LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel Lois et décrets l’Assemblée Ann march. pubi REDACTION ΕἸ ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION ABONNEMENTS Commerer Abonnements et publicité Trotz mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 …. …. 9, rue Trollier ALGER Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49, 66-80-96 Dinars 20 Dinars C.C.P 3.200-50 ALGER Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années anterieures: 0,30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de tournir - les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarij des insertions 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 26 janvier 1965 portant organisation de concours pour l’accès à divers emplois des transmissions nationales, p. 138. (Intérieur) Décret n° 65-29 du 4 février 1965 portant transfert du chef-lieu de deux arrondissements du département d’Alger, p. 141. (Direction générale de l’information) Décret du 4 février 1965 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Agence nationale télégraphique « APS », p. 141. Décret du 4 février 1965 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale télégraphique « APS », p. 141. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 20 janvier 1965 portant nomination du directeur au personnel et de l’administration générale, p. 141. Décret du 25 janvier 1965 portant nomination du directeur de la législation et de la documentation, p. 142. Décrets du 4 février 1965 portant mouvement dans la magistrature, p. 142. Arrêtes des 28 décembre 1964, 11 et 20 janvier 1965 portant mouvement de personnel, p. 142. Arrêtés du 23 janvier 1965, portant démission d’un huissier de justice et d’un avoué, p. 143. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-30 du 4 février 1965 modifiant le décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965, p. 143. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 7 janvier 1965 portant désignation d’un membre du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines du Djebel Onk, p. 143 Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature à un directeur, p. 143. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret du 19 janvier 1965 mettant fin aux ronctions du directeur des enseignements de second degré, p. 143. Décret du 19 janvier 1965 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut pédagogique national, p 143. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 65-31 du 4 février 1965 portant création d’ur certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur, p. 143. ACTES DES PREFETS Arrêtés des 3 novembre 1964 et 6. janvier, 1965 portant affectation de parcelles de terrain, p. 144. Arrêté du 25 décembre 1964 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’adduction d’eau potable à Palestro et les acquisitions de terrains nécessaires à leur réalisation, p. 144. Arrêté du 9 janvier 1965 portant expropriation pour cause d’utilité publique pour la construction de logements à Lambèse, p. 144.

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 26 janvier 1965 portant organisation de concours pour l’accès à divers emplois des transmissions nationales. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection ociale des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 64-42 du 27 février 1964 fixant la situation des anciens détenus et internés militants, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique et notamnent son article 5, Vu le décret n° 63-93 du 19 mars 1963 relatif à la direction des transmissions nationales, Arrête : Article 1er. En application de l’article 5 du décret du 19 uillet 1962 sus-visé, des concours sont organisés pour le recrument de: Deux ingénieurs des transmissions nationales, (options: technique radio, exploitation, télégraphie, fil), Quatorze contrôleurs principaux des transmissions nationales, Dix huit contrôleurs des transmissions nationales, Trente deux agents des transmissions nationales, (Vingt six en première catégorie et six en deuxième catégorie). Art. 2. Les épreuves d’admissibilité auront lieu à Alger, Gran, Constantine et Ouargla à partir du 22 mars 1965. Les épreuves d’admission auront lieu à Alger. Art. 3. Les candidats doivent être de nationalité algérienne et âgés de dix huit ans au moins et de trente ans au plus, à la date du 1er janvier 1965. La limite d’âge de trente ans est reculée d’un an par enfant à charge et, éventuellement, d’un temps égal à la durée de participation à la révolution en faveur des candidats titulaires de l’attestation communale prévue à l’article 3 des lois du 31 août 1963 et du 27 février 1964 sus-visées, sans pouvoir excéder quarante ans. Art. 4. Ils doivent en outre justifier des titres suivants : Pour le concours d’ingénieur diplôme d’ingénieur délivré par une école d’électronique. Pour le concours de contrôleur principal: baccalauréat de l’enseignement secondaire. Pour le concours de contrôleur: première partie du baccalauréat de l’enseignement secondaire. Pour le concours d’agent certificat de scolarité de la classe de quatrième incluse des lycées et collèges. Les candidats titulaires de l’attestation communale visée à l’article 3 ci-dessus, sont dispensés de la production de ces titres. Art. 5. Peuvent également présenter leur candidature sans conditions de titres aux concours visés à l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires et agents de la direction des transmissions nationales âgés de dix huit ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier 1965 et comptant à cette date, au moins une année de services effectifs dans le grade immédiatement inférieur à l’emploi postulé. Art. 6. La nature des épreuves ainsi que les matières figurant au programme des concours, sont publiées en annexe I du présent arrêté. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Art. 7. Les candidatures doivent être adressées du 1er janvier 1965 au 1er mars 1965, au directeur des transmissions nationales Palais du Gouvernement à Alger, et comporter les pièces suivantes : Une demande de participation établie sur papier libre précisant le concours choisi ainsi que le centre où le candidat désire subire les épreuves d’admissibilité. Une fiche d’état civil. Un certificat de nationalité algérienne. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois. Une copie certifiée conforme des diplômes ou l’attestation communale visée aux articles 3 et 4, ci-dessus. Pour les candidats visés à l’article 5 ci-dessus, ces pièces sont remplacées par la notice figurant en annexe II du présent arrêté. Art. 8. Le jury présidé par le directeur des transmissions nationales comprend: Le chef du service des transmissions de l’intérieur, Le directeur de l’école nationale des transmissions, Le chef du service technique, Un ingénieur en chef, Un représentant du ministère de la défense nationale (direction des transmissions). Art. 9. Les candidats déclarés admis sont nommés par arrêté du Président de la République et appelés à l’activité selon les besoins du service dans l’ordre de classement. Il peuvent être affectés dans l’un des postes vacants du territoire national ou au sein des représentations diplomatiques algériennes à l’étranger. Art. 10. Le directeur des transmissions nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 janvier 1965. Pour le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, Le secrétaire général de la Présidence de la République, Abdelkader MAACHOU. ANNEXE I EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS INGENIEUR EPREUVES Durée Coef- Pro- ficient gramme 1 Ecrites: Composition française 3 h 2 Mathématiques 3 h 2 1/1 Electricité générale et électronique 3 h 3 1/2 Radioélectricité 3 h 3 1/3 2 Orales: Electricité générale et électronique 3 1/2 Radioélectricité 4 1/3 Téléphonie et télégraphie 2 1/4 Lecture de schémas 3

9 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 50 points à l’écrit. I/1 MATHEMATIQUES Analyse et trigonométrie : Programme I T/ 1. Déterminants et équations linéaires. Séries. Développement en séries et application. Calcul des intégrales: application. Equations différentielles du premier et du second ordre. Equations algébriques: relations entre coefficients et les racines. Fonctions symétriques des racines. Racines égales. Trigonométrie division des angles. Séries. Racines de nombres imaginaires. Résolution des triangles. 1/2 ELECTRICITE GENERALE ET ELECTRONIQUE Programme IT/2. Electrostatique: électricité atmosphérique. Electrocinétique. Lignes. Technologie de l’appareillage. Mesures électriques. Applications diverses de l’électronique: fréquence acoustique : enregistreurs. 1/3 RADIOELECTRICITE Programme I T/3. Théorie cinétique des gaz. Adaptations. Piézo électricité. Filtres. Distorsions. Réaction et contre réaction. Oscillations de relaxation. Théorie des champs: propagation sur les lignes. Ondes stationnaires sur les lignes. Lignes à ondes progressives. Lignes avec pertes. Propagation à travers l’espace. Antennes omnidirectionnelles et directionnelles. 1/4 TELEPONIE ET TELEGRAPHIE Programme I T/4. Postes téléphoniques. Commutateurs manuels. Autocommutateurs. Lignes. Constantes primaires et secondaires. Câbles chargés. Niveaux affaiblissements. Circuits téléphoniques. Relais. Télégraphie. Téléimprimeurs. Télésignalisation. CONTROLEURS PRINCIPAUX PROGRAMME DE CONTROLEURS Avec en plus Algèbre : Fonctions homographiques. REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 Dérivées des fonctions simples. Fonctions exponentielles. Calculs logarithmiques. Trigonométrie : Représentations graphiques des fonctions trigonométriques usuelles. y = sin x y = COS X y = tgx Calculs des fonctions trigonométriques X en fonction de tg

Equation trigonomètrique simple. Radio électricité : Circuits résonnants, circuits antirésonnants.. Charges et décharges d’un condensateur à travers une résistance. Télégraphie: Description d’un télétype de modèle donné. Notion d’entretien du télétype. Téléphonie : Description d’un standard. Schéma d’un standard simple. CONTROLEUR EXPLOITANT EPREUVES Durée Coef- Pro- ficient gramme

1. Ecrites: Composition française 2 h 2 Mathématiques 2 h 2 C/1 Radioélectricité 2 h 2 C/2 Règlement des radiocommuni– cations 2 h 4 A/4
2. Pratiques: Lecture au son Clair Vitesse 1500 5 mn 5 Code Vitesse 1200 5 mn 4 Manipulation 4 mn 4 Utilisation des émetteurs et récepteurs 3 Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 50 points à l’écrit. CONTROLEUR TECHNICIEN RADIO OU TELEGRAPHE OU TELEPHONE EPREUVES Durée Coef- Pro- ficient gramme
3. Ecrites: Composition française 2 h 2 Mathématiques 2 h 3 C/1 Electricité 2 h 4 A/2 Radioélectricité ou télégraphie ou téléphonie 2 h 4 C/2 ou C/21 cu C/22
4. Pratiques: Dépannage radio 2 h 7 Mesures 2 h 3 Lecture schémas 2 h’ 3 C/2 ou C/21 ou C/22

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 65 points à l’écrit. CONTROLEURS C/1 MATHEMATIQUES Algèbre : Programme d’agent A/1. a Fonction y a xa a y = représentation. X Equation générale du second degré à une inconnue. Variation du trinôme du second degré. 2 Trigonométrie : Programme d’agent A/1. Equation sin x = sin a, cos x = cos a. Formules donnant le cosinus, le sinus, la tangente de la somme et de la différence de deux arcs. Usage des tables de sinus, cosinus et tangentes. C-2 RADIOELECTRICITE Programme d’agent A/3. Détermination des éléments d’un circuit oscillant. Qualité d’un C.O. Modulation de fréquence et de phase. (Production et détection). C/21 TELEGRAPHIE Programme d’agent A/3. Relais télégraphiques. Equipements télégraphiques. Mesures en ligne. C/22 TELEPHONIE Programme A/32. Définition de l’affaiblissement. Affaiblissement des lignes. Autocommutateur type R.6. Etude de l’affaiblissement en fonction de la fréquence. E PROGRAMME DES EPREUVES Chaque programme est affecté d’un numéro reporté dans la 4ème colonne des tableaux fixant les épreuves des examens de chaque spécialité. AGENTS A/1 MATHEMATIQUES 1 Algèbre : Calcul algébrique. Expressions algébriques. Monome et polynôme. Opérations sur expressions algébriques. Produits remarquables. Equation du 1er degré. Représentation graphique. Notion de fonction. Représentation graphique d’une fonction. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1965 2 Trigonométrie : Lignes trigonométriques. Relation entre les lignes trigonométriques. Relations trigonométriques dans le triangle rectangle. Fonction sinus tracé par points. A/2 ELECTRICITE 1 Courant continu : Définition des grandeurs fondamentales. Unités. Résistance, potentiel, intensité. Loi d’Ohm. Loi de Joule. Piles, accumulateurs. Aimants; électroaimants. Induction. Appareils de mesure: Voltmétre, ampéremétre. Condensateurs. 2 Courant alternatif : Représentation graphique d’un courant sinusoïdal. Loi de Joule. Intensité efficace. Impédance. Déphasage. Principe des alternateurs. Transformateurs. Redresseurs secs. A/3 RADIOELECTRICITE Circuits oscillants. Courbe de résolution. Phénomènes généraux sur la propagation. Principe de la modulation d’amplitude. Lampes diode, triode, penthode. Oscillateurs, amplificateurs et détecteurs. Emetteur et récepteur. Appareils de mesure. A/31 TELEGRAPHIE Définition et domaine de la télégraphie. Code télégraphique. Alphabet télégraphique. Code à cinq moments. Code stop Start ou code à sept moments. Modulation télégraphique. Différents types de modulations. Liaisons télégraphiques. Appareil téléimprimeur. A/32 TELEPHONIE Principe de la téléphonie Fréquences. Circuits. Constantes d’un circuit. Postes téléphoniques. Commutateurs manuels. Autocommutateurs (Principes).

9 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA A/4 REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS Ouvrage à consulter. La dernière édition de l’instruction S.F. n° 500.80, édictée par le ministère des postes et télécommunications. Les candidats peuvent se procurer cet ouvrage dans tout bureau des postes de quelque importance. REGULATEURS ET STANDARDISTES EPREUVES Durée Coefficient

1. Ecrites : Dictée de 20 lignes. 1/2 h 3 Rédaction sur un sujet du niveau C.E.P. 1 h 2 Problème d’arithmétique (CEP) 1 h 2 (Pour les régulateurs uniquement).
2. Pratiques : Transmission correcte par téléphone à une vitesse normale d’un texte de 100 mots environ en langage claire et codé. (Emploi du code international des analogies en phonie). 1 h 5 Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 35 points à l’écrit. ANNEXE II Demande d’inscription au concours Interne (1) de……. Externe CADRE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT Le sousigné, Nom Prénoms Date de naissance Grade actuel Bureau Est candidat au concours de Ancienneté de service: Indice: du Bénéficiaire des dispositions des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964: OUI NON (1). Attestation communale déja fournie ou jointe (1) Α…………, le (Signature) CADRE RESERVE AU SERVICE Rectifications éventuelles. Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avis défavorable (1) Motif de l’avis défavorable Motif de l’avis défavorable A…….., le Date Le directeur, (1) Biffer la mention inutile, REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 INTERIEUR Décret n° 65-29 du 4 février 1965 portant transfert du chef-lieu de deux arrondissements du département d’Alger. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, notamment l’article 2, Décrète : Article 1er. Le chef-lieu de l’arrondissement d’Alger, dé partement d’Alger, est transféré d’Alger à Chéraga. Art. 2. Le chef-lieu de l’arrondissement de Dar El Beïda, département d’Alger, est transféré de Dar-El-Beïda à Rouïba. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Ahmed BEN BELLA. DIRECTION GENERALE DE L’INFORMATION Décret du 4 février 1965 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Agence nationale télégraphique « APS ». Par décret du 4 février 1965, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale télégraphique « APS > exercées par M. M’Hamed Ben Mehal. Décret du 4 février 1965 portant nomination du directeur géné ral de l’Agence nationale télégraphique « APS ». Le Président de la République, Président du conseil, Vu le décret n° 63-286 du 1er août 1963 relatif à l’organisation de l’Agence nationale télégraphique « APS », Décrète : Article 1er. M. Mohamed Bouzid est nommé directeur gé néral de l’Agence nationale télégraphique « APS ». Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et, populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 20 janvier 1965 portant nomination du directeur du personnel et de l’administration générale, Le President de la République President du Conseil, Vu le décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret du 30 novembre 1963 portant nomination de M. Abdekader Kateb, en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Skikda ;

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. M. Abdelkader Kateb, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Skikda est nommé directeur du personnel et de l’administration générale au ministère de la justice. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 25 janvier 1965 portant nomination du directeur de la législation et de la documentation. Le Président de la République, Président du conseil, Vu le décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret du 22 novembre 1962 portant nomination de M. Ahmed Faidi, en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Annaba, Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète : Article 1eг. M. Ahmed Faidi, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Annaba est nommé directeur de la législation et de la documentation au ministère de la justice. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Décrets du 4 février 1965 portant mouvement dans la magistrature. Par décret du 4 février 1965, M. Abdelhamid Hammad, substitut général près la cour d’appel d’Alger est nommé, à compter du 1er mars 1964, avocat général près la cour d’appel d’Alger. M. Abdelhamid Hammad est classé à la hors échelle, lettre B. Par décret du 4 février 1965, M. Mohammed Boukhobza, prо- cureur de la République près le tribunal de grande instance de Tiaret est nommé substitut général près la cour d’appel d’Alger. M. Mohammed Boukhobza est classé au 1er grade, ler groupe, échelon, Par décret du 4 février 1965, M. Lakhdar Laggoune, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Batna est muté, en la même qualité, près le tribunal de grande instance de Blida. 9 février 1965 Par décret du 4 février 1965, M. Mahmoud Zertal, conseiller à la cour d’appel de Constantine est nommé, à compter du 1er mars 1964, président de chambre à la cour d’appel d’Alger. M. Mahmoud Zertal est classé à la hors échelle, lettre B. Par décret du 4 février 1965, M. Mustapha Kara-Terki, juge au tribunal de grande instance de Tlemcen, est nommé président du tribunal de grande instance de Tlemcen. M. Mustapha Kara-Terki est classé au 2º grade, 2º groupe, 5ª échelon. Par décret du 4 février 1965, M. Amor Nassar, président du tribunal de grande instance de Guelma est muté, en la même qualité, au tribunal de grande instance de Constantine. Arrêtés des 28 décembre 1964, 11 et 20 janvier 1965 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Amar Benmahmoud, commis-greffier principal de 2” classe près le tribunal du sadad de Safi (Maroc) est intégré dans les cadres algériens. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Amar Benmahmoud, commis-greffier principal de 2 classe au tribunal du sadad de Safi (Maroc), intégré dans les cadres algériens, est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier de 5º échelon au tribunal d’instance de Boukhanefis. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Torki Fareh est nommé à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Sedrata. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Tedjani Hamidouche est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Oued Athménia. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Slimane Lafi est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Cheighoum Elaïd. Par arrêté du 28 décembre 1964, M. Abdelkader Saïdi est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Nador. Par arrêté du 28 décembre 1964. M. Oma Zellit est nommé, à titre provisore, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Maghnia. Par arrêté au 23 décembre 1954, M. Mustapha Bacha, commis-greffier au tribunal d’instance de Tighennif est licencié de ses fonctions à compter du 3 octobre 1964, pour abandon de poste. Par arrêté du 28 décembre 1964, il est mis fin à la position de mise en disponibilité de M. Chérif Bouzouzou, commis-greffier de 2 échelon au tribunal d’instance d’El-Kseur. M. Chérif Bouzcuzou est réintégré dans ses fonctions et affecté au tribunal d’instance de Bејаїа. Par arrêté du 28 décembre 1964, la démission présentée par M. Mahmoud Benhassine, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Oued-Athménia, est acceptée à compter du 30 novembre 1964.

9 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 11 janvier 1965, M. Bouziane Lili, secrétaire de parquet stagiaire au parquet de la République de Mostaganem, est licencié à compter du 1er décembre 1964 Par arrêté du 11 janvier 1965, M. Abdelkader Djellal, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Skikda, est licencié de ses fonctions à compter du 25 septembre 1964. Par arrêté du 11 janvier 1965, M. Abdelkader Hadj Saïd est nommé en qualité d’adjoint administratif de 1er échelon au ministère de la justice. Par arrêté du 20 janvier 1965, l’arrêté du 27 novembre 1964 portant licenciement, à compter du 10 octobre 1964, de M. Amor Adjenad, greffier d’instance de 2º classe, 1er échelon au tribunal d’instance de Mansourah, est rapporté. Par arrêté au 20 janvier 1965, M. Hamdane Ameur est nommé, à titre provisoire, en qualité de secrétaire de parquet stagiaire au parquet général de la cour d’appel u’Alger. Arrêtés du 23 janvier 1965, portant démission d’un huissier de justice et d’un avoué. Par arrêtés du 23 janvier 1965, les démissions de MM. François Hentz, huissier de justice à Tlélat et Rene Cadix, avoué près le tribunal de grande instance de Mascara, sont acceptées. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-30 du 4 février 1965 modifiant le décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er, - L’article 3 du décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. Le pourcentage des sorties de la propriété sera fixé ultérieurement. Toutefois, chaque viticulteur peut, d’ores et déjà, disposer de 50% de sa déclaration totale de récolte ». Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de sa réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 7 janvier 1965 portant désignation d’un membrè du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines du Djebel Onk. Par arrêté du 7 janvier 1965, M. Abdelaziz Becila, délégué dans les fonctions de directeur de la mine nationale du REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 Kouif, est désigné en qualité de représentant des exploitants de mines pour sièger au sein du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines du Djebel Onk, en remplacement de M. Abdelkader Harmel. Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature à un directeur. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 11 janvier 1965 portant délégation de M. Djillali Sansal dans les fonctions de directeur de l’administration générale et du budget, Arrête : Article 1er. Dans le limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djillali Sansal, délégué dans les fonctions de directeur de l’administration générale et du budget au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret du 19 janvier 1965 mettant fin aux fonctions du directeur des enseignements de second degré. Par décret du 19 janvier 1965, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelkrim Bouzid, directeur des enseignements de second degré au ministère de l’éducation nationale. Décret du 19 janvier 1965 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut pédagogique national. Par arrêté du 19 janvier 1965, il est mis fin aux fonctions de M. Mebarek Amazouz directeur de l’institut pédagogique national. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n°, 65-31 du 4 février 1965 portant création d’un certifi cat d’aptitude professionnelle d’éducateur. Le Président de la la République, Président du Conseil,

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1965 Vu le décret n° 63-227 du 3 juillet 1963, portant création de l’Ecole nationale de formation d’éducateurs spécialisés, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Décrète : Article 1°r. Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle d’éducateur, qui sanctionne la formation organisée par l’Ecole nationale de formation d’éducateurs spécialisés. ACTES DES Arrêtés des 3 novembre 1964 et 6 janvier 1965 portant affectation de parcelles de terrain. Par arrêté n° 70 du 3 novembre 1964 du préfet de Tlemcen est réintégrée dans le domaine de l’Etat par suite de la délibération de la délégation spéciale de Tlemcen du 24 juillet 1963 une parcelle de terrain d’une superficie de 0 ha 32 a 25 ca formant les lots n° 2389/3 2389/4 2390/2 2436/2 et 2436/4 du plan de la ville de Tlemcen en vue de la transformation en collège national du collège d’enseignement technique de filles de la Metchkana. Par arrêté nº 1 du 6 janvier 1965 du préfet de Tlemcen, est affectée à l’éducation nationale la parcelle de terrain d’une superficie de 0 ha 32 a 25 ca formant les iots n° 2389/32389/4- 2390/22436/2 et 2436/4 du plan cadastral de la ville de Tlemcen sur laquelle est édifié le collège d’enseignement technique de filles de la Metchkana. Cette parcelle serà, de plein droit, replacée sous la gestion du service des domaines du jour où elle aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. Arrêté du 25 décembre 1964 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’adduction d’eau potable à Palestro et les acquisitions de terrains nécessaires à leur réalisation. Par arrêté n° 1246-3/3 du 25 décembre 1964 du préfet de Tizi- Ouzou, les dispositions de l’arrêté n° 997/3/3 du 15 octobre 1964 sont annulées et remplacées par les suivantes : Sont déclarés d’utilité publique : 1°) les travaux d’adduction d’eau potable à Palestro, proposés par la direction de l’hydraulique et de l’équipement rural Art. 2. Un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixera les programmes théoriques et pratiques du stage de formation, ainsi que les épreuves écrites et pratiques de l’examen. Art. 3. Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1965. Ahmed BEN BELLA. PREFETS dans sa lettre du 8 octobre 1964; les dépenses en résultant étant à la charge de l’Etat, opération C.A.D. n° 18, 10 31.208-30, d’un montant de 15 millions de dinars. 2°) les acquisitions, à l’amiable et à titre onéreux, des terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux, avec exonération des droits et taxes de mutation tant pour l’acquéreur que pour les vendeurs. Procuration est donnée à M. Peter Dominique, ingénieur d’arrondissement des ponts et chaussées pour représenter le préfet du département de Tizi-Ouzou et signer tous actes en son nom. Arrêté du 9 janvier 1965 portant expropriation pour cause d’utilité publique pour la construction de logements à Lambèse. Par arrêté n° 65/14/1/1B du 9 janvier 1965 du préfet de Batna, la commune de Lambèse est autorisée à acquérir, par voie d’expropriation, le terrain dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte du plan ci-annexé (construction de 50 logements). Est déclaré cessible, le terrain désigné à l’état parcellaire ci-annexé. L’expropriation devra être accomplie dans les délais règlementaires à compter de la date du présent arrêté. La commune de Lambèse est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées au chapitre IV de l’ordonnance du 23 octobre 1958 et chapitre IV (procédure d’urgence) du décret du 20 novembre 1959. ETAT PARCELLAIRE des terrains à exproprier par la commune de Lambèse Numéro Designations des propriétes du plan Adresse Superficie parcellaire ou Nature à exproprier lieu dit 196 Lambèse Terrain ha. a. ca. labours 0 30 00 197 : 1 67 80 200 2 03 30 et destinés à la construction de 50 logements Identité des propriétaires telle qu’elle résulte des renseignements recueillis par l’administration Abdou Mohamed, commerçant 17. rue Ben Azza, Lambèse. Imprimerie Officielle, 7 et 9, rue Trollier - Alger