CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l’imprimerie commerciale, p. 628. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 juin 1976 portant désignation de membres de la commission électorale nationale pour le référendum du 27 juin 1976, p. 629. Arrêté du 14 juin 1976 portant désignation des présidents et membres des commissions électorales pour le référendum du 27 juin 1976, p. 629. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 12 janvier 1976 modifiant l’arrêté interministériel du 11 février 1972 rixant les modalités d’organisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen, p. 631. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant affectation au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à El Kala, nécessaire à l’agrandissement de la mahkama, p. 634. Arrêté du 31 décembre 1975 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 9 octobre 1974 portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un terrain sis à El Kala et destiné à la construction d’un dispensaire vétérinaire, p. 634.

628 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1976 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-53 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts de l’imprimerie commerciale. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21. juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu la charte de l’organisation socialiste des entreprises: Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des er treprises socialistes à caractère économique; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Ordonne : Article 1”. Il est créé une entreprise nationale dénommée <<<< Imprimerie commerciale » dont les statuts annexés à’ la présente ordonnance, sont approuvés. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 10 juin 1976. Houari BOUMEDIENE STATUTS TITRE I DENOMINATION, OBJET, SIEGE Article 1. L’entreprise nationale dénommée « Imprimerie commerciale », entreprise socialiste à caractère économique, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée ainsi que les présents statuts. Art. 2. L’imprimerie commerciale est placée sous la tutelle du ministre du commerce. Art. 3. L’imprimerie commerciale est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Art. 4. Le siège de l’imprimerie commerciale est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre du commerce. Art. 5. - L’imprimerie commerciale est chargée d’effectuer tous travaux d’impression, de fourniture de tous documents, de reliure et de papeterie pour le ministère du commerce et les entreprises socialistes qui en dépendent. Elle peut également réaliser les mêmes travaux sur la demande et pour le compte d’autres administrations de l’Etat ou d’entreprises socialistes, File procède à la vente des diférents formulaires de licences de visas et de transit. Elle est, d’une manière générale, habilitée à effectuer toutes opérations économiques et financières se rattachant à son objet et susceptibles de faciliter son bon fonctionnement et son développement. TITRE II STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT Art. 6. La structure, la gestion et le fonctionnement de l’imprimerie commerciale et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte des entreprises socialistes, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée ainsi que par les textes pris pour son application. Art. 7. Les organes de l’imprimerie commerciale et de ses unités sont : l’assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité, les commissions permanentes. Art. 8. - Les organes de l’imprimerie commerciale assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Ces unités seront constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE III TUTELLE, CONTROLE, COORDINATION Art. 9. - Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise, socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 10. L’imprimerie commerciale participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 11. Le patrimoine de l’imprimerie commerciale est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l’entreprise socialiste. Art. 12. نه Le montant du fonds initial de l’imprimerie commerciale est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce, Art. 13. Toute modification ultérieure du fonds initial de l’imprimerie commerciale intervient, sur proposition du directeur général de l’entreprise formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art, 14. La structure financière de l’imprimerie commerciale est régi par les dispositions réglementaires relatives à l’entreprise socialiste. ‘Art. 15. Les comptes prévisionnels de l’imprimerie commerciale ou de l’unité, accompagnées des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre du commerce, au ministre des finances ainsi qu’au ministre chargé du plan. Art. 16. Le bilan, le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise et de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre des finances et au ministre chargé du plan. Art. 17. Les comptes de l’imprimerie commerciale sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-53 du 23 avril 1975 portant plan comptable national TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 18. Toute modification aux présents statuts, à l’exclusion de celles visées aux articles 4, 12 et 13 ci-dessus,

25 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA se fait dans les mêmes formes que celles de l’adoption desdits statuts, Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. I est soumis au ministre du commerce. REPUBLIQUE ALGERIENNE 629 TITRE VII DISSOLUTION Art. 19. La dissolution de l’imprimerie commerciale ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de la liquidation et l’attribution de son patrimoine. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 juin 1976 portant désignation de membres de la commission électorale nationale pour le référendum du 27 juin 1976. Par arrêté du 14 juin 1976, sont désignés pour faire partie de la commission électorale nationale chargée de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats définitifs du référendum, les magistrats dont les noms suivent : MM. Yahia Bekkouche, président de chambre, Mechri Aouissi, conseiller, Boumediène Fardeheb, conseiller, Mohamed Teguia, conseiller, Abdelkader Tidjani, conseiller, Thameur Lomri, conseiller. Arrêté du 14 juin 1976 portant désignation des présidents et membres des commissions électorales pour le référendum du 27 juin 1976. Par arrêté du 14 juin 1976, sont désignés pour faire partie des commissions électorales des wilayas, pour statuer sur le contentieux électoral qui peut naître à l’occasion du référendum du 27 juin 1976, les magistrats dont les noms suivent: WILAYA D’ADRAR : Président : M. Salah Salim, président de la cour d’Adrar. Membres: MM. Abdelaziz Mouada, juge au tribunal de Béchar, Talah Aïboudi, procureur de la République adjoint, délégué juge au tribunal de Béchar. WILAYA D’EL ASNAM: Président : M. Mohamed Chibani, président de la cour d’El Asnam Membres: MM. Djillali Medjeher, magistrat au tribunal d’El Asnam, Fethi Benahmed, magistrat au tribunal d’El Asnam WILAYA DE LAGHOUAT : Président : M. Rachid Boumaza, président de la cour de Laghouat. Membres : MM. Omar Bensalah, juge au tribunal de Laghouat, Merouane Anteur, conseiller à la cour de Laghouat. WILAYA D’OUM EL BOUAGHI : Président: M. Mohamed-Salah Boukedjar, président de la cour d’Oum El Bouaghi. Membres: MM. Hamed Samar, juge au tribunal de Aïn Beïda, Ahmed Benkenouz, procureur de la République adjoint au tribunal d’Oum El Bouaghi. WILAYA DE BATNA : Président : M. Messaoud Berrabah, président de la cour de Batna. Membres: MM. Bachir Betatache, vice-président du tribunal de Bath載, Salah Embarki, juge au tribunal de Batna. WILAYA DE BEJAIΑ : Président : M. Ahmed Debbi, président de la cour de Béjaïs, Membres : MM. Abderrahmane Allal, juge au tribunal de Béjala Mohamed Amokrane Ouarab, juge au tribunal de Béjaïa. WILAYA DE BISKRA: Président : M. Ali Abdelghefar, président de la cour de Biskra. Membres: MM. Tayeb Messaoudi, juge au tribunal de Biskra, Ahcène Boukhenfra, procureur de la République adjoint au tribunal de Biskra. WILAYA DE BECHAR: Président : M. Mohamed Belahabib, conseiller à la cour de Béchar. Membres : MM. Abderrahmane Bouzekouk, juge au tibunal de Bêchar, Noureddine Cheikh, juge au tribunal de Béchar. WILAYA DE BLIDA: Président: M. Mokhtar Meguedad, président de la cour de Blida. Membres: MM. Djillali Agha, juge au tribunal de Blida, Salah Gara, juge au tribunal de Blida. WILAYA DE BOUIRA : Président : M. Mahmoud Guebbas, président de la cour de Bouira. Membres : MM. Bachir Rayane, juge au tribunal de Bouira, Hocine Abbas, procureur de la République adjoint, délégué juge au tribunal de Lakhdaria. WILAYA DE TAMANRASSET: Président: M. Hamadi Mokrani, président de la cour de Tamanrasset. Membres: MM. Khaled Kerfi-Guettab, conseiller à la cour de Tamanrasset, Abdelkader Medakène, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Ouargla. WILAYA DE TEBESSA: Présidet: M. Salah Abderrezak, président de la cour de Tébessa. Membres : MM. Mohamed Saddok M’Raoui, président du tribunal de Tébessa, Chérif-Bachir Benayad, juge au tribunal de Tébessa.

630 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE TLEMCEN: Président : M. Djillali Baki, président de la cour de Tlemcen. Membres : MM. Ahmed Hamzaoui, président du tribunal de Tlemcen, Mustapha Bendelhoum, juge au tribunal de Tlemcen. WILAYA DE TIARET: Président : M. Ahmed Bensaïm, président de la cour de Tiaret. Membres : MM. Ahmed Mekki, juge au tribunal de Tiaret, Bouasria Kebardji, juge au tribunal de Tiaret. WILAYA DE TIZI OUZOU: Président : M. Rabah Benamara, président de la cour de Tizi Ouzou. Membres : MM. Mustapha Aoudia, juge au tribunal de Tizi Ouzou, Mouloud Toumert, juge au tribunal de Tizi Ouzou. WILAYA D’ALGER : Président : M. Ahmed Medjhouda, président de la cour d’Alger. Membres : MM. Mokhtar Labni, conseiller, délégué, président du tribunal d’Alger, Mohamed Belabed, vice-président du tribunal d’Alger. WILAYA DE DJELFA : Président : M. Abdennebi Adnane, président de la cour de Djelfa. Membres : MM. Hadjersi Mehdi, juge au tribunal de Djelfa, Mohamed Karmadi, procureur de la République adjoint au tribunal de Djelfa. WILAYA DE JIJEL : Président : M. Mohamed Yousfi, président de la cour de Jijel. Membres : MM. Messaoud Chihoub, juge au tribunal de Jijel, Mohamed-Salah Ameur, juge au tribunal de Jijel. WILAYA DE SETIF: Président : M. El-Oualid Amrane, président de la cour de Sétif. Membres : MM. Tahar Arroudj, juge au tribunal de Sétif, Lazhar Lahlou, juge au tribunal de Sétif. WILAYA DE SAIDA: Président : M. Abdelkader Drif, président de la cour de Saïda. Membres: MM. Khaled Kahloula, président du tribunal de Saïda, Belharti Meknassi, juge au tribunal de Saïda. WILAYA DE SKIKDA : Président : M. Ahmed Boulmaïz, président de la cour de Skikda. Membres: MM. Mohamed Maghmouli, procureur de la République au tribunal de Skikda. Ahcène Khenchouf, juge au tribunal de Skikda. WILAYA DE SIDI BEL ABBES : Président: M. Abdesselam Beghdadi, président de la cour de Sidi Bel Abbès. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1976 Membres : MM. Redouane Bendedouche, président du tribunal de Sidi Bel Abbès, Hamadou Dib, juge au tribunal de Sidi Bel Abbès. WILAYA DE ANNABA; Président : M. Ahcène Yessad, président de la cour de Annaba. Membres: MM. Mohamed Bensouilah, président du tribunal de Annaba, Abdelmadjid Chabi, procureur de la République adjoint au tribunal de Annaba. WILAYA DE GUELMA : Président: M. Lakhdar Mouhoub, président de la cour de Guelma. Membres: MM. Abdelhamid Haddad, juge au tribunal de Guelma, Abdelkader Benchour, juge au tribunal de Guelma. WILAYA DE CONSTANTINE : Président : M. Khaled Noui-Mehidi, président de la cour de Constantine. Membres : MM. Amor Benachoura, président du tribunal de Constantine, Hocine Guerrouache, juge au tribunal de Constantine. WILAYA DE MEDEA : Président : M. Ahmed Hamzaoui, président de la cour de Médéa. Membres : MM. Belkacem Tebbal, juge au tribunal de Médéa, Ali Talamali, conseiller, délégué, juge de l’application des peines au tribunal de Médéa. WILAYA DE MOSTAGANEM: Président : M. Bachir Mimouni, président de la cour de Mostaganem. Membres : MM. Khaled Mazouzi, président du tribunal de Mostaganem, Belaïd Aït-Mouloud, procureur de la République au tribunal de Mostaganem. WILAYA DE M’SILA : Président : M. Ahmed Labiod, président de la cour de M’Sila. Membres: MM. Sebti Bouguerine, juge au tribunal de M’Sila, Ahcène Amouri, juge au tribunal de M’Sila. WILAYA DE MASCARA : Président : M. Brahim Boudiaf, président de la cour de Mascara. Membres : MM. Amar Laroussi, juge au tribunal de Mascara, Abdelkader Maghaïzerou, juge au tribunal de Mascara. WILAYA D’OUARGLA : Président : M. Saïd Abdelaziz, président de la cour d’Ouargla, Membres: MM. Mekki Mida, juge au tribunal d’Ouargla, Kacem Abishaba, juge au tribunal d’Ouargla. WILAYA D’ORAN : Président : M. Ahmed Sediri, président de la cour d’Oran. Membres: MM. Abdelkader Benahmed, président du tribunal d’Oran, Mokhtar Boumediène, vice-président au tribunal d’Oran.

25 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 12 janvier 1976 modifiant l’arrêté interministériel du 11 février 1972 fixant les modalités d’organisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires, et notamment son article 2; Vu le décret n° 68-302 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d’enseignement moyen; Vu le décret n° 70-177 du 23 novembre 1970 portant statut des élèves des instituts de technologie de l’éducation et notamment ses articles 9 et 14; Vu le décret n° 72-82 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 68-302 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d’enseignement moyen; Vu l’arrêté du 26 mai 1969 fixant la liste des titres ou qualifications pouvant donner lieu à inscription ou à dispense des épreuves de la lère partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen; Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1972 modifiant l’arrêté interministériel du 24 mai 1969 fixant les modalités d’organisation du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 fixant la nature des épreuves de connaissance de la langue nationale; Arrêtent : Article 1er - Le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen (CAPEM) comprend : a) Pour la première partie des épreuves écrites et orales conformes aux programmes des instituts de technologie de l’éducation des professeurs de l’enseignement moyen et de l’école normale nationale de l’enseignement technique (ENNET). b) Pour la deuxième partie des épreuves pédagogiques. Art. 2. Le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen (CAPEM), comporte une session annuelle dont la date est fixée par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 3. Peuvent s’inscrire aux épreuves du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen (CAPEM), les candidats âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de l’examen et justifiant de la possession du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre reconnu équivalent. Toutefois, peuvent être admis à concourir, sans conditions de diplôme pour les sections d’enseignement technique ou agricole, les professeurs des collèges d’enseignement technique (CET) ou collèges d’enseignement agricole (CEA) munis du certificat d’aptitude à l’enseignement dans les collèges d’enseignement agricole (CAECEA) ou du certificat d’aptitude d’enseignement dans les collèges de l’enseignement technique (CAECET) et ayant exercé pendant 3 ans dans l’enseignement technique ou agricole. Nul ne peut se présenter plus de 5 fois aux épreuves de la première partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen. Art. 4. Le dossier de candidature adressé à la direction des examens et de l’orientation scolaires comprend : une demande d’inscription établie sur imprimé spécial; une notice individuelle comportant les états de service; un extrait d’acte de naissance; REPUBLIQUE ALGERIENNE 631

• une déclaration d’engagement à accepter toute affectation qui serait décidée en cas de succès; une copie certifiée conforme des diplômes et titres; le cas échéant, une demande de dispense des épreuves de la première partie, établie dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 28 mai 1969 susvisé;
• pour les candidats non enseignants, un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le candidat est apte physiquement et mentalement à exercer les fonctions de professeur d’enseignement moyen. Art. 5. - Ne sont admis à se présenter aux épreuves, de la deuxième partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen que : a) les candidats admis à la première partie depuis un an au moins. b) les candidats dispensés des épreuves de la première partie en vertu des dispositions des décrets n° 68-302 et 70-177 susvisés, ayant exercé pendant 1 an au moins en qualité de stagiaire. Art. 6. Le certificat d’aptitude au professorat d’enseignement moyen comporte les sections suivantes : Section 1: langue et littérature arabe Section 2: sciences sociales Section 3: langues étrangères Section 4: mathématiques Section 5: sciences de la nature Section 6: sciences appliquées à la vie familiale Section 7: techniques industrielles Section 8: techniques de gestion Section 9: éducation artistique Section 10: éducation musicale. Les sessions sont organisées par section en fonction des besoins du ministère des enseignements primaire et secondaire. Art. 7. Les candidats admis à la première partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen antérieurement à 1975, peuvent subir les épreuves pédagogiques de la deuxième partie suivant les dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 11 février 1972 susvisé. Art. 8.- Les sujets des épreuves de la première partie sont choisis par une commission désignée par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Cette commission est présidée par le directeur des examens et de l’orientation scolaires. Art. 9. Pour chaque épreuve, les candidats composent dans la langue d’enseignement. Art. 10. - La durée ainsi que la nature des épreuves figurent en annexe au présent arrêté. Art. 11. Toute note inférieure à 5/20 aux épreuves écrites et orales est éliminatoire, sauf décision spéciale du jury. Art. 12. Sont admis à la première partie du certificat d’aptitude au professorat d’enseignement moyen, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale fixée par le jury. Cette moyenne ne saurait être inférieure à 8/20. Art. 13. Le jury des épreuves pédagogiques, comprend : un inspecteur général ou un inspecteur de l’enseignement élémentaire et moyen chargé d’inspection dans l’enseignement moyen, président, un directeur de l’enseignement moyen titulaire, un professeur de l’enseignement moyen titulaire de la spé cialité, Le président du jury peut, en outre, faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence professionnelle, est en mesure de donner un avis qualifié. Cette personne n’a au sein du jury qu’une voix consultative. Art. 14. Sont admis définitivement au certificat d’aptitude au professorat d’enseignement moyen, les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10/20 aux épreu de la 2ème partie

632 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il leur est délivré un certificat qui comporte pour chacun des candidats, la mention de la section et de la langue d’enseignement. Art. 15. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui sera publié att Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 janvier 1976. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI Hocine TAYEBI. ANNEXE Les épreuves du CAPEM sont les suivantes : Section 1: Langue et littérature arabes. Première partie :

1. Epreuves écrites. a) Composition littéraire. Durée: 4 heures Coefficient: 2. b) Etude de texte suivie de questions. Durée: 3 heures Coefficient: 2.
2. Epreuves orales : a) Explication de texte préparation : 1 heure Durée de l’interrogation 30 minutes Coefficient: 1. b) A partir d’un texte, exposé d’une question de morphologie ou syntaxe mettant en évidence, les structures de la langue. Préparation : 30 minutes. Durée de l’interrogation: 15 minutes Coefficient: 1. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques :. a) Lecture expliquée dans une classe de lettres: Coefficient : b) Dans une autre classe, soit une leçon d’expression écrite ou orale soit une leçon d’éducation morale et religieuse - Coefficient: 1. : c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 minutes Coefficient: 1. Section 2: Sciences sociales et politiques.. Première partie :
3. Epreuves écrites : a) Composition d’histoire. Durée: 3 heures Coefficient: 2. b) Composition de géographie. Durée: 3 heures Coefficient: 2.
4. Epreuves orales : a) à partir d’un document, exposé d’une question d’histoire; préparation 1 heure. Durée de l’interrogation: 30 minutes Coefficient: 1. b) Exposé d’une question de géographie à partir de documents. Préparation : 1 heure. Durée de l’interrogation: 30 minutes Coefficient : 1. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques. a) Leçon d’histoire ou de géographie Coefficient: 1. b) Leçon d’éducation civique et politique Coefficient: 1. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie. et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 mi- Mites Coefficient: 1. tion 3: Langues étrangères : REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1976 Première partie :
5. Epreuves écrites: a) Etude de texte avec questions; les réponses sont rédigées dans la langue du texte proposé. Durée: 3 heures Coefficient: 2. b) Epreuve de langue consistant en un développement d’un des thèmes étudiés dans le texte proposé. Durée: 3 heures - Coefficient: 2. c) Epreuve de langue arabe :
6. Epreuve orale. Lecture et explication d’un texte de langue étrangère, suivies d’un entretien dans cette langue avec le jury. Préparation: 1 heure Durée de l’interrogation: 30 minutes Coefficient: 2. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques : a) Leçon de langue étrangère dans une classe Coefficient: 2. b) Compte rendu de correction de devoirs Coefficient: 2. c) Entretien avec le fury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de linterrogation: 20 minutes - Coefficient : 1. Section 4: Mathématiques. Première partie :
7. Epreuves écrites. a) Composition de mathématiques. Durée: 4 heures - Coefficient: 4. b) Composition de sciences physiques. Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Epreuve de langue arabe pour les candidats n’ayant pas composé aux épreuves précédentes en langue arabe : étude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée: 2 heures Coefficient: 1.-
8. Epreuve orale. Interrogation de mathématiques: question de cours, exercice ou problème. Préparation : 1 heure 30 Durée: 40 minutes Coefficient: 2. Deuxième partie Epreuves pédagogiques : a) Leçon de mathématiques dans une classe Coefficient: 2. b) dans une autre classe soit un compte rendu de la corгес- tion d’un devoir de mathématiques, soit une leçon de physique. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 minutes Coefficient: 1. Section 5: Sciences de la nature. Première partie :
9. Epreuves écrites a) composition de sciences naturelles Durée: 3 heures Coefficient: 2. b) Composition de sciences agricoles (production animale et production végétale Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Epreuve de langue arabe : Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée: 2 heures Coefficient: 1.

25 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. Epreuves orales : a) reconnaissances et analyses : Reconnaissances des roches, plants, semences, animaux nuisibles, maladies de plantes: analyse de sol, lait, vin (tirage au sort par le candidat d’un sujet sur une liste établie par le président du jury). Préparation : 1 h 30 mn Durée: 30 minutes Coefficient: 2.. b) Reconnaissance d’une coupe de tissu ou interprétation d’une diapositive ou d’une dissection (au choix du jury). Préparation : 45 mn. Durée de l’interrogation: 30 mn.- Coefficient: 2. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques.
3. leçon dans une classe de sciences de la nature Coefficient: 1.
4. Exercices pratiques avec une classe dans un jardin ou un élevage, Coefficient: 1. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 minutes Coefficient: 1. Section 6: Sciences appliquées à la vie sociale.
5. Epreuves écrites: a) Composition de sciences naturelles Durée: 3 heures Coefficient: 2. b) Composition de sciences ménagères (hygiène, puériculture, économie domestique) Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Epreuve de langue arabe : Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée: 2 heures Coefficient: 1.
6. Epreuve orale : Exposé sur un sujet de sciences appliquées à la vie familiale. Préparation.: 1 heure Exposé: 20 mn Coefficient: 2. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques.
7. Leçon dans une classe de sciences appliquées à la vie sociale.
8. Exercices pratiques avec une classe, portant:

• soit sur l’économie domestique, soit sur la puériculture, soit sur l’hygiène Coefficient: 1.

3. Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 minutes Coefficient: 1. Section 7: Techniques industrielles. Première partie :
4. Epreuves écrites : a) Epreuve d’analyse technique comportant une mise au net et des questions de technologie. Durée: 6 à 8 heures Coefficient: 4. b) Composition de physique. Durée: 3 heures - Coefficient : 3. c) Epreuve de langue arabe : Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée: 2 heures Coefficient : 1. REPUBLIQUE ALGERIENNE 633
5. Epreuve orales. a) interrogation de technologie professionnelle sous la forma d’étude de dessin. Préparation : 30 minutas: Durée: 20 mi nutes Coefficient: 2. b) Interrogation de technologie professionnelle sous la forme d’étude de fabrication. Préparation : 30 minutes - Durée: 20 minutes Coefficient: 2. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques. a) Leçon portant sur l’analyse technique d’un objet et donnant lieu à un exercice graphique - Coefficient : 1. b) Dans une classe en atelier, manipulations ou réalisations pratiques en application d’une analyse technique antérieure - Coefficient: 1. Section 8: Techniques de gestion: Première partie :
6. Epreuves écrites. a) Epreuve de comptabilité. Durée: 4 heures - Coefficient : Z b) Mathématiques financières. Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Epreuve d’économie. Durée: 3 heures Coefficient: 2. d) Epreuve d’arabe: Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Purée : 2 heures Coefficient: 1.
7. Epreuves orales: a) Exposé portant sur les techniques de communication préparation : 1 heure. Durée: 30 minutes - Coefficient: 2. b) Interrogation sur le commerce, le droit civil, le droit commercial et la législation du travail, après tirage au sort par le candidat. Préparation : 30 minutes: Exposé: 15 minutes - Coefficient: 2. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques. a) Leçon portant sur l’analyse d’un thème socio-économique coefficient: 1. b) Exercices pratiques en application d’une analyse antérieure d’un thème socio-économique Coefficient: 1. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation : 20 mi nutes Coefficient: 1. Section 9: Education artistique. Première partie :
8. Epreuves d’admissibilité. a) Histoire des civilisations: composition écrite. Durée: 3 heures Coefficient: 1. b) Histoire générale de l’art: Composition écrite. Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Analyse d’une œuvre d’art (architecture, sculpture, peinture, mosaïque, céramique, etc…). Composition écrite. Durée: 3 heures Coefficient: 3. d) Culture régionale (monographie présentée par le candidat, 40 pages dactylographiées minimum et portant sur un ou des thèmes folkloriques, historiques, artistiques, archéologiques, etc.) Coefficient: 2. e) Technologie des métiers d’art. Composition écrite avec croquis. Durée: 3 heures Coefficient: 1. f) Epreuve de langue arabe : Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée : 2 heures Coefficient: 1.
9. Epreuve d’admission.

634 JOURNAL OFFICIEL DE LA a) Examen par le jury du dossier composé librement par le candidat et contenant des travaux personnels de dessin, de peinture, de décoration, de modelage, à l’exclusion de tous travaux à caractère scolaire qui auraient pu être réalisés au cours des études dans un établissement scolaire Coefficient : 4. b) Epreuves pratiques:

1. Figure dessinée d’après rature nue. Durée: 12 heures Coefficient: 4.
2. Croquis d’après modèle. a) Modèle nu: 2 croquis. b) De mémoire: 2 croquis. Durée: 1 heure Coefficient: 3.
3. Peinture, composition d’après un thème donné. Durée: 20 heures, réparties en 5 jours Coefficient: 3.
4. a) Composition monochrome d’un élément graphique. Durée: 10 heures, réparties en 2 jours Coefficient: 2. b) Composition polychrome sur un sujet à caractère publicitaire. Durée: 20 heures, réparties en 5 jours Coefficient: 2.
5. Modelage: Composition sur un thème donné. Durée: 20 heures, réparties en 2 jours Coefficient 3. Total général : 10+21 31. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques. a) Leçon de dessin (lère séance consacrée à un thème choisi par le candidat) Coefficient: 2. b) Présentation des travaux des élèves effectués sous la direction du professeur stagiaire Coefficient: 2. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation: 20 minutes Coefficient: 1. Section 10: Education musicale. Première partie :
6. Epreuve d’admissibilité épreuve écrites. a) Composition sur un sujet d’ordre général. Durée: 3 heures • Coeffficient: 2. b) Composition d’histoire de la musique. Durée: 3 heures Coefficient: 2. c) Epreuve de langue arabe : Etude d’un texte dont les mots et expressions difficiles seront vocalisés. Ce texte est suivi de 4 questions. Durée: 2 heures Coefficient: 1. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1976
7. Epreuves d’admission:
8. Interrogation écrite sur la théorie et consistant en : /a) 3 questions sur la théorie musicale générale : b) 1 question sur les rythmes et le système dodal de la musique arabe. c) Une épreuve de transposition d’un fragment de musique arabe de 5 portées au maximum. Durée: 3 heures Coefficient: 2.
9. Harmonie: réalisation à 4 parties vocales d’une base chiffrée de trois portées au maximum (harmonie consonnante) Durée: 3 heures Coefficient: 2.
10. Dictée musicale comportant : a) La dictée d’un fragment poliphonique à 2 voix (20 mesures environ): 10 minutes sont laissées aux candidats pour mettre au point leur travail Coefficient: 1. b) La dictée d’une dizaine d’accords consonnants ou dissonnants à 3 ou 4 sons, 10 minutes sont laissées aux candidats pour mettre au point leur travail Coefficient : 1.
11. Solfège: Lecture à vue, sans accompagnement dans les 7 clés (mélange) d’un texte de 15 portées au maximum préparation: 3 minutes avant l’exécution Coefficient: 2.
12. Instrument : a) Exécution d’une œuvre sélectionnée par le jury parmi trois œuvres proposées par le candidat et choisies dans une liste fixée par le directeur de l’organisation et de l’animation pédagogique Coefficient: 1. b) déchiffrage d’un fragment d’œuvre (10 portées au maximum) préparation : 3 heures Coefficient: 1. Deuxième partie : Epreuves pédagogiques. a) Leçon d’éducation musicale Coefficient : 2. b) Présentation d’une œuvre musicale à l’aide d’illustrations sonores Coefficient: 2. c) Entretien avec le jury sur une question de psycho-pédagogie et de législation à partir des instructions et programmes officiels. Préparation : 15 minutes. Durée de l’interrogation : 20 minutes Coefficient: 1. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, portant affectation au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à El Kala, nécessaire à l’agrandissement de la mahkama. Par arrêté du 24 décembre 1975 du wali de Annaba, est affecté au profit du ministère de la justice, un terrain sis à El Kala, d’une superficie de 1362 m2, formant les lots n° 43 ter pie et 78 bis pie, nécessaire à l’agrandissement de la mahkama. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Arrêté du 31 décembre 1975 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 9 octobre 1974 portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un terrain sis à El Kala et destiné à la construction d’un dispensaire vétérinaire. Par arrêté du 31 décembre 1975 du wali de Annaba, l’arrêté du 9 octobre 1974 est modifié comme suit : « Est affecté, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, un terrain sis à El Kala, d’une superficie de 16118 m2, dépendant du domaine autogéré « Garouni Mabrouk », en vue de la construction d’un dispensaire vétérinaire ».. (Le reste sans changement). et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek