili Jijel 12 19 El Hidhab Sétif 12 20 El Ogbane Saïda 8 21 Saf Saf Skikda 12 22 Mekerra Sidi Bel Abbès 12 23 Seybousse Annaba 12 24 Mermoura Guelma 8 25 Rhummel Constantine 12 26 Titteri Médéa 12 27 Dahra Mostaganem 8 28 El Hodna M’Sila 12 29 Béni Chougrane Mascara 12 DE SIEGES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE Bâtiment Total Industrie et travaux Services des sièges publics 4 2 2 15 7 3 3 25 3 3 1 15 7 3 3 25 7 3 3 25 7 3 3 25 5 4 3 20 3 3 1 15 7 3 3 25 5 4 4 20 3 3 1 15 5 4 3 20 7 3 3 25 7 3 3 25 7 3 3 25 8 3 4 30 5 4 3 20 7 3 3 25 7 3 3 25 3 3 1 15 7 3 3 25 7 3 3 25 7 3 3 25 5 4 3 20 7 3 3 25 7 3 3 25 5 4 3 20 7 3 3 25 7 3 3 25 DESIGNATION SIEGE Nos DES CHAMBRES DES CHAMBRES DE WILAYA DE WILAYA 30 Oasis Ouargla 31 Oranie Oran 32 Ksal El Bayadh 33 Tassili Illizi 34 Bibans Bordj Bou Arréridj 35 Sahel Boumerdès 36 El Merdjane El Tarf 37 Tafagoumt Tindouf 38 Ouarsenis Tissemsilt 39 Souf El Oued 40 Chelia Khenchela 41 Medjarda Souk Ahras 42 Chenoua Tipaza 43 Beni Haroun Mila 44 Zaccar Aïn Defla 45 Essouhoub Naâma 46 Sufat Aïn Témouchent 47 M’Zab Ghardaïa 48 Mina Relizane 49 Gourara Timimoun 50 Tanezrouft Bordj Badji Mokhtar 51 Ouled Djellal Ouled Djellal 52 Djaouharat Saoura Béni Abbès 53 Tidikelt In Salah 54 Tamesna In Guezzam 55 Oued righ Touggourt 56 Djanet Tassili N'Ajjer Djanet 57 Wahat righ El Meghaier 58 Wouroud El Meniaâ Total général Imprimerie officielle - Les 30 novembre 2022 ANNEXE II (suite) NOMBRE DE SIEGES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE Commerce Industrie Bâtiment Services Total et travaux des sièges publics 8 5 4 3 20 12 7 3 3 25 8 3 3 1 15 4 3 2 1 10 12 7 3 3 25 12 7 3 3 25 8 5 4 3 20 5 2 2 1 10 8 3 3 1 15 8 6 4 2 20 8 5 4 3 20 8 5 4 3 20 8 5 4 3 20 12 7 3 3 25 12 7 3 3 25 8 3 3 1 15 8 5 4 3 20 8 3 3 1 15 8 5 4 3 20 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 8 3 3 1 15 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 6 2 1 1 10 532 287 167 134 1120 Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE