CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION

FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 6. 7 et 20 janvier 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 190. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida, p. 191. Arrêtés du 20 mars 1979 portant nomination de juges d’instruction militaires près le tribunal militaire d’Oran, p. 191. Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un procureur militaire de la République adjoint près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar, p. 192. Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un juge d’instruction militaire près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar, p. 192.

190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1979 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire de Constantine, p. 192. Arrêtés du 20 mars 1979 portant nomination de juges d’instruction militaires près le tribunal militaire de Constantine, p. 192. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 février 1979 rendant exécutoire la délibération n° 19/77 du 27 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers, p. 192. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 10 mars 1979 portant création d’agences postales, p. 192. MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 10 mars 1979 complétant l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Sétif, p. 193. Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Constantine, p. 193. Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant l’arrêté interministériel du 20 mai 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Blida, p. 194. Arrêté interministériel du 10 mars 1979 portant classification des agglomérations de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 194. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-66 du 17 mars 1979 portant détermination de la rémunération des personnels algériens exerçant à l’étranger au titre de la coopération technique, p. 195. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté interministériel du ler mars 1979 portant distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain dépendant de la forêt domaniale de Belezma (wilaya de Batna), p. 196, Arrêté interministériel du ler mars 1979 portant distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain domaniale dépendant de la forêt Touta (wilaya de Saïda), p. 196. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 6. 7 et 20 janvier 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs.

• Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Lahlou Kacimi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du ler novembre 1977 et conserve à cette même date, un reliquat de 9 mois. Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Lakhdar Bechta est nommé en qualité d’administrateur stagiaire indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires religieuses. Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Chabane Raïs est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295, et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Par arrêté du 6 janvier 1979, les dispositions de l’arrêté du 10. janvier 1978 portant nomination de M. Rachid Merabet sont rapportées. Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Mohamed Kerkebane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des transports. Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Salim Becha est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Mohamed Abbad est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère du travail et de la formation professionnelle. Par arrêté du 6 janvier 1979, la démission présentée par M. Hassen Benslimane, administrateur stagiaire est acceptée à compter du 6 octobre 1977.

20 mars 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 6 janvier 1979, M. Mohamed Kermal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire indice 295, et affecté au ministère de l’enseignement | supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 7 janvier 1979, M. Mohamed Ouameur Benelhadj est promu, dans le corps des administrateurs par avancement au 10ème échelon, indice 545, à compter du ler juin 1974 et conserve av 31 décembre 1978, un reliquat de 4 ans et 7 mois. Par arrêté du 7 janvier 1979, M. Hadj All Bensafır est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420, a compter du 28 novembre 1976 et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 2 ans, 1 mois et 3 jours. Par arrêté du 7 janvier 1979, M. Menaouar Gherieb est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement au 10ème échelon, indice 545, à compter du ler mars 1977 et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 1 an et 10 mois. Par arrêté du 7 janvier 1979, M. Makhlouf Chabi est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 8ème échelon, indice 495, à compter du 31 décembre 1977, et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 1 an. Par arrêté du 7 janvier 1979, M. Abdellah Hamdi est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement au 10ème échelon, indice 545, à compter du 31 décembre 1977, et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 1 an. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Mohamed Lemkami est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 10ème échelon, indice 545, à compter du 15 octobre 1972, et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 6 ans, 2 mois et 16 jours. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Si-Ahmed-Si- Mohamed Ouidir est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 6ème échelon, indice 445, à compter du 5 mai 1978, et conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 7 mois et 26 jours.. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Abdellah Soulci est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 6ème échelon, indice 445, à compter du 12 février 1977, et conserve au 31 décembre 1978. un reliquat de 1 an, 10 mois et 17 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Mohamed Gadouche est promu, dans le corps des adminiscrateurs, par avancement. au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, à compter du 15 juin 1977, er conserve au 31 décembre 1978, un reliquat de 1 an, 6 mois et 15 jours. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Ahmed Chachou est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 7ème échelon, indice 470, à compter du 31 décembre 1978. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Mohamed Bouchama est promu, dans te corps des administrateurs, par avancement, au 5ème échelon, indice 420, à compter du 1er mars 1976 et au sème échelon, indice 445, à compter du 1er mars 1979. Par arrêté du 20 janvier 1979, M. Mohamed Bellal est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement, au 8ème échelon, indice 495, à compter du ler février 1976 et au 9ème éhelon, indice 520, à compter du 1er février 1979. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Abdelkader Ouchène, matricule 74.050.74140 est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida. Arrêtés du 20 mars 1979 portant nomination de juges d’instruction militaires près le tribunal militaire d’Oran. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Abdelkader Cheurfa, matricule 70.051.52906 est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Abdelkader Kassoul, matricule 70.051.02968, est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Mohamed Kassoul, matricule 72.051.02661 est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran.

192 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un procureur mitaire de la tépubinque adioint près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Miloud Benamar, matricule 69.051.06434 est nommé procureur militaire de la République adjoint près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar. Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un juge d’instruction militaire près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar. Par arrêté du 20 mars 1979, l’aspirant Ali Delani, matricule 73.091.16870 est nommé juge d’instruction militaire près la section judiciaire du tribunal militaire d’Oran à Béchar. Arrêté du 20 mars 1979 portant nomination d’un procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire de Constantine. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Madani Bencherif-Madani, matricule 71.012.54008 est nommé procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire de Constantine. Arrêtés du 20 mars 1979 portant nomination de juges d’instruction militaires près le tribunal militaire de Constantine. Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Belkacem Boukhari, matricule 70.020.30528, est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Constantine. Dénomination Nature de Bureau de de d’attache l’établissement l’établissement Lizerg Agence postale El Oued Adila Tamdikht Tizi Gheniff REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1979 Par arrêté du 20 mars 1979, le lieutenant Mohamed Hadjira, matricule 73.020.00487 est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Constantine. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 février 1979 rendant exécutoire la délibération n° 19/77 du 27 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bėjaia, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers. Par arrêté interministériel du 24 février 1979, est rendue exécutoire la délibération n° 19/77 du 27 avril 1977 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 10 mars 1979 portant création d’agences postales. Par arrêté du 10 mars 1979, est autorisée, à compter du 15 mars 1979, la création des deux établissements définis au tableau ci-dessous : Commune Daïra Wilaya El Oued El Oued Biskra Tizi Gheniff Draa El Mizan Tizi Ouzou Par arrêté du 10 mars 1979, est autorisée, à compter du 15 mars 1979, la création d’un guichet-annexe défini au tableau ci-dessous : Dénomination Nature Bureau de d’attache Commune Daïra Wilaya de rétablissement l’établissement Tiemcen-Agadir chet-annexe Tlemcen-RP Tlemcen Tlemcen Tlemcen

20 mars 1979 MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 10 mars 1979 complétant l’arrêté interministeriel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Sétif. Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 74-142 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes et notamment son article 8; Vu le décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d’application de l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 76-28 du 7 février 1976 fixant les modalités de détermination des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains en matière de construction; Vu l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Sétif; Sur proposition du wali de Sétif, Arrêtent : Article 1er. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Sétif sont complétées ainsi qu’il suit : << La liste des agglomérations classées en catégorie A (agglomérations où la densité minimale de construction est fixée à 0,40) objet de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 sus-mentionné est complétée par les agglomérations suivantes » : Communes Agglomérations Medjana Medjana Bougaa Village socialiste agricole de Aïn Roua Guidjel ……… Ras El Ma Art. 2. Le wali de Sétif et les présidents des

• populaires communales concernées sont assemblées chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1979. Le ministre de l’urbanisme, P. le ministre de la construction de l’intérieur et de l’habitat, Le secrétaire général, Abdelmadjid AOUCHICHE Zineddine SEKFALI Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant Parteté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Constantine. Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 74-148 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Constantine; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes et notamment son article 8; Vu décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d’application de l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Constantine; Sur proposition du wali de Constantine, Arrêtent : Article 1er. Le tableau des agglomérations classées en catégorie C, objet de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 14 novembre 1977 portant classification des agglomérations de la wilaya de Constantine est modifié, ainsi qu’il suit : Catégorie C (agglomérations où la densité minimale de construction est fixée à 0,30)

194 JOURNAL OFFICIEL DE LA Communes Agglomérations Chelghoum El Aïd Chelghoum El Aïd

< Boukarana Oued Athménia Djebel Aougueb Grarem Ras El Bir Sibari Mila Sidi Khelifa Aïn Kerma Aïn Tinn Telerghma Ouled Seguim Art. 2.- Le wali de Constantine et les présidents des assemblées populaires communales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1979. Le ministre de l’urbanisme, P. le ministre de la construction de l’intérieur et de l’habitat. Le secrétaire général, Abdelmadjid AOUCHICHE Zineddine SEKFALI Arrêté interministériel du 10 mars 1979 modifiant l’arrêté interministériel du 20 mat 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Blida. Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 74-132 du 12 juillet 1976 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Blida; Vu le décret n° 75-103 du 27 acût 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes et notamment son articie 8 Vu le décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d’application de l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 76-28 du 7 février 1976 fixant les modalités de détermination des besoins familiaux REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1979 Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Blida; Sur proposition du wali de Blida, Arrêtent : Article 1er. La classification de l’agglomération d’Ouled El Had, commune de Chiffa, figurant à ‘article 1er de l’arrêté interministériel du 20 mai 1978 portant classification des agglomérations de la wilaya de Blida est annulée. Art. 2. -L’agglomération de Oued Kerrouche, commune de Chiffa, est classée en catégorie B (aggiomération où la densité minimale de construction est fixée à 0,35). Art. 3. Le wali de Blida et le président de l’assemblée populaire communale concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution au présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1979. Le ministre de l’urbanisme, P. Le ministre de la construction de l’intérieur et de l’habitat, Le secretatre general, Abdelmadjid AOUCHICHE Zineddine SEKFALI Arrêté interministériel du 10 mars 1979 portant classification des agglomérations de la wilaya de fizi Ouzou. Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de otir; Vu le décret n° 74-138 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tizi Ouzou; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes et notamment son article 8; Vu le décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d’application de l’ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir; des particuliers propriétaires de terrains en matière Tizi Ouzou, de construction; Sur proposition du wall de

20 mars 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 76-28 du 7 février 1976 susvisé, les agglomérations de la wilaya de Tizi Ouzou, sont classées selon les catégories suivantes : Catégorie A: (agglomérations où la densité minimale de construction est fixée à 0,40) Communes Agglomérations Tizi Ouzou lizi Ouzou Dra Ben Khedda Dra Ben Khedda Maatkas Souk El Khemis Beni Douala Beni Douala Bordj Menaïel Bordj Menaïel Isser Isser Naciria Naciria Tadmaït Tadmaït Chabet El Ameur Chabet El Ameur Draa El Mizan Draa El Mizan Tizi Gheniff lizi Gheniff Oued Ksari Oued Ksari Azazga Azazga Freha Freha Azeffoun Azeffoun Bouzeguene Bouzeguene Illoula [lloula ou Malou L’Arbaa Naït Irathen L’Arbaa Naït Irathen Beni Yenni Taourirt Mimoun Aïn El Hammam Aïn El Hammam Tassaft Souk El Had Iferhounène Iferhounène Dellys Dellys Sidi Daoud Sidi Daoud Tigzirt Tigzirt Catégorie B: (agglomérations où la densité minimale de construction est fixée à 0,35); Communes Agglomérations Boghni Boghni Quadhias Ouadhias Yakouren Yakouren Mekla Mekla Timizart Timizart Zekri Zekri Tizi Rached Tizi Rached Ouacif Ouacif Baghlia Baghlia Makouda Makouda Ouaguenoun Tikobaïn Iflissen Agoumi Aoussi Art. 2. La densité de construction qui est définie comme étant le rapport de la surface cons-

à la satisfaction des besoins familiaux en surface construite définis à l’article 2 du décret n° 76-28 du 7 février 1976 susvisé ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum fixé à l’article précédent pour chaque agglomération citée. Art. 3. Le wali de Tizi Ouzou et les présidents des assemblées populaires communales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1979. Le ministre de l’urbanisme, P. le ministre de la construction de l’intérieur et de l’habitat Le secrétaire général, Abdelmadjid AOUCHICHE Zineddine SEKFALI MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-66 du 17 mars 1979 portant détermination de la rémunération des personnels algériens exerçant à l’étranger au titre de la coopération technique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Décrète : Article 1er. Les personnels algériens, mis à la disposition de Gouvernements étrangers pour exercer leurs fonctions au titre de la coopération technique continuent de percevoir en Algérie leur traitement indiciaire, à l’exclusion de tout autre avantage attaché à l’exercice de leurs fonctions. Ils demeurent régis dans cette position, par les dispositions statutaires du corps auquel ils appartiennent. En conséquence, le traitement indiciaire visé ci-dessus continuera de subir notamment les rétenues pour pension et affiliation à la sécurité sociale. L’avancement dans le corps d’origine est prononcé, hors contingent, à la durée minimale lorsque la durée du séjour dans le pays d’accueil est égale à la durée minimale d’avancement considérée. Art. 2. - Les agents précités bénéficient d’une indemnité, pour exercice de fonctions dans le cadre de la coopération technique, d’un montant égal à 150% du traitement visé à l’article 1er, payable dans le pays d’accueil. Art. 3. Les personnels intéressés ont la faculté truite sur la surface de terrain devant servir à la de transférer de leur traitement indiciaire visé à détermination des superficies de terrains nécessaires | l’article 1er ci-dessus :

196 JOURNAL OFFICIEL DE LA 50% s’il s’agit d’un célibataire ou d’un marié se déplaçant seul. 90% si l’agent est accompagné de sa famille. Art. 4. Ils ont droit, une fois par an, pour eux-mêmes et les membres de leurs familles (l’épouse et trois enfants au maximum) au remboursement des frais de voyage, aller et retour, qui seront imputés sur le budget de l’Etat. Art. 5. Ils sont logés à l’étranger par les soins du ministère auquel ils appartiennent. Art. 6. - Le type de logement doit correspondre au grade, aux obligations et à la situation de famille de l’agent, compte tenu des conditions locales. Art. 7. Les frais de logement comprennent le loyer et les charges dites accessoires > ou locatives», ainsi que les frais d’agence payés lors de la conclusion du contrat. Sont exclus les frais d’abonnement et de consommation individuelle d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que les frais d’installation et d’utilisation du téléphone. Art. 8. Les frais de logement définis à l’article 7 ci-dessus, sont imputés au budget de l’Etat dans une proportion : a) de 60% à la charge de l’Etat; les 40% restants sont à la charge de l’agent dont l’indice est égal ou supérieur à 185. b) de 65% à la charge de l’Etat; les 35% restants sont à la charge de l’agent dont l’indice est compris entre 160 et 180. c) de 70% à la charge de l’Etat les 30% restants sont à la charge de l’agent dont l’indice est inférieur ou égal à 155. imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1979 Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1979. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté interministériel du ler mars 1979 portant distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain dépendant de la forêt domaniale de Belezna (wilaya de Batna). Par arrêté interministériel du 1er mars 1979, la parcelle de terrain d’une superficie de 2 ha 99 à 84 ca dependant de la forêt domaniale de Belezma (wilaya de Batna) dont le plan est annexé à l’original dudit arrêté, est distraite du régime forestier en vue de sa cession a la société nationale des eaux minérales (S.N. Ε.Μ.Α.) pour l’implantation d’une usine d’eaux minérales dans la wilaya de Batna. Arrêté interministériel du ler mars 1979 portant distraction du régime forester dune parcene de terrair domaniale dépendant de la forêt Touta (wilaya de Saïda). Par arrêté interministériel du ler mars 1979, la parcelle de terrain d’une superficie de 0 na 71 a 18 са dépendant de la forêt domaniale de Touta (wilaya de Saïda) dont le plan est annexé à l’original judit arrêté est distraite du régime forestier en vue de sa cession à la SONATRACH, pour l’implantation d’une station-service. is Avenue Abdelkader-Benburek