Arrêté du 28 mai 1974 modifiant l'arrêté du 21 mai 1971 fixant les modalités d'application du monopole des importations et de distribution des articles pour fumeurs, instruments et appareils pour photographie, articles de garniture, articles de sports, jouets, jeux et divertissements attribué à la société nationale « les nouvelles galeries algériennes »
Article 2
فتح المادةLe directeur des études et des programmes, le directeur des échanges commerciaux au ministère du commerce, le directeur des douanes, le directeur des finances extérieures au ministère des finances et le directeur général de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1974.
Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 67-41
- Arrêté
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