LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décreta ABONNEMENTS Trois mos Six mots Un an Algérie ………… 8 dinars 14 dinars 24 dinars Stranger …………. 12 dinars 20 dinars 35 dinars : DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann march publ. DIRECTION nationale Registre Commerce Abonnements et publicité On an IMPRIMERIE OFFICIELLB On an 9, rue Trollier. ALGER 20 dinars 15 dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 8200-50 ALGER 20 dinars 28 dinars Le numero 0,25 dinar - Numero des annees anterieures: 0.30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Père de joindre les dernières - bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar

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PARTIE Résolution du Conseil de la Révolution prise à la suite de ses Directive du Président du Conseil de la Révolution du réunions tenues à Alger du 15 au 30 novembre 1965, p. 310. 26 février 1966, p. 318. Résolution du Conseil de la Révolution relative au budget d’équipement prise à la suite de ses réunions tenues Alger du 14 au 21 février 1966, p. 316. :

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DU COMMERCE à Directive du Président du Conseil de la Révolution du 6 avril 1966, p. 319. PARTIE MINISTERE DES HABOUS Arrêtés du 13 avril 1966 portant délégations de signature à des directeurs et des sous-directeurs, p. 321. Arrêté du 12 avril 1966 relatif à la commercialisation des eaux AVIS ET COMMUNICATIONS minérales, p. 321. Arrêté du 20 avril 1966 portant contingentement des eaux minérales, p. 321. : Avis aux exportateurs, p. 323. Arrêté du 20 avril 1966 portant contingentement de confiserie au chocolat, p. 321. Marchés. - Appels d’offres, p. 324.

310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 PREMIERE PARTIE Résolution du Conseil de la Révolution prise à la suite de ses réunions tenues à Alger du 15 au 30 novembre 1965 Préambule. I Le parti du Front de Libération Nationale Au cours des réunions tenues par le Conseil de la Révolution du 15 au 30 novembre 1965, le secrétariat exécutif a rendu compte an Conseil de la Révolution de la mission qui lui avait été confiée et l’a informé de la situation générale du parti teile qu’il l’avait héritée, au niveau de la direction centrale, de l’organisation politique et des organisations de masses. Il lui a fait part des constatations générales faites sur les plans politique, économique et social, au cours de ses tournées à travers le pays, et lui a présenté un certain nombre de propositions et de suggestions. Après avoir procédé à une analyse de la situation du parti, à la lumière du rapport général qui lui a été présenté, le Conseil de la Révolution a dégagé les objectifs à court et à long terme et a décidé des premières mesures à prendre en vue de leur réalisation. Le Conseil de la Révolution a étudié les différents problèmes de l’organisation interne du parti et de ses organisations de masses, de leur fonctionnement, des moyens matériels et financiers, des relations extérieures du parti, des mouvements de libération, du mouvement coopératif, de l’information et de la presse. Il a également examiné les problèmes des anciens moudjahidine, de l’action syndicale, ainsi que les problèmes de la jeunesse ct de la femme algérienne. Le Conseil de la Révolution constate que le parti, tel qu’il était avant le 19 juin, n’a pas existé en tant que parti d’avant-garde. 1º Au sommet, ni la direction centrale, ni les instances supéricures n’ont joué leur rôle de conception et d’impulsion. L’absence d’autorité hiérarchique au niveau de la direction centrale, l’existence de dualité et ďîlôts dans de nombreux secteurs, la prolifération de secteurs parasitaires, l’existence d’un climat de méfiance et de neutralisation réciproque, l’absence totale d’une politique d’ensemble, tout cela traduisait en fait l’inefficacité du sommet. 2º A la base, et malgré l’existence de militants authentiques, la cellule n’a jamais pu s’engager effectivement dans l’action constructive et par conséquent, elle n’a pas pu jouer son rôle d’encadrement, d’animation et de contrôle dans tous les secieurs de la vie du pays. Par ailleurs, en l’absence de directives précises, le rôle de la plupart des militants se limitait pratiquement au simple versement de la cotisation mensuelle. 3º Entre un sommet inefficace et une base absente dans la véritable action politique, les cadres intermédiaires ne pouvaient, dans ces conditions, agir qu’en surface et de manière sporadique et désordonnée. Livrés à eux-mêmes, réduits à l’impuissance, faute d’une ligne d’action politique générale coordonnée et constructive et faute d’une base investie dans l’action, ils ne pouvaient se manifester que dans des actions isolées, improvisées et individualisécs. 4° Quant aux organisations de masses, elles étaient sarties de leur cadre normal et étaient devenues des entités marginales composées elles-mèmes d’ilôts juxtaposés.

26 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 Le Conseil de la Révolution, Considérant que le parti n’a, en fait, jamais assumé son rôle véritable durant les trois années d’indépendance, par suite des déviations du pouvoir personnel, Considérant-la nécessité de poursuivre le contrôle réel des rouages du parti, au niveau de l’organisation politique et des organisations de masses, et notamment en ce qui concerne ces der nières, par leur insertion normale dans le cadre du parti. Considérant l’absence d’action politique réelle, réfléchie et organisée, avant le 19 juin, et considérant donc la nécessité de procéder à une véritable relance politique, en préparant les bases d’action nécessaires qui permettront d’asseoir le parti et d’assurer sa primauté, Considérant que l’action du 19 juin a rétabli le cours normal de la Révolution, et engagé un processus de remise en ordre permettant au pays de prendre le départ dans la voie de la construction et le développement et au parti de retrouver son rang et de jouer véritablement son rôle. Le Conseil de la Révolution, Rappelle (en ce qui concerne le parti, les termes de la proclamation du 19 juin 1965, de la déclaration du 5 juillet 1965, de la déclaration du 20 juillet 1965), ainsi que du discours programme du 1” novembre 1965, affirmant notamment : « Le F.L.N. ne saurait être détourné de son rôle politique historique d’action révolutionnaire : il doit assurer la continuité de la Révolution et veiller à l’application de nos options fondamentales. Il doit élaborer et orienter la politique du pays et en contrôler l’application. Fonctionnant selon les règles du centralisme démocratique et formé de militants éprouvés, le parti disposera d’un appareil dynamique qui affirmera son caractère de parti de combat engagé résolument dans la construction d’un socialisme conforme à nos réalités nationales. | Le parti est la première institution du pays, celle qui exalte et qui guide le pouvoir créateur du peuple. »

1. Le Conseil de la Révolution décide, en plus des mesures qui feront l’objet de directives internes, de charger le Secrétariat Exécutif, 1° Sur le plan de l’organisation politique de poursuivre l’action entreprise dans les fédérations, de renforcer le contrôle à tous les niveaux, de préciser les attributions et le rôle des responsables à tous les échelons, de préparer les conditions permettant l’instauration effective du centralisme démocratique, de veiller au renforcement de la discipline et du sens de la responsabilité dans tous les rouages.- 2° Sur le plan des organisations de masses de veiller au développement et au renforcement des organisations de masses, de réaliser l’insertion de leurs activités dans le cadre de l’action générale du parti, de renforcer leur contrôle à tous les niveaux, et d’organiser des réunions périodiques de coordination au niveau des directions centrates et aur divers échelons par les responsables du parti, afin d’assurer la cohésion dans l’organisation et la cohérence dans l’action.

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3. Sur le plan de l’émigration à l’étranger En exprimant à nouveau toute la sollicitude manifestée par le Conseil de la Révolution à l’égard de nos concitoyens à l’étranger, de concrétiser les mesures prises en leur faveur en vue de faciliter leur réinsertion dans la vie économique et sociale du pays, dans le cadre des objectifs fixés par le discours du 1” novembre 1965. ΙΙ. Le Conseil de la Révolution décide d’autre part, dans le cadre des objectifs à long terme du parti, 1º de charger le Secrétariat Exécutif de préparer et de lui soumettre une étude sur la réorganisation profonde du parti jusqu’au niveau des cellules de base. 2º de créer une commission centrale d’études qui aura pour tâche essentielle l’élaboration d’un travail préliminaire à caractère idéologique et politique. III. Le Conseil de la Révolution, ayant réaffirmé solennellement le caractère capital du rôle du parti - dans la nation, souligne l’impérieuse nécessité de concrétiser sur le terrain, l’insertion effective du parti dans la vie du pays, En conséquence, le Conseil de la Révolution décide : 1º que l’action du parti devra s’exprimer effectivement dans tous les secteurs vitaux de la nation, nécessitant une activité permanente au sein :

• des secteurs autogérés agricole et industriel, du secteur économique privé, du secteur économique étatisé, et de l’administration publique. Le parti s’attachera à mener au sein de ces secteurs une action politique en profondeur, en vue d’assurer la participation des masses à l’application effective des principes fondamentaux. Le parti pourra ainsi, à travers les militants et les organisations de masses, jouer son rôle d’encadrement, d’animation et de contrôle au niveau de l’exécution, et œuvrer pour le développement et le renforcement de l’esprit civique, de la conscience professionnelle et de la morale du travail. 2º Que l’action du parti devra également s’exprimer, au stade de l’étude comme au niveau de l’application, dans toutes les opérations nationales. Cette action s’exprimera ainsi dans la préparation et la réalisation de la réforme agraire et les élections municipales prévues pour l’année 1966. 3º Qu’une réelle coordination, dans le cadre des relations parti-Etat, sera appliquée jusqu’au niveau de la commune, en vue d’obtenir une bonne harmonisation dans tous les secteurs d’activité de l’admistration et afin d’assurer une action cohérente et efficace dans tous les domaines. 4º En raison de l’importance, sur le plan général de la formation et de l’éducation politique, des efforts particuliers seront déployés dans ce domaine. Cette formation s’inscrira dans deux cadres qui se recouvrent :
• • L’éducation politique en général,
• L’école des cadres du parti, en particulier.

26 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 313 5° Que sur le plan externe, le parti devra poursuivre et renforcer les relations avec les partis politiques amis et les organisations non gouvernementales, dans le cadre de nos options fondamentales. Il devra tendre dans ce cadre à renforcer les liens d’amitié et de solidarité avec les peuples. En ce qui concerne les mouvements de libération, notre pays qui a souffert pour conquérir sa liberté doit aide et assistance aux peuples qui luttent pour se libérer de l’oppression; le parti devra poursuivre et renforcer les relations avec ces mouvements et leur assurer l’aide effective sur les plans politique et matériel. En conclusion, après avoir clairement défini les objectifs à atteindre, après avoir précisé les diverses tâches à accomplir à court et à long terme, et après avoir décidé des moyens nécessaires, le Conseil de la Révolution affirme solennellement sa détermination de tout mettre en œuvre afin de permettre au parti d’assurer réellement et pleinement le rôle primordial qui est le sien dans l’édification socialiste du pays. II Le secteur de l’agriculture Le 19 juin, le Conseil de la Révolution s’est assigné pour principal objectif le redressement économique général du pays. C’est dans ce cadre et en prolongement des premiers travaux qui ont abouti au programme d’action énoncé par son Président, notamment dans la déclaration programme du 1” novembre 1965 que le Conseil de la Révolution s’est saisi des problèmes concernant le secteur le plus important de l’économie nationale, à savoir l’agriculture. Il a procédé à une analyse objective de l’état de ce secteur en particulier à la lumière des rapports soumis par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sur l’évolution de la situation de l’agriculture et par le ministre des finances et du plan sur le financement de ce secteur et à l’effort consenti par l’Etat. Cette analyse a permis de dégager les éléments dominants de la politique agricole du pays et les premières mesures de son application effective. A la suite des débats qui se sont déroulés du 15 au 23 novembre 1965, le Conseil de la Révolution relève des insuffisances notables dans le fonctionnement de l’autogestion agricole et constate en particulier que l’autogestion n’a en fait, dans ses dispositions essentielles, jamais dépassé le stade formel des textes. Il note que, dans le passé, les considérations de simple opportunité politique à terme, ont toujours prévalu sur les considérations économiques et qu’on a édicté des textes sans jamais fournir les efforts nécessaires à leur application et sans jamais les prendre comme guides d’action. Le Conseil de la Révolution considère, qu’en se satisfaisant de l’aspect formel des décisions politiques, on a délibérément tourné le dos aux véritables problèmes. Le Conseil de la Révolution constate que le secteur socialiste a, dès sa naissance, souffert de nombreux handicaps qui sont encore loin d’être surmontés. L’insuffisance aiguë de cadres et de techniciens nationaux, les considérations d’ordre général et les sollicitations politiques ont lourdement pesé sur l’organisation de ce secteur qui n’a pu de ce fait, respecter les normes techniques de production. En effet, qu’il s’agisse des méthodes culturales, de l’entretien et de l’utilisation rationnelle du matériel, ou de l’organisation du travail, les insuffisances graves qui ont été constatées ont eu des répercussions directes sur le niveau de rentabilité de l’agriculture. Le Conseil de la Révolution enregistre que malgré ces handicaps, et grâce aux efforts déployés par les travailleurs et les cadres conscients de la nation, le niveau de la production physique a pu être maintenu.

314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 Il relève, cependant que, malgré le maintien relatif du niveau de la production physique, une baisse notable du revenu agricole est intervenue en raison notamment de la perturbation des circuits de commercialisation et des débouchés, ainsi que de l’inadaptation dans le temps et en qualité de certains produits aux conditions du marché. Le Conseil de la Révolution constate que les insuffisances qui ont empêché le processus réel d’application de l’autogestion ont engendré une crise de confiance dans la valeur économique de l’autogestion et ont risqué même d’en mettre le principe en péril. C’est ainsi que les structures administratives initiales, si elles ont permis d’asseoir les organes de gestion et d’organiser la production nationale, se sont avérées peu conformes à l’esprit de l’autogestion. Par ailleurs, l’absence de structures adéquates du parti en ont dénaturé le contenu En effet, les seules structures administratives caractérisées par un système de gestion directe et centralisée à travers leurs organes ne laissaient aux unités de production qu’une responsabilité par trop limitée dans la conduite de l’exploitation, que ce soit au niveau de la production, de l’approvisionnement, de la commercialisation ou du crédit. Il constate que l’absence d’une gestion individualisée a empêché les travailleurs de se sentir intéressés aux résultats de leurs entreprises et de briser effectivement le cadre du salariat incoтра- tible avec l’esprit de l’autogestion. Cet état de choses, joint à l’absence d’un contrôle suffisunt, a créé un climat propice à toutes les formes de dilapidation et de dégradation du patrimoine. L’absence totale du parti dans l’animation et le contrôle politique au sein des unités a ouvert la voie au manque de civisme, aux résurgences individualistes et à la constitution de féodalités. Par ailleurs, les débats du Conseil de la Révolution ont fait ressortir qu’aucun effort sérieux n’a été entrepris en faveur du secteur traditionnel de l’agriculture qui regroupe la population la plus importante et la plus déshéritée et qui a subi le plus durement le poids de la guerre de libération. Il déplore qu’après trois années d’indépendance les disparités entre les deux secteurs de l’agriculture demeurent aussi aiguës. Considérant que l’autogestion constitue une option fondamentale qu’il importe de traduire dans les faits,

• Considérant que l’autogestion n’a, en fait, jamais été effective, Considérant que les structures mises en place sont aujourd’hui inadaptées, Considérant que les problèmes de fond de l’économie agricole n’ont jamais été sérieusement abordés.

1. Le Conseil de la Révolution décide la création, sous sa responsabilité, d’une commission chargée de définir les modalités d’application des décrets instituant l’autogestion, et de procéder à leur enrichissement, notamment dans le sens : De l’autonomie de gestion de l’unité de production et d’un contrôle efficace, De l’intéressement des travaillleurs, De la sanction des résultats positifs ou négatifs, De la préservation des intérêts de l’Etat, De la manifestation de la solidarité envers les secteurs déshérités, De l’organisation du travail dans l’entreprise basée sur une délimitation précise des responsabilités et un rétablissement de l’autorité.
2. Le Conseil de la Révolution souligne la nécessité et l’urgence de la définition et de l’application d’un programme d’action tendant à préparer l’unité économique, à assumer valablement ses responsabilités.

26 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 315 A cet effet, it charge le gouvernement : a) d’entreprendre, en priorité, et dans les plus brefs délais, la formation des cadres qualifiés nécessaires au bon fonctionnement des entreprises. b) de mettre en place, progressivement de nouvelles structures de soutien adaptées à la décentra lisation et à la déconcentration de la gestion et des responsabilités, par un système souple de crédit permettant à la fois une unification des circuits de finan cement, une distribution des crédits directement à l’entreprise et un contrôle de l’Etat par des flux financiers. A cet effet, le gouvernement procédera à la création d’une banque nationale orientée en grande partie vers les activités agricoles,

• par une organisation des approvisionnements plus proche de l’unité économique, par la mise sur pied d’un système de commercialisation associant les producteurs et les autorités responsables de la production agricole et du commerce extérieur et permettant une décentralisation et une spécialisation des organes d’exécution, par un renforcement des moyens techniques de production et l’organisation rationnelle de leur entretien et leur utilisation, par l’application des normes rationnelles de gestion économique, notamment au niveau de l’emploi et de la mise en œuvre des potentialités de l’entreprise, enfin, par la reconversion des structures et leur adaptation aux principes et aux décisions ici arrêtées.

3. Le Conseil de la Révolution réaffirme la nécessité d’une action politique en profondeur d’explication et d’animation en vue d’assurer l’adhésion et la participation des masses à l’applica cation des principes de l’autogestion. A cet effet, le Conseil de la Révolution charge le secrétariat exécutif du parti de mettre tout en œuvre pour créer les conditions qui permettront au parti de jouer véritablement son rôle d’animation et de contrôle politique à tous les échelons, notamment à travers des cellules de base, au sein des entreprises et des conseils communaux de l’autogestion.
4. Le Conseil de la Révolution décide la création, sous sa responsabilité, d’une commission chargée de préparer l’application de la réforme agraire dès l’année 1966. Cette commission devra définir le domaine foncier de la réforme agraire, déterminer les modes de faire valoir les plus économiquement rentables et arrêter les méthodes d’organisation et les structures d’encadrement. La réforme agraire visera à la fois l’amélioration des conditions d’existence des paysans les plus… déshérités et l’accélération du développement agricole.
5. Le Conseil de la Révolution, soucieux d’améliorer le sort des paysans du secteur traditionnel, que ce soit dans le domaine de l’agriculture ou de l’élevage, décide qu’un effort particulier devra être consenti en leur faveur. A cet effet, il charge le gouvernement d’élaborer un programme d’action à long terme. visant le développement de ce secteur et de prendre, dès à présent, des mesures de nature à augmenter les investissements dans l’agriculture traditionnelle, directement par l’octroi des prêts d’équipement et de campagne.
6. Le Conseil de la Révolution : Invite le gouvernement à dégager rapidement un radre d’étude approprié pour un developpement de l’industrie de tranformation nécessaire à la vatorisation de la production agricole.

316 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 Souligne l’impérieuse nécessité de dégager un cadre d’action immédiat pour faire face au grave - problème du désinvestissement caractérisé notamment par une déperdition accélérée du parc matériel et un renouvellement insuffisant. Invite le gouvernement à instaurer une coordination permanente, à tous les échelons, entre les différentes autorités intéressées au développement du pays. Fait appel au civisme de toute la population, rurale en particulier, pour compléter utilement l’effort - des agents de l’Etat et préserver jalousement le patrimoine agricole et forestier du pays. Invite le gouvernement et les autorités responsables à sévir avec une rigueur exemplaire contre toutes les atteintes qui lui sont portées. Résolution du Conseil de la Révolution relative au budget d’équipement prise à la suite de ses réunions tenues à Alger du 14 au 21 février 1966 Le Conseil de la Révolution, au cours des réunions qui se sont tenues à Alger du 14 au 21 février 1966, a délibéré sur les problèmes concernant le développement économique du pays; il a étudié la partie du projet de budget relative à l’équipement qui lui a été soumis par le gouvernement. Le Conseil de la Révolution, conformément au programme de Tripoli, à la charte d’Alger et aux lignes directrices tracées par la proclamation historique du 19 juin, les déclarations du 5 juillet et du 1” novembre 1965 et sa résolution concernant l’agriculture, a discuté des problèmes économiques et financiers et des questions relatives aux investissements publics. Le Conseil de la Révolution constate que la situation économique et financière demeure marquée par les bouleversements qui ont précédé et suivi l’indépendance nationale. Le 19 juin, par le renouveau qu’il a apporté, a créé les conditions de stabilité politique nécessaire à une saine gestion de l’Etat et notamment à l’élimination de la pratique des décisions unipersonnelles et improvisées, des actes arbitraires, des gaspillages et déviations de toutes sortes qui en ont résulté. Le Conseil de la Révolution, conscient des difficultés qui freinent encore l’amélioration qui s’opère au sein des organismes responsables, prend acte des efforts effectués pour dégager les principaux éléments du développement économique, social et culturel. Le Conseil de la Révolution a pu ainsi situer à la fois l’ampleur des tâches nationales à entreprendre et les contraintes auxquelles sont soumis le développement et la dynamique d’une économie insérée dans un processus socialiste. Le Conseil de la Révolution note l’inadaptation actuelle des structures étatiques, et particulièrement de ses instruments d’intervention pour lutter efficacement contre les principales distorsions économiques que sont la dépendance vis-à-vis des économies extérieures, les déséquilibres sectoriels et régionaux hérités du régime colonial aggravés par huit années de guerre et accentués par les confusions entretenues pendant trois années. Le problème de la politique d’investissement, gage du développement du pays, a particulièrement retenu l’attention du Conseil de la Révolution.

26 avril 1966. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 317 Le Conseil de la Révolution estime, à la lumière des diverses expériences menées dans le monde, que l’Algérie socialiste doit d’abord compter sur elle-même et, en conséquence, réserver à l’intervention de l’Etat les secteurs vitaux qui conditionnent le progrès et l’indépendance économiques. Tirant les conclusions de ses discussions, le Conseil de la Révolution estime devoir mettre un terme aux confusions antérieures en précisant sa position vis-à-vis des ressources et de l’épargne nationales ainsi que du capital étranger. Reconnaissant la nécessité d’utiliser toutes les ressources nationales pour hûter l’indépendance économique, le Conseil de la Révolution considère que l’investissement et l’épargne des nationaux sont d’un apport non négligeable dans l’édification du pays. Il convient cependant de les orienter vers des actions économiques rentables et productives ayant des effets d’entraînement et non de les laisser se cantonner dans des activités spéculatives ou improductives. Le Conseil de la Révolution considère que les concours extérieurs, aussi nécessaires qu’ils soient, ne doivent être que complémentaires à l’effort du pays sans lequel aucune solution efficace et durable n’est possible. Toutefois, conscient des impératifs qu’impose l’essor rapide du pays, le Conseil de la Révolution estime que les concours extérieurs peuvent constituer un appoint appréciable dans l’accélération du développement économique.

Le Conseil de la Révolution, après avoir analysé le contenu du budget d’équipement pour l’année 1966: approuve les propositions faites par le gouvernement, retient l’importance des crédits prévus pour tous les secteurs et la priorité accordée aux investissements productifs,

• fait sien le souci du gouvernement d’accélérer la réalisation des opérations en cours, prend note de l’application de sa résolution sur l’agriculture par l’attribution d’importants crédits à ce secteur pour : consolider le secteur autogéré et lutter contre le désinvestissement,
• encourager et préserver l’élevage,
• développer la petite et grande hydrauliques, condition de l’essor agricole, adapter les crédits D.E.L. et ceux consacrés à l’emploi de la main-d’œuvre à une politique de téveloppement de l’agriculture traditionnelle, se félicite de l’effort particulier prévu pour l’année 1966 en faveur des fellahs et du secteur traditionnel, effort qui amorce une politique de développement au profit des populations déshéritées, hier fer de lance de la lutte armée, aujourd’hui support de la Révolution. Sur le plan du développement industriel, les importants crédits prévus marquent le lancement d’une véritable politique d’industrialisation axée sur la valorisation de nos ressources et la satisfaction de nos besoins. Le Conseil de la Révolution est convaincu que quelle que soit l’importance des moyens techniques et financiers qui sont à notre disposition, la construction du socialisme, nos efforts pour lutter contre le chômage et le sous-emploi seraient voués à l’échec sans une participation réelle des énergies populaires, sans une mobilisation générale des masses et du travail autour d’objectifs clairs dans le cadre naturel du parti. En conséquence, le Conseil de la Révolution décide de confier à l’Etat les tâches suivantes, à réaliser à court terme : a) - l’élaboration d’un pré-plan qui devra, à partir des travaux actuels, fixer les perspectives de développement à moyen et long terme, dégager les premiers objectifs à assigner aux efforts de développement et définir les moyens à mettre en œuvre,

318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 b) de soumettre au Conseil de la Révolution le projet de code des investissements en préparation, en précisant nettement les intentions du pouvoir quant au role, la place, les modalités et les légitimes garanties du capital dans le cadre du développement économique. c) de présenter au plus tôt au Conseil de la Révolution le projet de réforme agraire communale - susceptible de fournir au pays un stimulant à l’activité économique et sociale au niveau de la cellule de base de la collectivité nationale. d) - d’accélérer l’étude du projet de réforme agraire conformément aux principes dégagés lors de ses débats sur l’agriculture. e) de hater la mise en place d’une organisation des circuits bancaires à même de répondre à tous les desoins de l’activité économique. Le Conseil de la Révolution engage le parti à s’armer, plus que jamais, de vigilance et de jouer son rôle de gardien des objectifs fondamentaux de la Révolution par le contrôle des activités politico-économiques dans le cadre des directives données. Il est en effet primordial que le parti engage lès militants et les organisations nationales dans une action de mobilisation des masses en vue de concrétiser une politique de l’investissement productif. Le Conseil de la Révolution tient, au moment où les travailleurs s’apprêtent à fêter le 10° anniversaire de l’U.G.T.A., à saluer cette organisation née sous l’égide du F.L.N. pendant la lutte de libération et lui renouvelle tout son soutien dans ses efforts de regroupement des travailleurs pour l’édification du pays. Le Conseil de la Révolution, considérant l’urgence et la multiplicité des tâches, invite enfin tous les responsables à accorder aux problèmes d’édification économique toute l’attention, la vigilance et le sérieux qu’ils exigent. * Directive du Président du Conseil de la Révolution du 26 février 1966 Le Président du Conseil de la Révolution Messieurs les membres du Secrétariat Exécutif du parti, Messieurs les membres du Gouvernement, Objet: Directive d’application des décisions du Conseil de la Révolution Relations parti-Etat. Référ.: Chapitre III 3° Résolution du Conseil de la Révolution prise à la suite de sès réunions tenues du 15 au 30 novembre 1963. Au cours de ses réunions du 15 au 30 novembre, le Conseil de la Révolution a pris d’importantes décisions ayant pour but essentiel de définir les objectifs à atteindre et les tâches essentielles à accomplir à court et à long terme. Le modalités dapplication de ces décisions ont fait l’objet de la réunion des cadres du parti, tenue du 9 au 13 décembre 1965. C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente directive. Il est nécessaire, en effet de procéder à une décentralisation effective qui permettra aux responsables du parti et de l’administration d’assumer pleinement leurs responsabilités et d’instaurer une réelle coordination jusqu’au niveau de la commune, en vue d’obtenir une meilleure harmonisation et d’assurer une action cohérente et efficace dans tous les secteurs vitaux du pays. En conséquence, le Conseil de la Révolution a décidé que des réunions bi-mensuelles devront etre tenues : 18 Entre le commissaire national et le préfet, et leur principaux collaborateurs, au niveau du département.

26 avril 1966 2º Entre le coordinateur fédéral et le rous-préfet, et de l’arrondissement. leurs principaux collaborateurs, au niveau coordinateur de Kasma et le président de la délégation spéciale, et leurs principaux 3º Entre le collaborateurs au niveau de la commune. villes où le découpage organise des kasmas ne correspond pas au décou- En ce qui concerne les et feront l’objet des diadministratif des communes, des dispositions particulières sont prévues page et du ministère de l’intérieur. rectives conjointes du Secrétariat Exécutif Ces réunions de coordination auront pour objet : de nombreux problèmes qui se posent localement à l’échelle du dépar 1º L’étude et la solution tement, de l’arrondissement ou de la commune : seules les questions importantes dépassant réellement les responsabilités locales seraient ainsi transmises au sommet. 2º La préparation et la réalisation des programmes programmes pourront ainsi être appliqués efficacement d’action à portée locale ou régionale. Ces avec la participation de tous . des modalités d’application des directives communes, ce qui permettra 3º L’étude en commun d’interprétations, mais aussi de réunir non seulement d’éviter les contradictions et les différences toutes les conditions du succès dans l’application des directives. réalisation en commun des campagnes et des grandes opérations natio- 4° La préparation et la nales. 5º Le contrôle à la base, de l’exécution des décisions nationales. synthèse devra être établi à la fin de chaque séance et transmis aux ins- Un procès-verbal de tances immédiatement supérieures. La présente directive doit être communiquée pour fets et les commissaires nationaux du parti. Fait à Alger, le 26 février 1966. ampliation et exécution à messieurs les préde la Révolution Le Président du Conseil Directive du Président du Conseil de Houari BOUMEDIENE la Révolution du 6 avril 1966 Le Président du Conseil de la Révolution à Messieurs les membres du Secrétariat Exécutif du parti, Messieurs les membres du Gouvernement, d’application des décisions du Conseil de la Révolution Relations parti-minis- Objet : Directive tère des affaires étrangères. Référ.: Chapitre III 3° Résolution du Conseil novembre - 1965. tenues du 15 au 30 de la Révolution prise à la suite de ses réunions réunions du 15 au 30 novembre 1965, le Conseil de la Révolution a pris d’impor- Au cours de ses les tâches principales décisions ayant pour but essentiel de définir les objectifs à atteindre et tantes à accomplir à court et à long terme Les modalités d’application de ces décisions ont tenue du 9 au 14 décembre 1965. fait l’objet de la réunion des cadres du Parti

320 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente directive. Il est nécessaire, en effet, de procéder à une décentralisation effective qui permettra aux responsables des amicales et des ambassades d’assumer pleinement leurs responsabilités et d’instaurer ane réelle coordination jusqu’au niveau de la région en vue d’obtenir une meilleure harmonisation et d’assurer une action cohérente et efficace. En conséquence, le Conseil de la Révolution a décidé que des réunions bi-mensuelles devront être tenues : 1º Entre le commissaire national et l’ambassadeur, et leurs principaux collaborateurs, au niveau du pays. 2º Entre le coordinateur régional et le consul, et leurs principaux collaborateurs, au niveau de la région. Ces réunions de coordination auront pour objet : 1º L’étude et la solution de nombreux problèmes concernant l’émigration dans le pays considéré : a) problèmes de l’accueil et de l’emploi, b) problèmes de législation et d’administration, c) questions sociales. 2º La préparation et la réalisation des programmes d’action générale à l’échelle du pays intéressé : a) formation culturelle et professionnelle des adultes, b) scolarisation des enfants algériens, c) préparation des conditions de réinsertion des Algériens dans la vie économique de leur pays. 3º L’étude en commun des modalités d’application des directives communes, ce qui permettra non seulement d’éviter les contradictions et les différences d’interprétation, mais aussi de réunir toutes les conditions du succès dans l’application des directives. Un procès-verbal de synthèse devra être établi à la fin de chaque séance et transmis aux instances immédiatement supérieures. La présente directive doit être communiquée, pour ampliation et exécution, à Messieurs les ambassadeurs (France - Belgique - Allemagne etc.) et les responsables de la direction centrale des Algériens en Europe. Fait à Alger, le 6 avril 1966. Le Président du Conseil de la Révolution Houari BOUMEDIENE

26 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 321 DEUXIEME PARTIE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 avril 1966 relatif à la commercialisation des eaux minérales. Le ministre du commerce, Sur proposition du directeur du commerce intérieur; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et notamment ses articles 1, 2 et 6; Vu l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la repression des infractions à la législation économique ; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 65-165 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère du commerce ; Arrête : Article 1. A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, eaux de table et eaux gazeuses non aromatisées ni sucrées de production locale et d’importation, sont soumises à fixation de prix préalablement à leur mise en vente sur le territoire algérien. Art. 2. - A titre de mesures accessoires destinées à assurer l’application du régime prévu à l’article 10: 1/ Les fabricants sont tenus d’adresser au ministère du commerce (direction du commerce intérieur Prix et enquêtes économiques) une demande de fixation de prix faisant ressortir les caractéristiques, la décomposition du prix de revient et les conditions de vente du produit. 2/ Les importateurs devront, à l’occasion de chaque importation effectuée, faire parvenir au service ci-dessus indiqué dès réception des produits visés à l’article 1er, une demande de fixation de prix accompagnée des pièces justificatives originales afférentes aux divers éléments du prix de revient. Art. 3. Les marges bénéficiaires limites de détail applicables aux eaux citées à l’article 1º, revendues en l’état, sont fixees comme suit : a) Eaux minérales d’importation : Bouteille ou boîte 1/1 0,10 DA. Bouteille 1/2 ou 1/4: 0,08 DA. b) Eaux minérales de production locale : Bouteille 1/1 0,15 DA. Bouteille 1/4 0,10 DA. Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 avril 1966. P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI Arrêté du 20 avril 1966 portant contingentement des eaux minérales. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce; Arrête : Article 1°r. - La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé est complétée comme suit : Ex 2201: Eaux minérales, naturelles ou artificielles, gazeuses ou non. Art. 2. - Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1966. Nourredine DELLECI Arrêté du 20 avril 1966 portant contingentement de confiserie au chocolat.

- Le ministre du commerce, Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce; Arrête : Article 1er. La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: Ex. 18.00 RII: Confiserie au chocolat. Art. 2. Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quatre jours francs à compter de cette publication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 3. Le directeur du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1966. Nourredine DELLECI MINISTERE DES HABOUS Arrêtés du 13 avril 1966 portant délégations de signature à des directeurs et des sous-directeurs. Le ministre des habous,

312 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant lea membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret n° 65-207 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous; Vu le décret du 26 mars 1966 portant nomination de M. Mohammed Chérif Mokdad en qualité de directeur de l’administration générale ; Arrête : Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délécation est donnée à M. Mohammed Chérif Mokdad, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre des habous, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairę. Fait à Alger, le 13 avril 1966. Larbi SAADOUNI Le ministre des habous, Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret n° 65-207 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous; Vu le décret du 20 mars 1966 portant nomination de M. Hocine Sahraoui en qualité de directeur des affaires religieuses; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Sahraoui, directeur des affaires religieuses, à l’effet de signer au nom du ministre des habous, tous actes entrant dans les activités organiques de la direction qui lui est régulièrement confiée, à l’exclusion des arrêtés, décisions et circulaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 avril 1966. Larbi SAADOUNI Le ministre des habous, Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1905; Vu le décret n° 65-207 du 11 août 1965 portant organisation. de l’administration centrale du ministère des habous; Vu le décret du 26 mars 1966 portant nomination de M. Mohammed Gadouche en qualité de sous-directeur de l’éducation religieuse : Sur proposition du directeur de l’administration générale ; Arrête : Article 10г. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M.. Mohammed Gadouche, sous-directeur *de l’éducation religieuse à l’effet de signer, au nom du ministre des habous, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction qui lui est régulièrement confiée, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 avril 1906. Larbi SAADOUNI REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 | Le ministre des habous, Vu le décret du 10 mai 1963 portant nomination de M. Mohammed Tayeb Gherbi, en qualité de sous-directeur au ministère des habous; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 actabre 1965; Vu le décret n° 85-207 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous: Arrête : Article 17, Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Tayeb Gherbi, sous-directeur à l’effet de signer, au nom du ministre des habous, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction qui lui est régulièrement confiée, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté, Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 avril 1966. Larbi SAADOUNI Le ministre des habous, Vu le décret du 10 septembre 1963 portant nomination de M. Djilali Graïa en qualité de sous-directeur au ministère des habous; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret n° 65-207 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous; Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djilali Graïa, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre des habous, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction qui lui est régulièrement confiée, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 avril 1986. Larhi SAADOUNI Le ministre des habous, Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret n° 65-207 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous; Vu le décret du 26 mars 1966 portant nomination de M. Rachid Merazi en qualité de sous-directeur du personnel; Arrête : Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Merazi, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, au nom du ministre des habous, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction qui lui est régulièrement confiée, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 avril 1966. Larhi SAADOUNI

26 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 323 AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS AUX EXPORTATEURS Les exportateurs sont informés que conformément à l’accord commercial algéro-polonais du 26 janvier 1963, der contingents sont ouverts en vue de l’exportation des produits suivants vers la Pologne au titre de l’année 1966: N°: T.D. DESIGNATION DES MARCHANDISES 22.05 B Vins et mistelle 08.01 Dattes 11.02 Semoule de blé dur 22.07 Jus de fruita 20.06 Conserves de fruits et de légumes 20.05 Confitures 08.02 Agrumes et primeurs 16.04 Conserves de poissons 07.05 B Lentilles 20.01 Câpres 12.08 A Caroubes 08.03 Figues sèches 23.04 Tourteaux 14.05 Alfa (Monopole de l’O.NA.CO.) 45.01 A Liège brut 45.03 Ouvrages en liège 14.02 B Crin végétal 24.02 Tabacs fabriqués 48.01 Papier d’alfa 27.10 В Produits pétroliers 31.05 Engrais composés 28.30 B Sulfate et oxychlorure de cuivre 25.01 A Sulfate de baryum 32.0 A Peintures et vernis 85.23 Câbles et fils électriques recouverts de plomb, de feuillard ou de papier ou néoprène 85.21 C Transistors 58.02 Tapis 36.01 A Minerai de fer 25.12 Kieselghur 73.91 Charpentes métalliques 37.06 et 37.07 Films 49.02.49.11 Journaux 49.07 Timbres postes 92.12 Disques Les demandes de licences d’exportations établies dans les formes réglementaires sur formules (modèle 02) et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé à la direction du commerce extérieur (sous-direction des échanges) Palais du Gouvernement à Alger. Il est rappelé que : 1°) Aucun contrat ferme ne doit être passé avant que la licence d’exportation des marchandises n’ait été délivréę. 2°) Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en considération, en particulier aucune soumission ne sera autorisée pour l’embarquement des marchandises avant l’obtention de la licence. 3°) Comme prévu à l’accord de paiement «Algérie-Pologne > du 26 janvier 1963, les factures doivent être libellées en dollars US., monnaie de compte. Nota: Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Palais du Gouvernement, 5ème étage, bureau 686, ou téléphoner au ministère du commerce, direction du commerce extérieur, poste n° 37.22. Les exportateurs sont informés que conformément à l’accord commercial algéro-bulgare du 22 février 1963, des contingents sont ouverts en vue de l’exportation des produits auivants vers la Bulgarie au titre de l’année 1966 : N° du T.D. DESIGNATION DES MARCHANDISES 22.01 Jus de fruits 08.02 Agrumes 22.05 R Vins 20.01 Olives noires 08.03 Figues 08.01 Dattes 07.05 B Lentilles 14.02 B Crin végétal 23.04 Tourteaux 20.05 et 20.06 Conserves de fruits et confitures 16.04 Conserves de poissons 85.23 Câbles isolés en plomb, en feuillard, papier et au néoprène 85.23 Fils électriques 73.21 et 84.22 C Charpentes métalliques, y compris ponts roulants, chaudronnerie et engins de levage et de manutention et autres 73.18 Tubes noirs et galvanisés 45.03 Ouvrages en liège 38.11 Insecticides 76.15 Articles en tôle et aluminium 85.21 C.92.11 B Postes de radio, électrophones et transistors ainsi que leurs pièces de rechange 84.23 Matériaux de construction 32.09 A Peintures et vernis 48.01 Papier d’alfa Produits artisanaux 26.01 A Minerai de fer 14.02 ΙΙΙ. Crin d’alfa 34.02 C Préparations pour lessives

324 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du T.D. DESIGNATION DES MARCHANDISES 31.05 Engrais composés 25.02 Pyrites 25.07 B et 25.12 Terres décolorantes et terres d’infusoire Ch. 70 Ouvrages en verre 87.06 B Radiateurs et faisceaux (pour véhicules automobiles) 83.01 et 83.02 A Serrures et quincaillerie 30.03 Produits pharmaceutiques 15.07 Huile d’olive 45.01 A Liège brut 40.11 C Pneumatiques 87.06 et 37.07 Films et publications Les demandes de licences d’exportations établies dans les formes réglementaires sur formules (modèle 02) et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé à la direction du commerce extérieur (sous-direction des échanges) Palais du Gouvernement Alger. Il est rappelé que :

1. Aucun contrat ferme ne doit être passé avant que la licence a’exportation des marchandises n’ait été délivrée. 8°) Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en considération, en particulier aucune soumission ne sera autorisée pour l’embarquement des marchandises avant l’obtention de la licence. 8°) Comme prévu à l’accord de paiement Algérie-Bulgarie » du 22 février 1963, les factures doivent être libellées en dollars US., monnaie de compte. Nota: Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Palais du Gouvernement, 5ème étage, bureau 686, ou téléphoner au ministère du commerce, direction du commerce extérieur, poste n° 37.22. Les importateurs sont informés que des contingents viennent d’être ouverts pour l’importation des, produits suivants originaires et en provenance de l’U.R.S.S.: Machines et biens d’équipement, Produits sidérurgiques laminés, Aluminium en lingots, Câbles électriques, Anthracite, Essence d’aviation, Amiante, Verre à vitre, Bois sciés (monopole du BOIMEX), Froduits chimiques, Médicaments et équipement médical, Tissus de coton (monopole des groupements d’achat G.I.T.E.X.A.L. et G.A.D.I.T.),

• Tissus de fibranne (monopole des groupements d’achat G.I.T.E.X.A.L. et G.A.D.I.T.), Fils de coton, Coton brut, Sucre (monopole de l’O.N.A.C.O.), Huiles végétales,
• Poissons salés, LMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1966 Conserves de poissons (à l’exclusion des conserves de sardines et d’anchois), Caviar, Porcelaine et faïence, Machines à coudre, Montres et réveils, Appareils cinématographiques et photographiques, Postes de T.S.F. à lampes et téléviseurs, Fusils de chasse et de sports et leurs accessoires, Articles de sport, Articles de bureaux à l’exclusion des cahiers, Publications, films impressionnés, disques, timbres poste. Les demandes de licences d’importations établies dans les formes réglementaires sur formules-modèle (L.I.E.) et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire doivent être adressées sous pli recommandé à la direction du commerce extérieur (sous-direction des échanges) Palais du Gouvernement Alger, au plus tard le 15 mai 1966. (le cachet de la poste faisant foi). Il est rappelé que : 1°) Toute demande qui ne comporte pas la totalité des indications prévues sera renvoyée au demandeur pour être complétée. 2°) Aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur avant que la licence d’importation des marchandises n’ait été délivrée.

30. Aucune dérogation à cette régle ne sera prise en considération en particuiler aucune soumission ne sera autorisée pour le dédouanement des marchandises embarquées avant l’obtention de la licence. 4°) Aucune licence d’importation ne sera délivrée si l’importateur n’est pas en régle au regard de l’administration des contributions diverses (l’attestation du receveur des contributions diverses faisant foi); il devra en plus joindre à ses dossiers une photocopie de l’état des salaires. 5°) Comme prévu par l’accord de paiement «Algérie U.R.S.S.» du 4 novembre 1963, les factures doivent être libellées en dollars US, monnaie de compte. 6°) Les demandes de licences d’importations déposées avant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui n’auront pas encore fait l’objet d’une décision à cette même date, resteront valables; elles seront examirées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte. MARCHES Appels d’offres CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE DE MOSTAGANEM CAMPAGNE 1966 - Revêtements en enduits superficiels Deux appels d’offres ouverts sont lancés en vue de l’exécution des coucher de surface en enduits superficiels sur les chaussées des chemins départementaux et des routes nationales du département, par répandage d’émulsion et de cut-back. Les quantités à exécuter sont de 430.000 m2 pour les routes nationales et de 350.000 m2 pour les chemins départementaux. Les pièces nécessaires à la présentation des offres, pourront être demandées à l’ingénieur, chef du service départemental des travaux publics, square Boudjemaâ Mohammed, Mostaganem. Les offres devront parvenir avant le 29 avril 1966 à 17 heures. 9, rue f’rollier ALGEA