CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne.

4. Moharram 1421-
5. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 20° 9 Avril 2000 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 2000-78 du Aouel Moharram 1421 correspondant au 6 avril 2000 portant déclaration de deuil national…….. 5 Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité services. des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs

DECISIONS INDIVIDUELLES: Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant l’agence de soutien et de suivi des investissements. au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice..

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de magistrats. 8 Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès nationale à l’étranger. au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du affaires maghrébines. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du affaires maghrébines. ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des

26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement public de production, de gestion et de distribution de l’eau de Tiaret.. 9 Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique aux wilayas….. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise..

au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Batna.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale des travaux publics.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien.. 10

4. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 Avril 2000 SOMMAIRE (suite Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 ministre des postes et télécommunications… REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 ) mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Béchar.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des affaires religieuses. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 religieuses aux wilayas…. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 ministère de l’habitat….

mettant fin aux fonctions de Nadhers des affaires

mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration….

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya d’Adrar.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des transports.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Cour des comptes… Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 Cour des comptes. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 secteur de contrôle à la Cour des comptes.

mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la

mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de l’éducation.. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000

portant nomination de magistrats. 11 Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur des systèmes d’information, des analyses économiques et de la documentation au ministère de l’énergie et des mines. 12 Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la communication et de la culture..

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle….

4 Moharram 1421

SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 ministère des affaires religieuses et des habous. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 religieuses à la wilaya de Tissemsilt.. :::::: 9 Avril 2000 portant nomination d’un sous-directeur au

portant nomination du Nadher des affaires

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Chlef..

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas…

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de la valorisation industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration…

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’action sociale à la wilaya de Biskra..

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un sous-directeur à la Cour des comptes.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du rapporteur général à la Cour des comptes.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un directeur d’études et de la recherche à l’Observatoire national des droits de l’Homme.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 relatif à l’octroi minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisements de plomb, Arghis”, dans les wilayas d’Oum El Bouaghi et Guelma….. à l’office national de recherche géologique et zinc et antimoine au lieu dit “Djebel Sidi

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 mettant fin aux de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. MINISTERE DE L’HABITAT fonctions d’un attaché de cabinet du ministre

Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’habitat, chargé de l’urbanisme.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 22 mars 2000 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 5 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 10 février 2000 portant délégation de signature au directeur de la planification 15

4. Moharram 1421 Avril 2000. JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20° 5 DECRETS Décret présidentiel nº 2000-78 du Aouel Moharram 1421 correspondant au 6 avril 2000 portant déclaration de deuil national. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national; Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national ; Vu le décès de son excellence Habib BOURGUIBA, ancien Président de la République tunisienne; Décrète : Article 1er. Un deuil national est déclaré les ler, 2 et 3 Moharram 1421 correspondant aux 6, 7 et 8 avril 2000. Art. 2. L’emblème national sera mis en berne à travers l’ensemble du territoire national sur tous les édifices, notamment ceux prévus par le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997, susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Moharram 1421 correspondant au 6 avril 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 2000-77 du 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d’huissier ; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-185 du 1er juin 1991 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline à la profession d’huissier ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes de la profession; Vu le décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé. Art. 2. L’article 18 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit: “Art. 18. Les huissiers perçoivent les honoraires suivants : 1 Pour les sommations interpellatives : 500 DA. 2 Pour les procès-verbaux de carence : 350 DA. 3 Pour les procès-verbaux de constat établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires spéciales par vacation d’une heure : 500 DA. Il est, en outre, alloué 150 DA par heure supplémentaire. 4 Pour les procès-verbaux d’expulsion et tentative d’expulsion par vacation d’une heure: 500 DA par heure pour les trois premières heures. Il est, en outre, alloué 400 DA par heure supplémentaire. La première vacation est due en entier quelle qu’en soit la durée. Les procès-verbaux constatent les heures où débutent et prennent fin, sur les lieux, les opérations. Si cette mention fait défaut, l’huissier ne peut percevoir que l’honoraire de la première vacation.

6. 5 Pour les citations ou les assignations: 400 DA. En cas de pluralité de destinataires, lorsqu’il doit être délivré plus de deux copies, il est alloué par tranche de deux copies supplémentaires: 100 DA. 6 Pour les procés-verbaux de constat avec interrogatoires par vacation d’une heure : 500 DA. Il est en outre alloué 250 DA par heure supplémentaire. 7 Lorsque l’acte a pour objet l’exécution d’une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, il est dû un droit de 350 DA. Ces honoraires sont affectés des coefficients suivants : 2% si l’évaluation est inférieure ou égale à 7.500 DA; 2,5% si l’évaluation est supérieure à 7.500 DA jusqu’à 15.500 DA; 3% si l’évaluation est supérieure à 15.000 DA jusqu’a 115.000 DA; 3,5% si l’évaluation est supérieure à 115.000 DA”. Art. 3. L’article 19 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 19. Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par le débiteur en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il est alloué avec un minimum de 350 DA, un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes : 10% de 0 DA à 3.000 DA, 8% de 3.001 DA à 6.000 DA, 6% de 6.001 DA à 12.000 DA, 4% de 12.001 DA à 25.000 DA, 2,5% de 25.001 DA à 60.000 DA, 2% de 60.001 DA à 175.000 DA, 1,5% de 175.001 DA à 350.000 DA, 1% de 350.001 DA à 600.000 DA, 0,5% de 600.001 DA à 1.200.000 DA, 0,25% de 1.200.001 DA à 2.400.000 DA, 0,20 % de 2.400.001 DA à 4.800.000 DA et plus. Le droit calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées est à la charge du débiteur”. Art. 4. L’article 21 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 21. Les huissiers perçoivent les honoraires suivants : 1 Pour la rédaction de procés-verbaux de dépôt des requêtes aux fins de saisie-conservatoire, de saisie-arrêt, de saisie-revendication et de saisie-exécution: 350 DA. 9 Avril 2000 2 Pour les procès-verbaux de vente d’objets mobiliers saisis en plus des droits proportionnels prévus par l’article 20 du présent décret : 800 DA. 3 Pour la levée d’extrait de la minute cadastrale : 350 DA. 4 Pour la rédaction, la notification ou la signification du commandement expropriatif valant saisie-immobilière et sa publication au bureau des hypothèques : 1.000 DA. 5 6 Pour la rédaction du cahier des charges: 1.500 DA. 6 Pour la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assistance à sa publication: 500 DA. 7 Pour la signification du jugement d’adjudication avec copie du titre : 300 DA. 8 Pour le procès-verbal de saisie immobilière: 1.000 DA. 9 Pour la transcription au bureau des hypothèques de la saisie et de la dénonciation de saisie: 600 DA. 10 Pour toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobiliers de saisie: 500 DA. 11 Lorsque l’huissier est appelé à se déplacer devant le président du tribunal statuant en matière de référé, soit pour trancher une difficulté d’exécution, soit pour être autorisé à continuer les poursuites : 400 DA. 12 Pour tous travaux, diligences, poursuites, formalités ou missions relevant de la profession d’huissier qui ne sont pas compris dans le présent décret, les frais ou les honoraires sont, après justification et à défaut de règlement amiable, établis entre les parties et sauf opposition, taxés par le président du tribunal auquel l’huissier est rattaché. 13 Les mêmes droits et honoraires sont exigés en cas de folle enchère. 14 En outre, il est alloué aux huissiers les honoraires suivants pour : Ordonnance de payement: 350 DA, Apposition des cachets : 350 DA, Procès-verbal des déplacements : 350 DA, Réclamation d’un titre commercial qui dépasse la somme de 5.000 DA: 350 DA. Sommation: 350 DA, Procés-verbal d’offres effectives: 350 DA, Procés-verbal de vente de choses conservées auprès des entreprises de crédit: 800 DA en sus des propositions stipulées à l’article 19 susvisé”.

4. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000 Art. 5. L’article 23 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 23. Il est alloué aux huissiers les honoraires suivants : 1 Pour toute citation en matière criminelle ou correctionnelle ; 2 Pour toute signification de mandat de comparution; 3 Pour toute signification d’ordonnance, de jugements, d’arrêts ou d’autres actes ou pièces en matière criminelle ou correctionnelle: pour l’original: 300 DA; pour chaque copie : 50 DA. 4 Pour toute citation, signification ou notification en matière de contravention: pour l’original: 100 DA; pour chaque copie : 30 DA. 5 Spécialement pour les significations, lorsqu’il n’a pas été délivré au ministère public l’expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les huissiers sur les minutes qui leur sont communiquées par les greffiers contre récépissé, à charge pour eux de les restituer au greffe dans un délai n’excédant pas trois(3) jours. Lorsqu’un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur expédition sans qu’il n’en soit délivré une seconde pour cet objet. Les copies de tous les actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers ou leurs clercs. 6 Lorsqu’il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué pour cette copie et pour chaque rôle d’écritures de 30 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne, non compris le premier rôle, un droit fixe de 25 DA par page. 7 Les procureurs de la République et les juges d’instruction peuvent user, si ce n’est pour des causes graves, de la faculté dont ils peuvent user pour charger un huissier d’instrumenter hors de sa résidence; ils sont tenus d’énoncer ces causes dans leur mandement lequel contient, en outre, le nom de l’huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes et indications du lieu où ils doivent être mis en exécution. Le mandement est toujours joint au mémoire de l’huissier. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 8 7 Pour les publications et les affiches des ordonnances de contumace qui doivent être rendues et publiées et pour la rédaction du procés-verbal constatant l’accomplissement de cette formalité : 300 DA. 9 Lorsque les huissiers se déplacent à plus de 2 kilomètres de leur résidence pour y accomplir des actes de leur ministère, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu’il suit: a) si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par chemin de fer, il est alloué 20 DA par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour; b) si le voyage est effectué ou pouvait s’effectuer par un service de transport en commun, il est remboursé le prix d’un voyage d’après le tarif de ce service, tant à l’aller qu’au retour; c) si le voyage ne pouvait s’effectuer par l’un de ces deux moyens, l’indemnité est fixée à 20 DA par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour. Si les huissiers sont arrêtés au cours de leur transport par un cas de force majeure dûment constaté, il leur est alloué pour chaque journée de séjour forcé : dans les villes où siège le tribunal : 500 DA; dans les autres localités: 600 DA en plus des indemnités de transport”. Art. 6. L’article 24 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 24. Il est alloué aux huissiers, dans les cas où est requise en matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la formalité prescrite par l’article 23 du code de procédure civile pour chaque copie remise sous enveloppe ou pli fermé : 30 DA”. Art. 7. L’article 29 du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : “Art. 29. Chaque huissier audiencier perçoit une indemnité de 800 DA par jour de présence”. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 5 avril 2000. Ahmed BENBITOUR.

OFFICIEL REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 20 4. Moharram 1421-

8. JOURNAL DE LA 9 Avril 2000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence de soutien et de suivi des investissements. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’agence de soutien et de suivi des investissements, exercées par M. Mahmoud Benlahmar, décédé. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation au ministère de la justice, exercées par M. Mohamed Tayeb Lazizi, sur sa demande. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de magistrat au tribunal d’Azzaba, exercées par M. Abdallah Lallem, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par Mme Baya Nouioua, décédée. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de magistrat auprès du tribunal d’El Harrach, exercées par Mme Leila Ben Yekhou, décédée. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Fouad Barka. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 24 décembre 1999, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Abdelkrim Touahria, pour suppression de structuré. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 24 décembre 1999, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger, exercées par M. Youcef Dib, pour suppression de structure. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 24 décembre 1999, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger, exercées par Mme. Taous Djellouli née Haddadi, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 24 décembre 1999, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines, exercées par M. Menouar Rabiaï, pour suppression de structure.

9. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin, à compter du 24 décembre 1999, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines, exercées par M. Fatah Mahraz, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement public de production, de gestion et de distribution de l’eau de Tiaret. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’établissement public de production, de gestion et de distribution de l’eau de Tiaret, exercées par M. Mahmoud Mebarki, sur sa demande. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique aux wilayas. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Batna, exercées par M. Mostéfa Guettala, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya de Relizane, exercées par M. Oukacha Charef, sur sa deman de. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du foncier industriel à l’ex-ministère de la petite et moyenne entreprise, exercées par Mme Dalila Cherchali épouse Beloui, admise à la retraite. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20° Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la direction des études et prévisions à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Lakhdar Benmazouz, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Batna. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Batna, exercées par M. Mohamed Bachir Abdesemed, sur sa demande. ★ Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la communication et de la culture, exercées par M. Mohamed Salah Idjer, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale des travaux publics. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale des travaux publics, exercées par M. Malek Amara, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila, exercées par M. Salah Bounnah, sur sa demande.

4 Moharram 1421- 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 20° 9 Avril 2000 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien, exercées par M. Belkacem Bouzidi, sur sa demande. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des postes et télécommunications. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre des postes et télécommunications, exercées par M. Rachid Hadj Zoubir.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Béchar. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Béchar, exercées par M. Bouziane Charef, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des affaires religieuses. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des rites religieux à l’ex-ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mohamed Cheikh, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de Nadhers des affaires religieuses aux wilayas. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Moussa Fatih, sur sa demande. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Relizane, exercées par M. El Hadj Bekki, appelé à exercer. une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’animation du contrôle des gestions immobilières au ministère de l’habitat, exercées par M. Mohand Abdelmalek Si Hadj, décédé. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargé de la promotion de la technologie, de la recherche et du développement à la direction de la valorisation industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration, exercées par M. Abdelhakim Bennekaa, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya d’Adrar. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya d’Adrar, exercées par M. Chabane Cheriet, sur sa demande. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre chargé des relations avec le parlement, exercées par M. Djamel Eddine Djaballah.

4. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie, exercées par M. Mohamed Tazir. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des transports, exercées par M. Ali Maloufi, admis à la retraite. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des transports. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des transports, exercées par M. Brahim Tourab, sur sa demande.– Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Cour des comptes, exercées par M. Abdelmoumène Larbi Chouiter, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Cour des comptes, exercées par M. Mohamed Rachedi, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes, exercées par M. Abdelkader Zouid, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de l’éducation. Par décret présidentiel du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de l’éducation, exercées par M. Mohamed Tayeb Sadani, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, sont nommés magistrats, Mmes et MM: Bachir Lazreg Kilani Zerouala Salah Laraba Ziane Soraya Bouchami Rachida Oubiche Amel Khalfaoui épouse Khaldi Yasmina Mendjah Radhia Boustil. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, sont nommés magistrats, MM: Rachid Abdelkrim Ahcène Yekhlef Réda Saâdi Rabah Mouhouche Mohamed Belhareth.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 20° 4. Moharram 1421

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, sont nommés magistrats, MM: Samir Bendjelloul Rezki Benali Rachid Benselitane Yahia Kadi Noureddine Khamed Mourad El Arfi Sadek Merzoug Rabah Amor Mohamed Riadh Boudjelab Mokrane Tahraoui Rabah Teggar Abdennour Aït Saâdi Ali Zirek Yacine Kellou Moussa Amri Noureddine Hammouche Saïfi Chettah Ounnas Douadi Abdelkader Aïchoune Mohand Saïd Aït Ali Braham Mohamed Benrabah Gasmi Tahar Kherbani. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, sont nommés magistrats, MM: Aïssa Benkouider Hocine Abdelouahed Houès Zeghoum Chafik Dehimi Lakhdar Djebli Badreddine Khelifati Abdelnor Ould Moussa Messaoud Saâdoudi Hamdi Belmadani Abdelkhalek Bencheikh M’Hamed Hettab Hakim Hammou El Hadj Abdelhafid Karim. 9 Avril 2000 Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, sont nommés magistrats, MM: Mohamed El-Mehdi Mouhoub Smail Desdous Messaoud Addala Mohamed El-Amine Sebahi. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur des systèmes d’information, des analyses économiques et de la documentation au ministère de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27. mars 2000, M. Lakhdar Benmazouz est nommé directeur des systèmes d’information, des analyses économiques et de la documentation au ministère de l’énergie et des mines. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la communication et de la culture. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Salah Idjer est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère de la communication et de la culture. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Tayeb Sadani est nommé chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Ahmed Tidjani Belaroussi est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle à Blida.

4. Moharram 1421 JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000 Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, Mme. Rachida Alitouche est nommée directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle à Bir Mourad Raïs. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Benyoucef Bedrani est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Beaulieu (El Harrach). Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Hacène Dahmane est nommé directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle d’El Khroub (Constantine). Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses et des habous. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Cheikh est nommé sous-directeur de l’orientation religieuse au ministère des affaires religieuses et des habous. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tissemsilt. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. El Hadj Bekki est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Tissemsilt. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Chlef. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mekki Yekhlef est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Chlef. —- ||| Décrets présidentiels du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Khebbache est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tlemcen. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20° 13 Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed El Hadi Zouaghi est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tiaret. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Maachou est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Sétif. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de la valorisation industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelhakim Bennekaa est nommé directeur de la valorisation industrielle au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du directeur de l’action sociale à la wilaya de Biskra. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Mohamed Salah Khentouche est nommé directeur de l’action sociale à la wilaya de Biskra.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un sous-directeur à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Elbahi Fernane est nommé sous-directeur à la Cour des comptes chargé de la structure administrative auprès de la chambre à compétence territoriale d’Annaba. Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination du rapporteur général à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelkader Zouid est nommé rapporteur général à la Cour des comptes.

Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelmoumène Larbi Chouiter est nommé président de chambre à la Cour des comptes. ………………9 Avril 2000 Décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000 portant nomination d’un directeur d’études et de la recherche à l’Observatoire national des droits de l’Homme. Par décret présidentiel du 21 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 27 mars 2000, M. Abdelouahab Merdjana est nommé directeur d’études et de la recherche à l’Observatoire national des droits de l’Homme. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 relatif à l’octroi à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisements de plomb, zinc et antimoine au lieu dit “Djebel Sidi Arghis”, dans les wilayas d’Oum El Bouaghi et Guelma. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-31 du 20 janvier 1992 portant création de l’office national de recherche géologique et minière (ORGM); Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Vu l’arrêté du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 fixant le canevas du cahier des charges relatif aux autorisations de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu la demande formulée par l’ORGM en date du 31 mai 1998; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM), une autorisation de recherche de gisements de plomb, zinc et antimoine au lieu-dit “Djebel Sidi Arghis”, d’une superficie de 302 Km2, situé sur les territoires des communes d’Aïn Babouche, Aïn Fakroun et Tamlouka, dans les wilayas d’Oum El Bouaghi et Guelma. Art. 2. Conformément à l’extrait de la carte à l’échelle 1/50.000 annexé à l’original du présent arrêté, les périmètres de recherche, objet de la présente autorisation sont constitués par un polygône dont les sommets A, B, C, et D sont représentés par les coordonnées géographiques suivantes dans le système de projection Lambert : A. Périmètre: Superficie 132 Km2 Aïn Arko, Draâ El Ksar et Djebel Fortass : x: 876 000 x: 902 000 A C y: 312000 y: 318000 x: 994 000 x: 879 000 B D y: 326 000 y: 312 000 B. Périmètre: Superficie 170 Km2 Djebel Essenasa, Djebel Sidi Arghis et Djebel Hamimmat : x: 898 000 x: 900 000 A C y: 311000 y: 295 000 x: 913 000 x: 894 000 B D y: 313 000 y: 295 000

4. Moharram 1421- JOURNAL OFFICIEL 9 Avril 2000. Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000. Chakib KHELIL. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mlle Nadhira Benaïssa. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’habitat, chargé de l’urbanisme. Par arrêté du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 du ministre de l’habitat, il est mis fin, à compter du 25 décembre 1999, aux fonctions d’attaché de cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’habitat, chargé de l’urbanisme, exercées par Mme Halima Mostefaoui, épouse Aït Moussa. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20° 15 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 22 mars 2000 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 16 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 22 mars 2000 du ministre de l’industrie et de la restructuration, M. Athmane Abid dit Rebidi, est nommé attaché de cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté du 5 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 10 février 2000 portant délégation de signature au directeur de la planification. Le ministre de la santé et de la population, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-67 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de la population; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de M. Youcef Benkaci, en qualité de directeur de la planification au ministère de la santé et de la population; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Benkaci, directeur de la planification, à l’effet de signer au nom du ministre de la santé et de la population, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 10 février 2000. Amara BENYOUNES. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger