CONVENTIONS ET CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ARRETES, DECISIONS, (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 23 juillet, 2, 23 et 24 août, 13 septembre 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 696. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LÀ REVOLUTION AGRAIRE Arrête interministériel du 4 octobre 1978 portant distraction d’une parcelle domaniale du régime forestier, p. 697. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du ler octobre 1978 portant définition des unités de la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), pour la mise en place des assemblées des travailleurs, p. 697. Déciston du 3 octobre 1978 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 11 mars 1978 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tlemcen, p. 697. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrête du 23 septembre 1978 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel pour renouvellement des commissions paritaires, p. 691.

696 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1978 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 27 septembre 1978 accordant à la société Montaggi - Impianti . Industriali Fergal, une dérogation exceptionneile à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 698 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 9 octobre 1978 portant approbation des cahiers des charges relatifs à la cession, par les communes, des terrains à bâtir faisant partie de leurs réserves foncières, p. 698. Arrête du 3 octobre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Sidi Moussa, p. 703 Arrêté du 3 octobre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à L’Arba (sud-est.) p. 703. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 septembre 1978 portant nomination du directeur géneral adjoint de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA), p. 703. . MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 704. Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l’aménagement touristique, p. 704. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 1er octobre 1978 relatif à la proclamation des resultats définitifs de fin d’études des élèves stagiaires de l’institut des techniques de planification et d’éconJinje appliquée, p. 704. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 706. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 706. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 23 juillet, 2, 23 et 24 août, 13 septembre 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 23 juillet 1978, M. Daho Sbahi est titularisé dans le corps des administrateurs, à compter du 2 novembre 1977. Par arrêté du 2 août 1978, Mme Hattabi née Farida Abdelli est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320, à compter du ler septembre 1977. Par arrêté du 23 août 1978, M. Abdelhak Messak est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 31 décembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, M. Mohamed Amokrane Khelil est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 31 décembre 1975. Par arrêté du 23 août 1978, M. Aomar Sebai est titularise dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 1er septembre 1977. Par arrêté du 23 août 1978, M. Mouloud Kadi est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon. indice 320, à compter du 31 décembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, M. Hocine Talbi est titularise dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, Indice 320, à compter du 1er juillet 1976. Par arrêté du 23 août 1978, Melle Dalila Cherchali est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320, à compter du ler septembre 1977 Par arrêté du 23 août 1978 M. Ali Hattabi est titularise dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler mars 1978. Par arrêté du 23 août 1978, M. Mohamed Cheikh Kadri est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au` ler échelon, indice 320, à compter du ler novembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, M. Ibnou Zahir Bessa est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 12 juillet 1977. Par arrêté du 23 août 1978, M. Mahieddine Aït Abdesselem est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 31 décembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, M. Abdelkader Chekaoui est titularisé dans le corps des administrateurs, et rangé au fer échelon, indice 320, à compter du ler septembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, Melle Cherifa Moussa Boudjelthia est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320, à compter du 2 janvier 1978. Par arrêté du 23 août 1978, Mme Kheira Benbouali épouse Matiben est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320, à compter du 31 décembre 1976. Par arrêté du 23 août 1978, M. Mohamed Sebaľbi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté auprès de la Présidence de la République. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 23 août 1978, M. Boubekeur El Bahi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des transports. Par arrêté du 24 août 1978, M. Mouloud Hedir est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté auprès de la Presidence de la République. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. 17 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 24 août 1978. M. Fouad Nacir-Mohamed est nomine en qualité d’administrateul stagiaire Indice 195 et afteçte auprès de la Presidence de la République. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 septembre 1978, M. Abdelghani Benazzouz est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295, et affecté au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 13 septembre 1978, M. Abdelkrim Bemrah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecte au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 13 septembre 1978, M. Brahim Hattabi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 13 septembre 1978, M. Mohamed Negadi est nommé en qualite d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 13 septembre 1978, M. Belkheir Mezouar est nommé en qualité dadministrateur stagialne, indice 295, et affecté au ministère des finances. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté interministériel du 4 octobre 1978 portant distraction d’une parcelle domaniale du régime forestier. Par arrêté interministériel dú 4 octobre 1978, la parcelle dr terrain d’une superficie de 1.000 m2, situee dans la foret domaniale de Bouberak (dont le plan est annexe à l’origina. dudit arreté) est distraite du régime forestier en vue de sa cession au ministère des transports (ENEMA) pour implanter UL VOR (moyen d’aide a la navigation aérienne). MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Arrêté du ler octobre 1976 portant définition des unités de la societé nationale des industries de la cellulose (SONIC) pour la mise en place des assemblées des travailleurs. Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance nº 68-11 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts de la societé nationale des inaustries de la cellulose (SONIC); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 portant définition de l’unité économique; Vu le procès-verbal de découpage signe conjointement par le directeur géneral et le president de l’A.T.E de la SONIC: Arrête : Article 1er. L’entreprise socialiste SONIC est composee des unités suivantes : 1 Unité du siège, 63, rue Ali Haddad, El Mouradia (Alger); 2- Unité de fabrication de papier d’impression et d’écriture et de produits sodiques de Baba Ali, Baba Ali (Blida); 3- Unite de fabrication de papier d’emballage et de carton compact d’El Harrach, quartier St Quorrine (Aiger) 4 Unite de fabrication de sacs kraft d’emballage de Oued Smar, zone industrielle, Oued Smar (Alger); REPUBLIQUE ALGERIENNE 697 6 - Unité de fabrication de sacs kraft d’emballage d’Oran, Bo des martyrs (Oran); 6 Unité de fabrication de pâte d’alfa et de papier d’impression et d’ecriture, la Salamandre (Mostaganem); 7 - Unite de fabrication de pâte à papier et de carton ondulé, Nazreg (Saïda); 8- Unite de fabrication de papier soie doux et dur, Souk Ahras (Guelma). Art. 2. Le présent arrêté abroge toutes dispositions anterieures. Art. 3. Le directeur général de la planification et du Developpement des industries legères, le directeur des inoustries chimiques et le directeur des relations industrielles sont margés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler octobre 1978. Belaïd ABDESSELAM. Décision du 3 octobre 1978 portant approbation de la liste des benéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 11 mars 1978 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tlemcen. Par décision du 3 octobre 1978, est approuvée la liste des peneficiaires de licences de debits de tabacs, établie le il mars 1978 par la commission de reclassement des moudjanidine de la wilaya de Tlemcen, prévue par le decret. 0° 67-169 du 24 août 1967, portant création de licences at nebits de tabacs au profit des anciens membres de l’AL.N et de l’OCFLN. Liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs retenves par la commission de wilaya de reclassement des moudjanidine dans sa séance du 11 mars 1978 (Decret n° 67-169 au 24 août 1967 publié au J.O. du ler septembre 1967). Noms et prénoms Centre des bénéficiaires d’exploitation Daïra Haddouche Abdellah Remchi Remchi Ouatsi Aïcha veuve Ouatsi M’Sirda Thata Ghazaouet (Bab El Assa MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 23 septembre 1978 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel pour le renouvellement des commissions paritaires. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercne scientifique, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut general de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, ta composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de designation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu arrêté interministériel du 26 septembre 1975 portant creation de commissions paritaires au ministère de l’ensetgnement supérieur et de la recherche scientifique ; 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA Аггие Article 1er.- La date des élections des représentants du personnel en vue du renouvellement des commissions paritaires du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée au lundi 4 décembre 1978. Art. 2. - Le nombre de membres à élire au titre de chapune des commissions paritaires est fixé par l’arrêté du 26 septembre 1975 susvisé. Art. 3. - Les déclarations de candidatures dûment signées par les candidats devront être adressées ou remises aux rectorats ou aux directions des établissements d’enseignement supérieur qui les transmettront au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au plus tard le 2 novembre 1978, délai de rigueur. Art. 4. Un bureau central de vote sera ouvert au siège du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 4 décembre 1978 de 8 heures à 18 heures. Les suffrages seront centralisés dans ce bureau. Art. 5. Douse (12) sections de vote seront ouvertes de 8 heures à 18 heures. Ces sections sont les suivantes : Une sestion à l’université d’Alger Une section à l’université d’Oran Une section à l’université de Constantine Une section à l’université de Annaba Une section à l’USTO Une section à l’USTA - Une section dans chacun des centres universitaires suivants : Batna Sétif - Tizi Ouzou Tlemcen Sidi Bel Abbès Mostaganem. Art. 6. Sont électeurs au titre de la commission paritaire compétente à l’égard de leur corps, les fonctionnaires titubaires et stagiaires en position d’activité ou de détachement. Art. 7. Les suffrages recueillis seront transmis, sous pii cacheté, par les présidents des sections de vote au présı- dent du bureau de vote central. Art. 8. Les opérations de dépouillement seront effectuées au bureau central de vote. Le bureau de vote des sections et le bureau central comprendront un président et un secrétaire désigné par arrêté, ainsi qu’un représentant de la liste des candidats. Art. 9. Le bureau central de vote proclame les résultats. Sont déclarés élus selon le commission, les deux, les quatre ou les six candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Art. 10. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1978. Abdellatif RAHAL, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1978 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 27 septembre 1978 accordant à la société Montaggi - Impianti Industriali Fergal, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail. Le ministre du travail et de la formation professionnelle, Vu l’ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975, modifiée et complétée, fixant la durée légale hebdomadaire’ de travail et notamment son article 8; Vu la demande formulée par la société Montaggi Impianti Industriali - Fergal, tendant à l’obtention d’une dérogation exceptionnelle ; Vu l’avis favorable de l’inspecteur du travail : Sur proposition du airecteur du travail. Arrête : Article 1er. Une dérogation exceptionnelle de seize (16) heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société Montaggi Impianti - Industriali Fergal, pour son chantier de Hassi Messaoud, pour une durée de six (6) mois, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à ‘’exclusion des manœuvres sans qualification. Art. 2. - Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Art. 3. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail au conseil executif de la wilaya territorialement compétente, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Art. 4. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1978. P. le ministre du travail et de la formation professionnelle, Le secrétaire général, Redouane AINAD TAВЕТ. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 9 octobre 1978 portant approbation des cahiers des charges relatifs à la cession, par les communes, des terrains à bâtir faisant partie de leurs réserves foncières. Le ministre de l’habitat et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifié, portant code communal; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 75-67 du 26 septembre 1975 relatif au permis de construire et au permis de lotir; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; 17 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA : Vu le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financieres de cession par les communes des terrains faisant partie de leurs réserves foncières et notamment ses articles 7 et 9; Vu le décret n° 76-28 du 7 février 1976 fixant les modalités de determination des besoins famuiaux des particuliers propriétaires de terrain en matière de construction; Arrêtent : Article 1er. Sont approuvés le cahier des charges-type ainsi que le cahier des charges, établi en contormité avec cahier des charges-type, relatifs à la cession par les communes des terrains à bâtir faisant partie de leurs réserves foncières. et joints au présent arrêté. Art. 2. Les walis et les présidents des assemblées populaires communaies sont charges, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 9 octobre 1978. Le ministre de l’habitat Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Monamed BENAHMED Abdeimadjid AOUCHICHE ABDELGHANI CAHIER DES CHARGES - TYPE DE CESSION PAR LES COMMUNES DE TERRAINS A BATIR FAISANT PARTIE DE LEURS RESERVES FONCIERES FITRE I CONDITIONS GENERALES Chapitre I Présentation de l’opération 1º) Décision qui a autorise l’aliénation. Par deliberation n° du approuvée par le wall de : en date du l’APO de décide du principe de proceder à la cession de terrains à atir pour la construction d’habitation. Cette décision entre dans le cadre de l’application des dispositions contenues dans le titre III du décret n° 76-27 du 7 fevrier 1976, fixant les modalités financières de cession par ser communes des terrains faisant partie de leurs reserves foncières Elle a pour but de concretser le principe reconnaissant a chaque Algérien aux termes de la charte nationale, le droit av logement. 2) Indications et nature des biens à céder. L’inar.euble à vendre constitúe en (1) il est situé sur la commune de au lieu dit et rigure sous le n° section du plan cadastral (2). Il contient en totalite m2. Il est simité au nora par au sud par à l’Est par à l’Ouest par Cet immeuble est divisé en lots dont la superficie varie antre et m2 (3). 3) Origine de la propriété. Le terrain appartient à ta commune qui l’a acquis (4). (1) Indiquer la nature du terrain. (2) En l’absence d’un plan cadastral, joindre le plan de situation en annexe. (3) S’applique aux cessions résultant du lotissement. (4) Ladiquer si c’est anterieurement ou en application de l’ordonnance portant constitution des réserves foncières. Date tous les cas, énumérer les actes et décisions qui établissent le droit de propriété de la commune. REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 4°) Obligations et servitudes. Le terrain est grevé des servitudes suivantes : (5) .. Les acquéreurs supporteront des servitudes apparentes occultes, continues ou discontinues pouvant grever les terrain mis en vente et profiteront de celles actives, s’il en existe le tout & leurs risques et périls sans que la présente clause ne puisse donner à qui que ce soit. plus de droits quil ne justifierait en avoir, en vertu de tous titres réguliers et non prescrits. Chapitre II Publierte Le présent dossier d’aliénation fait l’objet d’un arrêté portant publicite et ouverture des souscriptions d’achat. Les candidats à l’achat pourront souscrire les engagements pendant un délai de jours ouvrables (6) à compter de la date de publication de l’arrête du président de l’APC, portant publicité (7). Les candidats seront reçus au siège de l’APC tous les jours saut les vendredis et jours fériés de a heures te matin, et de heures heures ‘après midi. Chapitre III Condition de cession 1) Prix et cautionnement. Le prix de cession du terrain est fixé provisoirement & DA le m2. Le prix definitif sera établi à la fin des travaux de viabilisation, compte tenu des frais de toute nature encourus par la commune. 1 Tout postulant à l’acquisition d’un terrain devra obligatoirement déposer auprès du receveur municipal un cautionnement de % (8) de la valeur de cession du terrain fors de l’enregistrement de sa demande. Ce cautionnement restera acquis à la commune à titre d’indemnité en cas de désistement du postulant. Il sera remboursé à l’intéressé dans le cas où celui-ci n’est pas retenu. 2°) Modalisés de paiement. Le montant de la cession (9) sera libéré, déduction faite du Cautionnement entre les mains du receveur communal, à signature de l’acte de vente. Toutefois, l’APC pourra exiger le versement d’un acompte’ (equivalent au maximum a 50% du montant de la cession) dès approbation par le wall de la iste des candidats retenus. 3°) Date d’entrée en jouissance. La date dentree en jouissance est fixée, pour chaque acquéreur, dans l’acte qui constate la vente. (5) Enumérer avec précision les servitudes grevant évensuellement le terrain et notamment celles à l’égard de errain voisin ainsi que celles decoulant de la réglementation ar de la loi. Dans le cas où le terrain fait partie d’un Rotissement, faire référence au cahier des charges du lotissement portant servitudes d’intérêt général. (6) Cette periode sera fixée au minimum à 30 jours et au maximum a 60 jours. (7) L’arrêté qui sera pris par le président de l’APC portera publicite, devra indiquer : la période de souscription, l’heure et le lieu où les candidats pourront consulter le cahier des charges, - une description sommaire des lots. Cet arrêté sera publié par voie d’affiches et inséré dans la presse locale. (8) Mınımum 5%, maximum 10%. (9) Qui doit inclure tous les frais engagés par l’APO. 700 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4°) Délai de réalisation de la construction. 17 octobre 1978 Chapitre II La realisation de la construction doit intervenir au plus tard Dossier à constituer dans les 3 ans, durée prorogeable éventuellement à 5 ans apres la date d’entrée en jouissance. 5) Consistance du lot. L’acquéreur prendra possession du lot vendu dans l’état où il se trouve au jour fixé pour l’entrée en jouissance. Dans le cas où la superficie réelle du lot vendu ne correspondrait pas à celle indiquée dans l’acte de vente (10), la différence ne pourrait pas donner lieu à la résolution de la vente mais seulement à une augmentation ou à une diminution proportionnelle au montant calculé selon le prix de base. c’est-à-dire le prix du m2 ou encore au prorata du prix forta. taire. A ce sujet, les parties auront le droit, pendant un mois. de faire procéder contradictoirement, entre elles, à un nouveau mesurage du terrain aux frais exclusifs de la partie demanderesse à compter de la date du contrat de vente. Ce délai passe. chacune des parties se trouvera forclose du droit d’exercer cette faculté la contenance indiquée au contrat de vente sera alors considérée comme exacte et tout recours éteint entre les parties 6°) Destination du lot. Ledit terrain servira principalement à la construction d’un logement à usage d’habitation familiale et accessoirement, dans le cadre de la règlementation en vigueur (11). L’acquéreur s’interdit toute cession de son habitation pendant une durée de 10 années après la construction, sauf cas de force majeure et après accord exprès de l’APC. 7°) Clause résolutoire. Sous peine de résolution de la vente, l’acquéreur s’interdit formellement de morceler son lot figurant au plan de lotissement. De même, ledit terrain ne peut faire, sous queique forme que ce soit, l’objet d’aliénation, de location ou d’échange entre l’acquéreur et toute autre personne de droit privé ou public à l’exclusion de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974, portant constitution de réserves foncières au profit des communes. La non-réalisation de la construction dans les délais prévus à l’alinéa 4 ci-dessus, sauf cas de force majeure, emporte résomtion de plein droit de la cession. L’indemnité de résolution due à l’acquéreur sera égale au prix de cession du terrain en dinars constant, augmenté d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux approvisionnés et le prix de la main-d’œuvre utilisée réévalués au moment de la résolution. TITRE II DEROULEMENT DE L’OPERATION Chapitre I Enregistrement des demandes Les engagements des candidats seront inscrits sur un registre coté et paraphé dans leur ordre d’arrivée. Il est remis obligatoirement à chaque candidat un accusé de réception de sa demande le jour même de son enregistrement. A l’issue du délai légal d’enregistrement des candidatures, la liste des candidats sera arrêtée par le président, et un membre de l’APC ainsi que par le receveur communal. (10) Un procès-verbal de bornage sera annexé à l’acte de vente. par les candidats Tout candidat à l’acquisition d’un terrain devra fournir un dossier comprenant : 1°) une déclaration sur l’honneur précisant si le candidat possède en son nom, en celui de son conjoint ou de ses enfants mineurs, une habitation ou un terrain à bâtir sur l’ensemale du territoire national. 2°) un certificat negatif des transcriptions et publications actives, délivré par la conservation foncière de la wilaya. 3°) les justificatifs des ressources (livret CNEP attestation d’emploi fiche de paie (12). 4”) une fiche familiale d’état civil. 5°) un certificat de résidence. 6°). un engagement à remettre à la disposition de la wilaya ou de l’organisme logeur, le logement qu’ils occupaient au moment ou postérieurement à l’acquisition du terrain et ceci au terme de la construction de l’habitation. 7°) éventuellement, une attestation de membre de l’ALN ou veuve de Chahid. 8°) Pour les cas dérogatoires, justifier du titre qui ouvre droit à la dérogation. Chapitre III Choix des candidats A. CRITERES DE CHOIX, Les candidats seront sélectionnés selon les critères suivants : ne pas jouir en toute propriété sur l’ensemble du territoire national d’une habitation ou d’un terrain à bâtir suffisant aux besoins familiaux. Cette condition exclut les personnes qui possèdent en leur nom propre, au nom de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs une habitation ou un terrain à bâtir. Toutefois, une tolérance est laissée aux autorités locales de permettre l’acquisition d’un terrain à bâtir pour les candidats ne possédant pas plus d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur le territoire national. Il y a lieu de préciser que cette dernière disposition ne saurait s’appliquer aux personnes déjà propriétaires d’une habitation ou d’un terrain suffisant à leurs besoins familiaux, en leur nom propre, au nom de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, sur le territoire de la wilaya. Le strict respect de cette condition devra permettre de satisfaire en priorité les candidats non propriétaires. justifier de ressources suffisantes ou de la capacité de mobilisation de prêt épargne-logement pour construire son habitation. En outre, afin de départager les candidats, il sera tenu compte des critères suivants : condition d’insalubrité prouvée de l’habitat actuel du candidat. nombre de personnes à charge. ancienneté de résidence (ce critère ne s’appliquera pas à la catégorie de personnes qui, par leur emploi au sein du secteur public, ne peuvent justifier de l’ancienneté de résidence). adhésion à une coopérative immobilière. par ailleurs, en ce qui concerne les terrains réservés aux émigrés, il sera fait application, pour le choix des candidats, des mêmes critères de comparaison à l’exception du critère de résidence. Ces derniers devront s’acquitter du prix de la cession (11) Préciser ici si le terrain peut faire l’objet d’une activité en devises. commerciale ou artisanale en faisant référence aux règlements d’urbanisme et au cahier des charges du lotissement qui l’autorise. (12) Ou tout autre document, 17 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA B. PROCEDURE DE CHOIX. l’APC delibèrera en vue d’arrêter la liste des futurs acquéreurs compte tenu des critères ci-dessus. Il sera notifié à chaque candidat la suite réservée à sa demande; cette délibération autorisera en même temps le président de l’APC à passer les actes translatifs de propriété avec les futurs acquéreurs, une fois approuvée par le wali. Chapitre IV Voies de recours sera institué une commission de recours sous l’égide du wali. Cette commission sera composée de : 6 représentants des collectivités locales désignés par leur assemblée, soit 3 membres par l’APW et 3 membres par l’APC concernée. 2 représentants du conseil exécutif de wilaya désignés par le wali. Cette commission sera présidée par le wali ou son représentant. Elle sera habilitée à instruire toute contestation relative au déroulement de l’opération. Toute personne dont la candidature a été enregistrée et non retenue pourra introduire un recours auprès de cette commission dans un délai fixé à 20 jours, à compter de la date de notification à l’intéressé de la suite réservée a sa candidature. Le recours doit être formulė par lettre recommandée adressée au wali avec copie au président de l’APC. CAHIER DES CHARGES Wilaya de - Daïra de Commune de ACTE ADMINISTRATIF A. Cession de terrain ‘Nous, soussigné, président de l’assemblée populaire communale de ….. représentant le domaine de la commune. Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée, portant code communal; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes, et les textes subséquents; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil; Vu le projet de lotissement approuvé par arrêté du n en date du et notamment le çahier des charges; Vu la délibération n° du autorisant la cession des terrains à bâtir par la commune et approuvée en date du par le wali de: Vu la délibération n° du arrêtant la liste provisoire des candidats retenus pour l’acquisition d’un terrain et autorisant le président de l’assemblée populaire communale à passer les actes de vente et qui a fait l’objet d’une approbation en date du par le wali de: Vu le cahier des charges de cession annexé au présent acte; Déclarons vendre en toute propriété et usufruit à M. demeurant …………………….. RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 701 les immeubles dont la désignation suit: L. DESIGNATION Un lot de terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de daïra de wilaya de d’une superficie de m2 détache d’une pièce de terre d’une superficie de ha ….a са. Le lot de terrain présentement vendu portant le n° ….. du plan particulier de lotissement est limité : vers le nord par vers le sud par vers l’est par vers l’ouest par tel que ce lot de terrain est figuré et limité en un plan particulier qui demeurera annexé au présent acte après avoir été visé « Ne varietur par lesdites parties. II, ORIGINE DE PROPRIETE Ce lot de terrain d’une contenance de … faisant partie d’un ensemble plus grand, a été acquis var la commune en vertu (énoncer la décision qui confère la propriété de cet immeuble à la commune). La présente vente est faite aux charges, clauses et conditions stipulées dans le cahier des charges demeuré annexé au présent acte. III. CHARGES ET CONDITIONS Article 1er. L’acquéreur est censé bien connaître l’immeuble acquis. Il en prendra possession dans l’état où il se trouve au jour fixe pour l’entrée en jouissance. Si la superficie réelle du lot vendu ne correspondait pas à celle indiquée dans le présent acte, la différence ne pourrait pas donner lieu à la résolution de la vente mais seulement à une augmentation ou à une diminution du montant de la cession. A ce sujet, les parties auront le droit pendant un (1) mois de faire procéder, contradictoirement entre elles, à un nouveau mesurage du terrain aux frais exclusifs de la partie demanderesse à compter de la date du présent acte de vente. Passé ce délai, chacune des parties se trouvera forclose. Art. 2. L’acquéreur souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes continues ou discontinues qui peuvent ou pourront grever ledit lot de terrain présentement vendu, sauf à lui à s’en défendre et à profiter en retour de cellas actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls sans recours contre la commune venderesse, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit, plus de droits qu’il n’en justifierait en avoir en vertu de tous titres réguliers et non prescrits. Art. 3.- L’acheteur est tenu d’édifier sur le lot de terrain à bâtir dont il s’est rendu acquéreur, un immeuble qui sera affecté à l’habitation et d’effectuer les travaux de construction dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date d’acquisition, étant bien entendu qu’en cas d’inexécution de cette condition, la commune venderesse se réserve le droit de reprendre le terrain à son prix initial. Art. 4. L’acheteur ne pourra aliéner, louer ou échanger sous quelque forme que ce soit, le terrain, objet de la présente, ensemble des constructions qui seront édifiées pendant une durée de dix (10) ans, sauf cas, de force majeure, et après accord exprès de l’APC. Art. 5. La présente vente est consentie moyennant le prix de DA. calculé sur la base du prix du m2 fixé par délibération n° du approuvée en date du par le wali de: Il a été versé à la caisse du receveur communal (montant espèces chèque n° et ……..) en date du ….. L’acquéreur a également versé les frais d’acte et de délivrance d’une expédition, 702 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1978 IV. - DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT La présente vente est exonérée des droits de timbre et d’enregistrement en vertu des dispositions de l’article 22 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession par les communes des terrains faisant partie de leurs réserves foncières. V. PUBLICITE FONCIERE Une expédition des présentes sera publiée au bureau de la conservation foncière de la wilaya. VI. JOUISSANCE De convention expresse, l’entrée en jouissance est fixée à la date du Le présent acte deviendra définitif par le seul fait de sa signature par les parties contractantes. B. Promesse d’achat Je, soussigné (nom, prénom, profession et demeure) m’engage à acquerir de la commune de une parcelle de terrain lui appartenant au lieu dit. n° du plan cadastral section au prix de le m2, soit moyennant une somme totale de suivant l’estimation qui en a ete faite par Je m’engage, en outre, à passer acte public de cette vente aux conditions du cahier des charges dressé par le président de l’assemblée populaire communale de dont je joins une copie paraphée par le président de l’assemblée populaire communale et par moi-même, et ce. à la première réquisition du président de l’assemblee populaire communale. Fait à le Signature C. - Rapport d’expertise comportant devis estimatif du terrain Le soussigné, demeurant a: désigné par le président de l’APC de pour procéder à l’estimation de (parcelle de terrain) que ladite commune se propose de vendre. déclare s’être rendu le sur les neux, ou étaient également presents le président de l’APC (s’il y a lieu, l’acquéreur éventuel). Il a constaté: 1°) que le terrain situé au lieu dit n° du plan cadastral, section est bordé (indiquer exactement les confins, au nord - au sud à l’est à l’ouest 2°) qu’il est (nature et spécifications du terrain) 3°) que sa contenance est de m2 4°) qu’en prenant pour base de son estimation (indiquer le mode d’évaluation), sa valeur est de DA. Au présent rapport est joint le plan du terrain de parcelles). le Signature D. Deibération de l’APC fixant la liste des acqriéreurs et autorisant le président de l’assemblée populaire communale à réaliser la cession des terrains à bâtir faisant partie de leurs réserves foncière Le (date en toutes lettres) à heures, l’assemblée populaire communale de réunie au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. (Président d’APC ou vice-président) .. Présents MM (noms et prénoms) Absents MM (noms et prenoms) Le président de l’APC (ou le vice-président) dépose sur le bureau : 1°) le rapport d’expertise comportant la description et le devis stimatif du (terrain) dont aliénation est envisagée pour 2°) s’il y a lieu, l’avis de administration des domaines sur l’évaluation du prix du terrain 3°) le cahier des charges 4°) les promesses d’achat aux conditions du cahier des charges souscrites par MM 5°) les budgets et comptes de la coinmune pour l’année en cours. Il invite l’APC à prendre connaissance desdites pièces et à procéder à l’analyse des candidatures sur la base des critères sélectifs contenus dans le cahier des charges. L’APC, après délibération sur la liste des futurs acquéreurs, Vu la déliberation en date du pa laquelle elle a decide en principe de procéder à l’aliénation de l’immeuble en vue de Considérant que le prix prévu dans le cahier des charges etabli par le président de l’APC correspond à l’évaluation faite par les services domaniaux ou par l’expert désigné par lui; Arrête la liste des acquéreurs sur la base du chapitre III du cahier des charges comme suit: MM. et sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle, autorise le president de l’APC à realiser la cession aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges par acte de vente sous la forme administrative avec MM Fait et délibéré à le E. Délibération votant en principe une aliénation de terrain faisant partie des reserves foncieres communales réf. art 3 du décret n° 76-27 du février 1976 fixant 163 modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs reserves foncières. Le (date en toute lettres) à heures, tassemblée populaire communale de la commune de reunie au lieu ordinaire de ses seances sous la présidence de M (president d’APC ou adjoint). Présents MM. (noms et prénoms) Absents мм (noms et prénoms) Après l’exposé du président d’APC considérant que les terrains sis a …. (indiquer egalement les raisons qui motivent l’aliénation) autorise le president d’APC à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces terrains dans les conditions prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession par les communes des terrains faisant partie de leurs réserves foncières, et le charge en particulier, de faire dresser par les plans et devis estimatifs desdits terrains et d’établir le cahier des charges de l’alienation. Fait et délibéré a le …………………… le ……………. 17 octobre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA F. Délibération de l’APC approuvant le cahier des charges - de l’aliénation d’un immeuble Le (date en toutes lettres) heures l’assemblée populaire de la commune de réunie , au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. (président d’APC ou vice-président). Présents MM. (noms et prénoms) Absents мм. (noms et prénoms) Le président dépose sur le bureau : 1°) le rapport d’expertise comportant la description et le devis estimatif du (terrain) dont l’aliénation est envisagee pour 2°) s’il y a lieu l’avis de l’administration des domaines sur l’évaluation du prix du terrain, 3°) le projet de cahier des charges 4°) s’il y a lieu: les promesses d’achat aux conditions de ce cahier des charges souscrites par Mм. 5°) les budgets et comptes de la commune pour l’année en cours. II invite l’APC à prendre connaissance desdites pièces et à procéder à l’analyse du cahier des charges. L’APO après délibération sur le cahier des charges : Considérant qu’il correspond dans toutes ses parties au cahier des charges-types. Approuve le cahier des charges établi par le président de l’APC et notamment le prix qu’il prévoit, Fait et délibéré à le ….. Arrêté du 3 octobre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Sidi Moussa. Le ministre de l’habitat et de la construction, Vu fordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes : Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles ; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine nouvelle à Sidi Moussa (ouest); Vu a délibération du 13 mars 1978 de l’assemblée populaire communale de Sidi Moussa; Vu le procès-verbal du 16 mai 1978 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Blida; Arrête : Article 1er. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Sidi Moussa comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située à l’ouest de l’agglomération de Sidi Moussa. Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Sidi Moussa, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone, qui sera élaboré. REPUBLIQUE ALGERIENNE 703 Art. 4. Le wali de Blida et le président de l’assemblée populaire communale de Sidi Moussa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1978. P. le ministre de l’habitat et de la construction, Le secrétaire général, Aboubakr BELKAID. Arrêté du 3 octobre 1978 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à L’Arba (sud-est). Le ministre de l’habitat et de la construction, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine nouvelle à L’Arba (sud-est); Vu la délibération du 13 février 1978 de l’assemblée populaire communale de L’Arba; Vu le procès-verbal du 16 mai 1978 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Blida ; Arrête : Article 1er. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de L’Arba comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située au sud-est de l’aggiomération de L’Arba. Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de L’Arba, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone, qui sera élaboré. Art. 4. Le wali de Blida et le président de l’assemblée populaire communale de L’Arba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1978. P. le ministre de l’habitat et de la construction, Le secrétaire général, Aboubakr BELKAID. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 septembre 1978 portant nomination du directeur général adjoint de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA). Par arrêté du 28 septembre 1978, M. Mohamed Akbi est nommé directeur général adjoint de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA). 704 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1978 MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre du tourisme, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 70-78 du 5 juin 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme; Vu le décret du 6 décembre 1974 portant nomination de M Mohamed Nadjem en qualité de directeur de l’administration générale au ministère du tourisme; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Nadjem, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre du tourisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1978. Abdelghani AKBI. Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l’aménagement touristique. Le ministre du tourisme, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 70-78 du 5 juin 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme : Vu le décret du 6 decembre 1974 portant nomination de M. Ferhat Hadj- Youcef en qualité de directeur de l’amenagement touristique ; Arrête : Article 1er, Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M Ferhat Hadj-Youcef, directeur de l’amenagement touristique, à l’effet de signer au nom du ministre du tourisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1978. Abdelghani AKBI SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 1er octobre 1978 relatif à la proclamation des résultats définitifs de fin d’études des élèves stagiantes de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée. Par arrêté du 1er octobre 1978, sont déclarés définitivement admis à l’examen de sortie de la cinquième promotion 1974 1978 de l’institut des techniques de planification et d’economie appliquée, les élèves dont les noms suivent : 1. Section «analystes de l’économie ». Mohand Aït-Ouazzou Abdelmadjid Tazerout Ah Akrouf Mohamed-Nabil Thaiba Saïd Asmani Abderrezak Trabelsi Abdelkrim Bali Zoubir Zemmouri Abderrezak Berrached Hima Abdou Cherif Boudiaf Ghaldou Akreba Mustapha Boudour Abdoulaye Harouna Mohamed Chaibai Nassirou Sabo Abdelaziz Chiheb Moumouni Sing Lahcéne Djebbar Abdou Soulеу Jai Daoud Tahar Alim Hamid Issad Sassi Aoun Abdelaziz Kortebi Noureddine Arab Leila Lamdjadani Rabah Hadj-Mohamed Rachid Menous Toufik Kerramane Rachid Metref Arezki Laiche Hocine Ourlissène Rachid Medkour Aouaouche Rizou Mohamed Moutchachou Mahmoud Sadaoui Othmane Touati Mohamed Safer-Tab Achour Trabelst Boudjemaa Sellami Kaka Gabo. Salah Semaoui I. Section « ingénieurs d’application des statistiquess. Mohamed Abidi Rachid Ourabah l’aklit Alitouche Hamiche Ridane Hassina Amari Mama Rezkallah Fatma Afri Leïla Saidj Farid Benar Hassen Souaber Ahmed Bouchedjira Rabah Zekagh Belkacem Bouart Belkacem Zidane Abdelkrım Bournahla Tiany Doumbouya Khemissa Boutarfa Boualem Aït Challal Mourad Chabour Boualem Alt-Mimoun Abdelmalek Chaouk Mohamed Aliouane Zineb Chafaï Ahmed Bouchenata Salah Kerroum Khaled Boulifa Mohamed Khemiri Abderrahmane Daoud Azzedine Krim Abdelmalek Dejmiai Abdelkader Kritli Belkacem Heffar Aicha Kadi Rachid Hamouda Akli Kouider Amar Hamouti Ramdane Laoudi Hacène Melab Nour-Edaine Laraib Abdelkader Meraïnt Mouloud Lounis Hakim Moumdji Abdelghani Mebarek Abdelhakim Zouaoui Rabah Ouali Seddik Belaissaoui Ancène Ould-Kaci Fayçal Abdelaziz. Mohamed Oumellal II. Section attachés de la statistique et de la planificatio a Salah Boudjadi Rachia Khurt. 17 octobre 1978 COURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 705 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE ANNABA SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Deuxième plan quadriennal Opération N 5 623 8 122 00 04 Construction d’un CEM 600/SI à Aïn Assel Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un CEM 600/SI à Aïn Assel, pour les tots: VRD et chauffage. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture de Mme Danièle Poux, 17, rue Yahia Abou Zakaria Bains Romains Alger. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle - attestation fiscale attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Anna da, bureau des marchés, 12, Bd du ler novembre 1954 2ème étage. WILAYA DE SETIF DAIRA DE RAS EL QUED COMMUNE DE RAS EL OUED Plans communaux de développement Construction d’un stade à Ras El Oued LOT UNIQUE Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un stade à Ras El Oued. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté à la subdivision de l’infrastructure et de l’équipement de Ras El Oued, ou à l’assemblée populaire communale de Ras El Oued, Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté, avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission à l’assemblée populaire communale de Ras El Oued, accompagnées des pièces réglementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à 21 jours (vingtet-un) à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE L’ENVIRONNEMENT DIRECTION DE LA WILAYA D’ADRAR PLAN DE MODERNISATION URBAINE DE LA WILAYA D’ADRAR Opération N° N 5 392 1 113 300 01 AEP d’Ouled Ahmed et d’Ouled Brahim (commune d’Adrar) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un réseau d’adduction et de distribution de Ouled Ahmed et Ouled Brahim. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté au siège de la direction de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement de la wilaya d’Adrar. Les offres doivent être adressées, sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ADRAR Plan de modernisation urbaine d’Adrar Opération n° 5 794 2 133 00 01 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de deux salles de soins à Bouda et Ouled Ahmed en lot unique. Les dossiers d’appel d’offres sont à consulter soit à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Adrar, soit au bureau SAMO 34, rue des frères Mokhtari, Hussein Dey - Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe, cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires au wali d’Adrar, 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Plan de modernisation urbaine d’Adrar Opération N° 5 891 3 133 00 01 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de deux groupes administratifs à Bouda et Ouled Ahmed, en lot unique. Les dossiers d’appel d’offres sont à consulter soit à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Adrar, soit au bureau SAMO 34, rue des frères Mokhtari, Hussein Dey - Alger. 706 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires au wali d’Adrar, 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 100 logements à Adrar, répartis comme suit: Localisation Nombre. Adrar 50 Timimoun 30 Reggane 20 Les dossiers d’appel d’offres sont à consulter à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Adrar. Les offres devront parvenir sous double enveloppe, cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires au wali d’Adrar, 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. mpament Oticiene, Alger, et REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1978 MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR La société de travaux publics et bâtiment, Abderrahmane Dechicha et compagnie, élisant domicile à Médéa, 7, rue des frères Zmir, et représentée par son gérant, M. Khaled Bachir Khaidali, titulaire du marché de construction de 46 logements, type économique à Béni Slimane (wilaya de Médéa) souscrit le 16 septembre 1975 (avis du comité des marchés de la wilaya n° 164 du 30 septembre 1975) approuvé par le directeur de l’OPGI le 9 octobre 1975, est mise en demeure, dans un délai de 10 jours à dater de la publication de la présente mise en demeure, d’avoir à: 1°) approvisionner correctement son chantier en matériaux de construction, 2°) renforcer le potentiel humain sur place, 3°) présenter un planning d’achèvement de l’ensemble des travaux. Faute par cette société de se conformer aux prescriptions énumérées ci-dessus, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par l’arrêté du 21 novembre 1964. is Avenue Adekader-Be