LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie ………….. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar Numero des années antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Débats à Ann. march publ. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 67-21 du 9 janvier 1967 fixant les modalités de désignation des membres algériens au conseil d’administration de l’Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie, p. 98. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 17 janvier 1967 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet, p. 98. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-23 du 17 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au Président du Conseil (services centraux), p. 96. Arrêté interministériel du 7 janvier 1967 modifiant l’arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l’industrie locale, p. 100. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 17 janvier 1967 portant nomination du directeur de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, p. 100. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 17 janvier 1967 mettant fin aux fonctions de magistrats, p. 100. Arrêté du 6 décembre 1966 portant nomination d’un secrétaire de parquet, p. 100. Arrêtés des 15 et 28 décembre 1966 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 100. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 5 janvier 1967 chargeant la caisse nationale de sécurité sociale de la gestion du fonds algérien de compensation des accidents du travail, p. 100. ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 novembre 1966 autorisant la commune d’Ouhaca Gheraba à pratiquer une prise d’eau sur Aïn Nebla, p. 101. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux exportateurs, p. 101. Marchés - Appels d’offres, p. 104.

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1967 98 JOURNAL DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 67-21 du 9 janvier 1967 fixant les modalités de désignation des membres algériens au conseil d’administration de l’Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu le décret n° 65-160 du 1er juin 1965 fixant les modalités de désignation des représentants de l’Algérie au conseil d’administration de l’Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie ; Vu le décret n° 66-297 du 26 septembre 1966 portant transfert au ministre d’Etat, des attributions en matière de transports’; Décrète : Article 1er. Le décret n° 65-160 du 1er juin 1965 susvisé, est abrogé. Art. 2. Les six membres représentant l’Algérie au conseil d’administration de l’Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie, comprennent : trois représentants désignés par le ministre chargé de l’aviation civile, un représentant désigné par le ministre de la défense nationale, un représentant désigné par le ministre des finances et du plan, un représentant désigné par le ministre des travaux publics et de la construction.. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 17 janvier 1967 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet. Par décret du 17 janvier 1967, M. Mohamed Rachid Merazi est délégué, à compter du 16 novembre 1966, dans les fonctions de sous-préfet de Khenchela. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-23 dư 17 janvier 1967 portant répartition des crédits n fonctionnement par l’ordonouverts au titre du budget de nance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances n services centraux) . pour 1967 au Président du Conseil ( Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant lọi de finances pour 1967 (article 7); Décrète: Les crédits ouverts au titre du budget de Article 1er. 66-368 du 31 décembre 1966 fonctionnement par l’ordonnance n° Conseil loi de finances pour 1967 au Président du portant par chapitre, conformément (services centraux), sont répartis au tableau « A » annexé au présent décret . ministre des finances et du plan est chargé de Art. 2. Le au Journal officiel l’exécution du présent décret qui sera publié République algérienne démocratique et populaire. de la Fait à Alger, le 17 janvier 1967. BOUMEDIENE. Houari TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au Président du Conseil (Services centraux) CREDITS OUVERTS N° des LIBELLES EN D.A. CHAPITRES TITRE MOYENS DES III SERVICES 1 Partie Personnel. Rémunérations d’activité Présidence du Conseil et secrétariat général de la Présidence du 31-01 499.000 Conseil Rémunérations principales Présidence du Conseil et secrétariat général de la Présidence du 31-02 57.000 Conseil Indemnités et allocations diverses 31-11 Secrétariat général du Gouvernement Rémunérations principales 795.000 Secrétariat général du Gouvernement Indemnités et allocations 31-12 diverses 58.500 1.241.000 Direction nationale du chiffre Rémunérations principales 31-21 Indemnités et allocations diverses 95.000 31-22 Direction nationale du chiffre l’administration générale Rémunérations principales 2.876.960 31-31 Direction de Direction de l’administration générale Indemnités et allocations 31-32 diverses 164.000 Direction de l’administration générale Personnel vacataire et jour- 31-33 nalier Salaires et accessoires de salaires 1.300.000 Rémunérations principales mémoire 31-89 Personnel à reconvertir Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-92 …….. 7.106.460 Total de la lère partie

20 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 99 N° des LIBELLES CHAPITRES 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale CREDITS OUVERTS EN D.A. 1.000.000 265.000 33-95 Contribution aux œuvres sociales de la Présidence du Conseil 76.000 Total de la 3º Partie… 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Remboursement de frais 34-02 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Matériel et mobilier 34-03 Présidence du Conseil et secrétariat général de la Conseil Fournitures 1.341.000 Présidence du 442.600 Présidence du 30.000 Présidence du 40.000 34-11 Secrétariat général du Gouvernement Remboursement de frais 22.000 34-12 Secrétariat général du Gouvernement Matériel et mobilier 5.000 34-13 Secrétariat général du Gouvernement Fournitures 20.000 34-14 Secrétariat général du Gouvernement Charges annexes 113.000 34-15 Secrétariat général du Gouvernement Habillement mémoire 34-21 Direction nationale du chiffre Remboursement de frais 150.000 34-22 Direction nationale du chiffre Matériel et mobilier 34-23 Direction nationale du chiffre Fournitures 34-24 Direction nationale du chiffre Charges annexes 34-25 Direction nationale du chiffre Habillement 240.000 40.000 30.000 2.500 34-31 Direction de l’administration générale Remboursement de frais 233.000 34-32 Direction de l’administration générale Matériel et mobilier 110.000 34-33 Direction de l’administration générale Fournitures 285.000 34-34 Direction de l’administration générale Charges annexes 405.000 34-35 Direction de l’administration générale Habillement 34-36 Manifestations, fêtes et cérémonies officielles 34-37 Palais du Peuple: Dépenses de fonctionnement et frais 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers … Total de la 4 Partie. 5° Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale Total de la 5ème partie 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Fonds spéciaux Total de la 7° partie Total pour le titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES lère Partie Action administrative $1-01 Interventions diverses Total pour le titre IV 70.000 400.000 de réception 256.900 850.000 50.000 3.795.000 1.393.290 1.393.290 6.000.000 6.000.000 19.635.750 mémoire mémoire Total pour la Présidence du Conseil (Services centraux) 19.635.750

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 7 janvier 1967 modifiant l’arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l’industrie locale. Le ministre des finances et du plan, Le ministre de l’intérieur, et Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966; Vu l’ordonnance n° 66-52 du 3 mars 1966 modifiant et complétant l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966; Vu le décret n° 63-182 du 16 mai 1963 confiant à la C.A.D la gestion financière du programme d’équipement public de l’Algérie; Vu le décret n° 66-76 du 4 avril 1966 fixant les modalités d’exécution du budget d’équipement pour 1966; Vu le décret n° 66-77 du 4 avril 1966 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour 1966 et notamment sos articles 3 et 4; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l’industrie locale (D.I.L.); Arrêtent : Article 1”. - L’article 9 de l’arrêté interministériel du 8 Juin 1966 susvisé, est modifié comme suit : « Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général du plan et des études économiques au ministère des finances et du plan, le directeur de l’industrie au ministère de l’industrie et de l’énergie, le directeur général du bureau d’étude de réalisation industrielle et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 janvier 1967. Le ministre des finances Le ministre de l’intérieur, et du plan, Ahmed KAID, Ahmed MEDEGHRI, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Belaïd ABDESSELAM. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 17 janvier 1967 portant nomination du directeur de l’Institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 portant création et organisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, notamment son article 11; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1967 Décrète : Article 1. M. Rabah Chellig est nommé directeur de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 17 janvier 1967 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret du 17 janvier 1967, il est mis fin aux fonctions de M. Boualem Sahouli, procureur général adjoint près la cour de Constantine. Par décret du 17 janvier 1967, il est mis fin aux fonctions de M. Rachid Zekri-Ouiddir, substitut général près la cour de Tizi Ouzou. Arrêté du 6 décembre 1966 portant nomination d’un secrétaire de parquet. Par arrêté du 6 décembre 1966, M. Kamel Bendra est nommé, à titre provisoire, en qualité de secrétaire de parquet stagiaire au parquet général de Constantine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 15 et 28 décembre 1966 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 15 décembre 1966, M. Mohamed Dib, juge au tribunal de Saïda, est provisoirement délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 15 décembre 1966, M. Mohamed Djabeur, juge au tribunal d’El Asnam, est délégué provisoirement dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 15 décembre 1966, M. Saïd Houcine, juge au tribunal d’El Asnam, est provisoirement délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 15 décembre 1966, M. Benyoub Menouer, juge au tribunal de Sig, est provisoirement délégué dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 15 décembre 1966, M. Hadj Meslem, est désigné en qualité de juge d’instruction près le tribunal d’El Asnam pour une durée de trois années. Par arrêté du 28 décembre 1966, M. Mahmoud Bellabes Nabi, juge au tribunal de Oued Fodda, est muté en la même qualité au tribunal d’El Arba. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 5 janvier 1967 chargeant la caisse nationale de sécurité sociale de la gestion du fonds algérien de compensation des accidents du travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation

20 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 144; Vu le décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d’une caisse nationale de sécurité sociale; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. La caisse nationale de sécurité sociale est chargée de la gestion du fonds algérien de compensation des accidents de travail institué par l’article 144 de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin susvisée. Art. 2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté que sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 janvier 1967, Abdelaziz ZERDANI. ACTES DES PREFETS Arrêté du 10 novembre 1966 autorisant la commune d’Oulhaca Gheraba à pratiquer une prise d’eau sur Aïn Nebia. Par arrêté du 10 novembre 1966 du préfet du département de Tlemcen, la commune d’Oulhaca Gheraba est autorisée à pratiquer une prise d’eau sur Aïn Nebia en vue de l’irrigation des terrains appartenant à des fellahs de Sidi Laredj groupés en communauté. Le débit maximum dont la dérivation est autorisée, est fixé à deux litres, cinq secondes (2,5 l/s) L’autorisation est accordée sans limitation de durée Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) si le redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées au termes fixés, Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. REPUBLIQUE ALGERIENNE 101 L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée à telle époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public: cette modification, réduction ou révocaton peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par l’autorité concédante après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’artice 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessaires pour l’aménagement du dispositif de prise d’eau et de jaugeage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole et conformément au projet annexé audit arrêté. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique, à la demande du permissionnaire. Le permissionnaire devra entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition, il sera mis en demeure par le préfet d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a ramené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office, aux frais du permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 0,50 DA. (zéro dinars 50 Cts) à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d’avance à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée tous les 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera: La taxe fixe de 5 dinars instituée par le décret du 30 octobre 1935, étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937 modifié par le decret du 27 mai 1947. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX EXPORTATEURS En application de la convention commerciale et tarifaire algéro-tunisienne du 1 septembre 1963, les exportateurs sont informés de la possibilité d’exportation en franchise douanière vers la Tunisie des produits suivants : 1°) Liste des marchandises et produits algériens admis en franchise du droit de douane en Tunisie sans limite de contingents. N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier Ex. 07.01 Oignons secs. Ex. 12,07 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs. même coupés, concassés ou pulvérisés. N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier C. Autres (plantes médicinales). Ex. 12.08 Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées, noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l’alimentation humaine non dénommés ni compris ailleurs: A et B. Caroubes entières et caroubes concassées en grumeaux ou en farine. Ex.14.02 Matières végétales employées, principalement pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin et similaire), même en nappe ou sans support, en autres matières. B. - Crin végétal. 20.03 Fruits à l’état congelé, additionnés de sucre.

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 20.04 Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés). 21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes, levures artificielles préparées. 25.12 Terres d’infusoires, farines siliceuses, fossiles et autres terres siliceuses analogues (kieselghur, tripolite, diatomite, etc…) d’une densité apparente inférieur ou égale à 1, même calcinées. 25-15 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d’une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et albâtres, bruts dégrossis, ou simplement débités par sciage. 29.03 Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des hydrocarbures. Ex. 31.05 Autres engrais, produits du présent chapitre présentés en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballage d’un poids brut maximum de 10 kgs. Engrais composés. Ex. 36.04 Amorces électriques instantanées. Ex. 38.11 Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l’état de préparations ou dans des formes d’emballages de vente au détail ou présentés sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrées et papiers tue-mouches: A. Présentés dans les formes propres à la vente au détail ou en emballages d’une contenance nette d’1 kg au moins ou bien sous forme d’articles. 39.05 Résines naturelles modifiées par fusion (gommes fondues) résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d’acides résiniques (gommes esters dérivés, chimiques, du caoutchouc chlorthydrate cyclisé, oxydé etc…) 53.10 Fils de laine, de poils fins, de poils grossiers, ou de crin, conditionnés pour la vente au détail. 55.05 Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail. 55.06 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail. 73.14 Fil de fer ou d’acier, nus ou revêtus, à l’exception des fils isolés pour l’électricité. 73.19 Conduites forcées, en acier, même frettées, du type utilisé pour les installations hydroélectriques. 73.20 Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier, (raccord, coudes, joints, manchons, brides etc…) 73.26 Ronces artificielles, torsades, barbelées ou non en fil ou en feuillards de fer ou d’acier. 73.27 Toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d’acier. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1967 N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 74.10 Câbles, cordages, tresses et similaires, en fils de cuivre à l’exclusion des articles isolés pour l’électricité. 74.11 Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin); grillages et treillis, en fils de cuivre. 74.16 Ressorts en cuivre. 74.19 Autres ouvrages en cuivre. 76.04 Feuilles et bandes en aluminium (même gaufrées, découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier carton, matières plastiques artificielles ou supports similaires) d’une épaisseur de 0,15 mm ou moins (support non compris). 84.01 Générateurs de vapeur d’eau ou d’autres vapeurs (chaudières à vapeur). 84.11 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs, d’air et d’autres gaz, générateurs à pistons libres, ventilateurs et similaires, y compris leurs parties et pièces détachées. Ex. 84.22 - Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention (ascenseurs, skips, treuils, crics, palans, grues, poste-roulants, transporteurs téléphériques etc…) à l’exclusion des machines et appareils du n° 84.23. B. Autres. 24.24 -Machines, appareils et engins agricoles et horticoles, pour la préparation et le travail du sol et pour la culture y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sport. 84.25 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles, à l’exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84.29. 84.27 Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires. 84.28 Autres machines et appareils pour l’agricul ture, l’horticulture, l’aviculture, y compris les fermoins comportant des dispositifs mécaniques ou techniques et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture. 85.01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs etc…), bobines à réaction (ou de réactance) et selfs, y compris leurs parties et pièces détachées. 85.13 Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur, y compris leurs parties et pièces détachées, 85.23 Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux) bandes, barres et similaires isolés pour l’électricité (même lacqués ou oxydés ancdiquement) munis ou non de pièces de connexion.

20 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Liste des marchandises et produits algériens admis en franchise du droit de douane en Tunisie dans la limite de contingents, N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 03.01 Poissons frais (vivants ou morts, réfrigérés ou congelés). Ex. 07.01 Légumes et plantes potagères à l’état frais ou réfrigéré. B. Tomates F. Pommes de tere. 07.05 Légumes. à cosses secs, écosses, même décortiqués ou cassés. Ex. 08.01 Dattes, bananes, ananas, manges, mangoustes, avocats goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d’acajou ou d’anacarde) frais ou secs avec ou sans capres. C. Dattes communes Figues fraîches ou sèches. B. Sèches pour la consommation humaine. C. Sèches dénaturées, destinées à des usages industriels Ex. 08.04 Raisins frais ou secs. B. Secs Ex. 08.06 Pommes, poires et coings frais. A. et B. Pommes et poires Ex. 08.07 Fruits à noyaux frais. C. autres: Nèfles et cerises. Zx. 10 Céréales. Ex. 16.04 Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés. A. Boutargue. Ex. 19.08 Produits de la boulangerie fine, et de la pâtisserie et de la biscuiterie même additionnés de cacao en toute proportion. C. Produits de la biscuiterie sans cacao. Ex. 20.02 Légumes et plantes potagères en conserves sans vinaigres ou acide acétique F. Petits pois 20.05 Purée, pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec ou sans addition de sucre. Ex. 22.01 Eaux, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige A. Eaux minérales non aromatisées ni sucrées Ex. 22.03 Bière en bouteilles Ex. 24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac. A. Présentés pour le compte du monopoloe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier Ex. 24.02 Tabacs fabriqués extraits õu sauces de tabas (praise). A. Présentés pour le compte du monopole. 25.02 Pyrites de fer non grillées. Argiles (kaolin, bentonite, etc..) à l’exclusion Ex. 25.07 expansées du n° 68.07. andaloudes argiles site, oyanite. silimanite même calcinées, mullites, terres de chamotte et de ninas = Kaolin Bentonite. Halogènes (fluor, chlore, brome, iode). 28.01 Anhydride sulfureux (bioxyde de soufre). 28.07 Sulfures métaloïdiques y compris les trisul- 28.15 fures de phosphore. Hydroxyde de sodium (soude caustique) hy- 28.15 potassium (potasse caustique) droxyde de peroxyde de sodium de potassium 28.19 Oxyde de zinc, péroxyde de zinc. Éx. 28.42 Carbonates et hypercarbonates, y compris le carbonate d’ammonim. A. Carbonne neutre de sodium. Ex. 28.38 Sulfates et aluns, persulfates. A. Sulfate de cuivre. CH. 30 Produits pharmaceutiques. Vernis, peintures, peinture à l’eau et pig- Ex. 32.09 genre de ceux ments à l’eau préparés du utilisés pour le finissage de cuirs, autres peintures, pigments broyés à l’huile, à l’essence dans un vernis ou dans d’autres milieux du genre de ceux servant à la fabrication de peinture, teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail, feuilles à marques au fer. C. Peintures. Ex. 36.06 Allumettes présentes. A. Pour le compte du monopole. 39.07 Ouvrages en matières des n° 39.01 à 39.06 inclus. Ex. 40.11 Bandages, pneumatiques, chambres à air et <<< flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci pour roues de tous genres. E. Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambre à air d’un poids unitaire de 15 kg ou moins autres que pour aérodynes Papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles 48.01 à positions 48.08 et 48.09. 48.07 autres que ceux des Boites, sacs, pochettes, cornets et autres Ex. 48.16 en carton. emballages en papier ou Sacs six plis >> 60.04 Sous-vêtements de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés.

104 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 61.03 Vêtemens de dessous (linges de corps ) d’hommes et de garçonnets y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes. 61.04 Vêtements de dessous (linge de corps) de femmes, fillettes ou jeunes enfants. 61.06 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cachecol, mantille, voiles, voilettes et articles similaires. Ex. 68.12 Ouvrages en amiante ciment, cellulose ciment et similaires. Ex. 69.08 Autres carreaux pavés et dalles et pavement ou de revêtement. B. en autres matières céramiques: faïence. 70.10 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d’emballage en verre, bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture en verre. 70.13 Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de laitable, pour le bureau, l’ornementation des appartements en usages similaires à l’exclusion des articles du n° 70.19. 73.18 Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches en fer ou en acier à l’exclusion des articles du n° 73.19. 73.21 -Constructions mémes incomplètes, assemblées ou non et parties de construction (hangars, ponts et éléments de pont, portes d’écluse, tours, pylones, piliers, colonnes, charpentes, toitures, cadres de portes et fenôtres, rideaux de fermeture, balustrade, grilles, etc…) en fonte, fer ou acier, tôles, préparées, feuillards, barres, profilées, tubes, etc…) en fonte, fer ou acier, préparées en vue de leur utilisation dans la construction. 73.14 Fils de fer ou d’acier nus ou revetus a l’exception des fils isoles plus l’électricité. Ex. 76.03 Barres profilées et fils de section pleine en cuivre fils en cuivre. Ex. 76.03 Barres profilées et fils de section pleine en aluminium: fils en aluminium. Ex. 76.03 Tôles, planches, feuilles et bandes en alu. minium d’une épaisseur de plus de 0,15 mm: disques en aluminium. Ex. 84.10 Pompes, mato-pompes et turbo-pompes pour liquides y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, élévateur à liquide (a chapelet, à godets, ou à Landes souples, etc….. B. Autres. Ex 87.01 Tracteurs à chenilles. Πχ. 87.02 Voltures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et de trolleybus) ou des marchandises. Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 janvier 1967 N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier A. Voitures particulières pour le transport des personnes. C. Voitures pour le transport des marchandises d’une charge utile supérieure à 3 tonnes. 87.06 - Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n** 87.01 à 87.03 inclus. NB. - Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à la direction du commerce extérieur - Palais du Gouvernement Bureau 649 5 étage Alger - Tél.: 63-34-50, Poate 22-87, MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du budget et du matériel. Un appel à la concurrence est lancé dans le cadre d’un marché à commandes, pour la fourniture au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire de : Papeterie. Fournitures de bureau. Les besoins annuels du ministère de l’agricultura et de la réforme agraire sont estimes à : -Papeterie: maximum: 60.000 DA, minimura: 40.000 DA,

• Fournitures de bureau: 29.000 DA. Les soumissionnaires devront adresser leurs offres, sous double enveloppe cachetée, au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, direction de l’administration générale, sous-direction du budget et du matériel, avant le 31 janvier 1967, dernier délai. Les offres devront préciser le rabais à consentir à l’administration sur les prix unitaires qui devront être indiqués; les soumissionnaires devront joindre une attestation de la caisse d’assurances sociales prouvant qu’ils sont à jour de leurs cotisations, ainsi que la déclaration à souscrire par les entre. prise soumissionnant aux marchés de l’Etat. Les soumissionnaires pourront prendre connaissance du cahier des charges et du modèle de soumission en s’adressant au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, direction de l’administration générale, 2ème étage, bureau nº 62. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE LA REFORME DE L’INFRASTRUCTURE SANITAIRE Sous-direction de l’équipement Le ministère de la santé publique lance in appel d’offres en vue de l’acquisition de climatiseurs destinés aux services médicaux de radiologie, de pédiatrie, de chirurgie, et de maternité de l’hôpital neuf de Lakhdaria. Les soumissions doivent parvenir à la direction de la réforme de l’infrastructure sanitaire, 52 Bd Mohamed V Alger, au plus tard, vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire. Pour tous renseigi ements complémentaires, s’adresser a la sous-direction de l’équipement, 8, rue Abdoun Mohamed (ex rue Monge, 1” étage à Alger). et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek