CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction…… 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

6 décembre 2000 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 2000-389 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification des statuts de l’Agence africaine de biotecnologie, ouverts à la signature à Alger en septembre 1992. 3 Décret présidentiel n° 2000-390 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de l’accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence africaine de biotechnologie, signé à Alger le 14 octobre 1997. Décret présidentiel n° 2000-391 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au coopération sécuritaire entre la République algérienne démocratique le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999…

28 novembre 2000 portant ratification de l’Accord de et populaire et la République du Yémen, signé à Alger

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale..

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre générale des finances au ministère des finances. de stratégie globale.. 11 2000 mettant fin aux fonctions du chef de l’inspection

Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination de chargés de mission aux services du Chef du Gouvernement..

Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination d’un directeur d’études aux services du Chef du Gouvernement..

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000 portant désignation des membres et secrétaires des commissions électorales de wilaya pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation…….. 12 Arrêté du 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation.. 16 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 août 2000..

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 3 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel nº 2000-389 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification des statuts de l’Agence africaine de biotechnologie, ouverts à la signature à Alger en septembre 1992. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9°; Considérant les statuts de l’Agence africaine de biotechnologie, ouverts à la signature à Alger en septembre 1992; Décrète : Article 1er. Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les statuts de l’Agence africaine de biotechnologie, ouverts à la signature à Alger, en septembre 1992. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 Abdelaziz BOUTEFLIKA. STATUTS DE L’AGENCE AFRICAINE DE BIOTECHNOLOGIE PREAMBULE Les Etats, parties aux présents statuts, Tenant compte de l’établissement de la communauté économique pour l’Afrique dans le cadre du plan d’action de Lagos; Ayant à l’esprit les recommandations de la conférence des ministres africains sur l’environnement et le développement tenue à Abidjan en novembre 1991, ainsi que les recommandations du symposium panafricain sur la science et la technologie pour l’environnement et le développement tenu à Alger en décembre 1991; Ayant à l’esprit les recommandations en matière de biotechnologie de l’agenda 21 issu de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro;

L Reconnaissant la nécessité de développer et de mettre en œuvre les applications des technologies génériques au profit des peuples d’Afrique; Convaincus qu’il est urgent de mettre à profit toutes les possibilités qu’offre actuellement la biotechnologie pour aider à résoudre les problèmes importants que pose le développement durable des pays africains; Soulignant la nécessité de renforcer le potentiel scientifique et technique des pays africains dans le domaine de la biotechnologie et de promouvoir particulièrement les applications soutenues, orientées vers l’accroisement de la productivité agricole, l’amélioration de la santé humaine et la préservation de l’environnement; Conscients de la nécessité d’établir et de renforcer la coopération régionale dans le domaine de la biotechnologie en vue du développement du continent africain; Reconnaissant également le rôle primordial que peut jouer l’établissement d’une organisation régionale dans ce domaine; Tenant compte de l’initiative prise par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) pour promouvoir l’établissement d’une telle organisation; Considérant l’acte constitutif de l’Agence africaine de biotechnologie, en date du 5 février 1992; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Création et siège de l’agence

1. En vertu de l’acte constitutif du 5 février 1992, il est créé une agence africaine de biotechnologie (ci-après dénommée “l’agence”) en tant qu’institution à vocation continentale.
2. L’agence à son siège à Alger Article 2 Objectifs de l’agence Les objectifs de l’agence sont les suivants : a) accroître dans les Etats membres, la contribution de la biotechnologie au développement économique et au bien-être social; b) renforcer les capacités des Etats membres en matière de recherche-développement et de productions biotechnologiques;

c) promouvoir les applications de la biotechnologie en adéquation avec les objectifs de développement durable et la nécessité de préserver l’environnement; d) faire connaître dans la société l’impact et les retombées potentielles de la biotechnologie sur le développement économique et social; e) contribuer à la création de conditions favorables à l’investissement, au développement de capacités industrielles et à l’émergence de l’esprit d’entreprise propres à assurer la diffusion et la commercialisation des innovations biotechnologiques dans les Etats membres, particulièrement celles ayant trait à l’alimentation, l’agriculture et la santé humaine et animale; f) encourager la coopération régionale et internationale en vue de tirer profit de l’essor et de la mise en œuvre des applications de la biotechnologie pour un développement durable; g) favoriser entre les Etats membres, les échanges d’informations, d’expériences et de savoir-faire en matière de biotechnologie; h) servir de point de convergence pour un réseau de centres de recherche-développement nationaux; i) favoriser le développement et l’harmonisation de la réglementation ayant trait à la bioéthique, la propriété intellectuelle et le droit de brevet. Article 3 Fonctions de l’agence

1. Pour atteindre ses objectifs, l’agence a pour attributions de : a) encourager et faciliter, dans les Etats membres, le développement et l’utilisation judicieuse des applications de la biotechnologie; b) fournir, à la demande des Etats membres, des équipements, produits et services et accomplir toutes opérations de nature à contribuer à l’avancement de la recherche et au développement des applications biotechnologiques; c) assurer la formation des personnels scientifiques et techniques, par l’organisation de stages, de séminaires et d’ateliers spécialisés; d) promouvoir les échanges de personnels gestionnaires, scientifiques et techniques en vue de favoriser l’échange d’expériences et le transfert de savoir-faire entre les Etats membres; e) favoriser l’échange de documentations et d’informations scientifiques et techniques entre les Etats membres; f) fournir aux Etats membres, des services d’information et de documentation dans le domaine de la biotechnologie; g) recueillir et diffuser tous renseignements scientifiques et techniques qui pourraient être utiles aux Etats membres; 6 décembre 2000 h) coordonner et promouvoir des programmes de recherche coopératifs dans les domaines d’applications biotechnologiques prioritaires pour le développement des Etats membres; i) favoriser la mise en place, dans les Etats membres et entre les Etats membres, des dispositifs juridiques, des mécanismes institutionnels et des modalités financières pour la commercialisation des produits biotechnologiques au niveau national, régional et international; j) établir des relations soutenues avec tous les organismes, institutions, établissements et organisations sous-régionales, régionales et internationales susceptibles de contribuer aux activités de l’agence; k) œuvrer au raffermissement dans les Etats membres, des liens entre producteurs et utilisateurs des innovations biotechnologiques;

1. favoriser le développement et l’harmonisation de la réglementation ayant trait à la bioéthique, la propriété intellectuelle et le droit de brevet.

2. Dans l’exercice de ses fonctions, l’agence affecte ses ressources de manière à en assurer une utilisation optimale tenant compte des besoins effectifs, de chaque programme d’activité aux échelons national et régional. Article 4 Membres de l’agence
3. Les Etats membres fondateurs de l’agence sont ceux qui ont signé l’acte constitutif de l’agence.
4. Les Etats membres de l’agence sont ceux qui ont signé les présents statuts conformément à l’article 18.
5. Le conseil des Gouverneurs peut attribuer le statut de membre associé à toute organisation ou institutions dont le rôle est jugé utile pour l’accomplissement des objectifs de l’agence. Article 5 Les organes de l’agence Les organes de l’agence sont : le conseil des Gouverneurs; le conseil scientifique et technique; le secrétariat. Article 6 Le conseil des gouverneurs
6. Chaque membre désigne un représentant pour siéger au conseil des gouverneurs de l’agence. Le conseil des gouverneurs élit son président.
7. Sous réserve des dispositions des présents statuts, les prérogatives du conseil des gouverneurs sont, notamment : a) la définition de la stratégie et des orientations de développement de l’agence ainsi que les principes devant régir ses activités en matière de recherche, de production, de diffusion et de commercialisation;

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 b) l’approbation du budget et du programme d’activités de l’agence; c) l’élaboration de dispositifs juridiques ainsi que l’adoption de mécanismes institutionnels et de financement, d’une part entre des Etats membres de l’agence et d’autre part, entre l’agence et des parties tierces, pour le développement, la promotion et la commercialisation de produits biotechnologiques; d) l’octroi de statut de centres affiliés sur la base de critères de qualités scientifiques et techniques; e) l’établissement et l’approbation des conditions et modalités suivant lesquelles l’agence peut contracter des emprunts pour la mobilisation des ressources financières ; f) l’approbation d’accords, conventions et arrangements de tout ordre avec des Etats et des organisations internationales, régionales et sous-régionales, que l’agence estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions; g) la nomination d’un commissaire aux comptes financiers de l’agence; h) l’admission de nouveaux membres à l’agence.

3. Le conseil adopte son règlement intérieur.

4. Le conseil se réunit en session ordinaire une fois par an, au siège de l’agence et sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire.

5. Les décisions du conseil sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des membres présents et votants. La nomination du directeur général de l’agence, l’adoption des programmes d’activités et du budget de l’agence nécessitent la majorité des deux-tiers des membres présents et votants.

6. Sur invitation du président, des représentants d’institutions internationales, régionales et sous-régionales, d’organismes spécialisés et d’organisations non gouvernementales, peuvent participer aux délibérations du conseil en qualité d’observateurs.

7. Le conseil des gouverneurs peut, lorsqu’il le juge nécessaire, mettre en place des organes scientifiques et techniques subsidiaires, ah hoc ou permanents, aux fins d’étudier des questions spécifiques. Article 7 Le conseil scientifique et technique

8. Le conseil scientifique et technique est chargé de : a) analyser et évaluer les activités scientifiques et techniques; b) faire des recommandations au conseil des gouverneurs en fonction des objectifs de l’agence.

9. Le conseil scientifique et technique est composé de vingt-cinq (25) membres : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 le directeur général de l’agence; seize (16) membres ressortissants des Etats membres de la conférence constitutive (un ressortissant par pays membre); huit (8) membres associés.

10. Le directeur général de l’agence est le président du conseil scientifique et technique.

11. La nomination par le conseil des gouverneurs des membres du conseil scientifique et technique tient dûment compte des critères de compétence scientifique et de l’expérience en matière de recherche et de production biotechnologique.

12. Le conseil scientifique et technique adopte son règlement intérieur.

13. Le conseil scientifique et technique se réunit une fois par an au siège de l’agence sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire. Article 8 Le secrétariat de l’agence

14. Le secrétariat de l’agence est composé notamment du directeur général, de conseillers techniques, administratifs et financiers, et des personnels des structures opérationnelles de l’agence chargées de la planification, de la programmation, du suivi de l’exécution et de l’évaluation des activités de l’agence.

15. Le directeur général est nommé par le conseil des gouverneurs pour une durée de trois (3) années, renouvelable une fois.

16. La nomination du directeur général tient dûment compte des critères de compétence scientifique, de l’aptitude à la gestion et de l’expérience en matière de recherche et de production biotechnologiques.

17. Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’agence. Il est le principal responsable scientifique, technique et administratif et le représentant légal de l’agence. Le directeur général est membre es-qualité du conseil des gouverneurs.

18. Conformément aux attributions qui lui sont conférées par le statut de l’agence et aux directives et décisions du conseil des gouverneurs, le directeur général assume la responsabilité générale de l’agence dans tous les domaines entrant dans ses activités et exécute, à ce titre, toutes fonctions qui lui sont confiées par le conseil des gouverneurs.

19. Le directeur général est responsable de l’engagement de l’agence vis-à-vis des tiers et de la direction du personnel.

20. Le personnel d’encadrement de l’agence est nommé par le directeur général, après avis conforme du conseil des gouverneurs. Article 9 Dispositions financières Les ressources de l’agence se composent essentiellement de: a) cotisations et contributions volontaires versées par les Etats membres ; b) contributions consistant en legs, dons ou toute autre subvention sous réserve de l’approbation du conseil des gouverneurs ; c) emprunts contractés par l’agence après approbation par le conseil des gouverneurs ; d) revenus, charges et frais perçus par l’agence au titre de ses activités. Article 10 Statut juridique de l’agence L’agence jouit de la personnalité morale et juridique et est dotée de l’autonomie administrative et financière. A ce titre, elle dispose de la capacité de : a) conclure des accords avec les Etats et les organisations internationales; b) s’engager dans des transactions commerciales et des opérations financières; c) acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers; d) recevoir des dons et legs; e) ester en justice. Article 11 Accord de siège, privilèges et immunités

21. L’agence conclut un accord de siège avec le gouvernement hôte.

22. L’accord de siège est soumis à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs.

23. Les dispositions relatives aux privilèges et immunités pour les personnels, biens, avoirs, transactions et revenus de l’agence sont définies dans l’accord de siège. Article 12 Obligations des Etats membres

24. Les Etats membres de l’agence sont tenus de s’acquitter de bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu des présents statuts et de coopérer étroitement avec l’agence pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.

25. En particulier, chaque Etat membre est tenu de : a) prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application des décisions du conseil des gouverneurs ; 6 décembre 2000 b) prendre les mesures appropriées pour faciliter la collecte, l’échange et la dissémination de l’information afférente à la biotechnologie et mettre à la disposition de l’agence les renseignements scientifiques et techniques qui sont le résultat d’activités menées avec l’agence; c) contribuer activement aux efforts de l’agence visant la diffusion et la commercialisation des produits biotechnologiques. Article 13 Amendements des statuts

26. Tout Etat membre peut proposer des amendements aux présents statuts.

27. Les amendements sont approuvés par le conseil des gouverneurs par un vote à la majorité des deux tiers des membres de l’agence. Article 14 Retrait Tout membre de l’agence peut se retirer à tout moment, sous réserve d’un préavis de six (6) mois adressé par écrit au dépositaire des statuts. Article 15 Liquidation

28. En cas de cessation d’activité dûment constatée par le conseil des gouverneurs, la liquidation de l’agence est assurée par l’Etat hôte, sauf disposition contraire du conseil des gouverneurs.

29. Toute implication financière découlant de la cessation d’activité de l’agence est du ressort du conseil des gouverneurs. Article 16 Règlement des différends Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application des présents statuts, et auquel sont parties deux ou plusieurs Etats membres, est réglé par voie de négociation entre les parties concernées. Le cas échéant, le différend est soumis aux bons offices du président du conseil des gouverneurs. Article 17 Dépositaire des statuts Le dépositaire des présents statuts est le pays hôte. Il adresse, en cette qualité au directeur général de l’agence et aux Etats membres, toutes notifications y afférentes. Article 18 Signature et ratification des statuts

30. Les présents statuts sont ouverts à la signature au siège du dépositaire pour les Etats membres de la conférence constitutive de l’agence.

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2. Aprés l’entrée en vigueur provisoire des présents statuts, conformément à l’article 19, les Etats membres de la conférence constitutive de l’agence qui n’auront pas signé les statuts pourront y adhérer en déposant un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.
3. Pour les autres Etats non membres de la conférence constitutive de l’agence, le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du dépositaire est soumis à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs.
4. Les présents statuts feront l’objet d’une ratification des Etats signataires et de ceux y ayant adhéré et ce, par le dépôt d’instruments appropriés auprès du dépositaire. Article 19 Entrée en vigueur
5. Les présents statuts s’appliquent provisoirement pour l’agence et pour chaque Etat partie à l’agence, dès leur signature par au moins sept (7) Etats membres.
6. Les présents statuts entreront définitivement en vigueur lorsque huit (8) Etats au moins, y compris l’Etat hôte de l’agence, auront déposé les instruments de ratification. Article 20 Textes faisant foi Font également foi les textes anglais et français des présents statuts. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé les présents statuts. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la Côte d’Ivoire du Burkina Faso Essy AMARA Mouhoussine NACRO Ministre des affaires étrangères Coordinateur national P. le Gouvernement P. le Gouvernement de Tunisie du Burundi S.E. M. Η.Ε.Μ. Hamadi KHOUINI Benoit SEBURYAMO Ambassadeur Ambassadeur extraordinaire extraordinaire et plénipotentiaire et plénipotentiaire Représentant permanent Représentant permanent auprès des Nations Unies auprès des Nations Unies P. le Gouvernement de Cameroun H.E. M. Pascal BILOA TANG Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant permanent auprés des Nations Unies DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7 Décret présidentiel nº 2000-390 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de l’accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence africaine de biotechnologie, signé à Alger le 14 octobre 1997. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9°; Considérant l’accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence africaine de biotechnologie, signé à Alger le 14 octobre 1997; Décrète : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence africaine de biotechnologie, signé à Alger le 14 octobre 1997. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 Abdelaziz BOUTEFLIKA. ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET L’AGENCE AFRICAINE DE BIOTECHNOLOGIE (A.A.Β) PREAMBULE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, dénommé ci-après “le Gouvernement”, d’une part et, l’Agence africaine de biotechnologie (A.A.B), dénommée ci-après “l’Agence”, d’autre part, considérant les statuts de l’Agence,

Désireux de définir le statut juridique du bureau de l’Agence africaine de biotechnologie (A.A.B) ainsi que celui de ses fonctionnaires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Conformément à ses statuts les objectifs de l’Agence africaine de biotechnologie (A.A.B), sont : a) - d’accroître dans les Etats membres la contribution de la biotechnologie au développement économique et au bien-être social, b) de renforcer les capacités des Etats membres en matière de recherche-développement et de production biotechnologiques, c) - de promouvoir les applications de la biotechnologie en adéquation avec les objectifs de développement durable et la nécessité de préserver l’environnement, d) - de faire connaître dans la société l’impact et les retombées potentielles de la biotechnologie sur le développement économique et social, e) - de contribuer à la création de conditions favorables à l’investissement, au développement de capacités industrielles et à l’émergence de l’esprit d’entreprise propres à assurer la diffusion et la commercialisation des innovations biotechnologiques dans les Etats membres, particulièrement celles ayant trait à l’alimentation, l’agriculture et la santé humaine et animale, f) d’encourager la coopération régionale et internationale en vue de tirer profit de l’essor et de la mise en œuvre des applications de la biotechnologie pour un développement durable, g) - de favoriser entre les Etats membres les échanges d’informations, d’expériences et de savoir-faire en matière de biotechnologie, h) - de servir de point de convergence pour un réseau de centres de recherche-développement nationaux, i) - de favoriser le développement et l’harmonisation de la réglementation ayant trait à la bioéthique, à la propriété intellectuelle et au droit de brevet, Article 2 De son côté, le Gouvernement: prendra les dispositions adéquates et offrira les facilités nécessaires en vue de permettre à l’Agence d’atteindre les objectifs qu’elle s’est assignée. 6 décembre 2000 CHAPITRE II DEFINITIONS Article 3 Au sens du présent accord : a) - Le terme “directeur général” désigne le directeur général de l’Agence. b) - Le terme “bureau” désigne le bureau de l’Agence en Algérie. c) Le terme “autorités algériennes compétentes” désigne les autorités centrales, de wilaya, communales ou autres autorités de l’Etat algérien, considérées comme compétentes selon les lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. d) - Le terme “personnel du bureau” désigne :

• le directeur général ;
• les directeurs-adjoints;
• les experts permanents; e) - Le terme “siège” désigne toute parcelle de terrain ou construction située sur le territoire algérien mise à la disposition du bureau pour son utilisation dans le cadre des activités du bureau ou en tant que logement pour le directeur général et les directeurs-adjoints, à titre de location ou de prêt. Comme il désigne toute parcelle de terrain ou de construction située sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire et utilisée temporairement par le bureau pour la tenue de ses réunions avec l’accord préalable du Gouvernement. CHAPITRE III PERSONNALITE JURIDIQUE Article 4 Le Gouvernement reconnaît la personnalité morale et la capacité juridique de l’Agence en Algérie CHAPITRE IV IMMUNITES ET PRIVILEGES Article 5 Le Gouvernement reconnaît au bureau l’ensemble des immunités ainsi que les facilités et privilèges, conformément aux usages internationaux dans le domaine des relations entre les Etats et les organisations internationales.

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 Article 6 Le bureau peut librement : 6.1 - Acquérir ou recevoir, par les voies légales, fonds, devises, titres, les détenir ou en disposer. 6.2 - Transférer ses fonds, titres, devises, vers l’Algérie, de l’Algérie vers un autre pays, ou en Algérie et de convertir toutes devises détenues par lui en toutes autres monnaies. Article 7 Le Gouvernement met à la disposition du bureau un siège équipé des commodités administratives nécessaires. Article 8 Le bureau a le droit d’arborer le sigle de l’Agence sur les infrastructures et sur ses moyens de transport officiels et d’instaurer un règlement intérieur régissant les modalités de gestion propre. Article 9 Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires en vue de faciliter l’entrée, le séjour et la sortie du territoire algérien concernant : • les membres du Conseil des gouverneurs ou leurs représentants; • les membres du Conseil scientifique; • les experts, les spécialistes, les traducteurs, les participants aux réunions du bureau et les missionnaires des institutions ayant des relations de coopération avec le bureau; • toute personne sollicitée ou invitée par le bureau. Article 10 Le Gouvernement accorde le statut diplomatique au directeur général de l’agence, aux deux directeurs-adjoints et aux quatre experts permanents du bureau. Article 11 Les immunités et privilèges sont accordés officiellement pour garantir le fonctionnement efficace du bureau. Article 12 Les fonctionnaires du bureau, cités à l’article “3” alinéa “d”, bénéficient des facilités et privilèges suivants : le droit d’importer, en franchise douanière, leurs mobiliers et leurs effets personnels dans un délai de six (6) mois à compter de la date de leur première installation en Algérie; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 9 le droit d’importer leur véhicule personnel, en franchise douanière, dans les mêmes conditions que celles octroyées aux membres du corps diplomatique; l’exonération de toute taxe sur les salaires, revenus et sur toute autre indemnité que leur accordera l’Agence; l’exonération de toute taxe directe imposée aux ressources provenant de l’extérieur; le droit de convertir leurs ressources financières propres dont l’origine est externe au territoire algérien en une monnaie autre que celle algérienne, conformément à la réglementation de change en Algérie en cas de cessation définitive de leurs activités; les facilités de leur rapatriement ainsi que celui des membres de leurs familles dans les mêmes conditions que celles octroyées aux membres du corps diplomatique en situation de crise internationale conformément à l’article 44 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques. Article 13 Les fonctionnaires de nationalité algérienne, exerçant au sein du bureau, sont exclus du bénéfice des immunités et privilèges reconnus par les dispositions du présent accord. Article 14 Toute personne bénéficiant des privilèges et immunités au titre du présent accord a le devoir de respecter les lois et règlements de l’Etat algérien et de s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de cet Etat. CHAPITRE V EXONERATION D’IMPOTS ET TAXES Article 15 Le bureau bénéficie de l’exonération des droits et taxes nationaux, de wilaya ou communaux pour tous ses locaux, ses revenus, ses fonds et son capital. Il demeure entendu que le bureau ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne sera pas en excès de la simple rémunération de service d’utilité publique. Article 16 Les Gouvernements accordent toutes les facilités d’importation et d’exportation ainsi que l’exonération de paiement des droits et taxes de tout équipement ayant un rapport avec l’activité officielle de l’Agence. Les mêmes facilités d’importation et d’exportation sont également accordées pour toutes les publications de l’Agence.

Toutefois, pour l’importation de véhicules à l’usage du bureau leur immatriculation et leur nombre, des facilités sont accordées conformément aux usages diplomatiques et à la réglementation algérienne en vigueur. CHAPITRE VI FACILITES DE COMMUNICATION Article 17 Le bureau bénéficie, pour les communications officielles, d’un traitement aussi favorable que celui accordé aux missions diplomatiques accréditées en Algérie. Article 18 Le bureau a le droit de transmettre et de recevoir ses correspondances, soit par courrier postal soit par pli scellé dans les mêmes conditions que celles des plis et valises diplomatiques. Article 19 Les correspondances du bureau ou toutes autres communications officielles ne sont pas soumises au contrôle. CHAPITRE VII INVIOLABILITE DES LOCAUX Article 20 Les biens et les locaux du bureau ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, transfert, confiscation, expropriation ou tout autre contrainte sauf accord préalable du directeur général de l’Agence. Article 21 Le Gouvernement reconnaît et garantit l’inviolabilité des biens et locaux du bureau. Aucune personne détenant une autorité dans la République algérienne démocratique et populaire ne peut avoir accès aux locaux du bureau pour l’exercice de ses fonctions sans le consentement du directeur général de l’Agence. Le consentement de ce dernier est présumé acquis en cas d’incendie ou d’autres événements graves exigeant une intervention rapide. Article 22 Le directeur général et ses personnels doivent veiller à ce que le siège de l’Agence ne soit pas utilisé comme refuge par des personnes objet de poursuites judiciaires, en vertu des lois et règlements en vigueur, sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. 6 décembre 2000 CHAPITRE VIII PROTECTION DES LOCAUX DU SIEGE Article 23 Les autorités algériennes compétentes assurent la protection du siège du bureau et le maintien de l’ordre dans son voisinage immédiat. CHAPITRE IX LEVEE DES IMMUNITES Article 24 Le levée de l’immunité intervient automatiquement à partir du moment où la personne qui en bénéficie en fait un usage contraire à celui pour lequel elle fut accordée. CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 Le présent accord pourra, à tout moment, être complété, amendé ou révisé par consentement des deux parties. Article 26 Tout litige entre le Gouvernement et l’Agence portant sur l’interprétation et l’application du présent accord sera résolu par voie de négociation entre les deux parties. Article 27 Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de réception par l’Agence de la notification par laquelle le Gouvernement l’informera de l’accomplissement des procédures légales requises à cet effet. Le présent accord est établi à Alger, le 14 octobre 1997 en deux exemplaires originaux, chacun en langue arabe, française et anglaise, les trois textes faisant également foi. P. Le Gouvernement de la P. l’Agence Africaine de République algérienne biotechnologie démocratique et populaire M. Samuel M. Fouad BOUATTOURA NZIETCHUENG Directeur général Directeur général du protocole au ministère de l’Agence Africaine des affaires étrangères de biotechnologie

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 Décret présidentiel n° 2000-391 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de l’Accord de coopération sécuritaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Yémen, signé à Alger le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9° ; Considérant l’Accord de coopération sécuritaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Yémen, signé à Alger le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11 Décrète : Article 1er. Est ratifié l’Accord de coopération sécuritaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Yémen, signé à Alger le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Azeddine Abdennour, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Saïd Cheikh, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des relations extérieures et de l’animation scientifique à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Lotfi Boumghar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 mettant fin aux fonctions du chef de l’inspection générale des finances au ministère des finances. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de l’inspection générale des finances, au ministère des finances, exercées par M. Mustapha Chabane, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination de chargés de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Chabbi Ben Chabbi est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Azeddine Abdennour est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Rachid Mohamed Brahim est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement.

Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Lahcène Zeghdar est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Mohamed Lamine Guerrache est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Lotfi Boumghar est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Abdel-Djalil Belala est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Mostéfa Milès est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. 6 décembre 2000 Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Saïd Chikh est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Mustapha Chabane est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Yahia Hamlaoui est nommé chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement. Décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination d’un directeur d’études aux services du Chef du Gouvernement. Par décret présidentiel du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000, M. Ali Achoui est nommé directeur d’études aux services du Chef du Gouvernement. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000 portant désignation des membres et secrétaires des commissions électorales de wilaya pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 125 et 126; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 2000-340 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 2000 portant convocation du collège électoral pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation; Vu le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la nation; Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de présidents, assesseurs et secrétaires des commissions électorales de wilaya pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation, les magistrats et greffiers dont les noms suivent : 01 Wilaya d’Adrar : MM. Ghani Bouabdellah Président Aoudia El Arbi Assesseur Azzi Abdelkader Assesseur Nekilou Ahmed Secrétaire

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 02 Wilaya de Chlef : MM. Frimeche Ismaïl Président Nedjmi Djamel Assesseur Rekad Mohamed Assesseur Bounaadja Kouider Secrétaire 03 Wilaya de Laghouat : MM. Chelouche Hocine Président Hamdi Boulanouar Assesseur Kouta Ali Assesseur Atallah Kouidri Secrétaire 04 Wilaya d’Oum El Bouaghi : MM. Kouidri Mohamed Président Lahmer Labjaoui Assesseur Arslane Djamel-Eddine Assesseur Djamel Bechar Secrétaire 05 Wilaya de Batna: MM. Bouri Yahia Président Chebah Omar Assesseur Daghou Lakhdar Assesseur Betira Belkacem Secrétaire 06 Wilaya de Béjaïa : MM. Ben Feriha El Arbi Président Meafa El Sedik Assesseur Bounechada Houria Assesseur Nedjai Mebrouk Secrétaire 07 Wilaya de Biskra : MM. Touati El Sedik Président Bouhara Saad Assesseur Badira El Arbi Assesseur Hadid Abdesalem Secrétaire 08 Wilaya de Béchar : MM. Rezkani Memaar Président Boufeldja Abdenour Assesseur Mekami Mohamed Assesseur Djekani Abdinne Secrétaire 09 Wilaya de Blida : MM. Zeouaoui Abderrahmane Président Djabour Abdelkader Assesseur Ben Ada Fatiha Assesseur Hamdache Ali Secrétaire DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 13 10 Wilaya de Bouira : MM. Kouira Rabah Président Zadi Boudjamaa Assesseur Ismaïli Ibrahim Assesseur Bahmed El Saïd Secrétaire 11 Wilaya de Tamenghasset : MM. Bouzid Lakhdar Président Dhamen El Hadj Assesseur Mesloub Arezki Assesseur Quaini El Saïd Secrétaire 12 - Wilaya de Tébessa : MM. Ben Arbia El Taib Président Boufenara El Tahar Assesseur Zerouan Hafnaoui Assesseur Nouri Salima Secrétaire 13 Wilaya de Tlemcen : MM. Hamida Mebarek Président Yacoubi Abdelmalek Assesseur Terad Abdelkader Assesseur Kitoun Mohamed Secrétaire 14 Wilaya de Tiaret : MM. Mamouni El Tahar Président Bennacer Malik Assesseur Djaghnoun Brahim Assesseur Salah Belkhodja Nour-Eddine Secrétaire 15 Wilaya de Tizi-Ouzou : MM. El Aïd Djermane Président Bara Djamila Assesseur Sekakni Baya Assesseur Bechouche El Saïd Secrétaire 16- Wilaya d’Alger: MM. Abiza Othmane Président Tertag Salah Assesseur Derouiche Farid Assesseur El Hachemi Ramdane Secrétaire 17 Wilaya de Djelfa : MM. Bouhila Amar Président Delbani Mohamed Nadjib Assesseur Mehsar Abd-Elnacer Assesseur Arabi Salem Ali Secrétaire

10 Ramadhan 1421 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 18 Wilaya de Jijel : MM. El Amraoui Abdelhamid Président Chouaf El Sebti Assesseur Djebara Omar Assesseur Nemroudi Abdelhak Secrétaire 19 Wilaya de Sétif : MM. Teghrmet Mohamed Président Bourafa Rachid Assesseur Belaidhi Hamou Assesseur Merouiani El Yamine Secrétaire 20 Wilaya de Saïda : MM. Ladraa El Arbi Président Tarnifi Fatima Zohra Assesseur Gheras Idriss Assesseur El Ouabid Mohamed Secrétaire 21 Wilaya de Skikda : MM. Nouri Abdelaziz Président Bougatouf Edhaoui Assesseur Boulenouar Amel Eddine Assesseur Brahimi Amar Secrétaire 22 Wilaya de Sidi Bel Abbès : MM. Benboudriou Hocine Président Hay Ahmed Assesseur Bensaoula Chafika Assesseur Rahmani Abdelkader Secrétaire 23 Wilaya d’Annaba : MM. Achour Khaled Président Daoud El Arbi Assesseur Khedairia Abdelhafid Assesseur Saadane Amar Secrétaire 24 Wilaya de Guelma : MM. Bel-Khamsa Mebrouk Président Belilita Abdelmadjid Assesseur Kouchih El Mehdi Assesseur Medjaldi Youcef Secrétaire 25 Wilaya de Constantine : MM. Saadellah Bahri Président Chial Ahmed Assesseur Gherbi El Hachemi Assesseur Fellahi Amar Secrétaire 6 décembre 2000 26 Wilaya de Médéa : MM. Boukhelouf Belkacem Président Bekri Boualem Assesseur Lounici Abdelhamid Assesseur Ben Rabia El Zoubir Secrétaire 27 Wilaya de Mostaganem : MM. Amiour El Saïd Président Mensour Ahmed Assesseur Habib Ahmed Assesseur Hamiti Mohamed Secrétaire 28 Wilaya de M’Sila : MM. Bekara El Arbi Président Hatatache Ahmed Assesseur Ziane El Hachemi Assesseur Saadaoui El Tahar Secrétaire 29 Wilaya de Mascara : MM. Djameleddine Gueraoui Président Aïssaoui Karima Assesseur Mekhloufi Bagdad Assesseur Touhami Abdelkrim Secrétaire 30 Wilaya d’Ouargla : MM. Hadad Mohamed Président Ghanem Farouk Assesseur Sahraoui Lakhdar Assesseur Rahmani Bou-Hafse Secrétaire 31 Wilaya d’Oran : MM. Benamira Abdelsamed Président Tahraoui Abdelrahmane Assesseur Seka Kouider Assesseur Loumi Belkacem Secrétaire 32 Wilaya d’El Bayadh : MM. Aouad Abdelkader Président Meziane El Tazi Assesseur Zanabou El Hadj Assesseur Boutouiska Abdelwahab Secrétaire 33 Wilaya d’Illizi : MM. Sakhraoui Mohamed Président Hadoud Mohamed Assesseur Kicheh Mourad Assesseur Sebkak Ali Secrétaire

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 34 Wilaya de Bordj Bou Arréridj: MM. Bouraoui Amar Président Talhi Akila Assesseur Choukri Arezki Assesseur Segni El Seghir Secrétaire 35 Wilaya de Boumerdès : MM. Amir Hocine Président Bouassila Messaoud Assesseur Brahemi Slimane Assesseur Bedjbedj Youcef Secrétaire 36 Wilaya d’El Tarf : MM. Bakhouch Ali Président Abidi Chaafi Assesseur Bouzaoun Bachir Assesseur Toumi Abdelhafid Secrétaire 37 Wilaya de Tindouf : MM. Benazza Djamel Eddine Président Benharadj Mokhtar Assesseur Hamoudi Alouche Assesseur Beya Routh Secrétaire 38 Wilaya de Tissemsilt : MM. Belmimoune Fethi Président Naaimi Mohamed Assesseur Chaouche Salah Assesseur Hasani Abdelkader Secrétaire 39 Wilaya d’El Oued : MM. Gesbaya Abdelhamid Président Benbelat Mohamed Assesseur Saada El Hachemi Assesseur Djoudi Salah-Eiddine Secrétaire 40 Wilaya de Khenchela : MM. Khadidja Mohamed Président Meslate Saleh Assesseur Bourouba Ahcène Assesseur Bennadji Abdelouahab Secrétaire 41 Wilaya de Souk Ahras : MM. Labyadh Abdelouhab Président Khachana Lazhar Assesseur Aouadache El Aidi Assesseur Aoun Ellah Abderahmane Secrétaire DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 15 42 Wilaya de Tipaza : MM. Kestani Latifa Président Amour Youcef Assesseur Mehdjoub Ahmed Assesseur Barkane Fatiha Secrétaire 43 Wilaya de Mila : MM. Boualtine Ahmed Président Lekhal Ahmed Assesseur El Aïb Messaoud Assesseur Namousse Abdelhakim Secrétaire 44 Wilaya d’Aïn Defla : MM. Miloudi El Djilali Président Aïche Slimane Assesseur Menaa Baghdad Assesseur Felah Bouabdellah Secrétaire 45 - Wilaya de Naâma : MM. Bendjeloul Mustapha Président Belakida Ahmed Assesseur Maarouf Taib Assesseur Djabari Mohamed Secrétaire 46 Wilaya d’Aïn Témouchent : MM. Guelil Sidi Mohamed Président Mejaoui Boumediène Assesseur Senoussi Hmaidi Assesseur Salmi Aïssa Secrétaire 47 Wilaya de Ghardaïa : MM. Hadj Hani Mohamed Président El Aifa Khaled Assesseur Kadi Mahfoud Assesseur Mohamed Dadi Ouamar Secrétaire 48 Wilaya de Relizane : MM. El-Hadi Belmekar Président Zoubida Karibi Assesseur Hocine Saïmi Assesseur Fatima Belkheir Secrétaire Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000. Ahmed OUYAHIA.

Arrêté du 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 136; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 2000-340 du 3 Chaâbane 1421 correspondant au 30 octobre 2000 portant convocation du collège électoral pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation; Vu le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de présidents, vice-présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux de vote pour l’élection en vue du renouvellement des membres élus du Conseil de la nation, les magistrats et greffiers dont les noms suivent: 01 Wilaya d’Adrar : MM. Fahim Mohamed Président Talbi Ali Vice-président Senini Miloud Assesseur Boutheldja Boumedienne Assesseur Ben Abed Mohamed Secrétaire 02 Wilaya de Chlef : MM. Yacoub Moussa Président Brahimi Mohamed Vice-président Noukha Ali Assesseur Rahmouni Samir Assesseur Sadaoui Ali Secrétaire 03 Wilaya de Laghouat: MM. Erhaimia Foudil Président Maaloum Chabane Vice-président Doua Fatima Zohra Assesseur Bokarouba Ahmed Assesseur Djadoul Mohamed Secrétaire 6 décembre 2000 04 Wilaya d’Oum El Bouaghi : MM. Beghidja Hamid Président Meriem Mounir Vice-président Kentouli Mohamed Assesseur Fnides Amar Assesseur Belghoul El Deradji Secrétaire 05 - Wilaya de Batna : MM. Saad Azame Mohamed Président Saker El Oukbi Vice-président Boulcina Ahcène Assesseur Boubir Fatma Assesseur Belaghmas Hocine Secrétaire 06 Wilaya de Béjaïa : MM. Naït Kasi Ourdia Président Boudahane Amar Vice-président Mechiouri Abdelrahmane Assesseur Ouznadji Nadia Assesseur Kimoun Mohamed Secrétaire 07 Wilaya de Biskra : MM. Kahoul Amar Président Kerarcha Amar Vice-président Mezhoud Rachid Assesseur Amrane Nessreddine Assesseur Atia Abdelkrim Secrétaire 08 Wilaya de Béchar : MM. Anceur Mustapha Président Quadhah Ben Abdellah Vice-président Habadri Bousekrine Assesseur Khaldi Belkhaled Assesseur Beradja Miloud Secrétaire 09 Wilaya de Blida : MM. Remdane Fadila Président Boukendakdji Youcef Vice-président Rahim Ali Assesseur Kharoubi Abdelkader Assesseur Abdelkarim Chabou Secrétaire 10 Wilaya de Bouira : MM. Mezdour Amar Président Maazouz Ahmed Vice-président Dahamni Ali Assesseur Ramdani Abdelkader Assesseur Zouaid Aïssa Secrétaire

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 11 Wilaya de Tamenghasset : MM. Maouatsi Abderachid Président Fih Abdelaziz Vice-président Manaa Abdellah Assesseur Ben Aïssa Saïda Assesseur Belah Hafid Secrétaire 12- Wilaya de Tébessa : MM. Gharib Mebrouk Président Boutamine Abdelhamid Vice-président Beyoudh Naser Assesseur Taouibia Ibrahim Assesseur Baali Slimane Secrétaire 13 Wilaya de Tlemcen : MM. Medjati Ahmed Président Bouchkara Ben Aouda Vice-président Felouh Mohamed Assesseur Djalaya Ahmed Assesseur Kada Abdelrezak Secrétaire 14 - Wilaya de Tiaret : MM. Djamel Khaled Président Chegroun El Habib Vice-président Belblidia Rachid Assesseur Abderrezak Mohamed Assesseur Ben Aouali Abdelkader Secrétaire 15 - Wilaya de Tizi-Ouzou : MM. Raïs Chaâbane Président Bouchiouane Mohamed Vice-président Abderrahim Salah Assesseur Djebarni Chérif Assesseur Zerouki Abdelkrim Secrétaire 16 - Wilaya d’Alger : MM. Bouradjoul Ahmed Président Mechiche Abdelaziz Vice-président Younsi Nourredine Assesseur Karaoua Messaoud Assesseur Dahame Mustapha Secrétaire 17 Wilaya de Djelfa : MM. Selame Ismaïl Président Benabdellah Mohamed Vice-président Dahri Taïb Assesseur Fasi Mohamed Assesseur Ben Naama Mohamed Secrétaire DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 17 18 Wilaya de Jijel : MM. Hamadou El Tahar Président Bourefis Merzouk Vice-président Laaroug Saad Assesseur Djourdam Abdelaziz Assesseur Chalabi Abdelkarim Secrétaire 19 Wilaya de Sétif : MM. Zebouchi Mahfoud Président Karmouz Ahmed Vice-président Aitouche Mohamed Assesseur Bouhidel Ali Assesseur Merazik Abdelaziz Secrétaire 20 Wilaya de Saïda : MM. Maddi Ali Président Zemiche Mohamed Vice-président Baroudi Aïssa Assesseur Nedjar Mohamed Assesseur Djelaoui Djoudi Secrétaire 21 Wilaya de Skikda : MM. Boulghimat Ahcène Président Tabet Abdelmadjid Vice-président Menhan Abderhmane Assesseur Ramoul Mohamed Assesseur Souaadi Messaoud Secrétaire 22 Wilaya de Sidi Bel Abbès : MM. Hifri Mohamed Président Louni Balaha Vice-président Zedoun Mohamed Assesseur Mesouri Amara Assesseur Chaa Mohamed Secrétaire 23 Wilaya d’Annaba : MM. Ali Bensaaad El Deradji Président Khetal El Saïd Vice-président Tiar Dalila Assesseur Amouri Ahmed Assesseur Hernane Belkacem Secrétaire 24 Wilaya de Guelma : MM. Hamici Lakhdar Président Guaziri Habib Vice-président Selami El Sebti Assesseur Djafi Amara Assesseur Salah El Aib Secrétaire

25 Wilaya de Constantine : Président MM. Bakir Kafil Vice-président Chaaraoui Djamel Assesseur Boukrouh Abdelhak Aroudj Abdelatif Assesseur El Amri Zegar Bachir Secrétaire 26 Wilaya de Médéa : MM. Dali Elhadi Président Djemani Mohamed Vice-président Tikour Saïd Assesseur Boughaleb Souad Assesseur Djaballah Abdelkader Secrétaire 27 Wilaya de Mostaganem : MM. Chiboub Fellah Djelloul Président Abbas Chahra Abdelmadjid Vice-président Medress Ben Ziane Assesseur Seltiouni Abdelkader Assesseur El Ahouel Belmahmel Secrétaire 28 Wilaya de M’Sila : MM. Sabek El Rahouni Président Naoui Hacène Vice-président Boumkhila El Mebrouk Assesseur Belazoug Djafer Assesseur Mahdeb El Khamissi Secrétaire 29 Wilaya de Mascara : MM. Germouch Abdellatif Président Mehdjoub Mohamed Vice-président Had Abdelkrim Assesseur Ghani Afif Assesseur El Habib Bekhada Secrétaire 30-Wilaya d’Ouargla : MM. Nouizi Ibrahim Président Ben Lechehb Souad Vice-président Kadri Youcef Assesseur Ben Mahieddinne Rafik Assesseur Abassi Mohamed Secrétaire 31 Wilaya d’Oran : MM. Abdi Ben Younes Président Mansouri Nacerddine Vice-président Ferdi Abdelaziz Assesseur Loutfi Tahar Assesseur Boudou Mohamed Secrétaire 6 décembre 2000 32 Wilaya d’El Bayadh : MM. Khelifi Abdelouafi Président Gana El Chaoui Vice-président Ousaadi Ahmed Assesseur Bouchakour Mohamed Assesseur Salmi Ali Secrétaire 33 Wilaya d’Illizi : MM. Guetach Rachid Président Gharbi Djamel Vice-pésident Chemllal Azzeddine Assesseur Sekfali Salim Assesseur Khamkhoum Abdelaziz Secrétaire 34 - Wilaya de Bordj Bou Arréridj: MM. Hadjou Belaïd Ahmed Président Keloufi Azzedine Vice-président Assal Ahmed Assesseur Hachid Abdelmadjid Assesseur Meharka El Hachemi Secrétaire 35 Wilaya de Boumerdès : MM. Aït Akache Ali Président Ben Amrane Rabia Vice-président Benabdellah Redouane Assesseur Guerfi Yamina Assesseur Kerache Mohamed Secrétaire 36 Wilaya d’El Taref : MM. Ramdani Ramdane Président Feligha Ahmed Vice-président Hamoud Boubaker Assesseur Kheireddine Fatima Assesseur Assas Boudjamaa Secrétaire 37- Wilaya de Tindouf : MM. Boubekri El Tayeb Président Bouziane Bachir Vice-président Chabaane El Sadek Assesseur Berakchi Mebrouka Assesseur Salem Bachir Secrétaire

10 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 6 décembre 2000 38 Wilaya de Tissemsilt : MM. Outmani Mohamed Président Seghir Mohamed Vice-président Ouamara Amhani Assesseur Lanasri Rachid Assesseur Laakaf Abdelkader Secrétaire 39 - Wilaya d’El Oued : MM. Fritesse Abdelhamid Président Farah Zerzour Vice-président Saadallah Mahmoud Assesseur Meifi Abdeldjabar Assesseur El Arbi Mesbahi Secrétaire 40 Wilaya de Khenchela : MM. Abidi Taher Président Chouadar Abdellah Vice-président Azizi Semati Assesseur Guemri Amar Assesseur Lechekheb Ahmed Secrétaire 41 Wilaya de Souk Ahras : MM. Kermich Ahmed Président Khamkhoum Youcef Vice-président Debbah Salah Assesseur Siffi Anaam Allah Assesseur Atarssia Mohamed Secrétaire 42 Wilaya de Tipaza : MM. Khenouf Djamila Président Ben Saada Ahmed Vice-président Mesbah Kamel Assesseur Laarine Djahida Assesseur Zeghmati Mohamed Secrétaire 43- Wilaya de Mila: MM. Fareh Amar Président Touafek Sallaheddienne Vice-président Madi Fouad Assesseur Labsir Fatna Assesseur Boualaiche Salah Secrétaire DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 19 44 Wilaya d’Aïn Defla : MM. Ben Yamina Menouar Président Dahou Kada Vice-président Temzi Abdelkarim Assesseur Chikhie Menouar Assesseur Bendar Mohamed Secrétaire 45 Wilaya de Naâma : MM. Lafdel Hamouch Président Kerboub Mohamed Vice-président Bouterfas Djilali Assesseur Kihel Samira Assesseur Belagoun Slimane Secrétaire 46 Wilaya d’Aïn Témouchent : MM. Khadir Moulay Abdelkader Président Ben Aouda Hamed Vice-président Dahmani Moncif Assesseur Khalil Ahmed Assesseur Belkadi Lahbib Secrétaire 47 Wilaya de Ghardaïa : MM. Toubal Omar Président Abidi Ahmed Vice-président Merimeche Djamel Assesseur Khelassi Kheireddine Assesseur Kerbouche Salah Secrétaire 48 Wilaya de Relizane : MM. Dergaoui Safia Président Ben Saïd Zamalache Ouari Kadour Vice-président Kalfout Ahmed Assesseur Sadek Halima Assesseur Ben Nacer Slimane Secrétaire Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1421 correspondant au 25 novembre 2000. Ahmed OUYAHIA.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 10 Ramadhan 1421 6 décembre 2000 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 août 2000 ACTIF: Or… Avoirs en devises…. Droits de tirages spéciaux (DTS). Accords de paiements internationaux. Participations et placements. Montants en DA : 1.128.633.711,09 612.035.588.163,93 23.515.113,04 823.151.734,86 54.922.290.200,69 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux. 135.579.919.540,12 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962). Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du finances pour 1993). Compte courant débiteur du Trésor public (art. 78 de la loi n° Comptes de chèques postaux. Effets réescomptés :

• Publics.
• Privés. Pensions :
• Publiques.
• Privées. Avances et crédits en comptes courants. Comptes de recouvrement.. Immobilisations nettes.. Autres postes de l’actif.. Total. PASSIF: Billets et pièces en circulation.. Engagements extérieurs. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS… Compte courant créditeur du Trésor public.. Comptes des banques et établissements financiers. Capital. Réserves. Provisions. Autres postes du passif. Total.

• 0,00 - 14/04/1990 et art. 172 de la loi de 152.377.175.063,12 90.10 du 14/04/1990). -0,00 3.462.527.209,17 66.000.000.000,00 47.141.692.000,00
• 0,00 - 88.000.000.000,00 3.159.357,34 5.805.371.400,18 4.085.963.964,23 152.468.634.395,63 1.323.857.621.853,40 476.412.777.673,64 269.556.210.172,06 54.131.210,91 12.897.856.874,30 181.658.752.023,58 11.450.793.473,08 40.000.000,00 846.000.000,00 7.000.000.000,00 363.941.100.425,83 1.323.857.621.853,40 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger