Décrets des 22 et 31 août 1964 portant mutation de magistrats. Par décret du 22 août 1964, M. Hamadache Mansour, juge au tribunal d'instance d'El-Kseur est muté d'office en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béjaïa. Par décret du 22 août 1934, M. Bensalem Mahmoud, fuge d'instruction au tribunal de grande instance d'El-Asnam est muté, sur sa demande, en la même qualité au tribunal de grande instance d'Alger. Par décret du 31 août 1964, les dispositions du décret di 2 juillet 1964 portant mutation de M. Aktouf Khaled, juge a1 tribunal d'instance de Souk-Ahras, en la même qualité au tribunal d'instance d'El-Eulma (ex-Saint-Arnaud) sont rappor tées

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