CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 21 avril 1972 relatif aux délais d’application de certains articles du code de la route, p. 538. Arrêté du 24 avril 1972 portant additif à l’arrêté du 15 octobre 1971 portant désignation des membres du comité permanent. de la sécurité routière, p. 538. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 22 mars 1972 portant approbation du règlement intérieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de bureau en sa séance du 10 mars 1972, p. 588.

538 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1972 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 24 mars 1972 portant titularisation d’un chef de division, p. 538. Arrêté du 29 mars 1972 portant titularisation d’attachés et secrétaires d’administration, p. 539. Arrêtés du 12 avril 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 539. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-60 du 17: février 1971 portant statut particulier des agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement supérieur, secondaire et technique (rectificatif), p. 540. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 3 avril 1972 autorisant la société globe universal sciences Inc à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 540. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 17 avril 1972 portant renouvellement d’agréments de contrôleurs de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 541. Arrêtés du 17 avril 1972 portant agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 542. MINISTERE DES FINANCES Décision du 2 mars 1972 mettant fin aux fonctions de commissaires aux comptes, p. 542. Décisions des 2 mars et 6 avril 1972 portant désignation de commissaires aux comptes, p. 542. Décision du 20 avril 1972 fixant la composition théorique du parc automobile du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, p. 542. Décision du 21 avril 1972 fixant la composition du parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, p. 542. ACTES DES WALIS Arrété du 4 décembre 1971 du wali de la Saoura, portant affectation d’un terrain au profit du ministère de l’intérieur, direction générale de la sûreté nationale, p. 543., Arrêté du 9 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Bouira, d’une parcelle de terrain de 8 ha 87 a 95 ca, dépendant du domaine autogéré << El Ouehda », nécessaire à la construction d’une cité de 100 logements, p. 543. Arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Bouati Mahmoud, du lot nº 5 du plan de lotissement du village, d’une superficie de 576 m2 environ, nécessaire à des constructions scolaires du premier degré, p. 543. Arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 21 janvier 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune d’Héliopolis, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1350 m2, bien de l’Etat, à prélever du domaine autogéré Hioul Mohamed, nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 2 classes et 2 logements, p. 543. Arrêté du 27 décembre 1971 du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, d’une superficie de 0 ha 63 a, dépendant du domaine autogéré <<< Si Bachène», sis à Médéa, au profit du ministère de la santé publique, pour servir à la construction d’un laboratoire d’hygiène de la wilaya, p. 543. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 70 du 10 mars 1972 du ministre des finances, relatif aux intermédiaires agréés et aux importateurs, p. 543. Marchés Appels d’offres, p. 544. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 544. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrété du 21 avril 1972 relatif aux délais d’application de certains articles du code de la route. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 71-15 du 5 avril 1971 portant code de la route et notamment l’article R. 247 dudit code; Sur proposition du directeur des transports terrestres, Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article R. 126 du code de la route, relatif à l’âge minimum que doivent avoir atteint les candidats aux différentes catégories du permis de conduire, entrent immédiatement en application. Art. 2. Les dispositions de Barticle R. 127 du code de la route, relatif aux conducteurs des voitures d’incendie sont rendues applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Les dispositions de l’article R. 129 du code de la route, relatif à la durée de validité des permis des catégories <<< C» et «D», sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. F’ait à Alger, le 21 avril 1972. Rabah BITAT | Arrêté du 24 avril 1972 portant additif à l’arrêté du 15 octobre 1971 portant désignation des membres du comité permanent de la sécurité routière. Par arrêté du 24 avril 1972, l’article 1º de l’arrêté du 15 octobre 1971 portant désignation des membres du comité permanent de la sécurité, routière, est complété comme suit: << En qualité de représentants du ministère de l’intérieur », ajouter à la suite: << M. Mohamed Mahiddine, officier de police ». MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 22 mars 1972 portant approbation du règlement intérieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de bureau en sa séance du 10 mars 1972. Par arrêté du 22 mars 1972, le règlement interieur adopté par la commission paritaire du corps des agents de bureau, en sa séance du 10 mars 1972, est approuvé. Arrêté du 24 mars 1972 portant titularisation d’un chef de division. Par arrété du 24 mars 1972, M. Mohamed Talbi est déclaré admis à l’examen de titularisation dans le corps des chefs de division.

2 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 29 mars 1972 portant titularisation d’attachés et secrétaires d’administration. Par arrêté du 29 mars 1972, sont déclarés admis aux épreuves de l’examen de titularisation, les attachés et secrétaires d’administration intégrés en qualité de stagiaire, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance nº 69-65 du 18 août 1969 et dont les noms suivens:

1. Attachés d’administration : MM. Mohand Arab Belmouhoub Redjem Benchalel Bachir Benhaddad Mahieddine Chorfi Belhadj Mohamed Fouchane Lounas Hadjoudj Ahmed Kaci Rabah Lameri Hassène Maamri Benchohra Nadri Ali Bensafir Boularès Bouguerra Lalmi Saïdi
2. Secrétaires d’administration : MM. Aïssa Atoui Abdellah Beddiar Amar Boularès Hadj Ouiza Goumeziane Mahieddine Sidi Moussa Arrêtés du 12 avril 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Tayeb Bouzid est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème echelon, indice 395 et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 29 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Smaïl Kerdjoudj est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395, et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 29 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Hocine Tayebi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 6ème échelon, indice 445, et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 5 mois et 26 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Rachid Younsi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 12 avril 1972. M. Abderrezak Stambouli est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, Indice 470, et conserve au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 4 mois et 8 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Ali Assoul est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté au 12 avril 1972, M. Boualem Amroun est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 539 Par arrêté du 12 avril 1972, M. Fatah Assoul est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370 à compter du 1er janvier 1972 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 10 mois et 21 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Abdelbaki Djebaïli est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 8 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. El-Houari Attar est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, indice 470, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 9 mois et 26 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Ghozali Ahmed-Ali est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 4 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Amar Allam est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Chabane Bachouchi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 9ème échelon, indice 520, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Abdelghani Zouani est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 20 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Missoum Sbih est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 6ème échelon, indice 445, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois. Par arrêté du 12 avıll 1972, M. Mohamed Rachid Merazi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 7 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Chérif Meguedem est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 2ème échelon, indice 345, à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 17 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Salah Mechentel est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, a compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Abdelaziz Madoui est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er janvier 1971 et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 15 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Merouane Kannich est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 mois. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Djillali Graïa est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 5 mois et 21 jours.

540 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 12 avril 1972, M. Djamal Doukali est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 12 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Larbi Tabeti est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, indice 470, à compter du 1 janvier 1971. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Ahmed Bouderba est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 9ème échelon, indice 520, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 3 mois. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Ahmed Belaïd est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 6ème échelon, indice 445, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 24 jours. Par arrêté d. 12 avril 1972, M. Abdelaziz Boudiaf est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 10 mois et 11 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Abdelmadjid Boudiaf est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 9ème échelon, indice 520, à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 9 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Saïd Boukhalfa est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 9ème échelon, indice 520, a compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 6 mois et 14 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Abdelhamid Bouzelifa est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 mois et 24 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Benyoucef Boumehdi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er janvier 1971. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Mohamed Dhina est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 10 jours. Par arrêté du 12 avril 1972, M. Kamel Bey Chami est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 22 jours. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-60 du 17 février 1971 portant statut particulier des agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement supérieur, secondaire et technique (rectificatif). J.O. nº 16 du 23 février 1971 Au sommaire et page 219, 1ère colonne : Au lieu de: Décret n° 71-60 du 17 février 1971 portant statut particulier des agents techniques de laboratoire des établissements d’enseignement supérieur, secondaire et technique. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1972 Lire: Décret n° 71-60 du 17 février 1971 portant statut particulier des adjoints techniques de laboratoire des établissements d’enseignement supérieur, secondaire et technique. (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 3 avril 1972 autorisant la société globe universal sciences INC à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 3 avril 1972, la société globe universal sciences INC, est autorisée à établir et à exploiter dans les limites des wilayas des Oasis, de l’Aurès et de Constantine un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile G.U.S. nº 6 E ». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins, sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximium de 1 an, après notification dudit arrêté, la société globe universal sciences INC devra prévenir l’ingénieur-chef du service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 20.000 kgs d’explosifs de la classe V et 25.000 mètres de cordeau détonant. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 850 mêtres des chemins et voies de communication publics ainsi que toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis intéressés. l’ingénieur-chef au service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise, et oui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des urs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème dans un rayon de 500 mètres.

2 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les walis intéressés pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même être porté à la connaissance des walis et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, l’arrêté du 15 février 1928 et l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra autant que possible être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 25 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance pemettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur du dépót. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 320 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsabie du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée: à la permissionnaire, aux walis des Oasis, de l’Aurès et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 3 avril 1972. la société globe universal sciences INC est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas des Oasis, de l’Aurès et de Constantine, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et place, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 541 Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile G.U.S. no 6 D ». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder à aucun moment le maximum de 5.000 unités soit 10 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, les walis intéressés,’ l’ingénieur, chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance, par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Les walis intéressés pourront interdire les déplacements du dépôt, s’il apparait que les nouveaux emplacements compro- ‘mettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance des walis et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, l’arrêté du 15 février 1928 et l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets a tres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes étectriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs, dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et qui pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionanire, aux walis des Oasis, de l’Aurès et de Constantine, au directeur des mines et de la géologie à Alger. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 17 avril 1972 portant renouvellement d’agréments de contrôleurs de la caisse sociale de la région de Constantine. Par arrêté du 17 avril 1972. l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine, est renouvelé, pour une durée de quatre ans, à compter du 3 février 1972, à M. Mohamed Salah Beldjoudi. Par arrêté du 17 avril 1972. l’agrément en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine, est renouvelé. pour une durée de quatre ans, à compter du 1 mars 1972 à M. Abderrahmane Acheuk.

542 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1972 Arrêtés du 17 avril 1972 portant agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Mohamed Azizi est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Tahar Benzaoui est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Boubekeur Dehili est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Saïd Frikha est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972. M. Nacer-Eddine Ghanem est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Abdelhadi Ariba est agréé en qualité de contrôleur de la caisse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Par arrêté du 17 avril 1972, M. Djamel Sahraoui est agréé en qualité de contrôleur de la catsse sociale de la région de Constantine pour une durée de deux ans, à compter du 21 décembre 1971. Affectations T Administration centrale 21 Service extérieurs 223 Total: 244 Les véhicules, qui dans la limite de la dotation théorique ci-dessus, constituent le pare automobile du secrétariat d’Etat àl’hydraulique, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines) en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. DOTATION MINISTERE DES FINANCES Décision du 2 mars 1972 mettant fin aux fonctions de commissaires aux comptes. Par décision du 2 mars 1972. 11 est mis fin aux fonctions qu’exercent MM. Tahar Djakrir et Mohamed Arezki Annabi, en qualité de commissaires aux comptes de la SONATRACH. Décisions des 2 mars et 6 avril 1972 portant désignation de commissaires aux comptes. Par décision du 2 mars 1972, M. Makhlouf Kessal, contrôleur général des finances, est désigné en qualité de commissaire aux comptes de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH). Par décision du 6 avril 1972, M. Madani Ould-Zmirli. contrôleur des finances, est désigné comme commissaire aux comptes de la société ALTRA. Par décision ‘du 6 avril 1972, M. Mokhfi Khedimi, contrôleur financier, est désigné comme commissaire aux comptes de la société CAMEL. Décision du 20 avril 1972 fixant la composition théorique du parc automobile du secrétariat d’Etat à l’hydraulique. Par décision du 20 avril 1972, la décision du 17 août 1971 fixant la composition théorique du parc automobile du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, est abrogée : La composition théorique du parc automobile du secrétariat d’Etat à l’hydraulique, est fixée ainsi qu’il suit: Composition théorique Total CE CN M ET 4 25 397 235 59 20 934 401 235 59 20 959 Décision du 21 avril 1972 fixant la composition du pare automobile du ministère du travail et des affaires sociales. Par décision du 21 avril 1972, le parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales est fixé ainsi qu’ll suit : THEORIQUE Véhicules Véhicules Véhicules utilitaires utilitaires Affectations de tourisme CE CN Total Administration centrale Services extérieurs du travail et des affaires sociales Formation professionnelle des adultes Sélection professionnelle. Total des véhicules Charge utile Charge utile T inférieure supérieure à 1 tonne à 1 tonne 32 2 1 05 29 2 31 67 45 112

61 73 46 180

2 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances, sous-direction de la gestion mobilière, en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. ACTES DES WALIS Arrêté du 4 décembre 1971 du wali de la Saoura, portant affectation d’un terrain au profit du ministère de l’intérieur, direction générale de la sûreté nationale). Par arrêté du 4 décembre 1971 du wali de la Saoura, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), un terrain, bien vacant et sans maitre, d’une superficie de 3820 m2, sise à Timimoun-centre, entre le cimetière et la route goudronnée, pour servir d’assiette aux bâtiments de la sûreté de la daïra de Timimoun, L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 9 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Bouira, d’une parcelle de terrain de 8 ha 87 a 95 ca, dépendant du domaine autogéré « Al Quehda », nécessaire à la construction d’une cité de 100 logements. Par arrêté du 9 décembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, les dispositions de l’arrêté du 18 février 1969 sont modifiées comme suit : <<< Est concédée à la commune de Bouira, à la suite de la délibération du 2 janvier 1969, avec la destination de servir d’assiette à une cité de 100 logements, suivant un programme de construction dûment approuvé, une parcelle de terrain d’une superficie de 8 ha 87 a 95 ca, dépendant du domaine autogéré « El Ouehda >». (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Bouati Mahmoud, du lot nº 5 du plan de lotissement du village, d’une superficie de 576 m2 environ, nécessaire à des constructions scolaires du premier degré. Par arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, est concédé à la commune de Bouati Mahmoud, à la suite de la délibération du 26 avril 1971, avec la destination de constructions scolaires du 1er degré, le lot n° 5 du plan de lotissement du village, d’une superficie de 576 m2 environ. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 21 janvier 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune d’Héliopolis, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1350 m2, bien de l’Etat, à prélever du domaine autogéré Hioul Mohamed, nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 2 classes et 2 logements. Par arrêté du 17 décembre 1971 du wali de Annaba, l’arrêté du 21 janvier 1969 est modifié comme suit :

• Est concédée à la commune d’Héliopolis, à la suite de ļa délibération du 10 septembre 1968, avec la destination de terrain devant servir d’assiette à un groupe scolaire de 2 classes et 2 logements, une parcelle de terrain d’une contenance de 1642 m2, à prélever du domaine autogéré << Hioul Mohamed >> et portant le n° 336 pie du plan de lotissement ». (Le reste sans changement). Arrêté du 27 décembre 1971 du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, d’une superficie de 0 ha 63 a, dépendant du domaine autogéré <<<< Si Bachène », sis à Médéa, au profit du ministère de la santé publique, pour servir à la construction d’un laboratoire d’hygiène de la wilaya. Par arrêté du 27 décembre 1971 du wali de Médéa, l’arrêté du 9 mars 1971 est modifié comme suit : << Est affectée au ministère de la santé publique, une parcelle de terrain, d’une superficie de 0 ha 63 a, sis à Médéa, dépendant du domaine autogéré « Si Bachène», pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’un laboratoire d’hygiène de la wilaya ». (Le reste sans changement). AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 70 du 10 mars 1972 du ministre des finances, relatif aux intermédiaires agréés et aux importateurs. Le présent avis a pour objet de préciser la procédure de domiciliation des importations en provenance de tout pays, quelle que soit la zone monétaire. Les importations en provenance de tout pays, queile que soit la’ zone monétaire, sont soumises à l’obligation de domiciliation préalable, quel qu’en soit le montant. I. IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES AUTORISATIONS GLOBALES UNIQUES D’IMPORTATIONS PAR LES ORGANISMES DETENTEURS DE CES AUTORISATIONS Les sociétés nationales et les entreprises publiques détentrices d’autorisations globales uniques à l’importation désirant importer, doivent domicilier préalablement leurs importations auprès de leur banque intermédiaire agréée. A cet effet, il est précisé que les budgets financiers des autorisations globales uniques à l’importation sont gérés par les banques intermédiaires agréées. Ces banques doivent s’assurer, avant la domiciliation de l’importation: que le produit à importer est prévu par Vautorisation globale unique à l’importation; que les crédits ouverts pour ce produit ne sont pas épuisés que les transferts de crédits de poste à poste ne sont pas autorisés. La domiciliation est effectuée par la banque domiciliataire sur production par l’importateur d’une facture en double exemplaire et, le cas échéant, de deux copies du contrat commercial. Après ouverture du dossier de domiciliation, la banque intermédiaire agréée est habilitée à procéder aux opérations financières afférentes aux règlements de l’importation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. II. IMPORTATIONS DE PRODUITS SOUS VISA DE MONOPOLE (LISTE B) FORMALITES DE DOMICILIATION DE L’IMPORTATION AUPRES DE LA BANQUE DE L’IMPORTATEUR L’importateur désirant effectuer des opérations d’importation s’adresse à l’organisme détenteur du monopole en vue d’obtenir le visa nécessaire à l’importation.

544 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juin 1972 Après accomplissement de la formalité décrite ci-dessus, et une fois en possession du titre d’importation, l’importateur domicilie son importation auprès d’un intermédiaire agréé oe son choix. L’importateur devra, en outre, produire à sa banque, au moment de la domiciliation, une facture en double exemplaire et, le cas échéant, deux copies du contrat commercial. Un exemplaire de la facture revêtu du numéro de domiciliation et portant la mention « Importation effectuée dans le cadre de l’autorisation globale d’importation», est restitué à l’importateur. Cet intermédiaire agréé, doit informer la banque domiciliataire de l’organisme détenteur du monopole, de la domiciliation de cette opération auprès de ses guichets - cette formalité devra être accomplie selon le modèle annexé à l’original du présent avis (annexe n° 1). ΙΠ. CONTROLE DES OPERATIONS DE DOMICILIATION Afin de permettre un contrôle réel de la réalisation des importations, la banque intermédiaire agréée de l’importateur devra adresser à la banque de l’organisme détenteur du monopole, un compte-rendu des règlements effectués au titre de chaque importation. Ce compte-rendu devra être adressé à l’occasion de chaque paiement partiel ou global selon l’annexe n° 2 de l’original du présent avis. IV. - REGLEMENT FINANCIER APUREMENT DU DOSSIER DE DOMICILIATION L’importateur peut, après ouverture du dossier de domiciliation et à partir de la date à laquelle il est justifié de l’expédition des marchandises à destination directe et exclusive du territoire douanier national, faire procéder par sa banque aux opérations financières afférentes au règlement de l’importation dans ses conditions prévues par la réglementation en vigueur. Après dédouanement de la marchandise, l’importateur remettra à sa banque, une facture visée par le bureau de douane, et portant tous les renseignements nécessaires à l’importation. V. DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. La banque chargée de la gestion du budget annuel alloué au monopole, doit tenir dans ses archives un document reprenant toutes les caractéristiques de l’importation.; се document conforme à l’annexe n° 3 de l’original du présent avis, devra être adressé aux services des ministères du commercc, des finances et du secrétariat d’Etat au plan le 5 de chaque mois. Cette banque devra, par ailleurs, adresser bimensuellement à la banque centrale d’Algérie, une situation par entreprise des importations effectuées dans le cadre de l’autorisation globale d’importation.
2. Les paiements d’importations de marchandises d’origine d’un pays de la zone clearing continueront à s’effectuer, par le canal de la banque centrale d’Algérie, conformément aux dispositions des accords de paiements en vigueur.
3. En outre, la banque intermédiaire agréée de l’importateur exigera au moment de l’apurement du dossier d’importation, tous les documents prévus par la réglementation en vigueur (factures définitives, documents douaniers, etc…). 4, Les importations sans paiement feront désormais l’objet d’imputation au niveau de l’entreprise détentrice du monopole à l’importation des produits en question, au même titre que les importations avec paiement. Ces opérations qui sont soumises à visa du monopole ne feront plus l’objet d’autorisations délivrées par le ministère des finances. Un relevé des importations effectuées sous ce régime, devra étre adressé mensuellement au ministère des finances (finances extérieures. MARCHES Appels d’offres WILAYA DE SAIDA Opération n° 14.52.11.2.25.01.04 Construction d’un institut de technologie de filles à Saïda Un appel d’offres est lancé ayant pour objet la construction d’un institut de technologie de filles à Saïda. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : Lot n 1 Gros-œuvre Etanchéité Aménagement extérieur, Lot n° 2 Menuiserie, Lot n° 4 Plomberie sanitaire Incendie, Lot n° 5 Chauffage central, Lot n” 6 Electricité, Lot n° 7 - Téléphone, Lot n° 8 Peinture Vitrerie, Lot n° 9 Equipements. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers: à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi; au bureau d’études de l’ETAU, 70, chemin Larbi Alik, Hydra, Alger, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 10 juin 1972 à 11 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de la date de leur dépôt. DIRECTION DE LA PLANIFICATION DE LA WILAYA DES OASIS. Exécution de la 2ème tranche du lycée arabisé d’El Oued PROROGATION ‘DE DELAI La date limite de réception des soumissions fixée initialement au 24 mai 1972 (cf J.O. n° 41 du 23 mai 1972), est reportée au samedi 10 juin 1972 à 12 heures. (Le reste sans changement). DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Fourniture de caillasse 50/70 le long du chemin de wilaya nº 137 situé dans la daïra de Jijel Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 32.000 mètres cubes de caillasse 50/70 le long du chemin de wilaya nº 137 entre les P.Κ. 0 + 000 et 32 +000 (daïra de Jijel). Les entreprises pourront consulter et retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des infrastructures de transport, 8, rue Chettaïbi à Constantine. La date limite de dépôt des offres est fixée au 15 juin 1972 à 18 heures. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR L’entreprise ENTRAPBA domiciliée à Alger, 1 rue Bouhamidi, titulaire du marché n° 22/ARCH/69 approuvé le 30 mars 1970 relatif au lot n” 1 « Gros-œuvre du collège national d’enseignement technique féminin d’Aïn Beïda, est mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de huit (8) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.). et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek