Arrêté du 1er août 1962. - Délégation de signature du délégué aux affaires économiques à des chargés de mission et à des chefs de service

Dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée pour signer, au nom du délégué aux Affaires Economiques :

1. à M. Missoum, chargé de mission:

Tous actes individuels concernant les personnels de la catégorie A et assimilés à l'exception des nominations, titularisations, rétrogradations et révocations ou 1 cenciements par mesures disciplinaires.

Tous actes individuels concernant les personnels des catégories B, C, D et assimilés à l'exception des révocations ou licenciements par mesure disciplinaire.

2. - à M. Ali Khodja, charge de mission :

Prix et enquêtes économiques :

Tous actes relatifs a la préparation, à la passation, à l'approbation, à l'exécution et au règlement des marchés, à l'exclusion de l'approbation des marchés superieurs à un million de nouveaux francs (ou des avenants ayant pour effet de porter le montant du marcne initial au-dessus de cette somme).

Toute décision d'ordre financier pour la gestion du compte O.H.B. (ravitaillement général).

Tous actes résultant de l'application de l'arrêté du 28 avril 1949 créant une régie provisoire pour l'exploitation de l'entrepôt frigorificu? de Maison-Carrée, confiant au d.recteur du ravitaillement la direction de cette régie et l'en constituant ordonnateur.

Tous actes et décisions à caractère individuel relatifs aux prix des produits dépendant des marchés réglementés, ainsi que toutes dispositions accessoires destinées à en assurer lapplication et à faciliter le contrôle de leur exécution Tous actes et décisions à caractère individuel relatifs à la constatation, la poursuite et la repression des infractions à la législation économique.

Tous actes et decisions à caractère individuel concernant la production, la transformation, la collecte, le stockage, la distribution de produits et denrées relevant du ravitaillement général.

Commerce intérieur :

Approbation des délibérations des conseils d'administration des établissements publics ou organismes relevant du service.

Délivrance éventuelle de permis de circulation.

D'une façon générale, toutes notifications, transmissions, mesures d'instruction et d'exécution qui n'emportent pas décision et ne tranchent aucune question de principe.

3. à M. Delleci, chargé de mission:

Pour toutes les questions de commerce extérieur notamment la délivrance des licences d'importation et d'exportation.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM.

M ssoum. Ali Khodja et Delleci, les délégations visées à l'article ci-dessus sont exercées dans les matières relevant de leur compétence, respectivement par:

a) M. Pebeyre Georges, chef du service du personnel et de la comptabilité, pour les questions de personnel et de comptabilité de l'ensemble des services de la direction des affaires économiques et du plan,

b) M. Delahaye Henri, administrateur civil du Ministère des finances ou à défaut par M. Cazeaux-Ribere Jean, inspecteur principal des enquêtes économiques pour les questions de ravitaillement et de marchés,

c) M. Ducreux Jean, commissaire aux prix, pour les questions de commerce extérieur,

d) M. Mestre De Laroque Jean, administrateur civil, pour les questions de commerce intérieur,

c) M. Henry Georges, commissaire aux prix ou à défaut par M. Mathieu Lucien, commissaire principal du service des enquêtes économiques pour les questions de prix Art 3 Ie directeur du cabinet du délégué aux affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Alger, le 1er août 1962, Le Délégué aux Affaires Economiques, Signe B. ABDESSELAM.

Avis aux importateurs de fromages en provenance du marché commun.

Les importateurs sont informés de l'ouverture d'un contingent d'importation de 892 tonnes de fromages à pâte pressée demi-cuit (n° de code: 06 CE 19 tarif douanier 04-0 C.) en provenance des pays membres de la Communauté Economique Européenne (Marché Commun).

Les demandes de licences d'importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemp aire doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Econom.que Division du commerce extérieur Administration centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 1 octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi.

Il sera tenu compte, pour la répartition de ce contingent, des justifications d'importations de produits laitiers réalisés de la France et de l'Etranger au cours de l'année 1961 qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l'avis aux importateurs publié au Recueil des Actes Administratifs du 9 mars 1952.

ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (BOAMP.A.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA) Publication cominane paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction Adıministration. Insertion et Abonnement::

Imprimerie Officielle.

Abonnement: Un an, 15 N.F. Six Imprimerie Officielle de l'Algérie, s, rue Troliien, 9 rue I rollier Alger mois, 9 NF. Le numéro, 0,25 N.F.

Le Directeur de l'Imprimene Otticielle Rémi SAINT-ANDRE