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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret di 12 août 1975 portant nomination d’un sous-directeur, p. 810. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 jui 1975 portant application des articles 7 à 9 de l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, p. 810. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 17 juin 1975 portant création d’études notariales annexes, p. 810. Arrêté du 17 juin 1975 portant fixation du nombre, du siège et de la compétence des études notariales, p. 811. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1er août 1975 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville d’El Bayadh, wilaya de Saïda, p. 811. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 septembre 1975 accordant à la société anonyme Blachère une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 812. Arrêté du 9 septembre 1975 accordant à l’office national de commercialisation, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail, p. 812. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 août 1975 portant nomination du secrétaire général de l’institut de technologie du froid, p. 812. Arrêté du 18 août 1975 portant proclamation des résultats du concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, p. 812.
810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1975 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES FINANCES Décret du 11 septembre 1975 portant nomination du directeur Décision du 11 juin 1975 portant composition du pare des affaires générales, p. 813. automobile du secrétariat d’Etat au plan, p. 812. MINISTERS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 4 juillet 1975 portant création de services d’observation et d’éducation en milieu ouvert, p. 813. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 11 septembre 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 813. Arrêté du 8 septembre 1975 fixant la date et l’organisation des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires, p. 813 AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 814. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 816. : DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 12 août 1975 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 12 août 1975, M. Abdelkader Bouamama est nommé sous-directeur. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 juin 1975. portant application des articles 7 à 9 de l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation au sejour des marchandises dans les ports, Vu le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports, Sur proposition du directeur de la marine marchande, des ports et des pèches. Arrête : Article 1”. La catégorie I prévue à l’article 7 de l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portantorganisation du séjour des marchandises dans les ports, est constituée par les marchandises. transportées en cargaisons homogènes. Art. 2. La catégorie II prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, est constituée par les marchandises inflammables et dangereuses, dont la liste est donnée en annexe. Art. 3. La catégorie III prévue à l’article 9 de l’ordonnance n° 76-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports, est constituée par les marchandises transportées en cargaisons diverses par des navires de ligne. Art. 4. - Le directeur de la marine marchande, des ports et des pèches est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 17 juin 1978 ANNEXE LISTE DES MARCHANDISES DANGEREUSES 1- Munitions 2- Substances explosives 3 Artifices 4- Gaz comprimés 5- Gaz liquéfiés 6-Gaz dissous sous pression 7 Marchandises qui, au contact de l’eau, dégagent les gaz inflammables 8 - Marchandises sujettes à l’inflammation spontanée 9-Marchandises inflammables et marchandises combu rantes 10 Liquides inflammables 11- Marchandises solides inflammables 12 Marchandises toxiques non radioactives 13 Marchandises radioactives 14 Marchandises corrosives 15- Peroxides organiques MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 17 juin 1975 portant création d’études notariales annexes. Par arrêté du 17 juin 1975: Il est créé dans le ressort du tribunal de Miliana, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes de Djendel, Khemis Miliana, Oued Chorfa, Tarik Ibn Ziad. Le siège de cette étude annexe est fixée à Khemis Miliana. Il est créé dans le ressort du tribunal d’Azazga, une. étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes d’Azeffoun et de Zekri. Le siège de cette étude annexe est fixé à Azeffoun, Il est créé dans le ressort du tribunal de Djelfa, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes d’El Idrissia et de Charef. Le siège de cette étude annexe est fixé à El Idrissia. Il est créé dans le ressort du tribunal de Bordj Bou Arrérid), deux études notariales annexes dont la compétence s’étend respectivement aux communes de Mansoura, Djaafra, El Mehir, et Theniet En Nasr d’une part, et aux communes de Zemmora Rabah BITAT et Medjana d’autre part.
26 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 811 Le siège de ces deux études annexes est fixé respectivement à Mansoura et Zemmora. Il est créé dans le ressort du tribunal de Aïn Témouchent, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes d’El Amria et Hassi El Ghella. Le siège de cette étude annexe est fixé à El Amria. Il est créé dans le ressort du tribunal de Constantine, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes d’El Khroub et de Aïn Abid, Le siège de cette étude annexe est fixé à El Khroub. Il est créé dans le ressort du tribunal de Relizane, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes de Zemmora, Mendès, Oued Es Salem et Sıdi M’Hamed Ben Aouda. Le siège de cette étude annexe est fixé à Zemmora. Il est créé dans le ressort du tribunal d’Oued Rhiou, une étude notariale annexe dont la compétence s’étend aux communes de Ammi Moussa, Aïn Tarik, Lahlef, Ouled Ayad et Ramka. Le siège de cette étude annexe est fixé à Ammi Moussa. Il est créé dans le ressort du tribunal d’Arzew, une étude notariale anr,exe dont la compétence s’étend aux communes de Boufatis et Oued Tlélat. Le siège de cette étude annexe est fixé à Oued Tlélat. Arrêté du 17 juin 1975 portant fixation du nombre, du siège et de la competence des études notariales. Par arrêté du 17 juin 1975, il est créé une étude notariale par ressort du tribunal. En cas de nécessité, il sera adjoint à l’étude principale une ou plusieurs annexes. Un arrété en fixera le siège et la compétence. A titre transiteire et jusqu’à l’installation des études prévues ci-dessus, leur compétence sera dévplue comme suit : 1 la compétence de l’étude d’Adrar s’étend au ressort du tribunal de Reggane ; 2 la compétence des études d’El Asnam s’étend au ressort des tribunaux de Bou Kadir et d’El Attat: 3 la compétence de l’étude de Ghardaia et de ses annexes s’étend au ressort du tribunal de Metliii Chaamba; 4 la compétence de l’étude de Aïn Beïda s’étend au ressort du tribunal d’Oum El Bouaghi; 5 la compétence des études de Batna s’étend au ressort des tribunaux de Kaïs ec de Aïn Touta; 6-la compétence des études de Biskra s’étend au ressort du tribunal de Tolga; 7 la compétence de l’étude d’El Oued s’étend au ressort du tribunal d’El Meghaïer; 8 la compétence de l’étude de Béchar s’étend au ressort du tribunal d’Abadla; la competence des études de Blida s’étend au ressort du tribunal d’El Affroun; 10 la compétence de l’étude de Chéria s’étend au ressort des tribunaux de Bir El Ater et de Chéchar; 11 la competence de l’étude de Tébessa s’étend au ressort du tribunal d’El Acuiner; 12 la compétence de l’étude de Nédroma s’étend au ressort du tribunal de Ghazaouet; 13 la compétence de l’étude de Béni Saf s’étend au ressort du tribunal de Remchi; 14 la compétence de l’étude de Theniet El Had s’étend au ressort du triburfal de Béni Hendel; 15 la compétence de l’étude de Dellys s’étend au ressort du tribunal de fagzirt; 16 la compétence de l’étude de Djelfa s’étend au ressort du tribunal de Hassi Bahbah; 17 la compétence de l’étude de Bord Bou Arréridj s’étend au ressort du tribunal de Ras El Oued; 18 la compétence des études de Saïda s’étend au ressort du tribunal d’El Cassasna; 19 la compétence de l’étude de Sidi Bel Abbès s’étend au ressort du tribunal de Ben Badis; 20 la conipétence de l’étude de Guelma s’étend au ressort du tribunal de Bouchegouf; 21 la compétence de l’étude de Souk Ahras s’étend au ressort du tribunal de Bou Hadjar; 22 la compétence de l’étude de Berrouaghia s’étend au ressort du tribunal de Béni Slimane; 23 la compétence des études de Mostaganem s’étend qu ressort du tribunal de Aïn Tédelės; 24 la compétence de l’étude de Mazouna s’étend au ressort du tribunal d’Oued Rhiou; 25 la compétence de l’étude de Bou Saada s’étend au ressort du tribunal de Ain El Melh; 26 la compétence des études de Mascara s’étend au ressort du tribunal de Ghriss; 27 la compétence de l’étude de Djanet s’étend au ressort du tribunal de In Aménas. A titre provisoire et jusqu’à leur installation définitive, les études notariales d’Amizour, Boudouaou et Hammam Bou Hadjar fonctionneront respectivement à El Kseur, Thenia et Aïn El Arbaâ. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1er août 1975 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville d’El Bayadh, wilaya de Saïda. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n 71-79 du 8 novembre 1971 portant revolution agraire. Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance nº 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’arrête du 7 novembre 1973 du wali de Saïda, ordonnant la mise a la disposition du public, du plan d’urbanisme directeur de la ville d’El Bayadh ; Vu le plan d’urbanisme directeur de la commune d’EΕΙ Bayadh, wilaya de Saïda; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 18 septembre 1973. Vu le procès-verbal de l’enquête à laquelle il a été procédé du 16 septembre au 18 septembre 1973 inclusivement et l’avis du commissaire enquêteur du 18 septembre 1973. Vu la délibération de l’assemblée populaire communale d. la ville d’Ei Bayadh; Vu l’avis du 12 février 1974 de la commission de l’urbanisme de la wilaya de SAIDA. Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme,
812 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er - Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’urbanisme directeur de la commune d’El Bayadh qui comprend : Schéma d’urbanisme directeur (étude préliminaire), -Plan d’urbanisme directeur, Réglement d’urbanisme (annexe, dossier, pièces écrites). Art. 2. Sont déclarées d’utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l’article précédent. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations ou acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans à partir dela publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. - Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes, sera déposée au siège de la commune d’El Bayadh, wilaya de SAIDA. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1975. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 septembre 1975 accordant à la société anonyme Blachère, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail. Par arrêté du 9 septembre 1975, une dérogation exceptionnelle de douze heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société anonyme Blachère, pour une durée de 21 jours, jusqu’au 15 septembre 1975. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des manœuvres sans qualification. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Arrêté du 9 septembre 1975 accordant, à l’office national de commercialisa Jon, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hébdomadaire de travail. Par arrêté du septembre 1975, une dérogation exceptionnelle de douze heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à l’office national de commercialisation (ONACO) jusqu’au 30 septembre 1976. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, à l’exclusion des manœuvres sans qualification. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1975 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 août 1975 portant nomination du secrétaire général de l’institut de technologie du froid. Par arrêté du 18 août 1975, M. Lyès Cherif Zerrouk est nommé en qualité de secretaire général de l’institut de technologie du froid. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 18 août 1975 portant proclamation des résultats du concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce. Par arrêté du 18 août 1975, M. Hafnaoui Hamdaoui est déclaré definitivement admis au concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs principaux du commerce. MINISTERE DES FINANCES Décision du 11 juin 1975 portant composition du parc automobile du secrétariat d’Etat au plan. Par décision du 11 juin 1975, la décision du 14 avril 1974 fixant la composition du parc automobile du secrétariat d’Etat au plan, est abrogée. La composition théorique du parc automobile du secrétariat d’Etat au plan, est fixée ainsi qu’il suit : Dotation théorique Services Observations T. C:E. T.C. T.: Voitures de tou- Administration cenrisme. trale: 26 2 12 C.E.: Véhicules utilitaires de charge Commissariat nautile inférieure ou tional au recenégale à une tonne. sement: 20 4 T.C. : Transport en commun (minibus de 9 places). Total: 46 6 12 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le parc automobile du secrétariat d’Etat au plan, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur,
26 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 4 juillet 1975 portant création de services d’observation et d’éducation en milieu onvert. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 65-215 du 19 août 1965 relatif aux centres spécialisés et foyers d’accueil chargés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence; Sur proposition du directeur de la jeunesse, Arrête : Article 1er Il est créé, sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports, un service d’observation et d’éducation en milieu ouvert dans chacun des centres suivants : ADRAR BOUIRA DJELFA JIJEL GUELMA LAGHOUAT M’SILA OUM EL BOUAGHI TAMANRASSET TEBESSA Art. 2. Le directeur de la jeunesse et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publić au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1975. Abdallah FADEL SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 11 septembre 1975 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 11 septembre 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement des infrastructures économiques et sociales, exercées par M. Ahmed Tewfik Chalabi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 11 septembre 1975 portant nomination du directeur des affaires générales. Par décret du 11 septembre 1975, M. Ahmed Tewfik Chalabi est nommé en qualité de directeur des affaires générales au secrétariat d’Etat au plan. Arrêté du 8 septembre 1975 fixant la date et l’organisation des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu les arrêtés interministériels des 11 juillet 1973 et 24 janvier 1974 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires au secrétariat d’Etat au plan; REPUBLIQUE ALGERIENNE 813 Arrête’: Article 10. L’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des ingénieurs statisticiens économistes de l’Etat et des ingénieurs d’application des statistiques, des analystes de l’économie, des attachés de la statistique, des assistants des travaux statistiques et des agents techniques de la statistique, est fixée au 22 décembre 1975. Art. 2. Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, devront parvenir au bureau central de vote au plus tard le 1er décembre 1975. Art. 3. - Un bureau central de vote institué au niveau de la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan, sera ouvert de 8 h à 18 h. Art. 4. Les listes des électeurs devront être affichées au plus tard le 1er décembre 1975. Art. 5. - Sont électeurs, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité ou de détachement. Art. 6. - Peuvent voter par correspondance, les fonctionnaires exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et ceux en congé de détente ou de maladie, La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisé pour le vote, leur seront adressées. L’électeur votant par correspondance insèrera son bulletin de vote dans une enveloppe sans marque extérieure, qu’il cachètera. Celle-ci à son tour, est insérée dans une autre enveloppe portant la mention du nom, du grade, de l’affectation et de la signature de l’électeur. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, soit le 22 décembre 1975 à 18 heures Art. 7. Les électeurs procèderont à un choix parmi les candidats figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé par les arrêtés interministériels des 11 juillet 1973 et 24 janvier 1974 susvisés. Art. 8. - Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. Le bureau central de vote comprendra un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par décision du secrétaire d’Etat au plan, ainsi qu’un représentant de la liste des candidats qui sera un militant du Parti du FLN. Art. 9. Le bureau central de vote proclame les résultats. Sont déclarés élus : pour les ingénieurs statisticiens économistes et ingénieurs d’application des statistiques: les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix; les deux premiers étant déclarés élus, membres titulaires, les deux suivants, membres suppléants; pour les analystes de l’économie les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix; les deux premiers étant déclarés élus, membres titulaires, les deux suivants, membres suppléants; pour les attachés de la statistique et de la planification: les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix le premier étant déclaré élu, membre titulaire; le second, membre suppléant; pour les assistants des travaux statistiques: les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages les deux premiers étant déclarés élus membres titulaires, les deux suivants élus, membres suppléants; pour les agents techniques de la statistique les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages: le premier étant déclaré élu membre titulaire, le suivant, membre suppléant. Art. 10. Le directeur des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1975. Kemal ABDALLAH-KHODJA.
814 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1975 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES Sous-direction des chemins de fer Société nationale des chemins de fer algériens Avis d’appel d’offres nº 16-75 La société nationale des chemins de fer algériens (SNOTA) lance un appel d’offres pour les études et l’exécution des travaux de génie civil des sous-stations redresseuses de la ligne minière Annaba-Tébessa. Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement de 700 DA et à l’appui de leurs références écrites (attestation d’hommes de l’art, possibilités en personnel et en matériel), les cahiers des charges, en s’adressant au service du matériel et traction de la SNCFA, bureau des marchés, 21 et 23, Bd Mohamed V, 7ème étage à Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être déposées, à la même adresse, avant le 28 novembre 1975 à 18 heures, délai de rigueur. Les offres reçues après cette date pe seront pas prises en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 180 jours MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE TIARET 2ème plan quadriennal Construction de 60 logements urbains à Frenda Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 60 logements de type économique horizontal à Frenda. Les offres concernent uniquement le lot: Gros-œuvre étancheite VRD (lot unique), Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans, 6, Bd Mohamed V à Oran. téléphone: 83.49.64. La late limite de réception des offres es fixée au 10 octobre 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). Elles seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces fiscales exigées par la règlementation ainsi que les références et certificats de qualification éventuels. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 50 logements urbains à Medrissa Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction Medrissa de : 30 logements de type économique horizontal, -20 logements de type économique vertical. Les offres concernent uniquement le lot: Gros-œuvre étanchéité VRD (lot unique). Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans, 6, Bd Mohamed V à Oran, téléphone: 33.49.64. La date limite de réception des offres est fixée au 10 octobre 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). 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Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre psiement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans. 6, Bd Mohamed V à Oran, télephone: 33.49.64. La date limite de réception des offres est fixée au 10 octobre 1975 a 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). Elles seront obligatoirement présentées sous double enveloppe. la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces fiscales exigees par la règlementation ainsi que les références et certificats de qualification eventuels. Il est précisé que les soumissionnaire qui restent tenus par leurs offres pendant 90 jours, peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une d’elles seulement.
26 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Construction de 50 logements urbains à Mellakou. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction à Mellakou de : 30 logements de type économique horizontal, 20 logements de type économique vertical. Les offres concernent uniquement le lot: Gros-œuvre étanchéité VRD (lot unique). Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre palement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans, 6, Bd Mohamed V à Oran, téléphone: 33.49.64. La date limite de réception des offres est fixée au 10 octobre 1975 a 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). Elles seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces fiscales exigées par la règlementation ainsi que les références et certificats de qualification éventuels. Il est précisé que les soumissionnaires qui restent tenus par leurs offres pendant 90 jours, peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une d’elles seulement. Construction de 100 logements urbains à Frenda Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements de type amelioré à Frenda. Les. offres concernent uniquement le lot: Gros-œuvre étanchéité VRD (lot unique).. Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans, 6, Bd Mohamed Và Oran, téléphone: 33.49.64. La date limite de réception des offres est fixée au 10 octobre 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). Elles seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces fiscales exigées par la règlementation ainsi que les références et certificats de qualification éventuels. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 200 logements urbains à Frenda Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 200 logements de type économique vertical à Frenda. Les offres concernent uniquement le lot: Gros-œuvre étanchéité VRD (lot unique). Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction au cabinet d’architecture Breugelmans, 6, Bd Mohamed V à Oran, téléphone: 33.49.64. La date limite de réception des offres est fixée au 10 octobre 1975 à 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret (cabinet). Elles seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces fiscales exigées par la règlementation ainsi que les références et certificats de qualification éventuels. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours.
WILAYA D’OUM EL BOUAGHI Bureau des marchés Un appel d’offres est lancé en vue de la construction : d’un CEM de 800 élèves à Oum El Bouaghi de 300 logements à Aïn Beïda de 200 logements à Aïn M’lila Les offres seront acceptées pour chaque lo séparément ou pour tous les corps d’état, (lot unique). Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres sont invitées à consulter cu retirer contre paiement, les dossiers à la wilaya d’Oum El Bouaghi, direction de l’infrastructure et de l’équipement, bureau des marchés, hôtel de la wilaya, ou au cabinet Karayannis Boris, architecte, 17, rue Burdeau à Alger. Les offres doivent être déposées ou parvenir, accompagnées des pièces réglementaires, sous double pli cacheté portant la mention << Appel d’offres (CEM, 300 logements à Aïn Beïda ou 200 logements à Aïn M’Lila), lot unique ou le corps d’état choisi A ne pas ouvrir, aux adresses précitées. La date limite de dépôt des plis est fixée au samedi 4 octobre 1975. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission et non la date d’envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. “ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Centre hospitaller et universitaire d’Oran Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la réfection de l’étanchéité des cinq établissements suivants : hôpital Baudens (Oran), hôpital Emir Abdelkader (Oran), local des pompes centre médical Emir Abdelkader (Oran), centre médical d’Arzew, centre de consultation de Sidi Chami. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux sont invités à retirer le dossier d’appel d’offres à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, sous-direction de la construction, Bd Mimouni Lahcène à Oran, Les offres, accompagnées des pièces réglementaires exigées, devront être adressées avant le 30 septembre 1975, au directeur du centre hospitalier et universitaire d’Oran, sous double enveloppe cachetée portant l’objet de l’appel d’offres. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres cuvert est lancé pour la construction d’une cuve souterraine pour une capacité de 10 m3 d’eau avec système d’aspiration et de refoulement.
816 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au
chef du département de affaires financières de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, bd des Martyrs (Alger),
avant le 30 septembre 1975, délai de rigueur. Il est rappelé
que les soumissions qui en l’absence de la mention «SOUMIS-
SION >> <