LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel ADMINISTRATION l’Assemblée Ann. march. publ. REDACTION ET Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Numéro des années antérieures Nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3.200-50 ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement auх Le numéro 0,25 Dinar renouvellements et éclamations Changement d’adresse ajouter abonnés. Prière de fournir les dernières bandes pour 0,30 Dinar Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décrets du 25 décembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet, p. 9. VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 26 décembre 1964 désignant, des présidents de tribunaux militaires permanents. p 10. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 décembre 1964 portant remise de peine. p. 10. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole, p. 10. Arrête du 25 décembre 1964 portant désignation d’un agent chargé des opérations financières par interim auprès de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 11. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés des 19 et 28 octobre 1964 portant démission de conseillers au ministère des affaires étrangères, p. 11. MINIS TERE DU COMMERCE Décret n° 64-365 du 31 décembre 1964 complétant la liste des produits agricoles soumis à la standardisation, p. 11. MINISTERE DU TRAVAIL Arrêté du 28 décembre 1964 portant délégation de signature à un sous-directeur de l’administration générale p. 11. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 10 décembre 1964 mettant en réserve des terrains et autorisant leur prise de possession par la commune de Béchar, p. 11. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 12. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 12. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décrets du 25 décembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet. rar est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Sidi-Bel- Abbès, à compter du 25 décembre 1964, Par décret du 25 décembre 1964, M. Koumyen Ahmed, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Timidécembre 1964, M. Ben-Baatouche Belkacem, moun, est délégué dans les fonctions de sous préfet de Ghar- Par décret du 25 daïa, à compter du 25 décembre 1964. précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Ad-

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1965 Par décret du 25 décembre 1964, M. Cherienne Abdelkader, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet d’El- Milia, est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Constantine, à compter du 15 décembre 1964. Par décret du 25 décembre 1964, M. Bourghoud Bachir, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Constantine, est délégué dans les fonctions de sous-préfet, chef de cabinet du préfet d’El-Asnam, à compter du 15 décembre 1964. Par décret du 25 décembre 1964, M. Chenouf Ahmed, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Batna, est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Ghazaouet (ex-Nemours), à compter du 25 août 1964. VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels du 26 décembre 1964 désignant des présidents de tribunaux militaires permanents. Par arrêté interministériel du 26 décembre 1964, M. Bentoumi Larbi, vice-président du tribunal de grande instance de Blida, est désigné pour une période d’une année, en qualité de président du tribunal militaire permanent près la 1r région militaire, à Blida. Par arrêté interministériel du 26 décembre 1964, M. Laroussi Abdelhamid, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Constantine, est désigné pour une période d’une année, en qualité de président du tribunal militaire permanent près la 5º région militaire, à Constantine. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 décembre 1964 portant remise de peine, Par décret du 31 décembre 1964, remise grâcieuse de la somme de deux cent cinquante dinars d’amende est faite à Hamdi Attia, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Annaba à la peine de 500 dinars d’amende, sous réserve de ne pas encourir d’autres condamnations pour crime ou délit, pendant une période de cinq ans. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 94-045 de l’assemblée algérienne, modifiée, relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, [ Vu la décision n° 53-020 de l’assemblée algérienne fixant les modalités d’un régime d’assurance vieillesse en Algérie, homologuée par décret du 29 avril 1953. Vu l’arrêté du 22 mai 1953, modifié, relatif aux conditions d’application de la décision n° 53-020 susvisée, Vu l’arrêté du 13 février 1954 fixant les règles de fonctionnement des institutions de prévoyance établies dans le cadre d’une ou plusieurs entreprises et visées à l’article 38 de l’arrêté du 22 mai 1953 susvisé, Vu la convention collective algérienne de retraite et de prévoyance des cadres, Décrète : Article 1er. - A compter du 1er octobre 1964, la Caisse algérienne d’assurance vieillesse est chargée d’assurer la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres du secteur non agricole dans les conditions définies par le présent décret. Art. 2. - Toute adhésion du personnel d’une entreprise doit porter sur l’ensemble des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. L’adhésion du personnel ne peut être demandée qu’avec l’accord de la majorité des salariés de l’entreprise ou en vertu d’une convention collective. Le salarié qui cesse de faire partie d’une entreprise dont le personnel est affilié au régime de retraite complémentaire de la Caisse algérienne d’assurance vieillesse, et qui entre au service d’une entreprise dont les salariés n’y sont pas affiliés, peut rester adhérent en versant la double cotisation afférente au salaire perçu dans le nouvel emploi. Art. 3. L’entreprise qui, pour quelque motif que ce soit, cesse d’adhérer au régime de retraite complémentaire de la Caisse algérienne d’assurance vieillesse, est tenue de verser à celle-ci une indemnité égale à cinq ans de cotisations calculées sur la base de l’exercice précédant la date de démission, sans pouvoir être inférieure à cinq fois la moyenne des cotisations encaissées au cours des trois dernières années. En aucun cas, l’arrêt de versement des cotisations dues par l’employeur ne peut entrainer la déchéance des droits acquis ou en cours d’acquisition des retraités et salariés de l’entreprise. Art. 4. Le paiement des retraites complémentaires s’éffectue aux mêmes périodes et dans les mêmes conditións que celles du régime de base. Art. 5. Les règles relatives à la gestion financière et à la comptabilité de la Caisse algérienne d’assurance vieillesse sont applicables au régime complémentaire dans le cadre d’une comptabilité séparée. Art. 6. Le régime de retraite complémentaire défini par le présent décret ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de porter à plus de 100% du salaire annuel revalorisé servant de base au caleul de la retraite, le total annuel des retraites principale et complémentaire servies par la Caisse algérienne d’assurance vieillesse. Art. 7. Un arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales déterminera les droits et obligations des affiliés au régime de retraite complémentaire de la Caisse algérienne d’assurance vieillesse. Art. 8. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et en particulier : l’article 39/°, de la décision n° 49-045 de l’assemblée algérienne susvisée relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie. les articles 37 à 46 de l’arrêté du 22 mai 1953 susvisé relatif aux conditions d’application de la décision n° 53-020 de l’assemblée algérienne fixant des modalités d’un régime d’assurance vieillesse en Algérie. l’arrêté du 13 février 1954 susvisé, fixant les règles du fonctionnement des institutions de prévoyance établies dans le cadre d’une ou plusieurs entreprises et visées à l’article 38 de l’arrêté du 22 mai 1953, et les textes subséquents.

5 janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

• la décision du 21 avril 1955 relative à la réserve technique des institutions de prévoyance visées aux articles 6, 16 et 17 de l’arrêté du 13 février 1954 et au calcul de l’indemnité versée à ces institutions par les entreprises démissionnaires. les arrêtés du 29 septembre 1951, 1er avril 1953, 12 décembre 1955, 25 février 1956, 6 décembre 1961 portant extension de la convention collective algérienne de retraite et de prévoyance des cadres en Algérie, et de huit avenants à cette convention. l’arrêté du 27 novembre 1957 relatif à l’extension de l’accord portant adhésion des entreprises algériennes à l’avenant nº 1 du 13 octobre 1952 à la convention collective nationale de retraités et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Art. 9. - Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 25 décembre 1964 portant désignation d’un agent chargé des opérations financières par intérim auprès de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 25 décembre 1964, M. Saib Mabrouk est désigné pour assurer les fonctions d’agent chargé des opérations financières par intérim auprès de la caisse sociale de la région d’Alger. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés des 19 et 28 octobre 1964 portant démission de conseillers au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 19 octobre 1964, la démission de M. Daham Ali nommé en qualité de conseiller de 3ème classe, ler échelon est acceptée à compter du 26 novembre 1964. Par arrêté du 28 octobre 1964, la démission de M. Ghenim Ahmed nommé en qualité de conseiller de 3ème classe, ler échelon est acceptée à compter du 11 octobre 1964. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 64-365 du 31 décembre 1964 complétant la liste des produits agricoles soumis à la standardisation. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre du commerce; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret du 23 décembre 1936, modifié, organisant la standardisation des produits agricoles algériens; Vu l’ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962, modifiée, portant modification de la dénomination et des attributions de l’OFALAC, Décrète : Article 1. - La liste des produits agricoles algériens soumis à la standardisation fixée par l’article 9 du décret du 23 décembre 1936 susvisé est complétée comme suit : VINS ET EAUX DE VIE Art. 2. Le ministre du commerce et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA,

MINISTERE DU TRAVAIL Arrêté du 28 décembre 1964 portant délégation de signature à un sous-directeur de l’administration générale. Le ministre du travail, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat, à déléguer leur signature; Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 4 mars 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur à l’administration générale, Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mersad Saïd, délégué dans les fonctions de sous-directeur à l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre du travail, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1964. Safi BOUDISSA. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 10 décembre 1964 mettant en réserve des terrains et autorisant leur prise de possession par la commune de Béchar. Par arrêté du 10 décembre 1964, est prononcée au profit de la commune de Béchar, la mise en réserve des terrains figurés et délimités au plan de situation annexé en vue de la construction à Béchar d’un ensemble de : 10 classes et 6 logements au quartier Gouraï, 4 classes et 2 logements au plateau Mer-Niger. La mise en réserve est fixée pour une durée maximum de 5 années. Le Président de la délégation spéciale notifiera immédiatement dans la forme administrative le présent arrêté aux propriétaires connus ou aux occupants des terrains et adressera à l’ingénieur chef de la division de la Saoura le certificat relatif à cette formalité. Les autres personnes susceptibles de faire valoir des droits de propriété sont mises en demeure, par la simple publication du présent arrêté, de se faire connaître par lettre recommandée à l’ingénieur chef de la division de la Saoura. Dans les 8 jours qui suivront la notification administrative le président de la délégation spéciale et l’ingénieur chef de la division de la Saoura procèderont à la constatation des lieux et à leur utilisation effective, en présence des propriétaires intéressés ou occupants, dûment convoqués par les soins de l’ingénieur. L’opération sur les lieux sera constatée sous forme de procès-verbal contradictoire. Par arrêté du 10 décembre 1964, la commune de Béchar est autorisée à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arrêté n° 309 du 10 décembre 1964, avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé, préalablement à la prise de pos session, à la consignation d’une indemnité provisionnelle fixée par le service des domaines.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1965 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES APPELS D’OFFRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Direction du développement rural Service du génie rural et de l’hydraulique agricole Circonscription des Oasis et de la Saoura Arrondissement de Béchar 1). - OBJET DE L’APPEL D’OFFRES Un appel d’offres est ouvert pour les travaux de disuribution d’eau dans l’agglomération de Tabe’bala (Saoura). 2°). LIEU DE CONSULTATION DES DOSSIERS a) Service du génie rural et de l’hydraulique agricole Circonscription des Oasis et de la Saoura 7, rue Lafayette a Alger; b) Service du génie rural et de l’hydraulique Arrondissement de Béchar, à Béchar (Saoura). Les candidats désirant soumissionner pourront recevoir le dossier après en avoir fait la demande à l’ingenieur en chef du génie rural, circonscription des Oasis et de la Saoura. 7, rue Lafayette à Alger. 3°). PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront placées sous double enveloppe cachetée L’enveloppe extérieure portera uniquement l’indication de l’ap pel d’offres et contiendra les pièces énumérées ci-dessous au paragraphe 6. L’enveloppe intérieure, sur laquelle sera inscrit le nom ou la raison sociale du candidat contiendra la soumission et l’offre. 4°). LIEU ET DATE DE RECEPTION DES OFFRES Les plis seront expédiés par la poste, en recommandé, à l’ingénieur en chef du génie rural, circonscription des Oasis et de la Saoura, 7, rue Lafayette à Alger, ou déposés aux bureaux de la circonscription à l’adresse ci-dessus. Les plis devront parvenir, au plus tard, le 18 janvier 1965. 5°). DELAI D’ENGAGEMENT DES CANDIDATS. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant trois mois suivant la date limite de remise des plis. 3°). JUSTIFICATIONS A PRODUIRE. Les candicats seront tenus de produire les pièces suivantes : déclaration annexe suivant le modèle communiqué (Bou C), attestation de la Caisse sociale à laquelle est affilié le candidat,

• références de nature à prouver la compétence du candidat. DEPARTEMENT DE SAIDA Commune de Saïda CONSTRUCTION D’UN COURS COMPLEMENTAIRE AGRICOLE A SAIDA Un appel d’offres est ouvert pour la passation d’un marché concernant la construction d’un cours complémentaire agricole à Saïda. Imprimerie Officielle, 7 Les concurrents éventuels pourront se procurer le dossier technique et les pièces nécessaires à la presentation de leurs offres en les demandant au service des marchés de la circonscription des travaux publics à Saïda. Les plis comprenant les offres (soumission, bordereau des prix, détail estimatif, attestation de C.P. et A.F.), seront adressés par la poste ou remis directement contre récépissé au Président de la délégation spéciale de la ville de Saïda avant le 18 janvier 1965 à 11 heures, dernier délai. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT RURAL Service du génie rural et de l’hydraulique agricole CIRCONSCRIPTION D’ANNABA ETUDE DES STRUCTURES DANS LE PERIMETRE IRRIGABLE DE BOU NAMOUSSA Un appel d’offres est ouvert pour l’étude des structures de production au futur perimètre irrigué du Bou Namoussa. Les travaux comprennent l’établissement du bilan technique et économique des facteurs de production nécessaires, leur répartition dans it cadre dos unités d’exploitation, la détermination des dimensions optimales de celles-ci Le dossier d’appel d’offres peut être consulté au ministère de l’agriculture et de la reforme agraire, service du génie rural et de l’hydraulique agricole, 12, Boulevaro du Colonel Amirouche à Alger Il sera fourni sur demande adressée à l’ingénieur en chef du genie rura) (Place Ber Bekka Rabah, Annaba,, auquel les offres accompagnées des pièces justificatives et de références devront parventi avant le 1er février 1965 a 18 neures. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS La S.O.E.Β.Α << Société oranaise d’entreprise de béton armé », S.A.R.L., 2, me Julia à Saint-Eugène Oran. titulaire du marche du 6 juin 1961 relatif à l’exécution de travaux ci-après: construction d’un dock de 80.000 Qx, situé Esplanade de la gare, enceinte des decks à Sidi-Bel-Abbès, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du present avis au Journal officiel. Faute par lentreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62016 du 9 août 1962. M. Jean Casanova, architecte diplômé par le Gouvernement, responsable de l’exécution du marché confié à la S.O.E.B.A. et relatif aux travaux ci-après construction d’un dock de 80.000 Qx, situé Esplanade de la gare à Sidi-Bel-Apbès, est mis en demeure d’avon à relancer la societé sus-désignée à reprendre l’exécution des dits travaux dans le délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel Faute par qui de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. et 9, rue Trollier Alger