CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT Arrêté du 24 juillet 1974 portant nomination du secrétaire général du comité national pour l’environnement, p. 958. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 6 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, p. 958. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 mettant fin aux fonctions du président du tribunal militaire permanent de Constantine, p. 958. Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Constantine, p. 958. Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 reconduisant un procureur général adjoint dans les fonctions de président du tribunal militaire permanent de Blida, p. 958.

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1974 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 reconduisant un procureur de la Republique adjoint dans les fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran, p. 958. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 13 septembre 1974 portant création d’un centre national de recherches sur les zones arides, p. 959. Arrêté du 25 septembre 1974 portant création d’un centre d’information scientifique et technique et de transferts technologiques, 959. Arrêté du 25 septembre 1974 portant intégration de l’institut d’études nucléaires à l’organisme national de la recherche scientifique, р. 959. Arrêté du 25 septembre 1974 portant création d’un centre d’océanographie et des pêches, p. 960. | Arrêté du 3 octobre 1974 portant intégration des services centraux du conseil provisoire de la recherche scientifique à l’organisme national de la recherche scientifique, p. 960. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 27 juillet 1974 portant cession de 283 logements dans la wilaya d’El Asnam, au profit de la commune d’El Asnam, p. 960. ACTES DES WALIS Arrêté du 18 septembre 1974 du wall de Sétif, portant autorisation de captage de sources pour l’alimentation de la ville d’Akbou, en eau potable, p. 961. AVIS ET COMMUNICATIONS Société africaine des automobiles M. Berliet Berliet-Algérie - Obligations 5 1/2% 1959 de F: 200, p. 962. Marchés 1 Appels 1 d’offres, p. 963. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT Arrêté du 24 juillet 1974 portant nomination du secrétaire général du comité national pour l’environnement. Par arrêté du 24 juillet 1974, M. Salah Djeba’li est nommé secrétaire général du comité national pour l’environnement. MINISTERE. DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 6 rovembre 1974 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 6 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire er plénipotentiaire de la République algerienne démocratique et populaire auprès de la République italienne, exercées par M. Abdelghani Akbi. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 mettant fin aux fonctions du président du tribunal militaire permanent de Constantine. Par arrêté interministériel du 6 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions de président du tribunal militaire permanent de Constantine, exercées par M. Lakhdar Mouhoub, conseiller à la cour de Constantine. Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Constantine. Par arrêté interministériel du 6 novembre 1974, M. Mohamed Laroussi, président d. chambre à la cour de Batna, est désigné pour assurer les fonctions de président du tribunal militaire permanent de Constantine, pour une période d’une année, à compter du 1 novembre 1974. Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 reconduisant un procureur général adjoint dans les fonctions de président du tribunal militaire permanent de Blida. Par arrêté interministériel du 6 novembre 1974, M. Abderrahmane Benattou, procureur général adjoint près la cour d’El Asnam, est reconduit dans les fonctions, de président du tribunal militaire permanent de Blida, pour une période d’une année, à dater du 1er novembre 1974. Arrêté interministériel du 6 novembre 1974 reconduisant un procureur de la République adjoint dans les fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté interministériel du 6 novembre 1974, M. Mahmoud Zemmour, procureur de la République adjoint près le tribunal de Constantine, est reconduit dans les fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran, pour une période d’une année, à dater du 1er novembre 1974.

15 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 13 septembre 1974 portant créatior d’un centre national de recherches sur les zones arides. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 19. Jjoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.); Vu l’arrêté du 1er février 1974 portant fonctionnement des centres de recherche ; Arrête : Article 1г. Il est créé un centre de recherches intitulé centre national de recherches sur les zones arides ». Son siège est fixé à Béni Abbès (wilaya de Béchar). Art. 2. Conformément aux objectifs fixés à l’O.N.R.S. et dans le cadre d’une recherche intégrée au développement et liée à la formation, le centre national de recherches sur les zones arides 2. pour mission : - 2. 2

• 2. d’assurer toute recherche visant à l’étude, la mise en valeur et le développement socio-économique des zones arides, de suivre toute recherche effectuée par des organismes publics ou privés dans le domaine des zones arides, de réaliser toute recherche qui lui sera confiée par l’organisme national de la recherche scientifique et le ministere de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de souscrire conventions et contrats avec toute personne physique ou morale, d’assumer les fonctions de centre de documentation scientifique sur les zones arides. Art. 3. L’institut d’énergie solaire et l’institut de recherche saharienne sont dissous et leurs biens, droits et obligations transférés au centre national de recherches sur les zones arides. Art. 4. - Le directeur de la recherche scientifique, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’ON.K.S. sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et popula’re. Fait à Alger, le 13 septembre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 25 septembre 1974 portant création d’un centre d’information scientifique et technique et de transferts technologiques. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumads I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.); Vu l’arrêté du 1 février 1974 portant fonctionnement des centres de recherche ; Arrête : Article 1°r. - Il est créé un centre de recherche intitulé « centre d’information scientifique et technique et de transferts technologiques ». Son siège est fixé à Alger. Art. 2. Conformément aux objectifs fixés à l’O.N.R. S. et dans le cadre d’une recherche intégrée au développement et iée à la formation, le centre d’information scientifique et technique et de transferts technologiques a pour mission: de rassembler l’information scientifique et technique disponible en Algérie, de permettre aux scientifiques, cadres et techniciens algériens l’accès à la littérature scientifique et technique mondiale, d’étudier les besoins et suppléer aux lacunes en matière de documentation scientifique, de veiller à l’interconnexion du réseau documentaire algérien avec des réseaux étrangers et internationaux, de faciliter la circulation de l’information scientifique et technique entre émetteurs et utilisateurs de cette information, de promouvoir la formation de documentalistes en les familiarisant notamment avec les procédés modernes de recherche documentaire, de mettre à la disposition des organismes nationaux intéressés, des moyens d’information sur les sources des technologies importées, les aspects économiques et Juridiques de ces importations, d’entreprendre des études sectorielles détaillées sur les technologies disponibles dans le mondé, leur coût d’acquisition, les pratiques commerciales concernant ces technologies et incidence de leur transfert sur le développement socio-économique du pays, d’assurer, dans le domaine qui le concerne, la réalisation de tous travaux ou études qui lui seront confiés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l’O.N.R. S., les organismes publics et parapublics et les collectivités locales, de participer à des activités scientifiques internationales, Art. 3. Le directeur de la recherche scientifique, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’O.N.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offici de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1974. Mohamed Beddik BENYAHIA Arrêté du 25 septen bre 1974 portant intégration de l’institut d’étuues rucléaire à l’organisme national de la recherche scientifique. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance nº 78-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (O.NRS)

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1г. L’institut d’études nucléaires est intégré à l’organisme national de la recherche scientifique. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sort abrogées. Art. 3. Le directeur général de l’organisme national de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 25 septembre 1974 portant création d’un centre d’océanographie et des pêches. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.); Vu l’arrêté du 1 février 1974 portant fonctionnement des centres de recherche ; Arrête : Article 1°r. - Il est créé un centre de recherche intitulé centre d’océanographie et des pêches». Son siège est fixé à Alger. Art. 2. Conformément aux objectifs fixés à l’O.N.R.S. et dans le cadre d’une recherche intégrée au développement et liée à la formation, le centre d’océanographie et des pêches pour mission :

• de développer une recherche appliquée dans le domaine des pêches ayant pour objectifs la connaissance et le développement des ressources halieutiques nationales, le développement de l’aquiculture, l’établissement des cartes des pêches, de développer toute recherche visant à une meilleure connaissance des ressources marines et sous-marines, en vue de leur exploitation, d’assurer, dans le domaine qui le concerne, tous travaux ou études qui lui seront confiés par le ministère chargé de la recherche scientifique et l’organisme national de la recherche scientifique, de souscrire des conventions, des contrats de recherches ou d’études avec toute personne physique ou morale. Art. 3. - L’institut d’océanographie est dissous. Art. 4. Le directeur de la recherche scientifique, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’O.N.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 3 octobre 1974 portant intégration des services centraux du conseil provisoire de la recherche scientifique à l’organisme national de la recherche scientifique. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1974 Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.); Vu le décret n° 72-30 du 21 janvier 1972 portant création du conseil provisoire de la recherche scientifique. Arrête : Article 1°r. Les services centraux du conseil provisoire de la recherche scientifique, sont intégrés à l’organisme national de la recherche scientifique. Art. 2. Le directeur de l’administration générale, le directeur de la recherche scientifique et le directeur général de l’organisme national de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera puolié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 27 juillet 1974 portant cession de 283 logements dans la wilaya d’El Asnam, au profit de la commune d’El Asnam. Le ministre des travaux publics et de la construction, Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 portant cession par l’Etat aux communes des logements des centres de regroupement des populations » et des chantiers de plein emploi » ou des opérations calamités»; Vu l’arrêté interministériel du 5 décembre 1967 fixant les modalités et la forme de la rétrocession à leurs attributaires des logements cédés aux communes en vertu de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967; Arrêtent : Article 1. Les 283 logements réalisés à la cité des Oliviers à E’ Asnam, au titre de l’opération n° 46.21.7.14.08.05, <<< construction de 350 logements à El Asnam», sont cédés, à titre gratuit, à la commune d’El Asnam. Art. 2. Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 susvisée, relatifs aux terrains d’assiette et à la prononciation de la cession, sont applicables à ladite opération. Art. 3. La rétrocession des logements à leurs attributaires prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 susvisée, s’effectuera dans sa forme et ses modalités, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté interministériel du 5 décembre 1967 susvisé. Art. 4. Le produit des rétrocessions opérées sera recouvré et affecté conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 susvisée. Art. 5. Les secrétaires généraux du ministère des travaux publics et de la construction, du ministère de l’intérieur, du ministère des finances et le wali d’El Asnam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juillet 1974. Le ministre des travaux publics Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Abdelkader ZAIBEK Ahmed MEDEGHRI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI

15 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 961 ACTES DES WALIS Arrêté du 18 septembre 1974 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de sources pour l’alimentation de la ville d’Akbou, en eau potable. Par arrêté du 18 septembre 1974 du wali de Sétif, l’assemblée populaire communale d’Akbou, est autorisée à pratiquer le captage des sources Tala-n’bitar et El insser, en vue d’alimenter le centre d’Akbou en eau potable sous réserve : 1°) que la commune s’engage à laisser sur place une partie du débit, suffisante pour les besoins des habitants du village d’El Ma. 2°) que la commune procède à la constructon de deux bornes fontaines avec abreuvoirs, un pour chacun des quartiers du village. Les agents de l’hydraulique dans leurs fonctions auront à toute époque; libre accès aux installations prévues ci-dessus, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit enfin pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment: a) si la titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui est autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans l’approbation du wali dans les cas prévus à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes impartis: e) si la permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après: La bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par la bénéficiaire, dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued. L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite, ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation, peut ouvrir droit à indemnité au profit de la permissionnaire, si celle-ci en éprouve un préjudice direct; la modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne peut être prononcée que par le wali après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service de ce captage seront exécutés aux frais et par les soins de la permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs de l’hydraulique et ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le captage d’eau ne pourra être mis en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service de l’hydraulique à la demande de la permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, la permissionnaire sera tenue d’enlever tous les débris et de réparer tous dommages qui pourraient être causés au tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. • En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un delai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. La bénéficiaire sera tenue d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Elle devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 20 DA à verser à compter du jour de notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Sétif. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, la permissionnaire palera : -la taxe forfaitaire prévue par les articles 84 et 85 de l’ordonnance du 13 avril 1943, dont le taux pourra être modifié selon les formes en vigueur pour la perception des impôts en Algérie,

• la taxe de voirie de vingt dinars. La permissionnaire sera tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement dudit arrêté sont la charge de la permissionnaire.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1974 AVIS ET COMMUNICATIONS SOCIETE AFRICAINE DES AUTOMOBILES M. BERLIET BERLIET-ALGERIE Société anonyme au capital de 50.000.000 de D.A. Siège social: Route de Constantine à Rouiba R.C. Alger 189 B 63 OBLIGATIONS 51% % 1959 DE F.: 200 Liste numérique :

• des obligations amorties au tirage du 10 septembre 1974 et remboursables à partir du 15 octobre 1974, des obligations amorties à des tirages antérieurs parmi lesquelles figurent des titres non encore présentés au remboursement. Années de Années de rembour- Numéros rembour- Numéros sement sement 1967 17.835 à 17.836 1974 36.936 1968 18.804 à 18.808 36.974 à 36.980 1960 32.051 à 32.067 36.986 à 36.987 1970 23.480 > 36.989 à 36.990

  24.098 à 24.099 37.141 à 37.150 1971 25.635 à 25.640 > 37.170 à 37.183 26.224 à 26.228 > 37 186 à 37.190 1972 27.329 à 27.330 > 37.207 à 37.210

  27.563 & 27.569 > 37.235 27.881 à 27.885 > 37.241 à 37.297 28.136 à 28.142 37.301 à 37 307 28.291 > 37.313 à 37.314 28.886 à 28.887 > 37.317 a 37.322 1973 32.241 à 32.298 > 37.326 à 37.335

  32.311 à 32.406 > 37.351 à 37.352 32.433 à 32.436 > 37.354 32.490 à 32.497 37.356 à 37.357 32.535 à 32.637 < 37.383 à 37.387 32.865 à 32.870 > 37.393 à 37.400 33.119 à 33.121 > 37.406 à 37.408

  33.608 à 33.609 > 37.425 à 37.432 33.740 37.436 à 37.445 33.916 à 33.920 37.452 à 37.456 34051 a 34.055 37.462 a 37.470

  34.246 > 37 189 a 37.547 34.321 a 34.325 > 37.555 à 37.577 34.619 à 34.623 37.599 a 37.725 34.861 à 34.865 37 735 A 37.739 34.964 à 34 967 > 37.783 à 37.792 35.201 à 35.202 37 798 à 37.818 35.260 à 35.264 > 37.844 à 37.858 35.277 > 37.989 35.280 & 35.284 > 37 994 à 38.023 35.852 35.354 > 38.029 a 38.030 35.358 à 35.359 > 38041 à 38.053 35.409 à 35.413 38 069 à 38.108 35.467 à 35.470 > 30.118 35.509 à 35.518 > 38.129 & 38.136

  35.638 à 35.839 38.146 à 38.156 35.681 à 35.695 38.162 à 38.176 35.771 à 35.780 > 38.179 à 38.262 35.953 à 35.955 38.26938.272 35.986 35.987 > 38.293 à 38.302 35.995 à 35.996 38.333 à 38.347 86.257 38.393 à 38.396 36.262 38.427 à 38 431 36.638 86.557 38.469 à 38.473 36.633 à 36.635 > 38514 à 38.518 36.684 à 36.690 > 38.554 à 38.596 36.707 à 36.713 > 40 093 à 40.573 38.724 A 36.725 40.582 à 40.816

  36.785 à 36.795 40 618 à 40.619 36.987 à 26.835 40.622 à 40.648 40.650 à 40.665 Années de Années de rembour- Numéros rembour- Numéros sement sement 1974 40.667 à 41.429 1974 42.644 à 42.654 41.480 à 41.501 > 42.743 à 42.749 41.505 à 41.508 > 42.806 41.521 à 41.539 > 42.830 à 42.832 41.543 à 41.544 > 42.838 à 42.843 41.550 à 41.577 > 42.863 à 42.879 < 41.605 à 41.624 > 42.930 41.673 à 41.692 > 42.937 41.698 a 41.762 42.976 à 42.978 41.783 à 41.792 > 42.988 à 43.008 41.798 à 41.827 > 43.080 à 43.084 41.338 à 41.847 > 43.120 à 43.127 41.851 à 41.852 > 43.130 à 43.139 41.880 à 41.889 > 43 143 à 43.158 41.900 à 41.919 > 43.166 à 43.189 41.980 > 43.193 à 43 194 42.007 à 42.009 > 43.200 à 43.202 42.030 à 42.034 43.205 à 43.227 42.060 à 42.084 43.235 à 43.249 42.114 à 42.116 43.260 à 43.271 42.124 à 42.184 > 43.277 à 43.278 42.210 à 42.214 > 43.289 43.290 42.220 > 43 301 à 43 305 42.229 à 42.233 > 43.317 à 43.346 42.235 > 43.377 43.461 42.260 à 42.268 43.517 à 43 521 42.270 à 42.279 > 43.630 à 43.636 42.320 à 42.244 > 43.665 à 43.674 42.373 à 42.385 > 43 684 à 43.811 42.407 à 42.411 > 43.822 à 43.831 42 418 à 42.420 > 43 876 à 43.881 42.422 à 42.436 > 43.925 & 43.936 42.440 à 42.446 > 43.967 à 44.008 42.467 à 42.469 > 44.017 à 44.039 42.479 > 44.045 à 44.047 42.494 à 42.504 > 44.055 à 44.072 42.530 à 42.536 > 44.105 à 44.113 42.610 à 42.614 44.127 à 44.129 NOTA. Aucune obligation de cet emprunt n’est frappée d’opposition. Les obligations désignées par le sort sont remboursables dans les sièges et agences : de la banque extérieure d’Algérie

• de la banque nationale d’Algérie du Crédit lyonnais de la banque de l’union parisienne C.F.C.B. de la banque nationale de Paris de la société centrale de banque de la société générale de la banque de Paris et des Pays-Bas -de la banque Worms.

15 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Marchés Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres n° 5/74 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de réaliser les travaux d’étude et mesure du bruit des aéronefs sur l’aéroport d’Alger-Dar El Beïda et son voisinage. Les bureaux d’études intéressés peuvent retirer les dossiers au service financier de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et séronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 20 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’adresse ci-dessus. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Opération n° 07.02.11.3.14.01.02 Création d’une pépinière de 1000 génisses Pie rouge Un appel d’offres est lancé pour l’exécution d’une pépinière de génisses Pie rouge de 1000 places au domaine Ferroukhi à Aïn Lechiakh, commune de Djendel. Le présent appel d’offres concerne les lots suivants : 1° génie civil; 2º charpentes métalliques et couverture. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Chéliff, 121, avenue Colonel Bougara à Khemis Miliana, contre règlement des frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la wilaya d’El Asnam, service des marchés, au plus tard le 14 décembre 1974. Les soumissions devront parvenir sous double enveloppe et comporter la mention Soumission, marché, 1000 génisses, à ne pas ouvrir ». Opération n° 07.01.11.3.14.01.08 Essais et vulgarisation de nouveaux assolements dans la vallée du Chéliff Un appel d’offres est lancé pour la construction de bâtiments d’exploitation et de logements au domaine << El Amel », commune d’Arib, daïra de Aïn Defla. Le présent appel d’offres concerne les lots suivants : 1° génie civil; 2° charpentes métalliques et couverture. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Chéliff, 121, avenue Colonel Bougara à Khemis Miliana, contre règlement des frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la wilaya d’El Asnam, service des marchés, au plus tard le 14 décembre 1974. Les soumissions devront parvenir sous double enveloppe et comporter la mention << Soumission, marché, essais et vulgarisation de nouveaux assolements, ne pas ouvrir». REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAOURA Sous-direction de la construction et de l’habitat Bureau des équipements Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’une cité administrative pour la wilaya de la Saoura à Béchar. Pour le lot n° 1 comprenant : terrassements, V.R.D., gros-œuvre maçonnerie, étanchéité isolation thermique, revêtement des sols et murs, menuiseries bois et métalliques, serrurerie, électricité, plomberie sanitaire, peinture vitrerie, décoration, aménagements jardins. Maître de l’œuvre groupements Cirta-Karayannis. Lieu de retrait des dossiers : Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des marchés et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction. Dépôt des offres : Délai d’études du dossier: 30 jours à partir du 9 novembre 1974 (date de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire). Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir avant le lundi 9 décembre 1974 à 12 heures, dernier délai, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura à Béchar. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE DE LA WILAYA DE TIARET Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction en lot unique de classes et logements au collège d’enseignement moyen «Ziane Chérif Abdelhamid » de Tiaret. Les dossiers pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, à la direction de l’éducation et de la culture de Tiaret. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, doivent parvenir à cette même adresse, sous double enveloppe cachetée, au plus tard dix jours, à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE TT DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAQURA Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la construction d’un technicum de 800 élèves dont 300 internes à Béchar, Cet appel d’offres porte sur les lots suivants : lot chauffage, climatisation, lot atelier, lot menuiserie, lot plomberie sanitaire, lot téléphone. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des équipements, contre paiement des frais de reproduction. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura à Béchar, sous double enveloppe cachetée et portant l’objet de l’appel d’offres. La date limite du dépôt des offres est fixée au mardi 3 décembre 1974 à 18 heures, terme de rigueur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Sous-direction de la construction et de l’habitat Construction de 1400 logements au titre du 2ème plan Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un groupe de 70 logements, type économique horizontaux à Béni Abbès (lot unique). Maitre de l’œuvre groupement Cirta-Karayannis. Lieu de retrait des dossiers : Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des marchés, et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction. Dépôt des offres : Le délai d’étude du dossier est de vingt-et-un (21) jours, compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 1400 logements urbains au titre du 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un groupe de 110 logements, type économique, horizontaux Timimoun (lot unique). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1974 Maître de l’œuvre groupement Cirta-Karayannis. Lieu de retrait des dossiers : Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des marchés, et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction. Dépôt des offres : Le délai d’étude du dossier est de vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 1400 logements au titre du 2ème plan Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un groupe de 200 logements, type économique verticaux à Béchar Djedid (lot unique). Maître de l’œuvre groupement Cirta-Karayannis. Lieu de retrait des dossiers : Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des marchés, et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction. Dépôt des offres : Le délai d’étude du dossier est de vingt-et-ur (21) jours, à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES POSTES Bureau des affaires communes Avis d’appel d’offres international ouvert Un avis d’appel d’offres international est lancé en vue de la fourniture de 120 distributeurs automatiques de timbrespostes égrenés (3 com sinaisons minimum). Les entreprises intéressées pourront se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à la direction des postes, bureau des affaires communes, 2ème étage, bureau 206. Les offres, établies hors-taxe pour matériel rendu CIF Alger, seront accompagnées de prospectus et devront parvenir au ministère des postes et télécommunications, direction des postes, 4, Bd Salah Bruakouir à Alger, avant le 31 décembre 1974. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieurc devra porter la mention <<< Soumission à ne nas ouvrir Avis d’appel d’offres concernant l’achat de 120 distributeurs automatiques de timbres-postes ». Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek