DECRETS ARRETES, DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENIS Trois mois Six mois Un an Abonnements et publicité Algérie et France …… 8 NF 14 NF 24 Etranger 12 NF 20 NF 35 IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER Tél: 66-81-49, 66-80-96 NF C.C.P 3200-50 ALGER: (MPRIMERIE OFFICIELLE Le numérc 0,25 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales (p. 34). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arrêté du 30 juin 1962. Admission à la retraite d’un caïd des services civils (p. 35). DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs de textiles et de café vert en provenance de l’étranger (p. 35). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Décret n° 62-50 F/B du 25 juillet 1962, portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962 (p. 35). Arrêté du 12 juin 1962. Fixation du prix de vente moyen de l’hectolitre de vin à retenir pour le calcul, en matière de vignes, des bénéfices forfaitaires imposables, au titre de l’année 1962, à l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole. (Rectificatif au R.A.A. nº 50 du 22 juin 1962) (p. 36). Arrêté du 25 juin 1962 accordant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie (p. 36). Arrêté du 17 juillet 1962 retirant la qualité d’ordonnateur seconcondaire du budget des services civils en Algérie (p. 36). DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 juin 1962 portant agrément de l’agent chargé des opérations financières de la caisse interprofessionnelle des allocations familiales de la région d’Alger (p. 36). Arrêté du 24 juillet 1962 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2 semestre 1962 (p. 36). DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 13 juillet 1962. Nomination du Directeur de l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (p. 37). Arrêté du 20 juillet 1962. Modification à l’arrêté du 22 juin 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué, et le complétant par la désignation d’un attaché de cabinet (p. 37). Arrêté du 23 juillet 962 mettant fin aux fonctions de secrétaire au cabinet du délégué (p. 37). DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 17 juillet 1962. Nomination d’un ordonnateur gestionnaire du chapitre 37-93 (p. 38). Avis d’appel d’offres ouvert pour construction d’un barragedéversoir à Hardy (p. 38). ACTES DES PREFETS Arrêté du 28 mai 1962. Concession gratuite au département de Mostaganem d’une parcelle de terre sise à Lapasset (p. 38). Arcété du 12 juin 1962. Détermination d’ayants-droit dans une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (p. 38). Arrêté du 26 juin 1962. Nomination d’un agent contractuel à l’emploi de commis des services extérieurs de la direction de l’énergie et de l’industrialisation (p. 38). Arrêté du 29 juin 1962. Expropriation pour permettre le transport d’hydrocarbures d’Hassi-R’Mel à Arzew. Détermination d’ayants-droit aux indemnités (p. 39). Arrêté du 30 juin 1962. Promotion d’un agent technique du service antipaludique (p. 39). Arrêté du 30 juin 1961. Réintégration dans le domaine de l’Etat de terrains du centre de La Fontaine (p. 39).

34 JOURNAL OFFICIEL Arrêté du 30 juin 1962. Expropriations de terrains destinés à la construction d’une école à Béni-Mester (p. 39). Arrêté du 2 juillet 1962. Expropriation de terrains à Constantine (p. 40). DE L’ETAT ALGERIEN 27-31 Juillet 1962 Avis de vacances de postes de l’assistance médico-sociale. (p. 40). Avis de vacances de postes en faveur des bénéficiaires du décret du 27 octobre 1959 (département de Constantine). Additif aux précédentes listes (p. 40). ORDONNANCES Ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’office algérien interprofessionnel des céréales. TITRE I Dispositions générales Article 1r. Il est créé un office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.). Cet office constitue un établissement public de l’Algérie, jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du délégué à l’agriculture de l’exécutif provisoire. Le directeur de l’office est nommé et révoqué par le president de l’exécutif provisoire sur proposition du délégué à l’agriculture: L’agent comptable de l’établissement est nommé conjointement par le délégué aux finances et le délégué à l’agriculture. L’acte de nomination du directeur fixe sa rémunération. Art. 2. - Le délégué à l’agriculture de l’exécutif provisoire est représenté par un commissaire du gouvernement auprès de l’assemblée délibérante de l’office algérien interprofessionnel des céréales. Un contrôleur financier, placé sous l’autorité du délégué aux affaires financières, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l’office. Sa compétence s’étendra à toutes opérations susceptibles d’avoir une répercussion financière, directe ou indirecte. Art. 3. Les attributions de l’office s’exercent sur le blé dur, le blé tendre, l’orge, le maïs, le riz ainsi que sur les produits dérivés de ces céréales, dans le cadre des dispositions en vigueur au 30 juin 1962, sauf dispositions contraires qui pourront être édictées postérieurement à la publication de la présente ordonnance. TITRE II Organisation et attributions des assemblées de l’office algérien interprofessionnel des céréales Art. 4. Les assemblées de l’O.A.I.C. sont la commission administrative, les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales et la commission technique. Art. 5. L’office algérien interprofessionnel des céréales est administré par une commission administrative de 33 membres: 5 membres choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux et interdépartementaux des céréales et proposés par eux; 1 représentant de la fédération de l’agriculture de l’U.G.T.A.; 1 membre proposé par l’assemblée des présidents des chambres d’agriculture; 1 membre proposé par les organisations syndicales agricoles; 1 membre proposé par l’association générale des producteurs de céréales d’Algérie; 1 membre représentant les coopératives de céréales: 8 représentants des sociétés agricoles de prévoyance dont un représentant des bénéficiaires de la réforme agraire; 1 représentant des producteurs de riz: 2 négociants en céréales; 2 meuniers; 2 semouliers; 1 fabricant de pâtes alimentaires; 1 boulanger; 1 fabricant d’aliments du bétail; 4 représentants des consommateurs choisis par les organisations syndicales du travail dont un par les associations familiales; 1 représentant de la délégation des affaires économiques; 1 représentant de la délégation de l’agriculture: 1 représentant de la délégation des finances. Le commissaire du gouvernement, le contrôleur financier, le directeur de l’office, le directeur de l’institut d’émission, le directeur de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, le directeur de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyances assistent aux séances avec voix ecosultative. Les membres de la commission administrative autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans par arrêté du délégué à l’agriculture. La commission administrative élit un président désigné parmi les membres producteurs. Le mandat des membres actuellement en exercice de l’ancienne commission consultative de la S.A.O.N.I.C. est reconduit sauf dispositions contraires édictées ultérieurement. Art. 6. La commission administrative exerce, en ce qui concerne les céréales énumérées à l’article 3, les attributions et pouvoirs suivants : l’organisation générale du marché, notamment les règles de commercialisation, de circulation des céréales, l’approvisionnement des diverses catégories d’utilisateurs, la fixation du taux d’extraction; la gestion de l’office, notamment le vote du budget qul est soumis à l’approbation des délégués aux finances et à l’agriculture; le recensement des disponibilités, l’évaluation des besoins, les importations de céréales et produits dérivés énumérés à l’article 3 ci-dessus, la constitution et l’utilisation des stocks; le contrôle ou la réformation éventuelle des décisions des comités départementaux; le fonctionnement et le contrôle des organismes stockeurs; l’octroi de l’aval aux effets souscrits par les organismes stockeurs, la réduction, la suspension et le retrait de cet aval. Art. 7. - Les délibérations de la commission administrative sont prises à la majorité absolue des voix. Elles ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du délégué à l’agriculture et éventuellement, des délégués intéressés. Art. 8. Les pouvoirs et attributions de la commission administrative ne font pas obstacle au droit du délégué à l’agriculture de prendre, après avis de ladite commission, les mesures relatives aux mêmes matières. Art. 9. - La commission administrative désigne en son sein un comité technique de 5 membres dont le président de l’O.A.I.C.. Ce comité exerce les attributions qui lui auront été déléguées par la commission administrative. Le directeur assiste aux séances. Art. 10.- Les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales actuellement en exercice, sauf dispositions expresses contraires, continuent à exercer provisoirement leurs fonctions, notamment en ce qui concerne: l’agrément des organismes stockeurs; la suspension ou la radiation des organismes stockeurs; le contrôle du paiement des producteurs par les organismes stockeurs; — l’arbitrage, sous réserve du droit d’appel devant la commission administrative, des désaccords entre acheteurs et vendeurs portant sur la qualité des céréales, le comité compé-i tent étant celui du lieu d’expédition. TITRE III Organisation du marché des céréales Art. 11. Un arrêté conjoint du délégué à l’agriculture, du délégué aux affaires financières et du délégué aux affaires économiques, pris après avis de la commission administrative, fixe avant le 30 juin de chaque année :

27-31 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 35 a) le prix à la production des céréales énumérées à l’article 3; b) les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales; c) la nature et le taux des taxes à percevoir. Art. 12. L’achat en culture des céréales énumérées à l’article 3 est réservé aux organismes stockeurs lesquels sont tenus de s’en porter acquéreurs et de les rétrocéder, conformément aux instructions de l’office, aux prix et conditions réglementaires, sous réserve qu’elles soient de qualité saine, loyale et marchande. Art. 13. Les organismes stockeurs pourront créer, en contrepartie des stocks de céréales qu’ils détiennent effectivement, des effets avalisés par l’office et escomptés par les caisses de crédit agricole. Ces effets seront réescomptés par l’institut d’émission à la demande desdites caisses ou de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel. En contrepartie de son aval, l’office pourra prélever sur les organismes bénéficiaires une redevance dont le taux sera égal à 2% du montant des effets avalisés. Art, 14. L’office exerce le monopole d’importation et d’exportation sur les céréales et produits dérivés énumérés à l’article 3. Art. 15. Le statut et les effectifs du personnel de l’office seront fixés par arrêtés du délégué à l’agriculture et du délégué aux finances. Four assurer immédiatement le fonctionnement de l’office, i1 pourra être fait appel soit à des fonctionnaires placés en position de service détaché, soit à des agents contractuels. Art. 16. Un protocole d’accord définira dans quelles conditions l’O.A.I.C. prendra la suite de la S.A.O.N.I.C. Art. 17. Des arrêtés du délégué à l’agriculture, du délégué aux finances et du délégué aux affaires économiques fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent texte. Fait à Rocher Noir, le 12 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Signé A. FARES. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arreté du 30 juin 1962. Admission à la retraite d’un caïd des services civils. Par arrêté du 30 juin 1962, M. Tahar Mohamed, caïd des services civils est admis à faire valoir ses droits à la retraite par application de l’article 16 (alinéa 4) du code des pensions de la C.G.R.A. à compter de la date de notification du présent arrêté. Ses services seront arrêtés pour la liquidation de sa pension au 31 mars 1962. En application des dispositions de l’article 39, alinéa 2 du code des pensions, la jouissance de cette pension est différée au 30 août 1971. DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs de textiles et de café vert en provenance de l’étranger. Les importateurs sont informés qu’au titre du programme général d’importation 1962, les contingents de cafés suivants valables sur tous pays sont ouverts à l’Algérie : Café arabica: 2.840 tonnes. Café robusta: 485 tonnes. Les intéressés voudront bien établir des demandes de licences séparées pour chacun de ces deux contingents. L’attention des importateurs est particulièrement attirée sur le fait que toutes les licences qui seront délivrées, porteront la mention : « à l’exclusion des cafés inférieurs au type 5 de New-York ». Aucun rectificatif ne sera délivré sur ce point. Les demandes de licence d’importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la délégation aux affaires économiques Division du commerce extérieur et intérieur Administration centrale, rue Berthezène, Alger, au plus tard le 15 octobre 1962, le cachet de la poste falsant fol. Les importateurs qui désireraient échelonner leurs importations, pourront déposer deux demandes de licence de même montant correspondant chacune à leurs besoins pour un semestre. Dans ce cas, les licences seront délivrées en deux fois; les tonnages autorisés pour chacune des deux licences ainsi présentées seront du même montant. Il sera tenu compte pour la répartition de ces contingents des justifications d’importations de cafés de l’année 1961 réalisées de l’Etranger et des pays de la zone franc, producteurs de café et qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l’avis aux importateurs publié au recueil des actes administratifs du 30 mars 1962, page 567. Au titre du programme général d’importation 1962, un crédit de 1.900.000 nouveaux francs valable sur tous pays est ouvert à l’Algérie en vue de l’importation de textiles. Les demandes de licence d’importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la délégation aux affaires économiques Division du commerce extérieur et intérieur Administration centrale, rue Berthezène à Alger au plus tard le 15 octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi. Les intéressés voudront bien établir des demandes de licences séparées pour leurs besoins en tissus de coton, tissus de rayonne et fibranne, et textiles divers. Il sera tenu compte pour la répartition de ce contingent des justifications d’importations de textiles réalisées de la France et de l’Etranger au cours de l’année 1961 qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l’avis aux importateurs publié au recueil des actes administratifs du 30 mars 1962, page 568. DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Décret du 25 juillet 1962, n° 62-50, portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire; Sur le rapport du délégué aux affaires culturelles et du délégue aux affaires financières; Vu l’ordonnance n° 62-571 du 6 mai 1962 relative au budget des services civils en Algérie pour 1962; Vu la loi n° 61-1380 du 19 décembre 1961 portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l’année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables et le décret n° 61-1484 du 29 décembre 1961 portant répartition des crédits, ensemble les textes qui les ont modifiés; Vu la déclaration d’Evian du 19 mars 1962 et particulièrement son chapitre 5; Vu le décret n° 62-305 du 19 mars 1932 portant règlement du référendum d’autodétermination en Algérie : Vu le décret n° 62-449 du 8 juin 1962 portant convocation des électeurs d’Algérie en vue de leur participation au référendum d’autodétermination; Vu la lettre du Président de la République française et du Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat algérien en date du 5 juillet 1962 prenant acte de l’indépendance de l’Algérie,

36 JOURNAL OFFICIEL Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1962 un crédit de 2.500.000 N.F. applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre mentionné à l’Etat A annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1962 un crédit de 2.500.000 N.F. applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre mentionné à l’Etat B annexé au présent décret. Art. 3. Le délégué aux affaires culturelles et le délégué aux affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Alger, le 25 juillet 1962. Par le Président de l’Exécutif provisoire : Signé FARES. Le délégué aux affaires culturelles, Signé: BAYOUD. Le délégué aux affaires financières, Signé: MAΝΝΟΝΙ. ETAT A Intitulé Chapitre Crédit annulé SERVICES CIVILS EN ALGERIE Section VII. Sûreté nationale Prestations et versements obligatoires. 53.91 2.500.000 N.F. ЕТАТ В Intitulé Chapitre Crédit ouvert SERVICES CIVILS EN ALGERIE Section VIII. Education nationale Colonies de vacances et œuvres en faveur de la jeunesse à la montagne et à la mer 47.51 2.500.000 N.F. Arrêté du 12 juin 1962. Fixation du prix de vente moyen de l’hectolitre de vin à retenir pour le calcul, en matière de vignes, des bénéfices forfaitaires imposables, au titre de l’année 1962, à l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole. (Rectificatif au R.A.A. n° 50 du 22 juin 1962). Page 989 1re colonne << Département de Tizi-Ouzou ». Au lieu de: « A l’exception des communes classées dans le groupe II. Arrondissements d’Azazga et Tizi-Ouzou. Arrondissement de Bordj-Ménaïel »; lire : « Arrondissements d’Azazga et Tizi-Ouzou. A l’exception des communes classées dans le groupe II. Arrondissement de Bordj-Ménaïel ». 2 colonne 3º ligne. Au lieu de: « Aït-Khelil >> ; lire : « Aït-Khelili ». Page 990 1re colonne 20° ligne. Au lieu de: « Aïn-Skhrouna >>; lire: « Aïn-Skhouna ». 2 colonne 15º ligne. Au lieu de: « Rofsa »; lire Rosfa ». 9’ ligne avant la fin. Au lieu de: « Aïn-Maïn »; lire: « El-Maïn ». Arrêté du 25 juin 1962 accordant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie. Le délégué aux affaires financières, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l’Algérie notamment ses articles 53 à 56; DE L’ETAT ALGERIEN 27-31 Juillet 1962 Sur la proposition du directeur général des finances; Arrête : Article 1er. La qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie est accordée à compter du 25 juin 1962 à: M. le Préfet du département des Oasis à Ouargla sous l’indicatif 40-13 (R.P.F. Constantine), M. le Préfet du département de la Saoura à Colomb-Béchar sous l’indicatif 40-14 (R.P.F. Oran). Art. 2. Le directeur général des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher-Noir, le 25 juin 1962, Signé Jean MANNONI. Arrêté du 17 juillet 1962 retirant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie. Le délégué aux affaires financières, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret n° 52-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l’Algérie et notamment ses articles 53 à 56; Vu l’arrêté du 6 février 1960; Vu la note n° 1100/DN du 25 juin 1962 du secrétaire permanent de la défense nationale à Rocher-Noir ; Sur la proposition du directeur général des finances; Arrête : Article 1er. La qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie est retirée à compter du 1er juillet 1962 aux Colonels Commandants et directeurs du Génie des corps d’armée d’Alger, indicatif 11-31 T.G. Alger; d’Oran, indicatif 21-31 R.P.F. d’Oran et de Constantine. indicatif 31-31 Constantine. Art. 2. Le directeur général des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher-Noir, le 17 juillet 1962, Le délégué aux affaires financières, Signé Jean MANNOΝΙ. DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 30 juin 1962, portant agrément de l’Agent chargé des opérations financières de la Caisse Interprofessionnelle des Allocations Familiales de la Région d’Alger. Par arrêté de M. le Délégué aux affaires sociales en date du 30 juin 1962, M. Garri Jean-Paul est agréé comme agent chargé des opérations financières de la Caisse Interprofessionnelle des Allocations Familiales de la Région d’Alger en remplacement de M. Couffin, décédé. Le montant du cautionnement auquel est astreint M. Garri est fixé à douze mille nouveaux francs (12.000 NF). Arrêté du 24 juillet 1962, fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser au cours du 2ª semestre 1962. Le délégué aux affaires sociales, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des Pouvoirs Publics en Algérie, ensemble le décret n° 62-390 du 9 avril 1962 pris pour son application et portant répartition des attributions entre les services de l’Etat et les services de l’Algérie ; Vu le décret du 19 mars 1962 portant nomination du Haut Commissaire de la République en Algérie ; Vu le décret du 6 avril portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l’Exécutif provisoire en Algérie ; Vu l’arrêté du 6 mai 1941 portant institution en Algérie d’un régime d’allocations familiales; Vu l’ordonnance n° 45-2049 du 4 octobre 1945 portant extensoin du régime des allocations familiales; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée Algérienne rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;

27-31 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 37 Vu l’arrêté du 21 janvier 1958 fixant les modes de calcul et les conditions de versement de la cotisation destinée à assurer la couverture des charges des assurances sociales et des allocations familiales dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié Vu l’arrêté du 30 avril 1959 relatif à la répartition des cotisations de sécurité sociale encaissées après le 1er avril 1959; Vu l’arrêté du 30 avril 1959 relatif aux frais de gestion administrative de la caisse Algérienne d’assurance vieillesse; Vu l’arrêté du 6 décembre 1961 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à encaisser après le 1 octobre 1961; Sur la proposition du sous-directeur de la sécurité sociale; Arrête : Article 1r. L’article 2 de l’arrêté susvisé du 6 décembre 1961 est complété ainsi qu’il suit: A compter du 1er juillet 1962, les cotisations à encaisser par les caisses visées au présent article seront réparties conformément aux pourcentages ci-après : REPARTITION DES COTISATIONS Caisse de sécurité sociale administrative assurances prestations familiales Contrôle Risques sociales Charges Gestion médical Cotisations à : 24,25 % 30,474 53,897 7,010 0,412 14,25 % 91,719 5,965 10,-% 73,90 8,50 1,- 8,-% 86,125 10,625 1,250 6,-% 80,583 15,- 1,667 25,-% 95,28 3,40 Art. 2. Le solde créditeur du compte de gestion administrative des opérations administratives dégagé par les différentes caisses de sécurité sociale au 31 décembre de chaque année à compter de l’année 1961 est affecté à la gestion des risques. DELEGATION A L’AGRICULTURE Arrêté du 13 juillet 1962. - Nomination du directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales. Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 de l’Exécutif Provisoire Algérien créant l’office algérien interprofessionnel des céréales et notamment son article 1er; Sur proposition du délégué à l’agriculture, Arrête : Article 1er. M. Benabid Youssef est nommé directeur de l’office algérien interprofessionnel des céréales. Art. 2. M. Benabid Youssef se verra attribuer pour l’exercice de ses fonctions une rémunération calculée par référence à l’indice net 700. Art. 3. Le délégué à l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher Noir, le 13 juillet 1962, Le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Signé FARES. Le délégué à l’agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 20 juillet 1962. - Modificatif à l’arrêté du 22 juin 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué, et le complétant par la désignation d’un attaché de cabinet. Le délégué à l’agriculture, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962, portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire algérien, Arrête : Article 1er. Directeur du cabinet : M. Chellig Rabah, commissaire au paysanat et aux S.A.P. Chef du cabinet : M. Bachtarzi Abdelkader, inspecteur régional du paysanat. Caisse de coordina- Caisse algérienne d’assurance tion sécurité sociale vieillesse sociale d’action d’action familiale spécial et administrative en , au Gestion Fonds Fonds sanitaire Risques Gestion mise TOTAL réserve adminiscompte trative Part 0,082 0,619 1,320 5,774 0,408 0,004 6,186 0,070 2,246 0,10 1,50 14,- 0,99. 0,01 15,- 0,125 1,875 0,250 2,500 0,04 1,28 Art. 3. Le sous-directeur de la sécurité sociale de la Délégation des Affaires Sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 30 juin 1962, Le délégué aux affaires sociales, Signé: HAMIDOU. Conseiller technique Hocine : , ingénieur des services agricoles. M. Bou-Bekker Chargés de mission: M. Seri Ahmed, charge de mission au commissariat au paysanat et aux S.A.P. M Mebarek Mohamed, ingénieur des travaux des eaux et forêts. d’économie M. Abdi Nourredine, assistant à la chaire rurale à l’école nationale d’agriculture. Attaché de cabinet : M. Cheikh Daho, instituteur. Secrétaire : Mme Chorfi Jeanine. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel pour prendre effet à compter du 1er juin 1962. Fait à Rocher Noir, le 20 juillet 1962. Le délégué à l’agriculture, Signé M. CHEIKH. Arrêté du 23 juillet 1962 mettant fin aux fonctions de secrétaire au cabinet du délégué. Le délégué à l’agriculture, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie et notamment son article 13; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire; Vu l’arrêté du 22 juin 1962 portant nomination des membres de cabinet du délégué à l’agriculture; Vu l’arrêté modificatif du 20 juillet 1962 portant nomination des membres du cabinet du délégué à l’agriculture et le complétant par la désignation d’un attaché de cabinet, Arrête : Article 1er. - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire de Mme Chorfi Jeanine à compter du 16 juillet 1962. Art. 2. - Le directeur du cabinet du délégué à l’agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 23 juillet 1962. Le délégué à l’agriculture, Signé: CHΕΙΚΗ.

38 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 27-31 Juillet 1962 DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 17 juillet 1962. - Nomination d’un ordonnateur gestionnaire du chapitre 37-93. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat algérien Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 962 relatif aux délégations de signature de l’exécutif provisoire algérien, Arrête : Article 1. M. Achour Madjid, administrateur civil, est nommé ordonnateur gestionnaire du chapitre 37-93 du budget des services civils en Algérie avec effet du 1er juillet 1962. Art. 2. Le délégué aux travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 17 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat algerier., Signé A. FARES. ACTE DES Arrêté du 28 mai 1962. Concession gratuite au département de Mostaganem d’une parcelle de terre sise à Lapasset. Le préfet du département de Mostaganem, Arrête : Article 1er. - Il est fait concession gratuite au département de Mostaganem d’une parcelle de terrain de 4 ha. 71 a 20 са pcrtant le n° 78/11 de l’ancien douar Seddaoua (commune de Lapasset) avec la destination d’ « emplacement d’un camp de vacances ». Art. 2. Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l’Etat contre lequel le département de Mostaganem ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit. La collectivité supportera toutes les servitudes, charges et contributions de toute nature dont l’immeuble est ou pourra être grevé. Art. 3. L’immeuble concédé est et demeure régi obligatoirement par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre

1956. A ces conditions le département en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Mostaganem, le 28 maj 1962. P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé P.C. NORTH. Arrêté du 12 juin 1962. Détermination d’ayants-droit dans une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le préfet du département du Titteri, Vu notamment l’arrêté préfectoral nº 106 du 25 avril 1962 portant ouverture d’une enquête destinée à déterminer les ayants-droit aux indemnités d’expropriation afférentes aux immeubles sis dans les communes de Mekhalif Azeraf et Aïn el Hamara, nécessaires à la réalisation du projet relatif à l’exécution des travaux de pose de la canalisation d’hydrocarbures gazeux ou liquides d’Hassi-R’Mel à Arzew, Arrête : Article 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 25 avril 1962 susvisé sont partiellement modifiées ainsi qu’il suit: L’enquête dirigée par M. Lavenac, juge rapporteur désigné par M. le président du tribunal foncier s’ouvrira le 10 octobre 1962… le reste sans changement. Art. 2. Les dispositions de l’article 2 dudit arrêté sont modifiées comme suit : Le présent arrêté sera publié avant le 20 juillet 1962 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Titteri. AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT TRAVAUX PUBLICS ET HYDRAULIQUE Circonscription de Tiaret Construction d’un barrage déversoir à Hardy La date limite de réception des soumissions pour l’appel do fres ouvert dont l’avis est précédemment paru dans ces colonnes, est repoussée du 13 juillet au 20 août 1962. PREFETS Il sera, en outre, inséré avant la même date dans le quotidien « La Dépêche d’Algérie ». Art. 3. Les dispositions de l’article 3 du même arrêté du 25 avril 1962 sont partiellement modifiées comme suit :

• Le présent arrêté et sa traduction en langue arabe seront affichés avant le 10 septembre 1982 à la sous-préfecture de Djelfa… le reste sans changement. Art. 4. Le présent arrêté et sa traduction en langue arabe, seront avant le 20 juillet 1962 affichés à la sous-préfecture de Djelfa et aux mairies de Aïn el Hamara, Mekhalif-Azeraf, Zenina, Ouled Khenadza et Ouled Oum-Hami et partout ou besoin sera, et plus particulièrement dans les autres communes limitrophes et comprises dans la confédération des Larbaa. A partir de cet affichage, des criées auront lieu en langues françaises et arabe sur les marchés de la région. Iì sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de MM. les sous-préfets et maires intéressés et par un exemplaire du journal « La Dépêche d’Algérie ». Ces certificats devront être adressés au juge rapporteur avant le 10 octobre 1962, date de l’ouverture de l’enquête. Art. 5. M, le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 6. Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour valoir notication, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du décret du 18 avril 1961 à : M. le directeur des domaines à Alger, M. le conservateur des eaux et forêts à Médéa, M. le directeur de l’organisation foncière et du cadastre Alger, et pour information à : M. le président du tribunal foncier de l’Algérie B.P. 28 Alger-Bourse, M. l’ingénieur en chef des travaux publics à Médéa, M. le sous-préfet de Djelfa, MM. les maires des communes de Mekhalif-Azeraf, Aïn el Hamara, Ouled Khenadza, Ouled Oum Hami et Zenina. Fait à Médéa, le 12 juin 1962. Le préfet, Signé: M. MAHIOU. Arrêté du 14 juin 1962. Nomination d’un agent contractuel à l’emploi de commis des services extérieurs de la direction de l’énergie et de l’industrialisation. Par arrêté du préfet du département de Mostaganem, en date du 14 juin 1962 : Article 1er. M. Benghani Bouabdallah est nommé en qualité d’agent contractuel à l’emploi de commis des services extérieurs de la direction de l’énergie et de l’industrialisation du 1er échelon de l’échelle 3 C instituée par l’arrêté du 9 novembre 1961. Art. 2. L’intéressé est affecté à la subdivision du service de l’électricité de Mostaganem.

27-31 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 39 Art. 3. M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’ingénieur chef de la subdivision du service de l’électricité de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé. Arrêté du 29 juin 1962. Expropriation pour permettre le transport d’hydrocarbures d’Hassi-R’Mel à Arzew. Détermination d’ayants-droit aux indemnités. Le préfet du département du Titteri, Vu notamment l’arrêté préfectoral nº 106, du 25 avril 1962, portant ouverture d’une enquête destinée à déterminer les ayants-droit aux indemnités d’expropriation afférentes aux immeubles sis dans les communes de Mekhalif-Azeraf et Aïn- El-Hamara, nécessaires à la réalisation du projet, relatif à l’exécution des travaux de pose de la canalisation d’hydrocarbures gazeux ou liquides d’Hassi-R’Mel à Arzew : Vu l’arrêté préfectoral nº 139 du 12 juin 1962, modifiant partiellement les articles 1 et 2 de celui du 25 avril 1962 susvísé; Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 12 juin 1962 susvisé sont partiellement modifiées ainsi qu’il suit: M. Borricand est désigné comme juge-rapporteur pour diriger les opérations d’enquête, aux lieu et place de M Lavenac précédemment nommé à ces fins, le surplus sans changement. Art. 2. Le présent arrêté et sa traduction en langue arabe, seront avant le 10 septembre 1962 affichés à la sous-préfecture de Djelfa et aux mairies de Aïn-El-Hamara, Mekhalif-Azeraf, Zenina, Ouled-Khenadza et Ouled Oum-Hani et partout où besoin sera, et plus particulièrement dans les autres communes limitrophes et comprises dans la confédération des Larbaa. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de MM. les sous-préfet et maires intéressés et par un exemplaire du journal « La Dépêche d’Algérie ». Ces certificats devront être adressés au juge-rapporteur avant le 10 octobre 1962, date de l’ouverture de l’enquête. Art. 3. M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art. 4. Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour valoir notification, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du décret du 18 avril 1951 à: M. le directeur des domaines: Alger. M. le conservateur des eaux et forêts Médéa. M. le directeur de l’organisation foncière et du cadastre : Alger. et pour information à : M. le président du tribunal foncier de l’Algérie, B.P. 28 Alger-Bourse. M. l’ingénieur en chef des travaux publics: Médéa. M. le sous-préfet de Djelfa. MM. les maires des communes de Mekhalif-Azeraf, Aïn- El-Hamara, Ouled-Khenadza, Ouled-Oum-Hani et Zenina. Fait à Médéa, le 29 juin 1962. Le préfet, Signé M. MAHIOU. Arrêté du 30 juin 1962. Promotion d’un agent technique du service antipaludique. L’inspecteur général régional, préfet d’Alger, Arrête : Article 1er. M. Soufli Youcef, agent technique du service antipaludique de la région d’Alger, titulaire, est promu au 3’ échelon de son grade (indice brut 190) à compter du 1er juin 1962, toutes bonifications épuisées. Art. 2. M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. F’ait à Alger, le 30 juin 1962. P. l’inspecteur général régional, préfet d’Alger empêché, Le chef de division, chef des services administratifs, Signé: BRUA. Arrêté du 30 juin 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat de terrains du centre de la Fontaine. Le préfet du département de Tiaret, Arrête : Article 1er Sont réintégrés dans le domaine de l’Etat, en suite de la délibération n° 9 du 21 février 1961 du conseil municipal de la commune de la Fontaine, divers terrains du centre de la Fontaine d’une contenance globale de 1 ha. 01 a. 93 ca, désignés ainsi qu’il suit : Lot n° 1/2 (0 ha. 30 a. 32 ca.). 2/2 (0 ha. 24 a. 80 ca.). 16/2 (0 ha. 07 a. 20 са.). 17/2 (0 ha. 03 a. 60 са.). 18/7/6 (0 ha. 34 a. 06 са.). 18/7/7 (0 ha. 02 a. 00 ca.). Art. 2. M. le secrétaire général de la préfecture de Tiaret et M. le directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre à Oran, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tiaret, le 30 juin 1962. P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé R. AULONG. Arrêté du 30 juin 1962. - Expropriation de terrains destinés la construction d’une école à Béni-Mester. Le préfet du département de Tlemcen, Arrête : Article 1er. Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence d’un terrain destiné à la construction d’une école sur le territoire de la commune de Béni- Mester. Art. 2. - Les propriétaires ainsi que les superficies expro priées relatives à chacun de leurs immeubles figurent ci-dessous: Nº du plan parcellaire Non précisé. No du cadastre Non précisé. Lieu Béni-Mester. Nature des propriétés Terrain de cultures. Contenance des emprises 15 a. 54 са. Noms, prénoms, domicile des propriétaires actuels ou présumés tels: Mme Boudhari, née Amamou Aïcha; M. Boudhari Okacha, disparu; M. Boudhari Boumédiène, en France: M Boudhari Aek, en France; M. Boudhari Aïssa, disparu; M. Boudhari Chikh, Béni-Mester; M. Boudhari Mostefa, sous les drapeaux. Art. 3. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M Rostaing Henri, ingénieur agronome, président des assurances mutuelles agricoles de la coopérative des céréales de Tlemcen. M. le commissaire enquêteur siègera à la mairie de Béni- Mester.. Art. 4. Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Béni-Mester pendant 15 jours consécutifs du 16 juillet 1962 au 31 juillet 1962 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8 heures à 12 heures et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur. Art. 5. - A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet du département de Tlemcen dans le délai de 8 jours accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations. Art. 6. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré en caractère aрра- rents dans l’un des journaux publiés dans le département. Ces formalités devront être effectuées avant le 8 juillet 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Art. 7. - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article 10 reproduit ci-après de l’ordonnance du 23 octobre 1958 rendue applicable dans les départements algériens par le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

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• Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. << Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leur droits par la publicité collective prévue au 1er alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine à se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout droit à indemnité. Art. 8. - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le sous-préfet de Tlemcen. M. le maire de Béni-Mester. S/C de M. le sous-préfet de Tlemcen. M. le commissaire-enquêteur. Fait à Tlemcen, le 30 juin 1962. Ple préfet empêché, Le secrétaire général, Signé: E. САМАТА. Arrêté du 2 juillet 1962. - Expropriation de terrains à Constantine. Le préfet du département de Constantine, Arrête : Article 1º, Est déclarée d’utilité publique dans les conditions prévues par le décret du 11 décembre 1957, nº 57-1274, l’acquisition par la commune de Constantine des terrains sis à la Ferme des Chasseurs, appartenant à la compagnie immolière algérienne, nécessaire à la construction d’un groupe scolaire. Art. 2. Le secrétaire général de la préfecture de Constantine est chargé de l’exécution du présent arrêté, Fait à Constantine, le 2 juillet 1962, P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé: Jean MASSENDES. Avis de vacance de postes de l’assistance médico-sociale. Le poste de la circonscription médicale du Télagh sera vacant au début du mois de juillet 1962. Ce poste sera réservé en premier lieu aux médecins de l’assistance médico-sociale titu-. laires. Les dossiers de candidature doivent être adressés à M. le haut commissaire de la République en Algérie, direction générate de l’action sociale, sous-direction de l’administration générate, Alger, sous couvert de M. l’inspecteur général régional, préfet d’Oran, 1 division, dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis. P. le préfet empêché, le secrétaire général, Signé R. BERNACHIN. Avis de vacances de postes en faveur des bénéficiaires du décret du 27 octobre 1959 Département de Constantine. Additif aux précédentes listes. K L. Inspection divisionnaire de la population et de l’aide sociale. Agent de bureau dactylographe 1 L. Service des forêts D.R.S. Agent de bureau 1 Sténodactylographes. 2 Agents techniques 28 Agents de surveillance 5 ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (BO.AMP.Α.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement: : Imprimerie Officielle, Abonnement: Un an, 15 N.F. Six Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. Aiger 9, rue I rollier, Alger mois, 9 N.F. Le numéro, 0,25 N.F. Le Directeur de l’Imprimerie Officielle Rémi SAINT-ANDRE