ج.ر عدد 56 لسنة 1974

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES DECRETS, ARRETES, DECISIONS Ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas (rectificatif), p. 614. Ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures de grâce à l’occasion du douzième (12ème) anniversaire de Décret du 1er ET CIRCULAIRES MINISTERE DU TOURISME juillet 1974 mettant fin aux fonctions d’un l’indépendance, p. 614. sous-directeur, p. 619.

614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juillet 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 mai 1974 modifiant l’arrêté du 21 mai 1971 fixant les modalités d’application du monopole des importations et de distribution des articles pour fumeurs, instruments et appareils pour photographie, articles de garniture, articles de sports, jouets, jeux et divertissements attribué à la société nationale « les nouvelles galeries algériennes », p. 619. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 juin 1974 portant création de la recette des contributions diverses de Skikda-hôpital, p. 619. ACTES DES WALIS Arrêté du 16 avril 1974 du wali de l’Aurès, portant concession gratuite d’un terrain d’une superi.cie de 3762 m2, au profit du syndicat intercommunal de la daïra de Merouana, p. 620. Arrêté du 29 avril 1974 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau sur l’oued Isser, p. 620. AVIS ET COMMUNICATIONS Banque nationale d’Algérie Convocation Assemblée générale des participants, p. 620. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas (rectificatif). J.O. n° 55 du 9 juillet 1974 Page 609, lère colonne, article 4. in fine: Au lieu de: conformément aux dispositions des articles ci-après. Lire : conformément aux dispositions des articles ci-après et suivant carte au 1/1.500.000ème annexée à l’original de la présente ordonnance et faisant l’objet d’un tirage à part. (Le reste sans changement). Ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures de grâce à l’occasion du douzième (12ème) anniversaire de l’indépendance. AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés, Après avis du conseil supérieur de la magistrature, Ordonne : Article 1er A l’occasion du 12ème anniversaire de l’indépendance, les condamnés ci-après désignés bénéficient des mesures de grâce suivantes : | A) DETENUS Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés :

Izidi Fatima, condamnée le 5 octobre 1972 par le tribunal des mineurs d’Oran, Hadj Aïssa Hocine, condamné le 20 mars 1974 par la cour d’Alger, Bouriche Abdelkader, condamné le 16 novembre 1971 par la cour d’Oran, Benchahrour Yamina, condamnée le 1er février 1972 par la cour d’Oran, Benamraoui Fatiha, condamnée le 18 mars 1974 par le tribunal criminel d’Alger, Azzazi Attig Daouia, condamnée le 13 novembre 1973 par le tribunal criminel d’Alger. Tous détenus à l’établissement de rééducation d’El Harrach Mefrar All, condamné le 7 juin 1973 par le tribunal criminel de Tizi Ouzou, Yadel Tahar, condamné le 7 juin 1973 par le tribunal criminel de Tizi Ouzou, Bouras Saïd, condamné le 23 mai 1973 par le tribunal criminel de Tizi Ouzou. Tous détenus à l’établissement de rééducation de Tizi Ouzou Djeralfia Abdelkader, condamné les 4 mai 1971 et 30 mai 1972 par la cour d’Oran, Djellouli Fatima-Zohra, condamnée le 13 mars 1974 par le tribunal criminel d’El Asnam, Kadi Ramdane, condamné le 11 mars 1974 par le tribunal criminel d’El Asnam, Tous détenus à l’établissement de réadaptation d’El Asnam Harafa Mohamed, condamné le 26 juin 1971 par le tribunal criminel de Sétif, Taleb Mohamed, condamné le 7 juillet 1973 par le tribunal criminel de Sétif.

12 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tous deux détenus à l’établissement de réadaptation de Tazoult- Lambèse Zenati Saïd, condamné le 6 février 1974 par le tribunal de Mostaganem. Détenu à l’établissement de rééducation de Mostaganem Remise gracieuse de deux années d’emprisonnement est faite au nommé : Zaaza Ali, condamné le 29 mars 1973 par le tribunal criminel d’Alger. Détenu à l’établissement de réadaptation de Tazoult-Lambèse Remise gracieuse de six Laois d’emprisonnement est faite aux nommés:

Benkoussas Baali, condamné le 14 mai 1973 par le tribunal criminel de Sétif,
Nouis Noui Ben-Mérati, condamné le 11 décembre 1970 par le tribunal criminel de Batna. Tous deux détenus à l’établissement de réadaptation de Tazoult-Lambėse Fellah M’Hamed, condamné le 17 mai 1974 par le tribunal criminel d’El Asnam,
Lezar Bouziane, condamne le 15 mars 1974 par le tribunal criminel d’El Asnam. Tous deux détenus à l’établissement de réadaptation d’El Asnam
Benbelkacem Saïd, condamné le 12 juillet 1971 par le tribunal criminel de Tizi Ouzou, Kaced Saïd, condamné le 24 mai 1973 par le tribunal criminel de Tizi Ouzou. Tous deux détenus à l’établissement de rééducation de Tizi Ouzou B) NON-DETENUS Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés : Berkani Laïd, condamné le 15 novembre 1973 par la cour d’El Asnam, Aberkane Ahmed, condamné le 4 octobre 1973 par la cour de Tizi Ouzou, Merfoud Mouloud, condamné le 9 avril 1970 par la cour d’Alger, Bouaouina Mohamed, condamné le 17 juin 1971 par le tribunal de Guelma, Douik Abdeslam, condamné le 17 février 1971 par la cour d’Alger Yacef Ali, condamné le 30 juillet 1970 par la cour d’Alger
Bardadi Mohamed, condamné le 21 février 1969 par le tribunal de Blida,
Bezzaouya Benabdellah, condamné le 3 mai 1969 par le tribunal de Maghnia, Slimane Abdelkader, condamné le 26 juin 1973 par la cour de Mostaganem,
Boucherifi Miloud, condamné le 24 apût 1971 par la cour de Tlemcen. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé : Bensaïd Mouhoub, condamné le 20 janvier 1966 par le tribunal de Batna, C) AMENDES. Remise totale de l’amende est faite aux nommés : Ahdi Tahar, condamné le 19 juin 1968 par le tribunal délictuel de Annaba, Felten Zelikha, condamnée le 24 janvier 1968 par le tribunal de Jijel, REPUBLIQUE ALGERIENNE 615
Abdenouri Aldjia, condamnée le 22 février 1968 par le tribunal de Tizi Ouzou, Djakari Mohamed, condamné le 9 mars 1972 par le tribunal de Mascara, Amraoui Maamar, condamné le 26 août 1967 par le tribunal d’Ouled Djellal,
Bendehina Eurokia, condamnée le 21 juillet 1971 par le tribunal de Tlemcen, Djadane Miloud, condamné le 26 mai 1970 par le tribunal de Sig, Behloul Larbi, condamné le 29 décembre 1971 par le tribunal délictuel d’El Milia, Benhamda Zehour, condamnée le 14 juillet 1970 par le tribunal délictuel d’Annaba, Meddour Amar, condamné le 10 novembre 1971 par la cour de Batna, Bidai Kheira, condamnée le 23 avril 1971 par le tribunal de Mascara, Kerri Hocine, condamné le 28 janvier 1969 par le tribunal de Constantine, Ameur Hadj Ben-Mohamed, condamné le 27 novembre 1968 par le tribunal d’Ouled Djellal, Lazreg Menouar, condamné le 6 août 1970 par le tribunal de Relizane,
Benghalem Tayeb, condamné le 19 avril 1968 par le tribunal d’El Asnam,
Douieb Bakir, condamné 1°) le 5 août 1969 par le tribunal de Constantine, 2°) le 28 janvier 1970 par le tribunal d’E Harrouch, Belarbi Bakhta, condamnée le 9 juillet 1970 par le tribunal délictuel de Relizane, Kechroud Abderrahmane, condamné les 1er juin 1971 e$ 29 juin 1971 par le tribunal de Biskra, Maghrizou Ahmed, condamné le 23 février 1971 par le tribunal d’Arzew,
Bouledroua Hassen, condamné le 11 février 1971 par le tribunal délictuel de Guelma, Boushauri Rahma, condamnée le 17 juin 1970 par le tribunal de Tlemcen, Amroun Boumediène, condamné le 28 octobre 1970 par le tribunal de Sfisef, Soltani Malika, condamnée le 5 octobre 1966 par le tribunal délictuel de Guelma,
Boudjeroud Mohamed-Chérif, condamné les 3 avril 1969, 11 septembre 1969, 13 novembre 1969, 29 janvier 1970, 21 janvier 1970 et 12 novembre 1970 par le tribunal délictuel de Guelma, Benzerdjeb Ghouti, condamné le 11 décembre 1968 par le tribunal de Tlemcen, Ferrah Fatima-Zohra, condamnée les 11 septembre 1969, 6 novembre 1969, 16 et 26 avril 1970 per le tribunal délictuel de Guelma, Djaiz Fatma et sa fille Naceur Fatiha, condamnées le 17 mars 1972 par le tribunal de Mostaganem. Remise totale de l’amende est faite aux nommés : Thelaïdjia Brahim, condamné le 27 avril 1970 par le tribunal délictuel d’Annaba, Bouri Zohra, condamnée le 22 avril 1970 par le tribunal de Tlemcen, Bouali Hiouant, condamné le 15 décembre 1971 par le tribunal délictuel de Khenchela,

616 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Zourifi Mohammed, condamné les 30 mai 1969, 10 octobre 1969, 19 octobre 1971, 29 décembre 1971 et 9 février 1971 par le tribunal de Mostaganem, Saadi Mohamed, condamné le 4 novembre 1970 par la cour de Batna,
Drarni Lald, condamné le 26 avril 1968 par le tribunal de Blida,
Salem Ould-Braik, condamné le 9 mars 1971 par la cour d’Oran,
Fraga Amar, condamné le 29 octobre 1970 par le tribunal délictuel de Guelma,
Legoured Hacène, Legoured Halima et Horchi Khadra, condamnés le 11 juin 1970 par le tribunal de Constantine,
Bourai Lald, condamné le 12 décembre 1972 par le tribunal délictuel de Béjaïa,
Gaceb Belkacem, condamné le 20 mars 1970 par le tribunal Dellys,
Bouhadjar Kamel, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal des mineurs de Sétif, Sadouni Abdelkader, condamné le 4 janvier 1972 par la sour d’Alger,
Oumdjeniba Ahmed, condamné le 16 février 1971 par la cour d’Oran,
Haoues Hocine, condamné le 29 juin 1971 par le tribunal délictuel de Guelma,
Lasnami Abdelkader, condamné le 4 avril 1968 par la cour de Tizi Ouzou,
Belabaci Benyahia, condamné le 20 décembre 1971 par le tribunal de Saïda,
Hachemi Boualem, condamné le 21 juillet 1970 par le tribunal d’Arzew,
Beloucif Hocine, condamné le 6 août 1971 par le tribunal contraventionner de Guelma,
Bahri Larbi dit «Laaredj, condamné les 14 août 1970, 9 Janvier 1971, 21 avril 1971, 14 juillet 1971, 29 octobre 1971 et 16 novembre 1971 par le tribunal d’Aflou,
Mouellef Abdelkader, condamné le 25 février 1969 par le tribunal délictuel d’El Eulma,
Ghis Mahmoud, condamné le 9 juin 1970 par, la cour d’Oran, Kara Hacène Mohamed, condamné le 26 juillet 1963 par le tribunal de Blida,
Cherfi Mohamed, condamné le 9 octobre 1970 par le tribunal de Ksar Chellala,
Meddah Amrane, condamné le 3 mars 1966 par la cour d’Alger, Khalfaoui Halima, condamnée le 30 novembre 1971 par la cour de Saïda,
Hellal Abderrahmane, condamné le 2 mars 1971 par le tribunal d’El Eulma,
Aouni Aoumria, condamnée le 30 avril 1972 par le tribunal de Mascara, Touabti Fatima, condamnée le 7 avril 1971 par le tribunal de Sétif, Oukaci Lakhdar, condamné le 21 novembre 1969 par le tribunal de police de Khémis Miliana, Louafi Abdelkader, condamné le 11 juin 1971 par la cour d’Alger. Remise totale de l’amende est falte aux nommés :
Zouiene Ounassa, condamnée le 22 décembre 1970 par le tribunal de Skikda, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juillet 1974
Zouiene Halima, condamnée le 22 octobre 1970 par le tribunal de Skikda, Kisma Lalloucha, condamnée le 27 juillet 1970 par le tribunal de contraventions de Jijel,
Hadj-Mokhtar Kheira, condamnée le 12 mai 1970 par la cour de Saïda, Bouremel Baziza, condamnée le 22 avril 1970 par le tribunal d’El Arrouch, Zouiène Djema, condamnée le 22 décembre 1970 par le tribunal de Skikda,
Mehenaoui Mohamed, condamné le 11 Janvier 1971 par le tribunal de Azzaba,
Bouslama M’Hamed, condamné le 10 février 1970 par la cour de Saïda,
Kerfouf Mohamed, condamné le 12 mai 1966 par le tribunal de Mascara,
Touati Kheira, condamnée le 13 octobre 1966 par le tribunal de Mascara, Chaouche Kheira, condamnée le 18 février 1971 par le tribunal de Tissemsilt,
Biouadi Ouahchia, condamnée le 26 février 1971 par le tribunal de Tissemsilt,
Bakkar Mimouna, condamnée le 25 février 1971 par le tribunal de Tissemsilt, Khoualed Rabah, condamné le 9 janvier 1969 par le tribunal de Collo, Adli Boulenouar, condamné le 26 juin 1970 par le tribunal Tissemsilt, Kassa Baghdouche Messaouda, condamnée le 25 avril 1969 par le tribunal de Constantine,
Aïssat Saad, condamné le 9 octobre 1970 par le tribunal de Tiaret, Kherbouche Rabéa, condamnée le 3 mars 1967 par le tribunal de Boufarik, Allalem Mohamed, condamné le 22 février 1968 par la cour de Tizi-Ouzou, Youb Ali, condamné le 29 décembre 1966 par la cour de Saïda, Alliouat Zohra, condamnée le 16 juin 1970 par le tribunal de Blida, Boukhala Mohamed, condamné le 22 mars 1971 par le tribunal de Azzaba,
Ben-Bouaziz Aldjia, condamnée le 23 octobre 1970 par le tribunal d’Oued El Ma, Belgacemi Salah, condamné le 29 mai 1970 par le tribunal d’Oued El Ma, Belarbi Belkacem, condamné le 17 mars 1967 par la cour de Tlemcen,
Seid Mohamed, condamné le 16 février 1971 par le tribunal d’Oran, Messalti Saïd, condamné le 11 février 1971 par la cour de Sétif, Mahmoudi Abdelkader, condamné le 30 avril 1971 par le tribunal de Koléa, Ouabel Abdelkader, condamné le 13 février 1970 par le tribunal de Tissemsilt, Djillali Zohra, condamnée le 9 mars 1970 par le tribunal de Tissemsilt, Bouguerra Amar, condamné le 25 mai 1970 par le tribunal de Boufarik,

12 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Khelfallah Fatima, condamnée le 28 avril 1971 par le tribunal de Sétif, Kerbal Fatma, condamnée le 28 avril 1970 par le tribunal de Blida, Boubekeur Halima, condamnée le 13 février 1969 par la cour de Tiaret. Remise totale de l’amende est faite aux nommés :

Aïssa Abdelkader, condamné le 23 septembre 1969 par le tribunal d’El Eulma, Bazia Mokhtar, condamné le 11 décembre 1967 par la cour de Constantine, Chenafi Helima, condamnée le 9 mars 1970 par le tribunal de Tissemsilt, Benouguef Abdelkader, condamné le 28 février 1966 par le tribunal de Mascara, Haouat Mériem, condamnée le 12 février 1971 par le tribuna. de Tissemsilt,
Zalouk Halouma, condamnée le 14 juin 1967 par le tribunal d’Alger, Fateh Abdelkader, condamné le 20 octobre 1970 par le tribunal de Tlemcen, Azar Aldjia, condamnée le 10 mars 1971 par le tribunal de Jijel, Bouras Ali, condamné le 24 août 1970 par le tribunal de Oued El Ma,
Boudjimar Ahcène, condamné le 14 juillet 1970 par la cour d’Oran, Saïdi Belgacem, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna,
Bouali All, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Bensakhria Zerzour, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Nasri Belgacem, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Soltani Djoudi, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Benyahia Mohamed, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Fedali Mohamed, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Ghaouès Hocine, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Taghelabat Messaoud, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Nasri Hamida, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Boumazrag Ahmed, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Soltani Mohamed, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Taghelabat Hocine, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Hamraoui Ahmed, condamné le 5 janvier 1969 par le tribunal d’El Arrouch, Guerriche Ahmed, condamné le 15 janvier 1969 par le tribunal d’El Arrouch, Oucherif Mohamed, condamné le 22 octobre 1968 par le tribunal de Miliana, Bougatoucha Mohamed, condamné le 7 août 1968 par le tribunal d’El Arrouch, REPUBLIQUE ALGERIENNE 617
Gharbi Baghiche, condamné le 21 juillet 1969 par le tribunal de Azzaba, Nemeur Hamou ben Zidane, condamné le 9 juin 1971 par le tribunal d’Aflou, Samah Hocine, condamné le 11 février 1970 par le tribunal de Jijel,
Zaghdoud Boudjema, condamné le 7 mai 1969 par le tribunal d’El Milia, Boukef Rabah, condamné le 30 mars 1970 par le tribunal de Azzaba, Djouamaa Messaoud, condamné le 12 décembre 1968 par le tribunal de Collo, Tamerabet Ali, condamné le 24 avril 1969 par le tribunal de Batna, Benmessaoud Brahim, condamné le 24 avril 1969 par le tribunal de Batna, Aissat Mohamed, condamné le 19 juin 1971 par le tribunal d’Aflou, Beddad Kaddour, condamné le 29 novembre 1968 par le tribunal de Maghnia, Benflis Brahim, condamné le 25 juillet 1972 par le tribunal de Batna. Remise totale de l’amende est faite aux nommés :
Brouchi Tahar, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna,
Boularaoui Saadi, condamné le 26 juin 1969 par le tribunal de Batna, Zérafa Saïd, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Benyahia Lakhdar, condamné le 25 juillet 1972 par le tribunal de Batna, Khezzar Lakhdar, condamné le 28 août 1973 par le tribunal de Batna, Latreche Ammar, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna,
Mameri Saïd, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Zérafa Messaoud, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Zérafa Slimane, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Zérafa Ahmed, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Benyahia Brahim, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Kellal Lounès, condamné le 26 décembre 1972 par le tribunal d’Alger, Boushaba Djelloul, condamné les 8 mai 1970 et 10 juillet 1970 par le tribunal de Tiaret, Bouabdellah Messaoud, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Hellal Djoudi, condamné le 25 mai 1972 par le tribunal de Batna, Haddad Mostéfa, condamné le 25 mai 1972 par le tribunal de Batna, Benflis Mohamed, dit Ahmed, condamné le 4 mai 1972 par le tribunal de Batna, Mameri Tayeb, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, –Boudjellal Mustapha, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna,

618 MOURNAL OFFICIEL DE LA

Merazga Belgacem, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Benabid Saddek, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Hellis Kaddour, condamne le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Benflis Amar, condamné le 25 mai 1972 par le tribunal de Batna, -Benyahia Ahmed, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna. Remise des deux-tiers de l’amende est faite aux nommés : Messaoud Boureghda Latrèche, condamné le 5 mars 1969 par le tribunal de Constantine, Bentata Abdelkader, condamné le 8 juillet 1989 par la cour de Saïda, Halimi Aïcha, condamnée les 26 août 1967 et 17 novembre 1967 par le tribunal de Tiaret. Remise de la moitié de l’amende est faite aux nommés :
Chikirou Hassan, condamné le 16 février 1971 par la cour d’Alger, Djelata Belgacem, condamné le 20 novembre 1970 par le tribunal de Zemmora Latrouche Aribi, condamné le 20 février 1973 par la cour de Mostaganem, Rezali Kaddour, condamné le 14 septembre 1967 par le tribunal de Mostaganem, Kadi Bouchakor Sadek, condamné le 27 mai 1971 par la cour d’El Asnam,
Daoudi Belgacem, condamné le 10 février 1970 par la cour d’Alger, Agbet Chems Hamoud, condamné le 18 mars 1971 par le tribunal des mineurs de Annaba, Ziadi Chabane, condamné le 19 février 1970 par le tribunal délictuel de Constantine, Laïb Salah ben Abdellah, condamné le 16 décembre 1971 par la cour de Sétif, Benkerrouche Aïssa, condamné le 16 septembre 1971 par le tribunal de Bou Saada, Sekfal Djillali, condamné le 26 mars 1970 par le tribunal délictuel de Sig, Mebarakou Mokrane, condamné le 19 septembre 1972 par le tribunal délictuer de Béjaïa, Bouderbala Salah, condamné les 18 mars 1965, 1 juillet 1965 et 29 juillet 1965 par le tribunal de Batna, Nasri Sebti, condamné le 3 novembre 1970 par le tribunal d’El Eluma, Saïb Hocine, condamné le 11 février 1971 par le tribunal délictuel d’Oran, Chikhi Mohamed, condamné le 15 janvier 1970 par la cour de Tiaret, Kerrouche Saâd, condamné le 18 février 1971 par le tribunal des mineurs de Sétif, Abdouni Ahmed, condamné le 27 mai 1970 par la cour d’Alger, Mekhatri Bendouma, condamné le 10 juin 1971 par le tribunal de Frenda,
Boudeheb Mohamed, condamné le 18 juillet 1968 par tribunal de Collo, Sabour Mohamed, condamné le 11 novembre 1971 par le tribunal de Ksar El Boukhari,
Seraïri Louardi, condamné les 11 mai 1970 et 27 août 1970 par le tribunal de Batna, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juillet 1974 Messaoudi Arezki, condamné le 23 mai 1972 par le tribunal de Béjaia, Maruizo Luiggi, cor.damné le 18 février 1971 par le tribunal de Ksar El Boukhari, Djali Tayeb, condamné les 20 juin 1969, 6 mars 1970 et 12 juin 1970 par le tribunal de Tissemsilt, Rouabah Saïd, condamné le 2 septembre 1970 par le tribunal de Jijel, Rouabah Haouès, condamné le 2 septembre 1970 par le tribunal de Jijel. Remise de la moitié de l’amende est faite aux nommés : Boussalem Slimane, condamné le 29 janvier 1970 par le tribunal de Batna, Taleb Mohamed, condamné le 26 novembre 1970 par la cour de Sétif, Daoui Benbrahim, condamné le 18 décembre 1969 par le tribunal de Mascara, El-Afifi Abdellah, condamné le 24 février 1968 par le tribunal de Aïn Témouchent, Saïd Ali, condamné le 29 juillet 1970 par le tribunal de Boufarik, Boudjenah Kheïra, condamnée le 5 septembre 1969 par le tribunal de Tiaret, Benzaza Menouar, condamné le 5 mai 1972 par le tribunal délictuel de Mostaganem, Bendjaballah Haouès, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Hamiche Ahmed, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Bendjaballah Saïd, condamné le 14 octobre 1971 par le tribunal de Batna, Berbadje Hocine, condamné le 1 août 1968 par le tribunal de Collo, Mefrouche Ahcène, condamné le janvier 1969 par le tribunal de Collo,
Babouri Boudjema, condamné le 12 décembre 1968 par le tribunal de Coilo, Boubbegar Abderrahmane, condamné le 18 juillet 1969 par la cour de Constantine, Boughagha Aziez, condamné e 9 janvier 1969 par le tribunal de Collo, Settara Salah, condamné le 19 mai 1969 par le tribunal de Azzaba, Beddad Boumediène, condamné le 9 janvier 1970 par le tribunal de Maghnia, Aïssaoui Saïd, condamné le 31 octobre 1972 par le tribunal de Batna, Nezzar Amar, condamné le 10 décembre 1970 par le tribunal de Batna, Hamiche Ahmed, condamné le 8 août 1972 par le tribunal de Batna, Aïssaoui Lembarek, condamné le 8 août 1972 par le tribunal de Batna, Hamiche Ahmea, condamné le 31 décembre 1970 par le tribunal de Batna, Soltani Djemai, condamné le 28 août 1973 par le tribunal de Batna, Bouabdallah Mohamed, condamné le 28 août 1973 par le tribunal de Batna. Remise du tiers de l’amende est faite au nommé : Benchoule Salah, condamné les 28 novembre 1968. 31 août 1967 et 23 mai 1970 par le tribunal de Ain Oulmène,

12 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise gracieuse de deux cents dinars s’amende est faite au nommé : Liet Abed, condamné les 10 et 24 novembre 1971, 12 janvier, 29 mars, 5, 12 et 19 avril et 30 juin 1972 par le tribunal de Tiaret. Remise gracieuse de trois cents dinars d’amende est falte au nommé :

Tabti Abdelkader, condamné le 14 juillet 1970 par la cour de Mostaganem. Remise gracieuse de quatre cents dinars d’amende est faite au nommé :
Bougherara Ali, condamné le 12 décembre 1969 par le tribunal de police d’El Eulma. Remise gracieuse de cinq cents dinars d’amende est faite REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 aux nommés : Zerrouki Mustapha, condamné les 25 décembre 1969 et 26 mars 1970 par le tribunal de Relizane, Bouhezam Kaddour, condamné les 21 et 28 septembre 1972 par le tribunal de Mascara. Remise gracieuse de deux mille dinars d’amende est faite au nommé :
Kara Aomar, condamné le 9 juin 1970 par le tribunal de Béjaïa. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1974. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DU TOURISME Décret du 1er juillet 1974 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 1er juillet 1974, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, exercées par M. Benaïssa Taleb Hadj, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 mai 1974 modifiant l’arrêté du 21 niai 1971 fixant les modalités d’application du monopole des importations et de distribution des articles pour fumeurs, instruments et appareils pour photographie, articles de garniture, artioles de sports, jouets, jeux et divertissements attribué à la société nationale « les nouvelles galeries algériennes ». Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale les nouvelles galeries algériennes >> ; Vu l’arrêté du 21 mai 1971 fixant les modalités d’application du monopole des importations et de distribution des articles pour fumeurs, instruments et appareils pour photographie, articles de garniture, articles de sports, jouets, jeux et divertissements, attribué à la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » ; Arrête : Article 1er Est supprimée de la liste des articles et produits, annexée à l’arrêté du 21 mai 1971 susvisé, la position douanière suivante : 39.07.74: Autres ouvrages en autres matières, à l’exclusion des articles ne rentrant pas dans la catégorie « sports et articles pour fumeurs ». Art. 2. Le directeur des études et des programmes, le directeur des échanges commerciaux au ministère du commerce, le directeur des douanes, le directeur des finances extérieures au ministère des finances et le directeur général de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mai 1974. Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 juin 1974 portant création de la recette des contributions diverses de Skikda-hôpital. Le ministre des finances. Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Vu la délibération du 7 juin 1973 de la commission administrative du centre hospitalier de Skikda, tendant à la création d’une recette-hôpital; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé une recette des contributions diverses chargée de la gestion financière du centre hospitalier de Skikda, dénommée «recette de Skikda-hôpital ». Art. 2. Le siège de la recette des contributions diverses est fixé dans l’enceinte du centre hospitalier de Skikda. Art. 3. - Le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973, est modifié et complété, conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 26 juillet 1974. Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1974. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI TABLEAU Désignation Siège Services gérés de la recette WILAYA DE CONSTANTINE Daïra de Skikda A supprimer : Recette des contri- Centre hospitalier butions diverses de Skikda de Skikda-ban- Skikda Centre de salubrité lieue A.M.S. Recette de Skikda- A ajouter : Skikda Centre hospitalier hôpital de Skikda Centre de salubritá A.M.S.

620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juillet 1974 ACTES DES WALIS Arrêté du 16 avril 1974 du wali de l’Aurès, portant concession gratuite d’un ter din d’une superficie de 3762 m2, au profit du syndicat intercommunal de la daïra de Merouana. Par arrêté du 16 avril 1974 du wall de l’Aurès, est concédé au profit du syndicat intercommunal de la daïra de Merouana, avec la destination de construction d’un immeuble devant abriter le siège dudit syndicat, un terrain de la contenance de 3762 m2, L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des ‘domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 avril 1974 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau sur l’oued Isser. Par arrêté du 29 avril 1974 du wali de Tlemcen, M. Benhadjeba Abderrahmane ould Abdellah est autorisé à pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Isser, en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de 2 hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé, est fixé à 6,11 litres par seconde irrigation en période d’hiver du 1 novembre au 31 mars. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 6,11 litres par seconde, sans dépasser 10 1/s; mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantite d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au debit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever, au maximum, 10 l/s, à la hauteur de 21 mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, ‘tuyaux d’aspiration et de refoulement), sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les perges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents de l’hydra’lique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée, à toute epoque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’irobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-après; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité, dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le vali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Isser. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée, à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modication, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement de mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali de Tlemcen, dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriéve. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. Le benéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. II devra se coniormer, sans d’lai aur instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents de l’hydraulique ou du service antipalucique. Ladite autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de cinq dinars, à verser à compter du jour de la notification de l’arrête d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque annee. En sus de la redevance. le permissionr.aire paiera la taxe fixe de vingt dinars, conformément aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969. Le permissionnaire serp tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage de cause. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE NATIONALE D’ALGERIE Siège social: 8, Bd Ernesto Che Guevara à Alger CONVOCATION Assemblée générale des participants MM. les souscripteurs aux titres de participation de la banque nationale d’Algérie, sont avisés qu’en application de l’article 31 des statuts, ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire qui se tiendra le lundi 29 juillet 1974 a 10 heures au siège social Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 de la banque nationale d’Algérie, 8. Bd Ernesto Che Guevara à Alger, à l’effet de délibérer sur Fordre du jour suivant :

entendre le rapport du conseil de direction et celui du commissaire aux comptes, prendre connaissance de l’état des titres de participation existant à la date du 31 décembre 1973, approuver les comptes de fin d’exercice et la répartition des bénéfices, procéder aux nominations qui relèvent de sa compétence. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek