LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débau à Bulletin Officiel REDACTION ET MINIS CRA FION Lois en décrets l’Assemblée Ann march publ ABONNEMENTS Registre du DIRECTION Nationale Commerce Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie 6 Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 30 Le numero 0.25 Dinar Numéro des années antérieures: 9, rue Frommer, ALVER Dinars 15 Dinars Tél: 36-81-49 66 80 36 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 Dinar Les tables sont tournies gratuitement aux abonnés Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et reclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarij des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 22 et 31 août 1964 portant mutation de magistrats, p. 1057. Arrêté du 3 septembre 1964 portant licenciement d’un secrétaire administratif, p. 1.058. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 14 septembre 1964 portant débudgétisation d’une opération d’équipement public, p. 1.058. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 18 septembre 1964 portant attribution de la prime de vendanges, p. 1.059. MINIS FERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 17 septembre 1964 portant création d’une section para-pharmaceutique à l’école des techniciens sanitaires de Médéa, p. 1.059. Arrête du 17 septembre 1964 fixant la date d’examen d’entrée dans le centre de formation para-dentaire, p. 1.059. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 15 septembre 1964 portant approbation du réglement particulier pour le transport et la manutention du méthane liquéfié dans le port d’Arzew, p. 1.000. Arrêté du 18 septembre 1964 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens, p. 1.063. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 4 septembre 1964 concernant les examens d’aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles, p. 1.063. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 12 août 1964. Surface déclarée libre après non demande de renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’Algérie du Nord, p. 1.064. S.N.C.F.A. Demandes d’homologation et homologation de propositions, p. 1.065. Bon du crédit agricole mutuel à 10 ans 6% 1955, р. 1065. Marchés. Appels d’offres, p. 1.065. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 22 et 31 août 1964 portant mutation de magistrats. Par décret du 22 août 1964, M. Hamadache Mansour, juge au tribunal d’instance d’El-Kseur est muté d’office en qualité de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Béjaïa. Par décret du 22 août 1934, M. Bensalem Mahmoud, fuge d’instruction au tribunal de grande instance d’El-Asnam est muté, sur sa demande, en la même qualité au tribunal de grande instance d’Alger. Par décret du 31 août 1964, les dispositions du décret di 2 juillet 1964 portant mutation de M. Aktouf Khaled, juge a1 tribunal d’instance de Souk-Ahras, en la même qualité au tribunal d’instance d’El-Eulma (ex-Saint-Arnaud) sont rappor tées.

1058 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 3 septembre 1964 portant licenciement d’un secrétaire administratif. Par arrêté du 3 septembre 1964 Mile Hattali Fatouma Nadjia, secrétaire administratif de classe normale 1° échelon est licenciée pour abandon de poste à compter du 8 août 1964. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 14 septembre 1964 portant débudgétisation d’une opération d’équipement public. Le ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en « départements pilotes certains départements et, notamment, le département d’Annaba, Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la Caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les « départements pilotes », Sur proposition du préfet du département d’Annaba, Arrête : Article 1er. L’autorisation de programme relative à l’ensemble scolaire d’Annaba, prévue au chapitre 11-52 de la nomenclature du programme d’équipement public, est réévaluée par prélèvement de 3.400.000 DA. de l’autorisation de programme déduite de l’opération « acquisition de véhicules du chapitre 11-61 dú programme d’équipement public, conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE Numéro de l’opération Libellé de 52.11.9.11.09.10 Ensemble scolaire d’Annaba comprenant : l’opération Autorisation de programme construction d’un établissement

1 lycée de jeunes filles pour 1.500 élèves 10.700.000 1 école normale d’institutrices 1 groupe scolaire mixte de dépendances; 24 classes et 20 logements et 1 école maternelle de 4 classes et dépendances 2.000.000 SITUATION Numéro de l’opération Libellé de 52.11.9.11.09.10 Ensemble scolaire d’Annaba comprenant : NOUVELLE l’opération Autorisation de programme construction d’un établissement 1 lycée de jeunes filles pour 1.500 élèves 1 école normale d’institutrices 1 groupe scolaire mixte de dépendances; 24 classes et 20 logements et 1 école maternelle de 4 classes et dépendances 16 100 000 Art. 2. La gestion de l’opération d’équipement public objet de l’Etat n° 1 qui suit, est confiée directement à la Caisse algérienne de développement. ETAT Numéro de l’opération Libellé de 52.11.9.11.09.10 Ensemble scolaire d’Annaba: comprenant : N° 1 Autorisation l’opération de programme construction d’un établissement 1 ycée de jeunes filles pour 1.500 élèves 1 école normale d’institutrices 1 groupe scolaire mixte de dépendances; 24 classes et 20 logements et 1 école maternelle de 4 classes et dépendances 3.594.348

25 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA A.t. 3. La différence des autorisations de programme qui ressort des deux tableaux ci-dessus, soit 12.505.654 DA. qui ont été engagés par le ministère de l’orientation nationale, continuera a figurer au chapitre 11-52 du programme d’équipement public 1964 et l’ingénieur en chef de la circonscription des ponts et chaussées d’Alger en assurera la continuité de l’ordonnancement. ETAT Ancien Nouveau numéro de numéro Libellé de l’opération de l’opération 52.11.9.11.09.10 52.11.9.32.01.10 Ensemble scolaire d’Annaba comprenant : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1059 Art. 4. Le préfet du département d’Annaba est ordonnateur de l’opération figurart à l’état n° 1 sus mentionné. Art. 5. Le nouveau numéro d’identification de l’opération sus-concernée ainsi que sa dotation en crédits de paiement sont fixés conformément à l’état n° 2 ci-après: N° 2 Autorisation Crédits l’opération de programme de paiement construction d’un établissement 1 lycée de jeunes filles pour 1.500 élèves 1 école normale d’institutrices 1 groupe scolaire mixte de dépendances 24 classes et 20 logements et 1 école maternelle de 4 classes et dépendances 3.594.346 3.594.346 Art. 6. Les crédits de paiement affectés à l’opération susmentionnée sont prélevées sur les crédits globaux du chapitre 11-52 du programme d’équipement public. Art. 7. Le présent arrêté tient lieu de délégation de crédits de paiement au préfet du département d’Annaba. Art. 8. Le préfet du département d’Annaba et le directeur général de la Caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1964. P. le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 18 septembre 1984 portant attribution de la prime de vendanges. Le ministre de l’agriculture, Tu le décret n° 63-205 du 14 juin 1933 portant relèvement du salaire minimum garanti (S.M.A.G.); Vu l’arrêté du 21 août 1963 fixant une indemnité dite des vendanges » ; Vu l’arrêté au 15 juin 1954 alignant les zones IJ et III des salaires agricoles sur la zone I; Vu l’article 31 Zb du livre 1er du code du travail ; Arrête : Article 1°r. Le salaire minimum agricole garanti tel qu’il a été fixé par le décret sus-visé du 14 juin 1963 est assorti, à compter du 1er septembre 1964 et pour tous les travailleurs occupés aux vendanges, d’une prime spéciale dite « prime de vendanges ». Art. 2. - Le taux journalier de cette prime est de 2,00 dinars pour les porteurs et de 1,50 dinars pour les coupeurs adultes et d’aptitude physique normale. Ce taux est de 1,50 dinar pour les travailleurs d’aptitude physique réduite ou âgés de moins de 18 ans. Art. 3. Ie directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1964. Pour le ministre de l’agriculture, et par délégation, Le directeur de cabinet, Abderrezak CHENTOUF. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 17 septembre 1984 portant création d’une section para-pharmaceutique à l’école des techniciens sanitaires de Médéa. Le ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 63-362 du 14 septembre 1963 portant création des écoles de techniciens sanitaires, Arrête : Article 1er Il est créé une section de formation parapharmaceutique à l’école des techniciens sanitaires de Médéa, qui formera des aides-préparateurs en pharmacie. Art. 2. Des arrêtés ultérieurs fixeront les conditions d’admission et le programme des études. Art. 3. Le chef du service de l’enseignement sanitaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 septembre 1964. Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 17 septembre 1964 fixant la date d’examen d’entrée dans le centre de formation para-dentaire. Le ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 64-240 du 13 août 1964 portant organisation de l’enseignement para-médical,

1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 25 mars 1964 portant organisation des concours et examens pour l’admission dans les centres de formation para-médicale, Vu l’arrêté du 26 octobre 1963 portant création d’un centre para-dentaire, Arrête : Article 1er. Les conditions d’admission au centre de formation para-dentaire sont celles édictées par le décret n° 64-240 du 13 août 1964 sus-visé, pour l’admission aux écoles de formation para-médicale du 1 degré. Art. 2. L’examen pour l’admission au centre de formation para-dentaire aura lieu le 19 octobre 1964 au siège des directions départementales de la santé d’Alger, Oran, Constantine, Tiaret, Mostaganem, Saïda, Tlemcen, Annaba, Tizi-Ouzou, Batna, Sétif, El-Asnam, Médéa, Laghouat, sous l’autorité des directeurs départementaux de la santé. Art. 3. Toute fraude constatée entraînera l’élimination du candidat et des sanctions administratives. Art. 4. Les candidatures sont reçues aux directions départementales de la santé, jusqu’au 15 octobre 1964. Art. 5. Les épreuves écrites comprennent : une épreuve d’orthographe, durée 1/2 heure, coefficient 2, une épreuve d’arithmétique, durée 1 heure, coefficient 1, une épreuve de rédaction, durée 1 heure, coefficient 1, une série de dix questions d’ordre général, durée 1 heure, coefficient 2. Art. 6. La correction des épreuves s’effectuera dans chaque direction départementale de la santé sous la responsabilité du directeur départemental. Un procès-verbal du déroulement des épreuves, un relevé des notes obtenues par les candidats ainsi que les copies de ces derniers devront parvenir au ministère des affaires sociales, service de l’enseignement, au plus tard le jeudi 29 octobre 1964. Art. 7. Un jury comprenant : le ministre des affaires sociales ou son représentant, président, l’inspecteur divisionnaire de la santé d’Alger, membre, le directeur du centre para-dentaire, membre, 2 membres du corps enseignant, membres, décidera de l’admission définitive des candidats. Art. 8. Le chef du service de l’enseignement sanitaire, les inspecteurs divisionnaires de la santé, les directeurs départementaux de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 septembre 1964, Mohammed Seghir NEKKACHE. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 15 septembre 1964 portant approbation du réglement particulier pour le transport et la manutention du méthane liquéfié dans le port d’Arzew. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de « Code >>> des ports maritimes, des textes législatifs concernant les ports maritimes, notamment l’article 80, Vu le décret n° 60-916 du 20 août 1960, rendant applicable en Algérie l’ensemble de la législation et de la réglementation concernant les ports maritimes, Vu le décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes, notamment ses articles 3, 15 et 16, Vu le décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 susvisé, notamment son article 42, Vu le décret n° 63-445 du 9 novembre 1963 portant modification du décret n° 62-269 du 12 mars 1962 instituant le régime de l’autonomie au port d’Oran-Arzew, Vu la proposition du directeur du port autonome d’Oran- Arzew et la délibération du conseil d’administration en date du 24 juillet 1964, Arrête : Article 1er. Les conditions de transport et de manutention du méthane liquéfié dans le port d’Arzew sont fixées conformément aux dispositions du réglement particulier ci-annexé (annexe de 16 articles). Art. 2. Le directeur du port autonome d’Oran-Arzew est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 septembre 1964. Ahmed BOUMENDJEL. Réglement particulier pour le transport et la manutention du méthane liquéfié dans le port d’Arzew CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Réglements généraux Toutes les opérations de chargement ou de déchargement de méthane liquide en vrac dans le port d’Arzew seront subordonnées à l’application des réglements ci-après désignés : a) Arrêté du 15 avril 1945 approuvant un nouveau réglement pour le transport des matières dangereuses et les textes qui l’ont modifié ou complété, en particulier l’arrêté ministériel du 7 novembre 1960 d’après lequel le méthane liquide appartient au groupe 14-113 de la sous-classe 1-d et l’appendice n° 2 relatif aux précautions contre le feu. Ce réglement est désigné ci-après par « Réglement général ». b) Arrêté du 27 juin 1951 approuvant le réglement pour le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes dans les ports maritimes et notamment les articles 1 à 46, 91 à 107, 151 à 247. Ce réglement sera désigné ci-après par « Réglement des ports maritimes ». c) Le présent réglement particulier,

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Article 2. Condition d’admission des navires méthaniers. L’entrée dans le port d’Arzew de tout navire, porteur d’une cargaison de méthane liquide en vrac ou non dégazé, après avoir effectué un tel transport, sera subordonnée à une autorisation du commandant de port. Seuls seront admis à entrer dans le port, porteurs d’une telle cargaison, les navires méthaniers admis sous cette classification. Les opérations de chargement ou de déchargement de méthane liquide en vrac ne pourront être autorisées qu’aux postes à quai du port méthanier. Article 3. Classement des navires méthaniers - Signalisation Toutes les dispositions prévues au réglement des ports maritimes concernant les opérations effectuées par les navires pétroliers de lère classe définies à l’article 153 du réglement des ports maritimes, sont applicables aux navires méthaniers sauf dispositions contraires du présent réglement. En outre, le commandant de port pourra toujours imposer aux capitaines de navires méthaniers la mise en vigueur des mesures supplémentaires qu’il jugerait utiles à la sécurité du port. Les navires méthaniers qui n’auront pas obtenu un certificat de dégazage délivré par un spécialiste agréé par le commandant de port devront obligatoirement porter la signalisation prévue par l’article 13 du réglement des ports maritimes pendant toute la durée de leur séjour au port. Article 4. Distance de protection La distance de protection fixée par l’article 94 du réglement des ports maritimes est portée à 30 mètres en ce qui concerne le navire méthanier et les canalisations employées à la manutention du méthane liquide. La zone déterminée par ce périmètre de protection sera délimitée du côté terre par une clôture de 2 m, 50 de hauteur en matériau incombustible, interdisant l’accès du terminal méthanier aux personnes non autorisées. Article 5. Point de stationnement Conformément à l’article 174 du réglement des ports maritimes, les opérations des méthaniers pourront être autorisées la nuit, par le commandant de port, sous réserve d’installer un éclairage électrique suffisant. Le matériel utilisé sera d’un type de sécurité agréé pour le fonctionnement en atmosphère explosive. Article 6. Gardiennage Le gardiennage à l’intérieur de la zone définie par la distance de protection est obligatoire pendant toute la durée du séjour à quai d’un navire méthanier. Le personnel chargé du gardiennage recevra du responsable des opérations de manutention visé à l’article 14, paragraphe b, des consignes précises en vue de faire respecter les prescriptions règlementaires concernant le transport et la manutention du méthane liquéfié et de donner l’alerte en cas d’avaries et de danger. Ce responsable fixera, en particulier, la mission précise de chaque gardien à terre, et se tiendra, en outre, en liaison avec le commandant de bord. CHAPITRE II PRESCRPTIONS D’ORDRE NAUTIQUE Article 7. Circulation et manœuvres des navires, bateaux et engins de servitude. Il est interdit à tout navire, bateau ou engin de servitude, de s’approcher à moins de 30 mètres d’un navire méthanier portant la signalisation prévue par l’article 13 du règlement des ports maritimes, sans autorisation du commandant du port. Pour les manœuvres de remorquage, d’accostage et de déhalage d’un navire méthanier, seule l’utilisation de remorqueurs à moteur sera autorisée. Il est fait obligation à tout navire méthanier de disposer de deux remorqueurs en attente, pendant toute la durée de son séjour dans le port, et ce, afin de pouvoir manœuvrer au mieux et au plus vite, dans le cas d’un départ précipité pour cause de sinistre. Pour les mêmes raisons, les navires méthaniers devront être prêts à appareiller dans le délai maximum d’un quart d’heure. Article 8. Amarrage Mise à couple Aux postes spécialisés du port méthanier, les navires méthaniers devront laisser pendre au ras de l’eau, des remorques en fil d’acier à l’avant et à l’arrière, de façon qu’un remorqueur puisse les prendre en remorque. La mise à couple d’un navire méthanier et de navires, bateaux ou engins de servitude est interdite dans les limites du port d’Arzew, sauf autorisation spéciale du commandant de port. Article 9. Avitaillement en combustible L’avitaillement en liquides inflammables K3 par navires ou bateaux est interdit, aux postes méthaniers, sauf autorisation spéciale du commandant de port. Article 10. Manutention des colis à bord des méthaniers Les manutentions de colis à bord d’un navire méthanier pendant le chargement d’une cargaison de liquides inflammables Ko, K1, ou K2 en vrac, ainsi que pendant les opérations de 1 dégazage (cas exceptionnel) des citernes d’un navire méthanier, sont soumises à l’autorisation préalable du commandant de port; avant de les commencer, toutes précautions devront être prises pour éviter les étincelles qui peuvent se produire par le contact des parties métalliques des colis avec celles du pont. Un plancher en bois ou un dispositif présentant des garanties équivalentes, sera aménagé sur le pont du navire aux emplacements où doivent être déposés et manutentionnés les colis possédant des parties métalliques ou les pièces de machine embarquées à bord. Les manutentions à bord de colis pendant le déchargement de la cargaison d’un navire méthanier, sont autorisées à condition que soient prises les précautions prévues à l’alinéa précédent et sous réserve que ces manutentions aient lieu à 30 mètres au moins des canalisations flexibles; ces réserves ne sont toutefois pas applicables aux manutentions à bord effectuées sans l’intervention d’engins mécaniques de manutention. Les manutentions de colis, à bord d’un méthanier n’effectuant aucune autre opération, sont autorisées, à condition que soient prises les précautions prévues au premier alinéa du présent article. Article 11. Ventilation, dégazage et lavage des cuves des navires méthaniers. A Dans les cas exceptionnels où ils seraient dégazés et pourraient présenter un certificat attestant qu’ils ne renferment pas de gaz dangereux, les navires méthaniers pourraient être placés et pourraient séjourner à d’autres postes du port que ceux du port méthanier proprement dit. B. Les opérations de réchauffage des cuves de cargaison, de dégazage, de ventilation et éventuellement de lavage des cuves à G.N.L. (gaz naturel liquéfié) ainsi que les opérations inverses d’élimination de gaz comburant, d’emplissage par du gaz carburant et de refroidissement avec du G.N.L., ne pourront avoir lieu dans le port qu’aux postes du port méthanier. Le gardiennage est obligatoire pendant ces opérations, sous l’autorité d’un responsable comme prévu à l’article 14, paragraphe b ci-dessous. Les opérations ci-dessus devront faire l’objet d’une déclaration préalable au commandant du port. Elles ne pourront commencer qu’après vérification préalable du parfait état de fonctionnement des dispositifs installés à bord pour la lutte contre les feux de gaz elles devront faire l’objet d’un contrôle effectif et permanent par deux hommes spécialement entraînés et dont les noms seront indiqués au commandant du port par le commandant du navire méthanier. Elles seront, en、 outre, subordonnées à la mise en vigueur des mesures suivantes: a) Organisation d’un service permanent de sécurité. b) Installation d’un moyen d’alerte pour le rassemblement rapide de l’équipe de secours. c) Possibilité de mettre en pression, sans délai, le collecteur d’incendie du bora. CTout rejet éventuel dans le port des eaux de lavage des cuves doit faire l’objet d’une déclaration préalable au commandant du port et ne pourra être effectué qu’avec l’assistance d’une installation spécialisée terrestre ou flottante. En aucun cas, ne peuvent être rejetées dans le port, des eaux contenant plus de 0,1 pour mille de liquides inflammables.

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA D- Pendant les opérations de réchauffage, dégazage, ventilation, lavage des cuves, et jusqu’à la délivrance du certificat attestant qu’elles ne renferment pas de gaz dangereux, les navires méthaniers porteront la signalisation prévue à l’article 163 du réglement des ports maritimes, avec en outre, apposé à la coupée, un panneau à fond blanc et lettres rouges, avec l’inscription <<<< NAVIRE NON DEGAZE, DANGER D’EXPLOSION ». Ce panneau sera éclairé la nuit. Sa mise en place, sa bonne conservation et son éclairage seront à la charge du navire. E La fourniture de la vapeur nécessaire aux opérations de réchauffage, de dégazage et de lavage des cuves, est faite généralement par le bord; s’il n’en est pas ainsi, la fourniture ne peut être effectuée que de terre ou par un navire chauffant au mazout. Article 12. Visites et réparations de navires méthaniers L’article 198 du réglement des ports maritimes est complété comme suit : Les visites et travaux de réparations d’un navire méthanier ne peuvent être entrepris qu’après délivrance du certificat de dégazage, qui devra être renouvelé toutes les 24 heures, et en tout cas avant l’exécution d’un travail quelconque. L’original du certificat de dégazage sera notifié à l’armateur ou consignataire ou au capitaine du navire, par les soins du spécialiste agréé par le commandant de port. Une copie conforme sera adressée obligatoirement au commandant de port. L’autorisation du commandant de port sera d’autre part subordonnée à la mise en vigueur des mesures suivantes : a) Organisation d’un service permanent de sécurité, b) Installation d’un moyen d’alerte pour le rassemblement rapide de l’équipe de secours. c) Possibilité de mettre en pression sans délai le collecteur d’incendie du bord. d) Installation d’un extincteur dans chaque citerne où des travaux sont entrepris, et ventilation de cette citerne. e) Contrôle de l’atmosphère dans la cuve intéressée par détecteur portatif avant et pendant toute la durée de l’intervention. Le commandant de port sera seul juge pour imposer en outre la présence d’un piquet de pompiers. Dans tous les cas, il pourra ordonner les contrôles nécessaires pour vérifier que les mesures de sécurité ci-dessus sont bien appliquées pendant toute la durée du séjour du navire dans le port; les frais entrainés par ces mesures de sécurité resteront à la charge du navire. Article 13. Précautions spéciales relatives aux navires méthaniers non dégazés. A bord des navires méthaniers non dégazés et froids, les mesures suivantes seront appliquées pendant toute la durée de leur séjour à quai: 1°) Il est interdit d’utiliser des feux nus à bord en dehors des compartiments des machines et des chaudières, ainsi que des emménagements, pour les navires dont aucune fenêtre ou hublot ne peut être ouvert en façade et dont les portes en façade comportent un sas. 2°) Il n’est autorisé de fumer, et d’utiliser des allumettes ou briquets, que dans les seuls emplacements prévus à cet effet, et sous la responsabilité du commandant de bord. 3°) L’accès de ces navires est interdit à toute personne chaussée de chaussures ferrées. 4°) Si, par dérogation à l’article 12 ci-dessus, un navire méthanier non dégazé doit effectuer des réparations de caractère limité n’entraînant pas une immobilisation du navire à quai, supérieure à 72 heures, l’armateur ou le consignataire ‘du navire devra indiquer par écrit au commandant du port, avant le début des travaux, la nature, la consistance et la durée approximative des réparations à effectuer. Aucun travail ne devra être entrepris à bord avant que l’autorisation écrite de l’entreprendre n’ait été délivrée par le commandant du port. Toute modification de la nature, et la consistance ou la durée des travaux en cours devra être déclarée au commandant du port dans les mêmes conditions; une nouvelle autorisation du commandant du port sera nécessaire pour poursuivre les travaux. Le commandant du port ne délivrera l’autorisation que si les travaux sont exécutés exclusivement : REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 soit sur certaines parties extérieures du navire: hélice, gouvernail, chaines d’ancre, soit dans le peak arrière ou dans le peak avant, soit dans le compartiment des machines, des chaudières ou de l’appareil à gouverner, soit sur le pont, en plein air et dans les conditions restrictives ci-après, § b 2 ème alinéa. Dans tous les cas, l’autorisation du commandant du port sera subordonnée à la mise en vigueur ; a) des mesures générales suivantes : organisation d’un service de sécurité installation d’un moyen d’alerte pour le rassemblement rapide de l’équipe de secours possibilité de mettre en pression sans délai, le collecteur, d’incendie de bord contrôle permanent de l’absence d’atmosphère dangereuse autour du point d’intervention grâce à des détecteurs portatifs en nombre suffisant (aux moins deux) b) des mesures particulières suivantes : en cas d’intervention dans le compartiment des machines et des chaudières fermeture des vannes de sectionnement (automatique et manuelle) des tuyauteries « gaz » avant leur entrée dans le tambour < machine » et purge avec du gaz inerte de ces canalisations entre les vannes de sectionnement et les brûleurs ou injecteurs. en cas d’intervention sur les tuyauteries et appareils placés sur le pont, il sera interdit d’envoyer du gaz, soit au mât de dégazage, soit au tambour machine; toutes les tuyauteries de cargaison étant reliées par le bras articulé « gaz » à la torche de terre et des traverses « liquide >> étant obturées par des plaques pleines; les vannes de sectionnement des conduites amenant du gaz à la machine seront fermées (automatiques et manuelles). Il sera, en outre, prescrit de fermer toutes les vannes de sectionnement des tuyauteries de cargaison à leur sortie des dômes de citernes et de purger au gaz inerte toutes ces tuyauteries et les capacités qui peuvent se trouver intercalées; cette purge sera contrôlée au détecteur portatif lors du démontage d’un accessoire de tuyauterie et pendant toute la durée de l’intervention. Le contrôle de la pression dans chaque citerne sera assuré par un homme placé dans la salle de contrôle de cargaison pendant toute la durée de l’intervention. 5°) toute mise en place à bord d’un navire méthanier non dégazé de groupes électrogènes, de groupes compresseurs et de groupes de soudure est interdite, sauf sur les ponts à l’arrière des aménagements, en respectant la distance de sécurité de 30 mètres et sous réserve que soient appliquées les mesures générales édictées à l’alinéa 4 a et éventuellement les mesures particulières prévues à l’alinéa 4b ci-dessus. Leur utilisation devra faire l’objet d’une demande écrite au commandant du port et leur mise en place ne pourra être faite avant que l’autorisation écrite de l’entreprendre n’ait été délivrée par le commandant du port. CHAPITRE III OPERATIONS DE MANUTENTIONS EN VRAC Article 14. Chargement et déchargement de méthane liquide. Outre les dispositions du règlement des ports maritimes applicables aux opérations effectuées par les navires pétroliers de lère c’asse, les navires méthaniers sont soumis aux presciptions supplémentaires ci-après : a) Canalisations. Le poste d’accostage sera muni de canalisations fixes disposées de la façon suivante : Les bras de déchargement seront isolés des installatiors terrestres par des vannes télécommandées et des clapets anti-retour. Chaque tronçon des canalisations de transvasement, compris entre deux vannes, devra comporter une soupape de sûreté destinée à prévenir l’éclatement de la tuyauterie. L’entrée, (ou la sortie suivant le sens du transvasement) des réservoirs (à terre et à bord du navire) sera munie d’une vanne facilement manœuvrable.

25 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les matériaux utilisés dans la construction de la canalisation et de ses accessoires devront être exempts de fragilité à la 1 température crdinaire et à celle de service. b) Personnel de manœuvre. Un responsable des opérations de manutention du méthane liquide sera désigné par le réceptionnaire et agréé par le directeur du port. Il aura autorité sur les agents chargés du gardiennage et des opérations de manutention. Il exercera un contrôle constant des opérations et prendra à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en matière de liaison par télécommunication afin de pouvoir arrêter le pompage immédiatement en cas d’urgence et faire appel à des secours. c) Protection contre les charges d’électricité statique et contre les courants vagabonds. La tuyauterie de transvasement sera mise à terre; une vérification périodique de son potentiel sera faite sous la responsabilité du réceptionnaire. Dès l’amarrage du navire, le responsable des opérations s’assurera à l’aide d’un appareil approprié qu’aucune différence de potentiel dangereuse n’existe entre le navire et l’installation terrestre; après vérification, un câble conducteur servant à égaliser le potentiel électrique de l’extrémité des conduites du navire et celui de l’extrémité des conduites à terre sera mis 11 en place avant le branchement des tuyauteries articulées de raccordement et ne sera enlevé qu’après leur débranchement. Le matériel electrique de raccordement sera d’un des types Il de sécurité pour atmosphères explosives. Il ne devra pas y avoir de continuité électrique pour les tuyauteries articulées de raccordement. Le port de vêtements de travail en nylon est interdit pour tout le personnel participant directement aux opérations de chargement du G.N.L. d) Tuyauteries articulées de raccordement. La pression de l’épreuve hydraulique des tuyauteries articulées de raccordement est fixée à une fois et demie la pression de service et au minimum à 7,5 bars. L’étanchéité des joints reliant les tuyauteries articulées de raccordement aux tuyauteries du navire et aux canalisations à terre sera vérifiée au début des opérations. Les matériaux utilisés pour la confection des tuyauteries articulées de raccordement et pour leurs joints doivent être exempts de fragilité à la température ordinaire et à la température de service. e) Mise en route des opérations. Avant de commencer les opérations de transvasement de la cargaison, les réservoirs et les canalisations de transvasement seront préalablement purgés de tout gaz comburant, s’il en est besoin on s’assurera de la mise en place et de l’état de bon fonctionnement des dispos.tions de protection contre l’incendie, ainsi que des appareils de contrôle et de sécurité (vannes, soupapes de sûreté, niveau du réservoir, sondes thermomètriques, etc). Pour tenir compte de la température extrêmement basse du méthane liquide, la vitesse de transvasement devra être suffisamment lente pour éviter de faire subir des efforts thermiques importants aux conduites et aux réservoirs en cours de vidange ou de remplissage, à moins que ces installations n’aient été préalablement mises en température. f) Débranchement des tuyauteries articulées de raccordement. Il sera interdit de desserrer les brides ou de désaccoupler les raccords sous pression. En fin d’opération, les vannes terminales de la tuyauterie seront fermées les tuyauteries articulées de raccordement seront vidangées de liquide, leur atmosphère gazeuse sera ramenée à la pression atmosphérique et purgée à l’azote, puis les tuyauteries articulées seront désaccouplées. Enfin, la connexion équi-potentielle sera débranchée. Article 15. Prévention et lutte contre l’incendie, Sans préjudice des dispositions qui peuvent être imposées par le commandant de port, compte tenu de circonstances particulières, tout navire méthanier devra pouvoir disposer, à terre, des moyens suivants de lutte contre l’incendie, à une distance inférieure à 100 mètres : une distribution d’eau pouvant alimenter deux lances susceptibles d’assurer à tout moment un débit de 60 tonnes heure sous une pression de 6 kg/cm2; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063 des extincteurs à poudre placés plus particulièrement au vo.sinage des canalisations de raccordement et en général de tout point susceptible de présenter une fuite de méthane liquide, pour l’extinction des feux de méthane éventuels; des lances mixtes eau pulvérisée jet bâton, pour combattre éventuellement la propagation de l’incendie. Article 16. Mesures spéciales. Au cas où lors d’une opération d’un navire méthanier, il apparaît nécessaire ou urgent de compléter les dispositions figurant au présent règlement particulier, le directeur du port prend, sous forme de consignes provisoires, toutes mesures d’exploitation et de sécurité qu’il juge utiles. Arrêté du 18 septembre 1964 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 59-1591 du 31 décembre 1959 modifié par le décret n° 36-183 du 16 mai 1963 relatif à la constitution de la Société nationale des chemins de fer algériens, Vu les désignations effectuées respectivement par le ministre de l’économie nationale et la section syndicale de l’U.G.T.A., Sur la proposition du directeur des transports, Arrête : Article 1er Sont nommés membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens, 1º) en qualité de représentants de l’Etat et des intérêts généraux : a) au titre du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports: M. Kabouya Abdelmadjid, chargé de mission, b) au titre du ministère de l’économie nationale : M. Boudries Mohammed, directeur du budget et du contrôle, c) au titre des personnalités choisies pour leur compétence ou les services qu’elles ont rendus aux chemins de fer: M. Mostefaï Seghir, gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, M. Belmihoub Rouzik, 2”) en qualite de représentants du personnel de la société : M. Bourouiba Boualem, M. Misraoui Meziane. Art. 2. Le directeur des transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1964. Ahmed BOUMENDJEL. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 4 septembre 1964 concernant les examens d’aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles. Le ministre des postes et télécommunications, Sur le rapport du directeur général des postes et télécommunications,

1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la convention internationale des télécommunications et les réglements y annexés (Genève 1959), Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, Arrête : Article 1°r. Les opérateurs radiotélégraphistes ou radiotéléphonistes, à bord des stations mobiles, doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle délivré conformément aux prescriptions du réglement des radiocommunications. Ces certificats sont : certificat de radiotélégraphiste de lère classe, certificat de radiotélégraphiste de 2 ème classe, certificat spécial de radiotélégraphiste certificat général de radiotéléphoniste certificat restreint de radiotéléphoniste Ces certificats sont délivrés par l’administration des postes et télécommunications. Art. 2. Les candidats aux divers certificats susvisés, subissent un examen devant une commission composée de fonctionnaires des services radioélectriques de la direction centrale des télécommunications. Toutes les épreuves sont cotées de 0 à 20. Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le directeur général des postes et télécommunications, sur proposition du directeur central des télécommunications. Art. 3. Toutefois, pour le certificat restreint de radiotéléphoniste, un fonctionnaire des services radioélectriques peut être chargé de faire subir les épreuves dans un port ou un aéroport. Art. 4. La date des sessions qui se tiendront en principe à Alger, sera fixée par le directeur central des télécommunications. Elle sera diffusée par voie de presse et radio, et par affichage dans les bureaux de postes et établissements et services dépendant d’ı ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 5. Pour être admis à concourir, les postulants devront être de nationalité algérienne et âgés de 17 ans au moins, à la date de l’examen. Ils devront produire les pièces suivantes : a) sur papier libre, 1°) une demande d’admission à l’examen mentionnant leur adresse complète, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 2°) un bulletin ou fiche familiale d’état civil. b) sur papier timbré, 1°) un extrait de leur casier judiciaire (bulletin n° 3), n’ayant pas plus de deux mois de date au jour de l’examen, 2°) un certificat de nationalité algérienne. c) deux photographies d’identité, 1 timbre de dimensions à 3,00 D.A., versement d’un droit spécial d’examen dont le montant est fixé par décret. Le droit est dû pour chaque catégorie de certificat pour lequel le candidat se fait inscrire. Art. 6. Les certificats délivrés par un autre pays membre de l’U.I.T. pourront être reconnus valables sur demande du titulaire et après enquête des services radioélectriques. Cette validation, effectuée sous la forme d’une autorisation délivrée par l’administration des postes et télécommunications, sera jointe au titre étranger et conférera à ce dernier la même valeur qu’au titre algérien correspondant. Les personnes étrangères qui possèdent un titre de navigant algérien pourront obtenir la délivrance du certificat algérien après examen normal des capacités du candidat. Art. 7. Tout certificat mentionnera que le titulaire a été soumis à l’obligation du secret des correspondances. Art. 8. En cas de perte d’un certificat, le titulaire peut adresser au directeur des télécommunications une demande de duplicata accompagnée; 1°) d’une déclaration de perte sur papier libre, 2°) de deux photographies d’identité, 3° d’un droit dont le montant est fixé par décret. Art. 9. - Les conditions imposées pour l’obtention des différents certificats, sont celles mentionnées à l’article 23 section III du réglement des radiocommunications. Un programme détaillé sera élaboré par les services radioélectriques et communiqué sur demande des postulants. Art. 10. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1964. Abdelkader ZAIBEK. AVIS ET COMMUNICATIONS Présidence de la République DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE RAVALEMENT DU PALAIS DU PEUPLE Un appel d’offres est ouvert pour l’opération suivante : Peinture du corps central de bâtiment du Palais du Peuple Alger. L’opération fait l’objet d’un lot unique: Peinture. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en se faisant inscrire chez : Mme Cottir.-Euziol, architecte D.P.L.G., immeuble la Raquette, groupe A, rue des Platanes Le Golf Alger, le mardi 22 septembre 1964 jusqu’à 18 heures. Les offres seront adressées au directeur de l’administration générale de la Présidence du Conseil Palais du Gouvernement. Celles-ci doivent parvenir sous double enveloppe et en recommandé au plus tard le mercredi su septembre 1964 avant 18 heures. Les entrepreneurs seront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date du dépôt de leurs soumissions. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Avis du 12 août 1964. Surface déclarée libre après non demande de renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’Algérie du Nord. Par suite de la non demande de renouvellement du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Zribet El Oued » détenu par la société anomyme française de recherches et d’exploitation de pétrole (S.A.F.R.E.P.) est déclarée libre la surface comprise à l’intérieur du périmètre constitué :

25 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après les coordonnées indiquées étant des coordonnées géographiques prenant comme origine le méridien de Paris: ZR. 1 Intersection du méridien 3,92 gr E et de la limite sud du département de Batna: ZR. 2-3,92 gr E 38,5 gr N; ZR. 34,2 gr E 38,5 grN; ZR. 44,2 gr E 38,65 gr N; ZR. 54,65 gr E 38,65 gr N; ZR. 64,65 gr E 38,7 grN; ZR. 74,95 gr E 38,7 grN; ZR. 8 4,95 gr E 38,5 gi N; ZR. 94,3 gr E 38,5 grN; ZR. 10 Intersection du méridien 4,3 gr E et de la limite sud du département de Batna. Par la limite sud du département de Batna entre les sommets ZR. 10 et ZR. 1 ci-dessus définis. Les demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures portant en totalité ou en partie sur le périmètre ainsi défini peuvent être déposées auprès de la direction de l’énergie et des carburants, 9, rue Aspirante Denise Ferrier, Hydra, Alger 8°. BON DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALGERIEN A 10 ANS 6% 1955 Rectificatif à l’avis paru dans le numéro 68 du 21 août 1964 Page 927, SERIE 3A 55 Bons de 10.000 frs (100 NF) Au lieu de: 357. Lire :

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS S.N.C.F.A. Demandes d’homologation et homologation de propositions. Par décision ministérielle en date du 13 août 1964, a été homologuée la proposition présentée par la S.N.C.F.A. et parue au Journal officiel du 7 juillet 1964, tendant à la mise en vigueur d’une nouvelle tarification applicable aux frais de stationnement et aux indemnités pour retard des wagons livrés sur embranchements particuliers. Par décision ministérielle en date du 28 juin 1964, a été homologuée la proposition présentée par la société nationale des chemins de fer algériens et parue au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 26 juin 1934, concernant l’application d’une nouvelle tarification réservée aux transports de minerais de l’Ouenza. Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’article 14 du règlement des lignes exploitées, les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 1934. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis, à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition tendant au rajustement des prix du barême « D» du recueil G applicable aux objets non accompagnés destinés à l’usage personnel des voyageurs ou de leur famille, des échantillons des voyageurs de commerce et des films cinématographiques non accompagnés, soumis aux conditions du tarif G V 10. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 MARCHES APPELS DOFFRES Caisse algérienne de développement Références locales Construction de 15 C.F.P.Ag: A 1852 A

526 Postes S.A.P.: A 1842 S Références F.E.D. Convention n° 90/F/AL/ES Projet n° 11-27-102 Projet n° 12 27 102 2.1 - Objet Un appel d’offres avec concours est ouvert pour la construction de : 15 Centres de formation professionnelle agricole (C.F.P.Ag) 525 Postes de sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.) Financés par le Fonds européen de développement Chaque C.FP.Ag et chaque poste S.A.P. est considéré comme une affaire distincte, mais les candidats pourront faire des offres pour plusieurs C.F.P.Ag ou S.A.P.; l’opération étant divisée en 28 lots tous corps d’état réunis. La fourniture du mobilier ne fait pas partie de cet appel d’offres. 2.2 Estimation (1) Estimation globale de toute l’opération 34.000.000,00 DA Un C.F.P.Ag 548.000,00 DA Un poste S.A.P. 47.000,00 DA L’estimation suppose un éloignement moyen, un chauffage par poëles à bois, et un équipement complet des postes S.A.P. 2.3 Délais d’exécution Le délai d’exécution est à proposer par le soumissionnaire et sera au maximum de 24 mois pour l’ensemble du projet. 2.4 Soumissions Les soumissions rédigées en langue française sur papier libre, doivent parvenir par pli < recommandé >> adressé au : directeur de l’infrastructure 135, rue Didouche Mourad Alger ou être déposées à la même adresse avant la date fixée pour leur dépôt qui aura lieu le 14 février 1965 à 9 heures locales. Le dossier d’appel d’offres, en langue française, peut être obtenu sur demande adressée au directeur de l’infrastructure, 135, rue Didouche Mourad à Alger, au prix de 250 D.A. L’envoi sera effectué par avion, franco de port, après paiement de la somme indiquée ci-dessus : pour les candidats résidant en Europe, par virement au compte de l’OMNIUM TECHNIQUE ALGERIE « OTHAL >> n° 10.010 P chez la Banque de Paris et des Pays-Bas, 3, rue d’Antin, Paris. pour les candidats résidant en Algérie, par virement au compte de l’OMNIUM TECHNIQUE ALGERIE « OTHAL » n° 52.103 V chez la Banque de Paris et des Pays-Bas, 18, avenue Claude Debussy, Alger. 2.5 Consultation du dossier d’appel d’offres concours 1- A la direction de l’infrastructure de la République algérienne, 135, rue Didouche Mourad à Alger. 2- A la commission de la communauté économique européenne, direction générale du développement de l’Outre-Mer - 53, rue du Marais à Bruxelles. 3 Services d’information des communautés européennes : Bonn Zitelmannstrasse 11 La Haye Mauritskade 39

1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Paris XVI 61, rue des Belles Feuilles -Luxembourg 18 rue Aldringer. Rome Via Poli 29 2.6 Renseignements De plus amples renseignements et autres informations quant à la nature et l’exécution du projet peuvent être obtenus auprès du secrétariat du concours, qui est assuré par le directeur de l’infrastructure, 135, rue Didouche Mourad à Alger. 2.7 Participation En exécution de l’article 132, paragraphe 4 du Traité de Romé, là participation à la concurrence est ouverte à égalite de conditions à toutes personnes physiques et morales ressortissant de l’Algérie, des Etats membres et des pays et territoires d’Outre-Mer associés à la Communauté économique européenne. 2.8 Récompenses et prix Dans le but d’indemniser les soumissionnaires d’une partie des frais occasionnés par leur participation à l’appel d’offres, 11 est prévu l’octroi de primes et de prix. 1 - Pour les C.F.P.Ag : Primes: il est prévu 10 récompenses de 3.000 D.A. Les lauréats sont récompensés par l’exécution des travaux, les meilleures offres suivantes par deux prix de 10.000 D.A. et 6.000 D.A. 2- Pour les S.A.P.: Primes: Il est prévu 10 récompenses de 1.000 D.A. Les lauréats sont récompensés par l’exécution des travaux, les meilleures offres suivantes par deux prix de 5.000 D.A. et 3.000 D.A. 2.9 - Jury En plus des représentants du Gouvernement algérien, le Jury comprendra : M. Scaillon, architecte à Bruxelles (Belgique) Le contrôleur technique du fonds européen de développement en Algérie. Les soumissionnaires remettront : 1 Pour un C.F.P.Ag supposé situé à proximité d’Alger : 1.1 un prix global et forfaitaire pour la construction des bâtiments proprements dits. 1.2 un bordereau de prix pour les travaux au métré (terrassements, fondations, voirie et réseaux divers) sur la base des quantités données à l’avant-métré. 1.3 pour chaque C.F.P.Ag situé dans la zone intérieure, la plus-value due à une adaptation au climat. 1.4 pour chacun des C.F.P.Ag, un coefficient de pondération applicable au prix global et au bordereau de prix visés ci-dessus, tenant compte de toutes les circonstances du lieu. 1.5 Rabais: les concurrents établieront leur prix dans l’hypothèse où la masse des travaux à exécuter est, au plus, égale à 1.000.000 D.A. Ils indiqueront le rabais consenti par tranche supplémentaire de 1.000.000 N.F., ce rabais s’appliquant uniquement sur ces tranches. Sur la lère tranche de 1.000.000 DA Rabais % Sur la 2me tranche de 1.000.000 DA Rabais %

% % 2 Pour les postes S.A.P.: Une offre établie suivant les mêmes principes devra être présentée, en tenant compte d’un coefficient d’adaptation par arrondissement. (1) 1 Dinar Algérien = 1 Franc Français. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 L’attention des concurrents est attirée sur le fait que le parti économique des solutions proposées aura une grande influence lors de l’appréciation des offres. CIRCONSCRIPTION DE TLEMCEN Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux suivants : Construction d’un mur de soutènement en maçonnerie ou béton armé (210 m3) et terrassements correspondants (455 m3). Les entrepreneurs pourront prendre connaissance des différentes pièces du marché à l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées Circonscipt’on des travaux publics et de l’hydraulique de Tlemcen, Hôtel des ponts et chaussées Boulevard Colonel Lotfi Tlemcen. Les dossiers pourront être retirés à la même adresse. La date limite de réception des offres est fixée au vendredi 25 septembre 1964 à 10 heures. Les offres pourront être expédiées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité. Elles seront placées sous double enveloppe portant la mention suivante : Route nationale n° 2, construction d’un mur de soutènement. Appel d’offres ouvert.. Ouverture des plis vendredi 25 septembre 1964 à 10 heures. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. CIRCONSCRIPTION DES PONTS ET CHAUSSEES DE CONSTANTINE CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Ports maritimes Chapitre 11-34 opération n° 34.02,4.00.23.38 Port de Skikda Grosses réparations du talus extérieur de la grande jetée

1. Objet de l’appel d’offres : L’appel d’offres a pour objet l’exécution de travaux de grosses réparations du talus extérieur de la grande jetée et comprennent : la fourniture et la mise en œuvre de béton immergé, la confection de trous d’ancrage dans le béton existant, le coulage de blocs en béton. II) Lieu où l’on peut prendre connaissance du dossier. Tous les jours de 8h à 12h et de 15 h à 18h30, sauf le samedi après midi, le dimanche et jours fériés dans les bureaux du service des ponts et chaussées à l’arrondissement de Skikda, qui fournira les pièces à compléter par l’entrepreneur III) Lieu et date limite de réception des offres. Les plis contenant les offres seront adressés par poste, recommandés, à l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, Hôtel des travaux publics, rue Duvivier à Constantine et devront lui parvenir avant le 26 septembre 1964 à 12 heures, terme de rigueur.

25 Septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Tlemcen Affaire S. 1.409 A Arrondissement de Marnia Construction d’une station thermale à Hammam Bou Ghrara Base de l’appel d’offres Les entrepreneurs intéressés par les travaux en objet pourront soumissionner : a) Pour un ou plusieurs lots b) En groupement d’entreprises c) A l’entreprise générale. Cette opération peut faire l’objet de divers lots comprenant les corps d’état ci-après : ler lot: Maçonnerie, béton armé, revêtements 2ème lot: Menuiserie 3ème lot: Plomberie, sanitaire, chauffage 4ème lot: Electricité 5ème lot: Peinture, vitrerie Les travaux comprennent la totalité des ouvrages nécessaires à la construction d’un hôtel et d’une station thermale. Demandes d’admission Las entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Marcel Mauri, architecte, Butte Mirauchau Bd. Ahmed Abderrezak (ex Bd. de Lattre de Tassigny) Oran. La date limite de réception des demandes d’admission est fixée au 30 septembre 1964. Elles devront être adressées à l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique, Hôtel des ponts et chaussées, Bd. Colonel Lotfi à Tlemcen ou à M. Marcel Mauri, architecte à l’adresse ci-dessus indiquée. Les entrepreneurs seront ultérieurement avisés de leur admission et de la date limite du dépôt de leurs offres. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Circonscription de Sétif Arrondissement de Bejaïa CHEMIN DE SIDI-AICH A BOUANDAS Un appel d’offres est ouvert pour la construction de 40 ouvrages de 10 m de longueur moyenne en buses type ARMCO, y compris exécution des gabions de tête aval et amont. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier auprès de l’ingénieur des ponts et chaussées, chargé de l’arrondissement de Bejaïa, 5, Boulevard des frères Bouaouina à Вејаïа. Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommandé à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, circonscription de Sétif avant le 30 septembre délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires joindront à leurs offres; une attestation de leur caisse d’allocations familiales et des congés payés, une liste de leurs références professionnelles, une attestation de non faillite. Ils resteront engagés par leur soumission, pendant 90 jours à dater de la soumission. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1067 MINISTERE DE L’AGRICULTURE Direction du développement rural Service du génie rural et de l’hydraulique agricole Circonscription de Mostaganem Opération: 13 32 4 23-11 60 Etude de nouvelles aires d’irrigations dans les départements de Mostaganem et d’El-Asnam Un appel d’offres est lancé pour l’étude de la création de cinq nouveiles aires d’irrigation qui sont énumérées ci-dessous avec leur implantation et la surface approximative à aménager: Département de Mostaganem Aire d’irrigation de Mazouna Commune de. Mazouna- 300 ha. Aire d’irrigation d’Aïn Defla Commune de Matemore 100 ha. Aire d’irrigation de Guerdjoum Commune de Taria 80 ha. Département d’El-Asnam : Aire d’irrigation de Souk-El-Haad Commune de Lardjem 250 ha. Aire d’irrigation de Trolard-Taza Commune de Trolard- Taza (Surfaces à déterminer). La première partie de l’étude portera sur la détermination des données de base des projets (données pédologiques, hydrologiques, agronomiques, condicions économiques et sociales de production, possibilités d’écoulement des produits) et devra aboutir à un schéma d’aménagement pour chacune des aires d’irrigation. La deuxième partie de l’étude portera sur l’établissement des avant-projets complets d’aménagement (y compris ouvrages éventuels de prise et régularisation des eaux), la constitution des dossiers de création des aires d’irrigation et des dossiers d’appel d’offres pour travaux. Les bureaux d’études intéressés par cette étude ont la faculté de présenter des propositions pour tout ou partie des cinq aires d’irrigation ci-dessus: Ils devront faire parvenir leurs offres, sous double enveloppe cachetée, pour le jeudi 1er octobre à 12 heures à l’adresse suivante l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole, cité de l’hydraulique Boite postale 98 Mostaganem. Les devis-programmes d’étude pourront être consultés à l’adreses ci-dessus ou au service central du génie rural et de l’hydraulique agricole, ministère de l’agriculture Alger. Opération 13 12 3 29-11 17 Etude générale pour les syndicats d’irrigation des départements de Mostaganem, Tiaret, El-Asnam, et sur leur transformation en aires d’irrigation L’étude consiste en une enquête générale sur les 33 syndicats d’irrigation de la circonscription, et sur l’opportunité de leur transformation en aires d’irrigation. La première partie de l’étude portera sur l’établissement des données de base complémentaires rétablissement ou remise à jour des dossiers syndicaux (y compris établissement du plan parcellaire, données relatives aux ressources en eau, à leur utilisation et aux possibilités d’amélioration données économiques et sociales sommaires. Cette première partie devra conduire à un rapport de synthèse comprenant des schémas de réaménagement. La deuxième partie de l’étude portera sur l’établissement des avant-projets, des dossiers administratifs des aires d’irrigation et des dossiers d’appel d’offres pour travaux. L’intervention des ingénieurs-conseils devra se faire sous forme de prestation en personnel, ce personnel devant travailler en étroite collaboration avec le service

1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les bureaux d’études intéressés par cette étude devront adresser leurs offres, sous double enveloppe cachetée, pour le jeudi 1er octobre a 12 heures à l’adresse suivante l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole, cité de l’hydraulique Boite postale 98 Mostaganem. Le devis-programme pourra être consulté à l’adresse ci-dessus ou au service central du génie rural et de l’hydraulique agricole Alger. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Centre de propédeutique sciences. à Ben-Aknoun AFFAIRE A 1550 F Un appel d’offres est lancé pour l’opération : Bâtiment d’enseignement, administration, conciergerie Dont le coût est évalué approximativement à 15 millions de dinars. Bases de l’appel d’offres Les entrepreneurs auront la possibilité de scumissionner : pour un ou plusieurs lots isolés. en groupement d’entreprises. à l’entreprise générale. L’opération fait l’objet des lots suivants : Lot n° 1: gros œuvre aménagements extérieurs, Lot n° 2: étanchéité Lot n° 3: menuiseries bois. Lot n° 4: charpente métallique, ferronnerie, menuiserie métallique. Lot n° 5: volets roulants. Lot nº6: plomberie sanitaire. Lot n° 7: peinture, vitrerie. Lot nº 8: électricité. Lot n° 9: chauffage et production de vapeur, et d’eau chaude. Présentation des offres Les entrepreneurs devront faire acte de candidature avant le 30 septembre 1964 date de rigueur. Ils pourront recevoir le dossier soixante jours après cette date contre paiement des frais de reproduction en en faisant la demande à Georges Challand architecte DP.L.G., 24, Boulevard Bougara, à Alger ou à MM Lathuillière et Di Martino architectes D.P.L.G. 202, Boulevard Bougara, à Alger. La date de réception des offres est fixée au 28 février 1965. Elles devront être adressées au directeur du service de l’infrastructure ministère des travaux publics et des transports, 135, rue Didouche Mourad, à Alger. Circonscription des Travaux Publics et de l’Hydraulique du Sahara Division des Oasis CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Défense contre les eaux nuisibles et assainissements ASSAINISSEMENT DE TOUGGOURT Organisme Saharien division départementale des oasis Objet du marché : Exécution d’un réseau d’égouts et de drainages (2ème tranche) Imprimerie Officielle, 7 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Septembre 1964 Cautionnement deux pour cent (2%) du montant du marché augmenté, éventuellement, du montant des avenants. Renseignements divers: Communication des pièces du projet, tous les jours ouvrables : 1°) dans les bureaux de l’ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division des oasis de l’crganisme saharien à Ouargla, de 7 h. à 12 h. et 15 h. 30 à 18 h.; le samedi, de 7 h. à 11 h. seulement. 2°) à la direction de l’infrastructure de l’organisme saharien immeuble « Le Colisée, rue Zéphirin Rocas à Alger. Un cahier des prescriptions spéciales donnant l’objet de l’entreprise, la description des travaux, accompagné de croquis sera envoyé aux entrepreneurs qui en feront la demande au directeur de l’infrastructure à Alger. Conditions auxquelles doivent répondre les offres : Envoi des offres dans les conditions et avec les pièces préalablement visées, par lettre recommandée adressée à l’ingénieur des ponts et chaussées, chef de la division départementale des oasis de l’organisme saharien à Ouargla (Oasis), Délai de réception des lettres recommandées: le mercredi 30 septembre à 17 heures, terme de rigueur. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours. Les pièces prévues à l’article 3, paragraphe 1 des clauses administratives générales pour les adjudicataires devront, à peine de forclusion, être déposées, pour visa, avant le samedi 5 septembre entre les mains de l’ingénieur, chef de la division des pasis ou de l’ingénieur en chef, directeur de l’infrastructure à Alger. Liste des pièces à soumettre au visa: déclaration indiquant l’intention de soumissionner du candidat, note indiquant les moyens techniques, références et certificats, déclaration justifiant qu’il ne tombe pas sous le coup des sanctions prévues par la loi 47-1635 du 30 avril 1947 ou par le dernier alinéa de l’article 37 de l’ordonnance 45-1483 modifiée du 30 juin 1945 et justifiant, en outre, de sa situation à l’égard de la sécurité sociale et des recouvrements fiscaux. COMMUNE DE MILA ALIMENTATION EN EAU POTABLE Amélioration du réseau de distribution du centre Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’amélioration du réseau de distribution en eau potable de la commune de Mila. Les travaux projetés sont répartis ainsi : Fouilles et terrassement Fourniture et pose d’une conduite en acier de 200 m/m Fourniture et pose de robinets de sectionnement Remblais, protection des chaussées et trottoirs. Les entrepreneurs pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à L’ingénieur subdivisionnaire de l’hydraulique urbaine et du domaine pubilc, 2, rue Raymonde Peschard Coudiat, Constantine. La date limite de réception des offres, est fixée au lundi 5 octobre 1964 a 18 heures. Les offres devront être adressées par la poste sous pli recommandé, au president de la délégation spéciale de Mila. Les modalités de l’appel à la concurrence sont définies dans un programme joint au dossier de l’affaire. 9 rue Trollier - Alger