CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 30 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1006. Décret du 30 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1006. Décrets du 30 novembre 1974 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plenipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1006. 人 MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 septembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 24 décembre 1973 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, d’une entreprise publique de wilaya de génie urbain et d’aménagements ruraux, р. 1006. Arrêté interministériel du 30 septembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 525/APW du 14 mai 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à créer trois entreprises publiques de wilaya, p. 1006. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 30 novembre 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1007.

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1974 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de Sétif, p. 1007. Arrêté du 15 novembre 1974 relatif à l’affectation d’établissements pénitentiaires, p. 1007. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 15 juin 1974 portant création du diplôme d’études supérieures en physique théorique, p. 1007. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 30 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1007. Arrêté du 13 novembre 1974 portant nomination des membres des commissions paritaires de certains corps, p. 1008. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 20 novembre 1974 fixant, à titre provisoire, le régime des études du cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce, p. 1008. Arrêté interministériel du 20 novembre 1974 portant organisation et ouverture d’un cycle de formation d’une durée de 3 mois, préalable à l’organisation du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, p. 1009. Arrêté du 20 novembre 1974 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours pour l’accès à la section des élèves-inspecteurs principaux du commerce à l’institut de technologie du commerce, p. 1010. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres. p. 1010. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1012. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 30 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Mali, exercées par M. Hocine Benyellès. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Buenos-aires (Argentine), exercées par M. Mohamed Messaoud Kellou. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire de Chine, exercées par M. Chaïb Taleb Bendiab. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Ottawa (Canada), exercées par M. Djamel Eddine Houhou, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1974 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bruxelles (Belgique), exercées par M. Mostéfa Benamar. Décrets du 30 novembre 1974 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 30. novembre 1974, M. Mostéfa Benamar est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Mali. Par décret du 30 novembre 1974, M. Mohamed Messaoud Kellou est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire de Chine. Par décret du 30 novembre 1974, M. Chaïb Taleb Bendiab est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Ottawa (Canada). Par décret du 30 novembre 1974, M. Omar Oussedik est nommé embassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République indienne. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministérie du 19 septembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 24 décembre 1973 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, d’une entreprise publique de wilaya de génie urbain et d’aménagements ruraux. Par arrêté interministériel du 19 septembre 1974, est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 24 décembre 1973 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Sétif, d’une entreprise publique de génie urbain et d’aménagements ruraux. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront conformes aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 30 septembre 1974 rendant exécutoire la délibération n° 525/APW du 14 mai 1974 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à créer trois entreprises publiques de wilaya. Par arrêté interministériel du 30 septembre 1974, est rendue exécutoire la délibération n° 525/APW du 14 mai 1974 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, des trois entreprises énumérées ci-après :

1. la société de travaux routiers de la wilaya d’Alger;
2. la société de travaux publics et de bâtiments de la wilaya de Blida;
3. la société de génie rural et urbain de la wilaya de Blida. L’organisation et le fonctionnement de ces entreprises seront conformes au décret n° 71-139 du 26 mai 1971.

6 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 30 novembre 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 30 novembre 1974, M. Saïd Benhadid est nommé conseiller à la cour d’Alger. Par décret du 30 novembre 1974, M. Bachir Sahnoun est nommé conseiller à la cour d’Alger. Par décret du 30 novembre 1974, M. Abderrahim Bouchenaki est nommé conseiller à la cour d’Oran. Par décret du 30 novembre 1974, M. Mohamed Chibani est nommé conseiller à la cour d’El Asnam. Par décret du 30 novembre 1974, M. Daho Sbahi est nommé juge au tribunal de Tlemcen. Par décret du 30 novembre 1974, M. Ahmed Abada est nommé juge au tribunal d’El Omaria. Par décret du 30 novembre 1974, Mme Bahia Amroune épouse Aouameur, est nommée juge au tribunal de Larba. Par décret du 30 novembre 1974, Mme Zahia Gheribi épouse Issad, est nommée juge au tribunal de Boufarik. Par décret du 30 novembre 1974, M. Abdelkader Ouslimani est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de Koléa. Par décret du 30 novembre 1974, M. Nadjib Benhamadi est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de Souk Ahras. Arrêté du 7 octobre 1974 portant modification de la composition de la commission de recours de la wilaya de Sétif. Par arrêté du 7 octobre 1974: MM. Djemai Nebbache, désigné par arrêté du 10 novembre 1972, comme membre titulaire de la commission de recours de la wilaya de Sétif, en qualité de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacé par M. Ahcène Bouzrua. Ahmed Gamèche, désigné par arrêté du 19 novembre 1972, comme niembre suppléant de la commission de recours de la wilaya de Sétif, en qualité de représentant de l’assembiée populaire de wilaya, est remplacé par M. Ahmed Souahlia. Mme Louiza Guellal, désignée par arrêté du 10 novembre 1972, com.ne membre suppleant de la commission de recours de la wilaya de Sétif, en qualite de représentant de l’assemblée populaire de wilaya, est remplacée par M. Mansour Benarab. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1007 Arrêté du 15 novembre 1974 relatif à l’affectation d’étsblissements pénitentiaires. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation et notamment ses articles 26, 27 et 28; Vu l’ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours; Vu l’arrêté du 23 février 1972 relatif à la répartition et à l’affectation des établissements pénitentiaires; Arrête : Article 1г. Les établissements ci-après, affectés établissements de prévention par l’arrêté du 23 février 1972 susvisé, sont classés établissements de rééducation: Blida, Guelma, Sidi Bel Abbès, Béjaïa et Saïda. Art. 2. Le directeur de la rééducation et de la réadaptation sociale et le directeur du personnel et de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1974. Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 15 juin 1974 portant création du diplôme d’études supérieures en physique théorique. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 72-187 du 3 octobre 1972 portant organisation du régime des études en vue du diplôme d’études supérieures: Arrête : Article 1г. Est créé le diplôme d’études supérieures en physique théorique. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 30 novembre 19/4 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 30 novembre 1974, il est mis fin à compter du 18 juillet 1974, aux fonctions de sous-directeur administratif et juridique à la direction de l’énergie et des carburants exercées par M. Ali Hadj-Benali.

1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1974 Arrêté du 13 novembre 1974 portant nomination des membres tableau ci-dessous, sont nommés respectivement en qualité de des commissions paritaires de certains corps. représentants au personnel (titulaires et suppleants) et de Par arrêté du 13 novembre 1974, les agents mentionnés au représentants de radministration (titulaires et suppleants) : TABLEAU Représentants du personnel Représentants de l’administration CORPS Membres titulaires Techniciens de l’industrie et de l’énergie et inspecteurs de l’arti- Mohamed Kribi sanat Agents techniques de l’artisanat Mohamed Ghomari Ali ben Amor Agents d’administration Mohamed Bachir Makhloufi Agents de vérification des instru- Mustapha Bessai ments de mesure Djaffar Haddad Moniteurs de l’artisanat Fadila Cherif Safia Zekkar Agents dactylographes Ali Gheras Conducteurs d’automobiles de lère Mohamed Chérif Sanaa catégorie Abdelkader Guicheniti Conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie Brahim Berriche Mohamed Salem Bou- Agents de bureau kacem Ahmed Amiri Djillali Chalabi Agents de service Abdelkader Touati Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Mohamed Naceur Si Ahmed Tayeb Ameur Abdelli Mostefai Amar Briedj Si Ahmed Tayeb Ameur Ali Boucekkine Oner Benflici Si Ahmed Tayeb Ameur Ali Boucekkine Mohamed Ouamar Benadrouche Ahmed Boussaïd Mohamed Houache Ali Djemmali Si Ahmed Tayeb Ameur Derradji Souai El-Hamid Si-Ahmed Abdelli Mostefal Mohamed Houache Keltouma Yacef Si Ahmed Tayeb Ameur Ali Boucekkine Mohamed Chellar Si Ahmed Tayeb Ameur Ahmed Boussaïd Abdelhadi Nouar Mohamed Houache Messaoud Zbadia Djelloul Bouchama Si Ahmed Tayeb Ameur Mohamed Houache Mohamed Benamar Messaoud Zbadia Derradji Souai Rabah Boutazert Si Ahmed Tayeb Ameur Mohamed Houache Mohamed Tadjine Si Ahmed Tayeb Ameur Ahmed Boussaïd Mahmoud Salhi Ali Boucekkin Derradji Souai Yahia Selmane Si Ahmed Tayeb Ameur Ali Boucekkine Mohand Medjahed Derradji Souai Messaoud Zbadia M. Si Ahmed Tayeb Ameur est nommé président des commisdu commerce se fait par voie de concours organisé et ouvert sions paritaires du ministère de l’industrie et de l’énergie. En cas d’empêchement, M. Hamoud Hallel, sous-directeur par arrêté conjoint du ministre de l’interieur et du ministre du commerce. des services généraux et de l’action sociale, est désigné pour le Art. 2. - La formation des inspecteurs principaux du comremplacer. MINISTERE DU COMMERCE merce est organisée en un cycle de quatre années d’études. Elle comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux pratiques et des stages. Art. 3. A l’issue de da première année, les élèves sont notes et classés en tenant compte de leurs notes d’études. Arrêté interministériel du 20 novembre 1974 fixant, à titre Les éltes qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 provisoire, le régime des études du cycle de formation inspecteurs principaux cu commerce. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, des sur 20, sont admis en deuxième année. Art. 4. A l’issue de la 2ème année, les élèves sont notés et classés en ‘enant compte, pour moitié, de leurs notes d’études obtenues en lère année et en 2ème année, et pour moitié de leur note moyenne à un examen portant sur l’enseignement de 2ème année. Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut Cet examen comprend quatre épreuves écrites et une épreuve général de la fonction publique, complétée par les ordonnances orale. nos 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968; Les quatre épreuves écrites se rapportent à quatre cours Vu l’ordonnance n° 600 du 26 décembre 1969 portant magistraux dispensés en deuxième année. Four chacune de ces création des instituts de mologie, modifiée par l’ordonnance épreuves écrites, deux sujets sont proposés au choix des élèves; n° 70-78 du 10 novembre 1970; Vu le décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création l’institut de technologie du commerce; elles se déroulent en quatre hcures. de L’épreuve orale se rappo te au stage de deuxième année. Elle consiste er une interrogation et en une conversation d’une durée de vingt minutes avec un jury présidé par le directeur Vu le décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut de l’institut de technologie du commerce et comprenant le particulier des inspecteurs principaux du commerce; Arrêtent : responsable des études, le responsable des stages ainsi que les professeurs et maîtres de conférences intéressés. Les élèves qui ont obtenu une note moyenne de classement Article 1°r. L’accès à la section des inspecteurs principaux au moins égale à 10 sur 20, sont admis en troisième année.

6 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. A l’issue de la troisième année, les élèves sont notes et classes en tenant compte, pour moitié, de leur nove d’étuaes et, pour moitié, de leur note de stage. Les élèves qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, sont admis en quatrième année. Art. 6. A l’issue de la quatrième année, les élèves sont notés et classés en tenan compte, pour moitié, de la note moyenne de classement obtenue a la fin de la deuxième année ausi que de la moyenne des notes d’études obtenues en troisième année et en quatrième année et, pour moitié, de leur note à l’examen de sortie. Art. 7. L’examen de sortie comprend : deux compositions écrites portant sur l’enseignement dispense en troisième annee et en quatrième année. Deux sujets, pour chaque matière, sont proposés au choix des candidats (durée: heures), la rédaction d’un document administratif dont le sujet se rapporte aux conférences de méthodes et aux stages de troisième annee et de quatrième annce (durée: 6 heures). une épreuve d’interrogatior, et de conversation avec le jury qui désigné par arrêté du ministre du commerce, sur proposin du directeur de l’institut de technologie du commerce et comprenant, outre le président, quatre hauts fonctionnaires et quatre professeurs de l’institut (durée: 30 minutes). Art. 8. Le jury de l’examen de sortie est composé comme suit: le directeur de l’administration générale ou son représenvant; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur de l’institut de technologie du commerce; deux professeurs de l’institut de technologie du commerce. Art. 9. Les notes d’études comprennent les notes des cours, des conferences de méthode, des travaux pratiques, des stages, d’assiduité et d’appréciation générale. Il est attribué, à chacune des matières visées à l’alinéa précédent, une note de 0 à 20. La note attribuée aux enseignements facultatifs n’entre en compte que pour les points excédant la note 10. Les notes de cours sont attribuées par les professeurs intéressés; les notes de conférences de méthodes et des travaux pratiques sont attribuées par les maitres c. conférences et les chargés des travaux pratiques, sur la base des critères généraux indiqués, au début de chaque année scolaire, par le directeur de l’institut de technologie du commerce. Les notes de stage sont attribuées par un jury désigné par le directeur de l’institut de technologie du commerce et comprenant, outre le responsable des stages, un professeur de l’institut, un fonctionnaire intéressé et, le cas échéant, une personnalité appartenant à une administration ou un organisme auprès duquel s’est déroulé le stage. La note d’assiduité et d’appréciation générale est attribuée par le directeur de l’institut de technologie du commerce. Art. 10. Les élèves ayant obtenu une moyenne égale ou superieure à 10 sur 20, sont nommés inspecteurs principaux du commerce stagiaires, sur proposition du jury prévu à l’article 8 ci-dessus. Les élèves qui n’ont pas obtenu la moyenne ci-dessus, sont soit admis à redoubler par arrété du ministre du commerce, sur proposicion du directeur de l’institut de technologie du commerce et après avis du conseil des professeurs, soit classés dans un grade immédiatement inférieur à celui auquel ils se destinaient ou encore reverses dans leurs corps d’origine. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1974. Le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Hocine TAYEBL REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 Arrêté interministériel du 20 novembre 1974 portant organisation et ouverture dun cycle de formation d’une durée Ce 3 mois, préalable à l’organisation du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 21 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’age pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce et notamment son article 14; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personr.els de l’administration de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 susvisé, un cycle de formation, d’une durée de trois mois, préalable à l’organisation du deuxième examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art, 2. Le cycle est ouvert aux inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et aux attachés d’administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au plus, ayant accompli cinq années de services effectifs dans leurs corps et ayant obtenu l’avis favorable de leur chef de service. Art. 3. Le cycle est ouvert à l’institut de technologie du commerce à compter du 1er janvier 1975. Art. 4. Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère du commerce, direction de l’administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, avant le 14 décembre 1974. Art. 5. Le programme détaillé du cycle de formation est annexé au présent arrêté. Art. 6. En application du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximum ne puisse excéder 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l’ALN et de l’OCFLN. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1974. Le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Layachi YAKER. Abderrahmane KIOUANE

1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE

1. Culture générale : Dissertation sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. II. Droit commercial : actes de commerce et commerçants les effets de commerce le fonds de commerce et les principales opérations sur le fonds de commerce la propriété commerciale et la propriété industrielle

• les sociétés commerciales (généralités) règlement judiciaire et liquidation des biens (généralités) III. Droit pénal : sources et fondements du droit pénal
• l’infraction en matière de droit pénal les termes et mesures de sûreté. IV. - Economie politique : les éléments de l’activité économique les secteurs et systèmes de production les marchés et les prix la monnaie et la politique monétaire (généralités) les investissements la structure nationale et les échanges commerciaux les échanges commerciaux la stratégie commerciale de l’Algérie. V. Comptabilité : les notions essentielles de comptabilité générale : • le bilan

• le compte d’exploitation générale • le compte des pertes et profits

• les analyses fondamentales de la comptabilité analytique ⚫ classements des charges • le seuil de rentabilité • typologie et éléments constitutifs des coûts et prix. REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1974 VI. Règlementation des prix : thécrie générale des mécanismes d’intervention de l’Etat en matière de prix historique de la règlementation des prix en Algérie principes généraux de la règlementation des prix en Algérie la constatation et la répression des infractions en matière de réglementation des prix. VII. Géographie économique de l’Algérie : les données physiques et humaines l’agriculture la révolution agraire l’industrie les échanges commerciaux de l’Algérie les données générales sur le Maghreb. Arrêté du 20 novembre 1974 fixant la liste des candidats Céfinitivement admis au concours pour l’accés a la section des elèves-inspecteurs principaux du commerce à l’institut de technologie du commerce. Par arrêté du 20 novembre 1974, sont déclarés définitivement admis par ordre de merite, au concours pour l’accès à la section des élèves-inspecteurs principaux du commerce à l’institut de technologie du commerce, les candidats dont les noms suivent : 1 Tahar Ould Saïd 2 Ahmed Louachemi 3 Mohamed Lakel 4 Kadda Hamida 5 Abdelwahab Maabea 6 Salah Boulouah 7 Rafik Tibouchi 8 Khaled Khelifi 9 Mostefa Hadj Mokhtar 10 Hacène Benmansour 11 Nourredine Douar 12 Hacina Harbi 13 Bachir Hachemi 14 Miloud Belkacemi 15 Abdelwahab Chetitan. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture et la Uvraison de panneaux lumineux de aivers types. Les sociétés intéressées pourront obtenir le dossier de soumission en écrivant ou en se presentant la société nationale des chemins de fer algériens, service de la vole et des bâtiments, service electrique et signalisation 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger (8eme étage), téléphone 63-05-50, poste 23-47. Les offres devront parvenir sous pli recommandé, à l’adresse ci-dessus avant le 10 janvier 1975 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adresse, dans le délai imparti. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours à compter du 10 janvier 1975.

6 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAOURA Sous-direction de la construction et de l’habitat Bureau des équipements Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’une cité administrative pour la wilaya de la Saoura à Béchar. Le lot n° 1 comprend : terrassements, V.R.D., gros-œuvre maçonnerie, étanchéité isolation thermique, revêtements sols et murs, menuiseries bois et métalliques, serrurerie, électricité, plomberie sanitaire, peinture vitrerie, -décoration, aménagements jardins. Maître de l’œuvre groupements CIRTA-KARAYANNIS, Lieu de retrait des dossiers: Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, bureau des marchés, et peuvent être retirés dès la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction. Dépôt des offres : Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir avant le lundi 9 décembre 1974 à 12 heures, dernier délai, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura à Béchar. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE J’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Construction du C.E.M. de Laghouat, El Goléa et In Salah: lot n° 1 bis étanchéité. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, B.P. n° 64 à Ouargla, au plus tard le 21 décembre 1974 à 12 heures. Objet de l’appel d’offres : Daïra de Laghouat construction des équipements collectifs au village socialiste agricole de Mekhareg. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu; date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, B.P. n° 64 à Ouargla, au plus tard le 31 décembre 1974 à 12 heures. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 WILAYA DE MEDEA SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau Cos marchés Construction de 483 logements à Berrouaghia Lots secondaires Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 483 logements à Berrouaghia, se décomposant comme suit : 93 logements semi-urbains (60 + 33), 190 logements économiques, 80 logements améliorés, 120 logements urbains, et ce, pour les lots suivants : lot n 4: menuiserie, lot n° 5: électricité, lot nº 6 plomberie sanitaire, lot n° 7: serrurerie, lot n° 8: peinture, vitrerie. Les entreprises pourront soumissionner pour un, deux ou l’ensemble des lots. Les entreprises intéressées adresseront, par écrit, une demande de dossier dans les 7 jours suivant la publication de l’appel d’offres, chez M. Mogenet Jacques, architecte D.P.L.G., 87, avenue Malika Gaïd à El Biar (Alger), tél. 78-36-38. Les dossiers pourront être retirés 5 jours après la date de commande à cette même adresse. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, sous pli recommandé, au wall de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 21 décembre 1974 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE FABRICATION ET DE MONTAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (SONELEC) Avis d’appel d’offres international nº 001/CAB Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition de la matière première ci-après: 1200 tonnes de fil machine aluminium non allié : qualité: properzi; diamètre: 9,5 mm, pureté: 99,5%, livraison en rouleaux de 1000 kg à 1500 kg,

• destiné à unité câblerie électrique, gué de Constantine, Kouba (Alger), Algérie. Les offres doivent parvenir à la SONELEC, unité câblerie électrique, gué de Constantine, boîte postale n° 42 à Kouba (Alger), sous double enveloppe fermée. L’enveloppe extérieure portera, en plus de l’adresse de la SONELEC, l’indication suivante << Appel d’offres n° 001/CAB, à ne pas ouvrir ». Les offres devront parvenir avant le 6 décembre 1974 à 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant fol. Après ce délai, aucune offre ne sera prise en considération.

1012 JOURNAL OFFICIEL DE LA SOCIETE NATINALE DES INDUSTRIES DES LIEGES ET DU BOIS Appel d’offres international La société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB) envisage l’étude et la réalisation de dix unités de menuiserie générale à travers le territoire national. Les cahiers des charges sont à retirer au siège de la société à partir du 28 novembre 1974. Les offres seront déposées, au plus tard, le 28 janvier 1975 avant 18 heures, au secrétariat de la direction générale dont adresse ci-dessus. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction de l’équipement et des constructions Prorogation de délai Appel d’offres pour la construction d’un collège d’enseignement originel de Tlemcen (Dar-El-Hadith). La date de dépôt des plis fixée au 3 décembre 1974 est reportée au 18 décembre 1974. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1974 MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La société Mischler, domiciliée 28, rue des Martyrs de la Révolution à Oran, titulaire des marchés nº 700 et 702/73/Institut, est mise en demeure d’exécuter dans un délai de vingt (20) jours, conformément aux clauses desdits marchés, les travaux ci-dessous: 1º le lot: résine acrylique, 2° le lot: menuiserie-aluminium. Passé ce délai, il lui sera fait application de l’article 35 du C.C.A.G. du 21 novembre 1964. La société SORECOR, domicilée 12, rue de Toulouse à Oran, titulaire du marché n° 620/72/Institut, est mise en demeure de satisfaire dans un délai de vingt (20) jours, aux travaux nécessaires en vue de la réception provisoire des travaux. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek