CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 24 février et 24 novembre 1971, 14 et 31 Janvier 7 et 15 février, 7, 10, 15, 17 et 21 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 386. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 15 mars 1972 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 10 décembre 1971 par les commissions de reclassement de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 387. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 mars 1972 portant désignation des membres du conseil supérieur de la comptabilité, p. 387.

386 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 15 mars 1972 portant fixation de la taxe totale et de la quote-part algérienne dans les relations téléphoniques Algérie-Roumanie, p. 388. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 3 février 1972 portant création de la commission paritaire du corps des agents de bureau, p. 388. Arrêté du 4 mars 1972 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel à la commission paritaire du corps des agents de bureau du secrétariat d’Etat au plan, p. 389. ACTES DES WALIS Arrêté du 23 février 1972 du wali de Annaba, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Kébir, en vue de l’irrigation de terrains, p. 389. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 390. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 24 février et 24 novembre 1971, 14 et 31 janvier, 7 et 15 février, 7, 10, 15, 17 et 21 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 24 février 1971, M. Abderrahmane Boutaïba est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté, au 31 décembre 1968, au 2ème échelon, indice 345 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 mois. Par arrêté du 24 novembre 1971, M. Smail Ammara-Korba, administrateur civil, est intégré et titularisé ‘dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 14 janvier 1972, M. Brahim Chachoua est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 31 janvier 1972, M. Nehari Djaker est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de la santé publique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 7 février 1972, les dispositions de l’arrêté du 12 mars 1971, sont modifiées comme sut: «M. Aomar Azedine Khelifa est titularisé dans le corps des administrateurs et reclassé au 31 décembre 1970 au 3ème échelon, indice 370 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an, 1 mois et 22 jours ». Par arrêté du 15 février 1972, M. Smaïl Tifoura, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 15 février 1972, M. Mohamed Henni, administrateur, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 15 février 1972, M. Ikhlef Hammiche est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 3ème échelon et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 15 février 1972, M. Kheireddine Chérif, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 15 février 1972, M. Sid-Ahmed Reffad, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 15 février 1972, M. Brahim Boukherrouba, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 15 février 1972, M. Abdelmadjid Tebboune, administrateur stagiaire, est réintégré dans ses fonctions à la wilaya de la Saoura. Par arrêté du 15 février 1972, M. Nacer Elias Messaoud, administrateur de 1er échelon, placé en position de service national, à compter du 1 décembre 1969, est réintégré dans ses fonctions et affecté à la wilaya de Mostaganem. Par arrêté du 7 mars 1972, les dispositions de l’arrêté du 15 octobre 1971 portant reclassement de M. Mahmoud Boudjabi au 4ème échelon du corps des administrateurs, avec, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 5 jours, sont modifiées comme suit : <<< L’intéressé est intégré, titularisé et reclassé au 8ème échelon, indice 495 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 4 jours ». Par arrêté du 10 mars 1972, M. Salah Rahmani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, à compter du 21 septembre 1971 et affecté au ministère des travaux publics et de la construction.

18 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 15 mars 1972, M. Mohamed Brahimi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère du travail et des affaires sociales. Par arrêté du 17 mars 1972, M. Ahmed Tifouti est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 17 mars 1972, M. Mohamed Djeraba est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des anciens moudjahidine. Par arrêté du 17 mars 1972, M. Mohamed Hammoudi est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au 3ème échelon, indice 370 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 3 mois et 29 jours. Par arrêté du 17 mars 1972, les dispositions de l’arrêté du 18 avril 1969, sont modifiées comme suit, en ce qui concerne M. El-Hadj Haoussine. L’intéressé est titularisé dans le corps des administrateurs et reclassé, au 31 décembre 1968, au 4ème échelon, indice 395 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an, 10 mois et 16 jours. Par arrêté du 17 mars 1972, il est mis fin à la mise en disponibilité de Mme Louisa Boucherat, administrateur. L’intéressée est réintégrée dans ses fonctions d’administrateur au ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1 janvier 1972. Par arrêté du 21 mars 1972, M. Houari Mokhtari est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 6ème échelon et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 4 mois. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 15 mars 1972 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 10 décembre 1971 par les commissions de reclassement de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décision du 15 mars 1972, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie par les commissións de reclassement des arrondissements de la wilaya de Tizi Ouzou, en application du décret n 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. REPUBLIQUE ALGERIENNE 387 LISTE DES CANDIDATURES A L’OBTENTION DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS RETENUES PAR LA COMMISSION DE WILAYA DE RECLASSEMENT DES ANCIENS MOUDJAHIDINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 (Décret n° 67-169 du 24 août 1967 publié au J.O n° 7 du 1er septembre 1967) Noms et prénoms Centres des bénéficiaires d’exploitation Daïras Necir Mohammed Sidi Daoud Bordj Menaïel Boumediène Ramdane Ouacif L’Arbaa Naït Irathen Sid Ali Ali Bouïra Bouïra Mesli Mouloud M’Chedallah Bouïra MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 mars 1972 portant désignation o membres du conseil supérieur de la comptabilité. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et d’expert-comptable et notamment ses articles 22 et 23; Arrête : Article 1. Sont désignés en qualité de membres permanents du conseil supérieur de la comptabilité : MM. Ahmed Benyoucef (expert-comptable), Ahmed Mahiou (professeur de la faculté de droit), Djillali Hachi (expert-comptable), Djelloul Aoudia (expert-comptable), Habib Djellouli (comptable), Ahmed Bengrid (comptable). Représentants du ministère des finances : MM. Habib Hakiki (directeur des impôts), Rachid Hassam (directeur du trésor, du crédit et des assurances), Rachid Saadia (directeur de l’institut de technologie financière et comptable), Abdelghani Cherchall (directeur à la société nationale de comptabilité). Représentant du ministère de la justice : M. Hassan Ouroua (magistrat à la cour suprême). Représentant du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire : M. Jean Claude Karsenty (directeur de la comptabilité et du financement de l’agriculture). Représentant du secrétariat d’Etat au plan : M. Laïd Annane (directeur de la comptabilité nationale et de la prévision).

388 JOURNAL OFFICIEL DE LA Représentant du ministère du commerce : M. Ahmed Berrah (conseiller technique). Représentants du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : MM. Mourad Benachenhou (directeur des enseignements), Mohamed Thamini (directeur de l’école supérieure de commerce). Représentant du ministère des enseignements primaire et secondaire : M. Hocine Abada (directeur de l’administration et des finances). Représentant du ministère de l’industrie et de l’énergie : M. Ramdane Lakaf (conseiller technique). Art. 2. Les membres permanents du conseil supérieur de la comptabilité énumérés à l’article 1er ci-dessus, sont désignés pour une durée de deux années à compter de la date de leur installation. Art. 3. A titre consultatif, participent également aux travaux du conseil supérieur de la comptabilité : MM. Ali Oubouzar (statisticien), Tayab Tiliouine (expert-comptable), Moncef Badsi (expert-comptable), Rachid Baïri (expert-comptable stagiaire). Art. 4. Les quatre personnes précitées à l’article 3 ci-dessus ainsi que toute personne à laquelle pourrait faire appel le conseil supérieur de la comptabilité, participent aux travaux du conseil, sans prendre part aux votes. Ils feront partie des comités d’études créés au sein du conseil supérieur de la comptabilité. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1972. Smaïn MAHROUG MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 15 mars 1972 portant fixation de la taxe totale et de la qucte-part algérienne dans les relations téléphoniques Algérie-Roumanie. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D 362, D 363 et D 364; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales ; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1erг. Dans les relations téléphoniques entre l’Algérie et la Roumanie, la quote-part algérienne est fixée comme suit : Conversations de poste à poste: première période indivisible de 3 minutes 3,75 francs-or, pour une taxe totale de 12,80 francs-or. Conversations personnelles : REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1972 première période indivisible de 3 minutes 6,25 francs-or pour une taxe totale de 21,332 francs-or, minute supplémentaire de conversation poste à poste ou personnelle: 1,25 franc-or pour une taxe totale de 4,266 francs-or. Art. 2. Le présent arrêté prendra effet à compter’ d’une date qui sera arrêtée d’un commun accord par les administrations intéressées. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 4. - Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mars 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 3 février 1972 portant création de la commission paritaire du corps des agents de bureau. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d’Etat au plan; Arrêtent : Article 1er. Il est créé auprès de la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan, une commission paritaire compétente, à l’égard du corps des agents de bureau. Art. 2. La composition de la commission paritaire, prévue à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après: TABLEAU Représentants Représentants CORPS de l’administration du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents de bureau 2 2 2 2

18 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3.- Le présent arrêté sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 février 1972. Le secrétaire d’Etat au plan, Le ministre de l’intérieur, Kémal ABDALLAH-KHODJA Ahmed MEDEGHRI Arrêté du 4 mars 1972 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel à la commission paritaire du corps des agents de bureau du secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, ia composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 3 février 1972 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de bureau du secrétariat d’Etat au plan; Arrête : Article 1er. L’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de bureau, est fixée au 10 mai 1972. Art. 2. Un bureau central de vote sera ouvert de 8 h à 18 ha la direction des affaires générales du secrétariat d’Ftat au pian. Art. 3. - Les déclarations de candidatures, dûment signées par les candidats devront parvenir au bureau central de vote au plus tard le 5 avril 1972. Art. 4. La liste des électeurs devra être affichée au plus tard le 30 avril 1972. Art. 5. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité ou de détachement. Art. 6. - Peuvent voter par correspondance, les fonctionnaires exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et ceux en congé de détente ou de maladie. La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisée pour le vote, leur sont adressées. L’électeur votant par correspondance insérera son bulletin de vote dans son enveloppe sans marque extérieure, qu’il cachétera. Cette enveloppe cachetée sera à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, du grade, de laffectations et de la signature de l’électeur. Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, soit le 10 mai 1972. Art. 7. Les électeurs procéderont à un choix parmi les candidatures figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé par l’arrêté interministériel du 3 février 1972 susvisé. Art. 8. Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. Le président et le secrétaire du bureau central de vote seront désignés ultérieurement par arrêté, ainsi qu’un représentant de la liste des candidats qui sera un candidat militant du Parti du Front de libération nationale. Art. 9. Le bureau central de vote proclame les résultats. Sont déclares élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages dans la limite des sièges à pourvoir. Art. 10. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1972. Kémal ABDALLAH-KHODJA REPUBLIQUE ALGERIENNE 389 ACTES DES WALIS Arrêté du 23 février 1972 du wali de Annaba, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Kébir, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 23 février 1972 du wali de Annaba, M. Ahmed Guerouah, demeurant à El Hamma (commune de Ben Azzouz), est autorisé à pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Kébir, en vue de l’irrigation des terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de 2,50 ha et qui font partie de sa propriété. Le débit continu fictif dont le pompage est autorisé, est fixé à 0,69 litre par seconde, durant une période annuelle de quatre (4) mois (de juin à septembre), à raison de 7200 m3 pour toute la saison d’irrigation, soit un total de 3000 m3 par hectare. Le débit total de la pompe ne pourra être supérieur à 8,30 litres par seconde, sans dépasser 8,50 litres par seconde ; mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 8,50 litres par seconde à la hauteur totale de cinq (5) mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyau d’aspiration et de refoulement), sera placée de telle sorte, qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du service de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée, à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait l’usage dans le délai fixé ci-dessous; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali de Annaba, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) si le permissionnaire contrevient aux dispositions relatives à l’hygiène prévues ci-dessous. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où le wali de Annaba aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation en eau des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prise d’eau sur l’oued Kébir. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêts publics. Cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct.

390 JOURNAL OFFICIEL DE LA La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali de Annaba, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service de l’hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai de 1 an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service de l’hydraulique, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages, les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et a ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait être intentée, à raison de ce refus ou. de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali de Annaba, dans un délai de six (6) mois, ▲ dater de la mutation de propriété. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 avril 1972 Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au 1 profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer, sans délai, aux instructions qui pourront lui être données par les agents du service de l’hydraulique ou du service de lutte antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux dinars (2 DA), à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période annuelle et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Annaba. Cette redevance pourra être révisée tous les ans, En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe de vingt dinars (20 DA), instituée par la décision de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 3 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire cera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux, Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la location des engins de travaux publics ci-après à la direction de l’infrastructure et de l’équipement. Type de matériel Temps approximatif de location Un chargeur sur roue de 100 CV du 15 juin au 15 août 1972 environ. Une niveleuse sur roues de du 15 juin au 15 août 1972 100 CV environ. Deux compacteurs à pneus de du 15 mai au 15 octobre 1972 15 tonnes mirimum, Quatre cylindres à jantes lisses du 15 mai au 15 octobre 1972 de 10 tonnes environ. Les candidats intéressés peuvent consulter ou retirer le dossier au bureau des marchés de la direction de l’infrastructure et de l’équipement sis à l’adresse ci-dessous. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, 135, rue de Tripoli à Hussein Dey (Alger), avant le 6 mai 1972 à 11 heures. WILAYA DE SETIF BUREAU DE L’EQUIPEMENT Equipement de deux unités artisanales de sculpture sur bois à Guenzet et Ighil Ali Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition de matériel destiné à équiper deux unités artisanales de sculpture sur bois à Guenzet et Ighil Ali, au titre du programme spécial. Le matériel à acquérir est divisé en plusieurs lots : Lot nº 1: machines, Lot n° 2: outillage collectif, Lot n 3: outillage individuel, Lot n° 4: établi Lot n° 5: matériel de dessin et tirage de plan, Lot n° 6: ameublement et matériel de bureau, Lot n° 7: équipement divers. Les entreprises et sociétés intéressées pourront consulter les dossiers à l’hôtel de la wilaya de Sétif (bureau de l’équipement). Les offres porteront sur tout ou une partie du matériel précité. La date limite de la remise des offres est fixée au 28 avril 1972 à 18 heures (La date d’arrivée à la wilaya de Sétif faisant foi). Les offres devront être adressées, sous double pli cacheté, à la wilaya de Sétif, bureau de l’équipement, avec la mention << Soumission Unité artisanale de sculpture sur bois ». L’engagement des offres reste valable pendant 90 jours.

18 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA PROGRAMME SPECIAL Equipement d’une unité artisanale de maroquinerie à Aïn Oulmène Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition du matériel destiné à équiper une unité artisanale de maroquinerie à Aïn Oulmène, au titre du programme spécial. Le matériel à acquérir est divisé en plusieurs lots: Lot n°1: machines, Lot n° 2: accessoires, Lot n° 3: matière première pour reliure dorure, Lot n° 4: peausserie, Lot n° 5: colles, Lot n° 6: aiguilles, Lot n° 7: boucles et fermetures éclair, Lot n° 8: pièces de rechange pour machines, Lot n° 9: ameublement et matériel de bureau, Lot n° 10: équipement divers. Les entreprises et sociétés intéressées pourront consulter les dossiers à l’hôtel de la wilaya de Sétif (bureau de l’équipement). Les offres porteront sur tout ou partie du matériel, REPUBLIQUE ALGERIENNE 391 La date limite de la remise des offres est fixée au 28 avril 1972 à 18 heures (La date d’arrivée à la wilaya de Sétif faisant foi). Les offres devront être adressées, sous double pli cacheté, à la wilaya de Sétif, bureau de l’équipement, avec la mention << Soumission Unité artisanale de Aïn Oulmène ». L’engagement des offres reste valable pendant 90 jours. SOCIETE NATIONALE DES CORPS GRAS Avis d’appel d’offres international Dans le cadre de la modernisation de son unité de production n° 5, située à Alger, la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) lance un appel d’offres international consistant en la fourniture d’appareils de mesure et de contrôle pour générateurs industriels de vapeur. Les sociétés intéressées sont invitées à retirer le cahier des charges ou à écrire pour avoir communication de celui-ci, à la direction technique de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 13, avenue Claude Debussy à Alger, contre remise d’une somme de 40 DA pour frais de dossier. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées, sous pli cacheté recommandé, à la direction de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.), 13, avenue Claude Debussy à Alger, avant le 15 juin 1972, le cachet de la poste faisant foi. Ce pli devra comporter la mention «Appel d’offres - Appareils de mesure et de contrôle pour générateurs industriels de vapeur Ne pas ouvrir », Imprimerie Officielle, Alger-7, 9et-13 Avenue Abdelkader-Benbarek