ج.ر عدد 63 لسنة 2003

نصوص هذا العدد (10)

Décret exécutif n° 03-354 Décret exécutif n° 03-354 du 24 Chaâbane 1424 correspondant au 20 octobre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Décret exécutif n° 03-359 Décret exécutif n° 03-359 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant
Décret exécutif n° 03-356 Décret exécutif n° 03-356 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 03-358 Décret exécutif n° 03-358 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Châabane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 portant création d’une annexe du centre culturel islamique dans la wilaya de Mascara
Décret exécutif n° 03-355 Décret exécutif n° 03-355 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret exécutif n° 03-357 Décret exécutif n° 03-357 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Arrêté Arrêté du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances
Arrêté Arrêtés du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

26 Chaâbane 1424 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 03-354 du 24 Chaâbane 1424 correspondant au 20 octobre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003…………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 03-355 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 03-356 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 03-357 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………….. 10 Décret exécutif n° 03-358 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………. 14 Décret exécutif n° 03-359 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale…………………………………………………………………… 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances…………………………………………………………………………………………………… 18 Arrêtés du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………… 18 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 4 Châabane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 portant création d’une annexe du centre culturel islamique dans la wilaya de Mascara…………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant LA SECURITE SOCIALE au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament……………………………………………………….. 20 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 juin 2003………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Situation mensuelle au 31 juillet 2003……………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Situation mensuelle au 31 août 2003……………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3 DECRETS Décret exécutif n° 03-354 du 24 Chaâbane 1424 correspondant au 20 octobre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de paiement de quatre milliards quatre cent quarante neuf millions trois cent mille dinars (4.449.300.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards huit cent quinze millions huit cent trente et un mille dinars (7.815.831.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de paiement de quatre milliards quatre cent quarante neuf millions trois cent mille dinars (4.449.300.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards huit cent quinze millions huit cent trente et un mille dinars (7.815.831.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1424 correspondant au 20 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Tableau “A” – Concours définitifs (En Milliers de DA) MONTANTS ANNULÉS SECTEURS C.P. A.P. Agriculture, hydraulique — 2.030.635 Provision pour dépenses imprévues 4.449.300 5.785.196 TOTAL 4.449.300 7.815.831 Tableau “B” – Concours définitifs (En Milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P. Mines et énergie 412.000 571.953 dont électrification rurale (412.000) (571.953) Infrastructures économiques et administratives — 2.103.252 Education – Formation — 1.016.776 Infrastructures socio-culturelles — 1.385.390 Habitat 2.102.100 789.788 PCD 263.200 1.948.672 Dépenses en capital 1.672.000 dont : Distribution publique gaz 960.000 — Fonds national de régulation et de développement agricole 282.000 — Fonds de promotion de compétitivité industrielle 230.000 — Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession 200.000 — TOTAL 4.449.300 7.815.831

26 Chaâbane 1424 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 Décret exécutif n° 03-355 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu le décret exécutif n° 03-06 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre vingt millions cinq cent mille dinars (80.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre vingt millions cinq cent mille dinars (80.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN (DA) JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale — Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs………………………………………………………………………………………… 15.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 15.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 15.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………………………………. 11.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………….. 11.500.000 Total du titre IV …………………………………………………………….. 11.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 26.500.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 22 octobre 2003 ETAT “A” (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN (DA) SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services judiciaires — Loyers……………………………………………………………………. 8.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 8.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 8.000.000 Total de la section I………………………………………………………… 34.500.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires — Alimentation…………………………………………….. 40.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 40.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires — Frais de justice criminelle…………………………… 3.000.000 37-35 Etablissements pénitentiaires — Frais de fonctionnement du juge d’application des peines………………………………………………………………………………………………… 3.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 6.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 46.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………… 46.000.000 Total de la section II………………………………………………………… 46.000.000 Total des crédits annulés………………………………………………. 80.500.000

26 Chaâbane 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN (DA) DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 20.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 20.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la magistrature (I.N.M)…………………………………………………………………………………………………. 11.500.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………….. 11.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Frais d’organisation de conférences et séminaires………………………………………………………………………………………….. 3.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 3.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 34.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 34.500.000 Total de la section I…………………………………………………………. 34.500.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 22 octobre 2003 ETAT “B” (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA) SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire — Frais d’organisation de conférences et séminaires…………………………………………………………………………………………….. 6.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 6.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 6.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 6.000.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Etablissements pénitentiaires — Charges annexes……………………………………….. 40.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 40.000.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 40.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………… 40.000.000 Total de la section II………………………………………………………… 46.000.000 Total des crédits ouverts………………………………………………. 80.500.000

26 Chaâbane 1424 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 Décret exécutif n° 03-356 du 26 Chaâbane 1424 Décrète : correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de dix fonctionnement du ministère des finances. huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA), ———— applicable au budget de fonctionnement du ministère des Le Chef du Gouvernement, finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au Sur le rapport du ministre des finances, présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de dix huit (alinéa 2) ; millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et applicable au budget de fonctionnement du ministère des complétée, relative aux lois de finances ; finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de Art. 3. — finances pour 2003 ; l’exécution du Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 officiel de la correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances populaire. complémentaire pour 2003 ; Le ministre des finances est chargé de présent décret qui sera publié au Journal République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1424 correspondant au Vu le décret exécutif n° 03-19 du 6 Dhou El Kaada 22 octobre 2003. 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances par 2003, au ministre des finances ;

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Ahmed OUYAHIA. CREDITS ANNULES (EN DA) 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………….. 1.000.000 34-03 Administration centrale — Fournitures…………………………………………………………. 500.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………….. 2.500.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 4.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 4.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Etudes……………………………………………………………….. 5.500.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 5.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 9.500.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 22 octobre 2003 ETAT “A” (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie CREDITS ANNULES (EN DA) Actions économiques — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution au centre d’information financière et économique…………………………………………………………………………………………. 9.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 9.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 9.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 18.500.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 18.500.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 18.500.000 ETAT “B” Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services CREDITS OUVERTS (EN DA) 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais………………………………………. 9.000.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes…………………………………………………. 9.500.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 18.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 18.500.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 18.500.000 Total de la section I……………………………………………………………………… 18.500.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………. 18.500.000

26 Chaâbane 1424 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 Décret exécutif n° 03-357 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu le décret exécutif n° 03-15 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre de l’agriculture et du développement rural ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit d’un montant de cinquante sept millions quatre cent soixante et onze mille dinars (57.471.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit d’un montant de cinquante sept millions quatre cent soixante et onze mille dinars (57.471.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA.

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN (DA) MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts………………………………………….. 3.100.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux….. 9.102.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (ITMA)……………….. 2.500.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA)…… 1.669.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale……………………… 17.000.000 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (INPV)…………….. 3.000.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (INMV)……………….. 2.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………….. 38.371.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 38.371.000 Total de la sous-section I ………………………………………………… 38.371.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 22 octobre 2003 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN (DA) SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales………………………. 11.500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………. 11.500.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 11.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………… 11.500.000 Total de la section I…………………………………………………………. 49.871.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-02 Direction générale des forêts — Lutte contre les parasites forestiers…………….. 4.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………. 4.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Direction générale des forêts — Lutte contre les incendies — Surveillance…….. 3.600.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………. 3.600.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 7.600.000 Total de la sous-section I ………………………………………………… 7.600.000 Total de la section II……………………………………………………….. 7.600.000 Total des crédits annulés……………………………………………….. 57.471.000

26 Chaâbane 1424 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA) MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………….. 3.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………. 3.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………….. 9.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………… 500.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 10.000.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………… 363.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 19.863.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………….. 500.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………. 500.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l’institut national de la recherche forestière (INRF)………………….. 3.000.000 36-97 Subvention à l’institut technique des élevages (ITELV)………………………………… 6.008.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………. 9.008.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 32.371.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-24 Administration centrale — Information et vulgarisation……………………………….. 2.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 2.500.000 Total du titre IV …………………………………………………………….. 2.500.000 Total de la sous-section I ………………………………………………… 34.871.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………… 2.500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………. 2.500.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 22 octobre 2003 ETAT “B” (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES Matériel et 34-11 Services déconcentrés de l’Etat 34-13 Services déconcentrés de l’Etat 34-14 Services déconcentrés de l’Etat 34-93 Services déconcentrés de l’Etat EN (DA) 4ème Partie fonctionnement des services — Remboursement de frais………………………….. 3.000.000 — Fournitures…………………………………………….. 4.000.000 — Charges annexes…………………………………….. 2.000.000 — Loyers…………………………………………………… 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 11.000.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles…………………………. 1.500.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………. 1.500.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 15.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………… 15.000.000 Total de la section I ……………………………………………………….. 49.871.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES Matériel et 4ème Partie fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts — Remboursement de frais……………………………… 2.000.000 34-02 Direction générale des forêts — Matériel et mobilier……………………………………. 1.400.000 34-03 Direction générale des forêts — Fournitures……………………………………………….. 1.000.000 34-04 Direction générale des forêts — Charges annexes……………………………………….. 1.200.000 34-90 Direction générale des forêts — Parc automobile…………………………………………. 500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………….. 6.100.000 Total du titre III …………………………………………………………….. 6.100.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des forêts — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation…………………………………………………………………………….. 1.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………….. 1.500.000 Total du titre IV …………………………………………………………….. 1.500.000 Total de la sous-section I ………………………………………………… 7.600.000 Total de la section II………………………………………………………. 7.600.000 Total des crédits ouverts……………………………………………….. 57.471.000

26 Chaâbane 1424 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 Décret exécutif n° 03-358 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu le décret exécutif n° 03-26 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2003, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de trente sept millions neuf cent mille dinars (37.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, section I, sous-section I : “Services centraux, 6ème partie ; subventions de fonctionnement” et au chapitre n° 36-03 “Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de trente sept millions neuf cent mille dinars (37.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (EN DA) MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 200.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais………………………………………. 4.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier…………………………………………….. 1.500.000 34-03 Administration centrale — Fournitures…………………………………………………………. 2.500.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes…………………………………………………. 2.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………….. 500.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………….. 700.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 11.200.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2003 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (EN DA) 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 1.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Conférences et séminaires…………………………………. 3.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 15.400.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 15.400.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial……………….. 2.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 12.500.000 34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes…………………………………… 8.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 20.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 22.500.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 22.500.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 37.900.000 Décret exécutif n° 03-359 du 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu le décret exécutif n° 03-29 du 6 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 8 janvier 2003 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2003, au ministre du travail et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2003, un crédit de quatre millions neuf cent mille dinars (4.900.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre millions neuf cent mille dinars (4.900.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1424 correspondant au 22 octobre 2003. Ahmed OUYAHIA.

26 Chaâbane 1424 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES (EN DA) MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………….. 900.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 900.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires……………………………….. 1.500.000 Total de la 7ème partie…………….. …………………………………………….. 1.500.000 Total du titre III…………………………. ………………………………………….. 2.400.000 Total de la sous-section I………………………………………… ……………… 2.400.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 2.400.000 SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Remboursement de frais……………………………………………………………………………………………….. 747.000 34-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Matériel et mobilier…………………………………………………….. ……………………………………… 339.000 34-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Fournitures………. 143.000 34-14 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Charges annexes……………………………………………………………………………………………… 560.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 1.789.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Entretien des immeubles…………………………………………………………………………………………. 711.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 711.000 Total du titre III…………………………. ………………………………………….. 2.500.000 Total de la sous-section II………………………………………… ……………… 2.500.000 Total de la section II………………………………………………………………… 2.500.000 Total des crédits annulés………………………………………………………. 4.900.000

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17 22 octobre 2003 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (EN DA) MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………… 2.400.000 Total de la 4ème partie…………….. …………………………………………….. 2.400.000 Total du titre III…………………………. ………………………………………….. 2.400.000 Total de la sous-section I………………………………………… ……………… 2.400.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 2.400.000 SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Fournitures…… 400.000 34-24 Administration centrale de l’inspection générale du travail —Charges annexes 300.000 34-91 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Parc automobile…………………………………………………………………………………………. 159.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 859.000 Total du titre III…………………………. ………………………………………….. 859.000 Total de la sous-section I………………………………………… ……………… 859.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-80 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Parc automobile.. 1.641.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 1.641.000 Total du titre III…………………………. ………………………………………….. 1.641.000 Total de la sous-section II………………………………………… ……………… 1.641.000 Total de la section II………………………………………………………………… 2.500.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………. 4.900.000

26 Chaâbane 1424 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des services centraux de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de M. Chaâbane Djebouri en qualité de directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chaâbane Djebouri, directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003. Abdellatif BENACHENHOU. ————#———— Arrêtés du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des services centraux de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 Dhou El Kâada 1418 correspondant au 1er mars 1998 portant nomination de Mme. Messaouda Diab née Leghmara en qualité de sous-directeur des personnels, de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Messaouda Diab née Leghmara, sous-directeur des personnels, de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003. Abdellatif BENACHENHOU.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des services centraux de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de M. Zaïdi Boudjenouia en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances ;

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 2003 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zaïdi Boudjenouia, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, toutes pièces de dépenses y compris les ordonnances de paiement relatives à l’exécution du budget de l’inspection générale des finances. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003. Abdellatif BENACHENHOU.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des services centraux de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant nomination de M. Azzeddine Khane en qualité de sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des douanes ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Azzeddine Khane, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003. Abdellatif BENACHENHOU. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 4 Châabane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 portant création d’une annexe du centre culturel islamique dans la wilaya de Mascara.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d’un centre culturel islamique et fixant son statut ; Vu l’arrêté interministériel du 30 Safar 1423 correspondant au 13 mai 2002 fixant l’organisation administrative des annexes du centre culturel islamique et création d’une annexe dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe du centre culturel islamique dans la wilaya de Mascara. Art. 2. — L’organisation administrative de l’annexe citée à l’article 1er ci-dessus est régie par les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 Safar 1423 correspondant au 13 mai 2002, susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Châabane 1424 correspondant au 30 septembre 2003. Le ministre des affaires religieuses et des wakfs Bouabdellah GHLAMALLAH Pour le Chef du Gouvernement Pour le ministre des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Abdelkrim LAKHAL Djamel KHARCHI

26 Chaâbane 1424 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003 portant création et fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement du comité de remboursement du médicament.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Le ministre du commerce, Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d’application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son article 19 ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 03-137 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1416 correspondant au 4 février 1996 portant institution du comité technique de remboursement des produits pharmaceutiques ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de créer un comité de remboursement du médicament, dénommé ci-après “le comité” et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement. Art. 2. — Le comité a pour missions de proposer : — la liste des médicaments remboursables et son actualisation ; — les taux et les tarifs de référence de remboursement des médicaments et leur actualisation. Art. 3. — Les médicaments visés à l’article 2 ci-dessus sont ceux figurant sur la liste des médicaments enregistrés, arrêtée par le ministre chargé de la santé. Art. 4. — Le comité est composé : — du directeur général de la sécurité sociale, au ministère chargé de la sécurité sociale, président ; — du directeur des organismes de sécurité sociale, au ministère chargé de la sécurité sociale ; — du directeur de la pharmacie et des équipements au ministère chargé de la santé ; — du directeur des services de santé, au ministère chargé de la santé ; — du directeur de la concurrence, au ministère chargé du commerce ; — du sous-directeur de l’observation des marchés, au ministère chargé du commerce ; — du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ; — du directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; — du directeur général du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques ; — du directeur du centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance ; — d’un médecin conseil de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ; — d’un médecin conseil de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; — d’un pharmacien conseil de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 2003 — d’un pharmacien conseil de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; — du président du conseil national consultatif de la mutualité sociale. Art. 5. — Le comité est doté d’un secrétariat permanent, domicilié au ministère chargé de la sécurité sociale ; il a pour missions d’organiser et de coordonner les activités du comité. Art. 6. — Le comité peut faire appel à tout expert ou groupe d’experts susceptibles de l’éclairer dans ses travaux. Art. 7. — Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ; il peut également se réunir chaque fois que nécessaire sur convocation de son président, ou à la demande des représentants des ministères membres du comité. Art. 8. — Le comité élabore et adopte son règlement intérieur, qui doit fixer notamment : — les conditions et les modalités de fonctionnement du comité ; — les modalités de participation intersectorielle, notamment en matière de transmission des documents et des données techniques ; — les modalités de communication et d’information en direction des opérateurs économiques pharmaceutiques. Art. 9. — La demande de remboursement du médicament doit être introduite par le laboratoire détenteur de la décision d’enregistrement auprès du secrétariat permanent du comité. Le comité se prononce sur la recevabilité de toute demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt. Lorsque la raison de santé publique l’exige, le ministre chargé de la santé peut introduire une demande de remboursement d’un médicament. Les modalités d’application du présent article seront précisées dans un manuel de procédures, établi par le comité et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Art. 10. — Les médicaments sont admis au remboursement au vu du service médical rendu qu’ils apportent, tel que défini dans le manuel de procédures prévu à l’article 9 ci-dessus. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21 Art. 11. — Le comité propose les tarifs de référence applicables au remboursement sur la base du prix du médicament le plus bas existant sur le marché. A défaut, ces tarifs sont proposés en fonction des prix des médicaments existant sur le marché. Art. 12. — Les résultats des travaux du comité sont notifiés par écrit au demandeur du remboursement. Tout recours doit être introduit auprès du secrétariat permanent du comité dans un délai de quinze (15) jours après notification. Le comité peut soumettre ledit recours à l’avis d’un expert ou groupe d’experts, choisis sur une liste établie conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous. Le comité se prononce sur le recours et communique ses conclusions au demandeur de remboursement dans un délai de ving et un (21) jours à compter de la date de dépôt du recours. Art. 13. — La liste des experts prévus à l’article 6 ci-dessus est arrêtée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation du ministre chargé de la santé. Art. 14. — Les experts ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect, dans la prescription, la production ou la commercialisation des médicaments remboursables faisant l’objet de leurs expertises. Ils établissent à cet effet une déclaration sur l’honneur auprès du secrétariat permanent du comité. Art. 15. — La liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale, ainsi que la détermination des taux et des tarifs de référence de remboursement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Art. 16. — L’arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1416 correspondant au 4 février 1996 portant institution du comité technique de remboursement des produits pharmaceutiques est abrogé. Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1424 correspondant au 16 août 2003. Le ministre du travail Le ministre de la santé, et de la sécurité sociale de la population et de la réforme hospitalière Tayeb LOUH Abdelhamid ABERKANE Le ministre du commerce Noureddine BOUKROUH

26 Chaâbane 1424 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 juin 2003 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.128.686.849,08 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 694.401.113.468,56 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 473.871.992,02 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 555.421.190,63 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 1.559.911.134.362,00 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 148.316.363.688,69 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… – 0,00 – Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)………………………………………………………………………………………………………. 131.777.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990)……………….. – 0,00 – Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 8.724.256.950,35 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 -
Privés……………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 - Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. - 0,00 -
Privées………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. - 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 7.160.453.088,53 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 4.725.654.486,36 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 152.895.716.175,28 Total………………………………………………………………………………………………………………. 2.710.069.847.314,62 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 722.381.367.372,93 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 239.340.889.968,98 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 400.904.159,00 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 14.124.289.296,00 Compte courant créditeur du Trésor ………………………………………………………………………………….. 599.561.629.078,59 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 257.116.111.508,56 Reprise de liquidité………………………………………………………………………………………………………….. 200.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 34.096.977.694,68 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. - 0,00 - Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 643.007.678.235,88 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 2.710.069.847.314,62

26 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23 Situation mensuelle au 31 juillet 2003 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.128.686.849,08 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 634.499.919.758,86 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 1.220.343.479,98 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 574.536.261,48 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 1.623.720.625.345,68 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 152.809.605.604,31 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)………………………………………………………………………………………………………. 131.777.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990)………………… – 0,00 – Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 6.780.467.129,83 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 –
Privés……………………………………………………………………………………………………………. – 0,00 – Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. – 0,00 –
Privées………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. – 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 8.022.811.053,11 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 4.763.538.240,90 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 112.695.072.341,52 Total………………………………………………………………………………………………………………. 2.677.992.781.127,87 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 741.823.585.416,56 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 236.795.681.523,72 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 168.004.797,30 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 14.124.289.296,00 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 552.834.500.897,78 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 285.163.226.088,52 Reprises de liquidité………………………………………………………………………………………………………… 200.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 34.096.977.694,68 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 - Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 612.946.515.413,31 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 2.677.992.781.127,87

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 Chaâbane 1424 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 22 octobre 2003 Situation mensuelle au 31 août 2003 ACTIF : ————«»———— Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.128.686.849,08 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 676.532.833.273,95 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 693.167.053,58 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 1.343.217.850,74 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 1.601.213.269.303,17 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 152.751.465.617,99 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)…………………………………. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03.11 du 14/08/03)……….. 131.777.175.063,12 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. – 0,00 – Effets réescomptés : 4.049.988.225,08

Publics………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 –
Privés……………………………………………………………………………………………………………. Pensions : – 0,00 –
Publiques………………………………………………………………………………………………………. – 0,00 –
Privées………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 - Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. – 0,00 - Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 6.652.852.483,32 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 4.799.803.028,34 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 111.678.727.273,90 Total………………………………………………………………………………………………………………. PASSIF : 2.692.621.186.022,27 Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 760.731.913.945,68 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 234.777.074.398,17 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 104.576.154,42 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 14.124.289.296,00 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 625.165.340.457,06 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 300.885.768.120,67 Reprises de liquidité………………………………………………………………………………………………………… 200.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 35.496.977.694,68 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. – 0,00 - Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 521.295.245.955,59 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 2.692.621.186.022,27 Imprimerie officielle, Les vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376, Alger-Gare.