CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 23 juin 1975 relatif à l’immatriculation et à la réimmatriculation des véhicules automobiles, p. 786. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 3 et 12 juillet et 20 août 1975 portant nomination de chefs de bureau, p. 789. Arrêtés des 12 et 29 juillet 1975 portant nomination de chefs de bureau, p. 789. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 14 juillet 1975 rapportant les dispositions d’un arrêté de nomination, p. 789. Arrêté du 17 juillet 1975 accordant à la société HOTCHIEF, une dérogation à la durée hebdomadaire de travail sur le chantier de la cimenterie SNMC de Sétif, p. 789. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 août 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 790.

786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 septembre 1975 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 22 mars 1975 portant création de la circonscription de taxe d’Arzew, zone de taxation et groupement d’Oran, p. 790. Arrêté du 23 juillet 1975 fixant le montant de l’avance remboursable concernant le service télex, p. 790. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 avril 1976 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’une parcelle de terrain sise à Tizi Gheniff, en vue de la construction d’un hôtel des postes, p. 790. Arrêté du 31 mai 1975 du wali de Saïda, portant cession à titre onéreux d’un terrain, sis à Saïda, au profit de la SN SEMPAC, en vue de la construction d’un dépôt de vente, p. 790. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 791. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 792. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 23 juin 1975 relatif à l’immatriculation et à la réimmatriculation des véhicules automobiles. Le ministre d’Etat chargé des transports, • Vu la convention internationale de Vienne du 8 novembre 1968 sur l’immatriculation des véhicules ; Vu l’ordonnance n°74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas. Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route, et notamment ses articles 117, 120, 252 et 253; Vu le décret n° 71-185 du 30 juin 1971 officialisant les chiffres arabes; Vu le décret n° 72-103 du 7 juin 1972 chargeant le darak el watani de la confection et de l’apposition des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles et notamment son article 1°; Vu l’arrêté du 20 janvier 1973 modifié par l’arrêté du 26 septembre 1973 relatif à l’immatriculation et à la réimmatriculation des véhicules automobiles; Sur proposition du directeur des transports terrestres ; Arrête : Article 10г. Tout véhicule automobile, immatriculé en Algérie, est affecté d’un numéro d’ordre dit «numéro d’immatriculation > délivré par le wali de la wilaya où le véhicule est mis en circulation. Ce numéro est porté sur le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) qui est remis au propriétaire du véhicule par les services de la wilaya. Art. 2. Les véhicules présentant un danger pour la circulation en raison de leur vétusté ou de leur mauvais entretien, seront fetirés de la circulation lors de leur réimmatriculation par les services du darak el watani, sauf si après la visite technique, l’ingénieur des mines en décide autrement. Art. 3. Le numéro d’immatriculation est reproduit d’une manière très apparente à l’avant et à l’arrière du véhicule sur une pièce rapportée, fixée au véhicule d’une manière inamovible et distincte du châssis et de la carrosserie. Cette pièce rapportée appelée << plaque d’immatriculation», doit présenter un fond réflectorisé dont la couleur varie selon le régime de taxation douanière, appliqué au véhicule. Toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg, doit également porter, dans les conditions indiquées ci-dessus, un numéro d’immatriculation placé à l’arrière du véhicule. Art. 4. Tout véhicule automobile ou remorqué, immatriculé en Algérie et quittant le territoire national, doit être muni d’un signe distinctif répondant aux caractéristiques suivantes : être constitué des lettres «DZ>> en caractères latins majuscules d’une hauteur d’au moins 80 mm, et d’une épaisseur d’au moins 10 mm; être de couleur noire sur fond blanc, de forme elliptique dont l’axe principal est horizontal et dont les dimensions sont au moins de 175 mm de largeur, et de 115 mm de hauteur; être apposé à l’arrière du véhicule automobile ou remorqué. Ce signe est apposé obligatoirement sur une plaque spéciale qui doit être fixée dans une position verticale et perpendiculairement au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Ce signe ne peut être peint sur le véhicule lui-même. Art. 5. Est interdite l’apposition sur les véhicules autemobiles ou remorqués, de signes distinctifs ou de symboles dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions sont susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis. Art. 6. Le numéro d’immatriculation est constitué par un groupement de chiffres arabes en relief inamovibles et résistant à l’usage. Selon la catégorie à laquelle appartient le véhicule, le numéro d’immatriculation peut recevoir l’une des formes suivantes : A. SERIES NORMALES Véhicules dont le propriétaire est domicilié en Algérie et non soumis à un régime douanier spécial 1° COULEUR Plaque-avant : Chiffres arabes noirs sur fond réflectorisé blanc-gris. Plaque-arrière : Chiffres arabes noirs sur fond réflectorisé jaune. 2° COMPOSITION DU NUMERO Le numéro d’immatriculation est composé (en partant de la droite vers la gauche): a) d’un diagramme représentant la wilaya d’immatriculation, tel qu’indiqué sur le tableau ci-après :

16 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Wilaya d’Adrar 01 El Asnam 02 Laghouat 03 Oum El Bouaghi 04 Batna 05 Béjaïa 06 Biskra 07 Béchar 08 Blida 09 Bouira 10 Tamanrasset 11 Tebessa 12 Tlemcen 13 Tiaret 14 Tizi Ouzou 15 Alger 16 Djelfa 17 Jijel 18 Sétif 19 Saida 20 Skikda 21 Sidi Bel Abbès 22

• Annaba 23 Guelma 24 Constantine 25 Médéa 26 Mostaganem 27 M’Sila 28 Mascara 29 Ouargla 30 Oran 31 b) d’un groupe de trois chiffres arabes, séparé du précédent par un tiret apparent, caractérisant l’année de mise en circulation (les deux premiers chiffres) et la catégorie du véhicule (le troisième chiffre). Les chiffres arabes representant la catégorie des véhicules sont indiqués ci-après; Véhicules de tourisme 1 Camions 1 2 Camionnettes 3 -Autocars et autobus 4 ….. 4 Tracteurs routiers 5 Autres tracteurs 6 Véhicules spéciaux 7 Remorques et semi-remorques 8 Motos 9 c) d’un groupe de cinq chiffres arabes séparés du précédent par un tiret apparent, representant le numero d’ordre chronologique d’immatriculation du véhicule dans la catégorie. l’année de mise en circulation et la wilaya considerée. Ce numéro peut comprendre 5 chiffres arabes, soit de 1 à 99.999 Exemple: 13.287-472-01. La plaque portant le numéro 13287-472-01 identifie le 13287ème véhicule (autocar) mis en circulation en 1972 dans la wilaya d’Adrar. Pour les véhicules dont l’année de mise en circulation est inconnue, les chiffres arabes devant préciser cette année sont remplacés par le diagramme 22. REPUBLIQUE ALGERIENNE 787 B. SERIES SPECIALES : Véhicules ciroulant en franchise temporaire des droits de douane ou qui sont soumis à des règles particulières de circulation.
• Séries dites du corps diplomatique et consulaire bénéficiant de l’importation en franchise de leur véhicule. (anciennes séries OMD OD CO). 19 COULEUR : La couleur de la plaque-avant et de la plaque-arrière est constituée par un fond réflectorisé vert avee lettres en caractères latins et chiffres arabes noirs. 2° COMPOSITION DU NUMERO : L’immatriculation des véhicules des corps diplomatique et consulaire est du ressort du ministère des affaires étrangères. La confection et l’apposition des plaques sont à la charge dụ darak el watani. II Séries dites en importation temporaire (IT) appartenant à des agents diplomatiques, consulaires ou assimilés, résidant en Algérie. Le numéro d’immatriculation est composé de trois grouper de chiffres arabes séparés par un tiret apparent : a) Un diagramme identifiant la wilaya où le véhicule est immatriculé. b) Le diagramme 66. c) Un groupe de quatre chiffres arabes au plus. Exemple: 0023-66-02. La plaque portant le numéro 0023-66-02 identifie le 23ème véhicule d’agents diplomatiques, immatriculé dans la wilaya d’El Asnam, Ce numéro est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond réflectorisé vert-clair, III Séries dites en transit temporaire (T.T.), Le numéro d’immatriculation est composé de trois groupes de chiffres séparés par un tiret apparent : a) Un diagramme identifiant la wilaya où le véhicule est in matriculé, b) Le diagramme 88, c) Un groupe de quatre chiffres arabes au plus. Exemple: 0147-88-03. La plaque portant le numéro 0147-88-03 identifie le 147ème véhicule en transit temporaire immatriculé dans la wilaya de Laghouat. Ce numéro est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères rouges sur fond réflectorisé blanc. IV Séries de la << coopération technique et culturelle >> (ex. série C.T.), Véhicules appartenant à des agents étrangers travaillant en Algérie au titre de la coopération technique et culturelle. 1° COULEUR La couleur de la plaque avant et arrière est constituée par un fond réflectorisé bleu-ciel avec chiffres arabes jaunes. 2° - COMPOSITION DU NUMERO : Le numéro d’immatriculation est composé de trois groupes de chiffres arabes séparés par un tiret apparent: a) Un diagramme identifiant la wilaya où le véhicule est immatriculé. b) Le diagramme 99. c) Un groupe de chiffres arabes, ces derniers pouvant être exceptionnellement portés à cinq (10.000 et au-dessus).

788 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 septembre 1975 Exemple: 11.953-99-31. La plaque portant le numéro 11953-99-31 identifie le 11953ème véhicule de la coopération technique, immatriculé dans la wilaya d’Oran. V Séries domaniales. Véhicules appartenant aux domaines. L’immatriculation des véhicules entrant dans cette catégorie, est du ressort du ministère des finances. La confection et l’apposition des plaques sont à la charge du darak el watani. Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification pouvant atteindre cinq chiffres arabes. Exemple: 13953. Ce numéro est reproduit, sur la plaque avant et arrière, par des chiffres arabes blancs sur fond réflectorisé rouge. VI Séries concernant les véhicules en circulation provisoire. Ex-séries wet ww. Véhicules neufs ou déjà immatriculés admis à circuler provisoirement pour effectuer des opérations bien définies avant leur immatriculation définitive ou en suspension de l’immatriculation qui leur a été déjà attribuée. 1° - COULEUR : La couleur de la plaque avant et arrière est constituée par des chiffres arabes noirs sur fond réflectorisé blanc. 2- COMPOSITION DU NUMERO : Le numéro d’identification demeure le même que pour la série normale. Cependant, les chiffres propres à la série sont remplacés par un zéro en ce qui concerne les véhicules appartenant à l’ancienne catégorie wet par deux zéros en ce qui concerne l’ex-catégorie ww. Le numéro d’immatriculation est composé de trois groupes *de chiffres séparés par un tiret apparent : a) Un diagramme identifiant la wilaya. b) Le diagramme 00, identifiant la série. c) Groupe de cinq chiffres arabes au plus. Exemple: 19564-00-09. La plaque portant le numéro 19564-00-09 identifie le 19564ème véhicule en immatriculation temporaire dans la wilaya de Blida. Contrairement à ce qui a été prescrit pour les autres séries, les plaques d’immatriculation de ces véhicules doivent être facilement amovibles en raison de leur caractère provisoire. Art. 7. Les plaques d’immatriculation des véhicules ont la forme d’un rectangle dont le grand côté est horizontal. Les dimensions des plaques et des chiffres d’immatriculation sont données en millimètres par le tableau suivant : 1° - PLAQUES RECTANGULAIRES NORMALES A UNE LIGNE D’ECRITURE : Largeur 455 à 520 m/m Hauteur 100 m/m à 110 m/m Rayon de raccordement des côtés 10 m/m Hauteur des chiffres 75 m/m Largeur des chiffres autres que le 1 35 m/m Largeur du chiffre 1 20 m/m Largeur uniforme du trait 10 m/m Dimensions du tiret de séparation 10 m/m x 20 m/m intervalle entre les chiffres 10 m/m Intervalle entre un groupe et le tiret de séparation 15 m/m -Espace entre les chiffres et le bord 10 m/m au de la plaque minimum 2° PLAQUES RECTANGULAIRES NORMALES A DEUX LIGNES D’ECRITURE

• Largeur 275 m/m Hauteur 200 m/m Rayon de raccordement des côtés 10 m/m Dimensions des chiffres identiques à celles de l’alinéa précédent 3° PLAQUES POUR VEHICULES A DEUX ROUES (PLAQUES ARRIERE) : Largeur 140 m/m Hauteur 120 m/m Rayon de raccordement des côtés 6 m/m Hauteur des chiffres 45 m/m Largeur des chiffres autres que le 1 26 m/m Largeur du chiffre 1 15 m/m Dimensions du tiret de séparation 15 m/m x 8 m/m Largeur uniforme du trait 6,5 m/m Intervalle entre les chiffres 10 m/m Intervalle entre un groupe de chiffres et le tiret de séparation 15 m/m Espace entre les chiffres et les bords de la plaque 8 m/m minimum Exceptionnellement pour les véhicules à deux roues, le deuxième groupe de chiffres de l’immatriculation normale ne sera pas porté sur la plaque, mais sera transcrit sur la carte grise. Art. 8. Les véhicules désignés ci-dessous ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté : a) véhicules militaires dont l’immatriculation fait l’objet d’instructions particulières du ministère de la défense nationale. b) véhicules étrangers admis à circuler en Algérie sous le régime des conventions internationales. Ces véhicules conservent le numéro d’immatriculation qui leur a été attribué dans le pays où ils ont été immatriculés. Ils doivent, en outre, porter d’une manière apparente, à l’arrière le signe distinctif du pays d’origine, sous forme de lettres noires sur fond blanc, de forme elliptique. Art. 9. - La mise en application des dispositions du présent arrêté, entraînera la transcription en rouge du numéro d’immatriculation sur les cartes grises déjà en circulation, ainsi que l’établissement du volet correspondant en langue nationale. Art. 10. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du 20 janvier 1973 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1973 relatif à l’immatriculation et à la réimmatriculation des véhicules automobiles. Art. 11. Le commandant en chef du darak el watani, les walis, le directeur des douanes et le directeur des transports terrestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1975. Rabah BITAT.

16 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 3 et 12 juillet et 20 août 1975 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 3 juillet 1975, M. Mohamed Mimouni, administrateur de 9ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau au ministère de la santé publique. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 12 juillet 1975, M. Leulmi Bouanani, administrateur de 5ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau au ministère de la santé publique. : majoration indiciaire A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 20 août 1975, M. Rabah Malzia, administrateur de 4ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau au ministère de l’industrie et de l’énergie. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 12 et 29 juillet 1975 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté du 12 juillet 1975, M. Ahmed Dekhli, administrateur de 4ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales (ministère de l’intérieur). A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté du 29 juillet 1975, M. Saïd Bouchemak, administrateur de 4ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction de la coopération technique au ministère de l’intérieur. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 789 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 14 juillet 1975 rapportant les dispositions d’un arrêté de nomination. Par arrêté du 14 juillet 1975, sont rapportées les aispositions de l’arrêté du 25 novembre 1972 portant nomination de M. Youcef Brahimi à l’emploi de directeur des études à l’institut de technologie d’entretien électro-mécanique. Arrêté du 17 juillet 1975 accordant à la société HOTCHIEF, une dérogation à la durée hebdomadaire de travail sur le chantier de la cimenterie SNMC de Sétif. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-58 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs dans le secteur privé; Vu l’ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail; Vu l’ordonnance no 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, notamment ses articles 184, 188 et 189; Vu la demande formulée par la société HOTCHIEF, en date du 27 mai 1975 tendant à l’obtention d’une dérogation à la durée hebdomadaire de travail sur le chantier de la cimenterie SNMC de Sétif; Vu l’avis favorable de l’inspecteur du travail et des affaires sociales; Sur proposition du directeur du travail, Arrêté : Article 1°r. Une dérogation exceptionnelle de seize heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail, est accordée à la société HOTCHIEF, sur le chantier de la cimenterie SNMC de Sétif, jusqu’au 31 décembre 1975. Cette dérogation s’applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, l’exclusion des manœuvres sans qualification. Art. 2. Les heures supplémentaires ainsi effectuées sont rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Art. 3. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et qui bénéficient, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de la wilaya de Sétif (inspection de Sétif), dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Art. 4. Le directeur du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juillet 1975. P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général 성 Mohamed ATEK

790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 août 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 14 février 1975 portant nomination de M. Mohamed Sabahi, en qualité de sous-directeur des prix au ministère du commerce; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation es donnée à M. Mohamed Sabahi, sous-directeur des prix, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés, Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 août 1975. Layachi YAKER. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 mars 1975 portant création de la circonscription de taxe d’Arzew, zone de taxation et groupement d’Oran, Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 74-237 du 18 novembre 1974 fixant les taxes du service des télécommunications dans le regime intérieur; Vu l’arrêté du 30 novembre 1968 portant unification et réaménagement de la tarification du service des télécommu nications pour l’ensemble du territoire algérien; Vu l’arrêté du 27 novembre 1967 portant suppression de la circonscription de taxe d’Arzew, zone de taxation d’Oran et groupement d’Oran; Sur proposition du directeur de l’exploitation des télécommunications, 16 septembre 1975 Arrête; Article 1°r. La circonscription de taxe d’Arzew, zone taxation d’Oran, est de créée. Art. 2. - Elle englobe les réseaux téléphoniques locaux d’Arzew, Aïn El Bya, Bethioua, distraits de la circonscription de taxe d’Oran, ainsi que les réseaux téléphoniques locaux de Kristel, Gdyel, Sidi Benyebka, El Maghoun, Hassi Mefsoukh, également distraits de la circonscription de taxe de Hassiane Ettoual. Art. 3. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mise en service des ccmmutateurs automatiques des réseaux d’Arzew, Aïn El Bya et Bethioua. Art. 4. Le directeur de l’exploitation des télécommuni cations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1975. Saïd AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 23 juillet 1975 fixant le montant de l’avance remboursable concernant le service télex, Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 74-236 du 15 novembre 1974 portant modification du montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur; Vu le décret n° 74-237 du 15 novembre 1974 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur; Arrête : Artigle 1. Dans le cas où une demande d’abonnement au service télex a été acceptée, le directeur de l’exploitation des télécommunications reçoit de l’abonné au service telex, une avance représentant quatre années de location de l’appareil télé-imprimeur avec un transmetteur automatique et un dispositif de perferation. A cet effet, il sera signé avec la partie versante, une des conventions type prévues par la réglementation. Art. 2. Pendant cette période, l’abonné continuera à régler, sur la base des tarifs en vigueur, les redevances d’entretien des organes précités. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1975. Said AIT MESSAOUDENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 avril 1975 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’une parcelle de terrain sise à Tizi Gheniff, en vue de la construction d’un hôtel des postes. Par arrêté du 24 avril 1975 du wall de Tizi Ouzou, est affecté au profit du ministère des postes et télécommunications, en vue de la construction d’un hôtel des postes, un terrain d’une superficie de 11 a 38 ca, sis à Tizi Gheniff, et portant le n° 30 urbain du plan de lotissement de ladite commune. L’immeuble affecté sera remis, de plein drcit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 31 mai 1975 du wali de Saïda, portant cession à titre onéreux d’un terrain, sis à Saida, au profit de la SN SEMPAC, en vue de la construction d’un dépôt de vente. Par arrêté du 31 mai 1975 du wali de Saïda, est cédé à titre onereux au profit de la SN SEMPAC, en vue de la construction d’un dépôt de vente, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5000 m2, délimité comme suit : au sud, par le parc communal, à l’ouest, par le CW 48, au nord et à l’est, par le surplus de la parcelle. La transaction immobilière se fera conformément à la réglementation en vigueur.

16 septembre 1975 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres

- MINISTERE DE L’INTERIEUR

- WILAYA DE TIARET 2ème plan quadriennal

- Construction de 100 logements urbains à Tissemsilt Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction à Tissemsilt-centre, de:

• 60 logements, type économique vertical, -40 logements, type économique horizontal. Les offres concernent les lots suivants : Lot n° 1-Gros-œuvre et VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n 3 Menuiserie Lot nº 4-Plomberie sanitaire Lot n 5 Electricité Lot n° 6 Peinture vitrerie Lot n 7-Ferronnerie. Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre palement des frais de reproduction, au bureau d’études Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, architectes associés, 5, place Abdelmalek Ramdane, Oran, téléphone: 327-18, étant précisé qu’ils peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une ou l’autre séparément. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, seront adressées au wali de Tiaret (cabinet), avant le 29 septembre 1975 à 18 heures, sous pli cacheté portant la mention appel d’offres, logement à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours. Construction de 50 logements urbains à Mechraa Sfa Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction au centre de Mechraa Sfa, de: 20 logements de type économique vertical, -30 logements de type économique horizontal. Les offres concernent les lots suivants : Lot n1 Gros-œuvre et VRD Lot n° 2’- Etanchéité Lot nº 3 Menuiserie Lot nº 4Plomberie sanitaire Lot n° 5 Electricité Lot n° 6 Peinture vitrerie Lot n 7 Ferronnerie. Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’études Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, architectes associés, 5, place Abdelmalek Ramdane, Oran, téléphone: 327-18. étant précisé qu’ils peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une ou l’autre séparément. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, seront adressées au wali de Tiaret (cabinet), avant le 29 septembre 1975 à 18 heures, souc pli cacheté portant la mention appel d’offres, logement à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours.- Construction de 100 logements urbains à Rahouia Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction au centre de Rahoula, de: -60 logements de type économique vertical,
• 40 logements de type économique horizontal. Les offres concernent les lots suivants : Lot n° 1-Gros-œuvre et VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot n° 4-Plomberie sanitaire Lot nº 5 Electricité Lot n 6 Peinture vitrerie Lot n 7- Ferronnerie. Les candidats, pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’études Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, architectes associés, 5, place Abdelmalek Ramdane, Oran, téléphone: 327-18, étant précisé qu’ils peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une ou l’autre séparément. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, seront adressées au wali de Tiaret (cabinet), avant le 29 septembre 1975 à 18 heures, sous pli cacheté portant la mention appel d’offres, logement à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours. Construction de 50 logements urbains à Guertoufa Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction à Guertoufa-centre, de: -30 logements de type économique horizontal, 20 logements de type économique vertical. Les offres concernent les lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvre et VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot n° 4 Plomberie sanitaire Lot n° 5 Electricité Lot n° 6 Peinture vitrerie Lot n° 7-Ferronnerie. Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’études Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, architectes associés,

5. place Abdelmalek Ramdane, Oran, téléphone: 327-18. étant précisé qu’ils peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une ou l’autre séparément. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, seront adressées au wall de Tiaret (cabinet), avant le 29 septembre 1975 à 18 heures, sous pli cacheté portant la mention appel, d’offres, logement à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours.

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 septembre 1975 Construction de 50 logements urbains à Dahmount Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction au centre de Dahmouni, de : 30 logements de type économique horizontal, 20 logements de type économique vertical. Les offres concernent les lots suivants : Lot n° 1-Gros-œuvre et VRD Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie Lot n° 4 Plomberie sanitaire Lot n° 5 Electricité Lot n° 6 Peinture vitrerie Lot n° 7Ferronnerie. Les candidats pourront consulter ou retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’études Sami Fakhouri et Farouk El-Cheikh, architectes associés, 5, place Abdelmalek Ramdane, Oran, téléphone: 327-18, étant précisé qu’ils peuvent faire des offres, soit pour les deux opérations à la fois, soit pour l’une ou l’autre séparèment. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires et éventuellement des références, seront adressées au wali de Tiaret (cabinet), avant le 29 septembre 1975 à 18 heures, sous pli cacheté portant la mention appel d’offres, logement à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et Mises en demeure d’entrepreneurs L’entreprise Benabbès et Crapiz, faisant ólection de domicile à Khenchela, rue Emir Abdelkader, titulaire du marché n° 118/75, approuvé le 4 juillet 1975 relatif à l’exécution des travaux de 50 logements économiques type horizontal › à Boukader, est mise en demeure de commencer les travaux dans un délai de dix (10) jours à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par elle de satisfaire aux obligations de la présente, ii lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du C.C.A.G. approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. M. Mansour Bouznad, entrepreneur de travaux publics, faisant élection de domicile, 21 Bd Emir Abdelkader, Mers El Kébir (Oran), titulaire du marché n° 75/74 du 16 mai 1974 relatif à l’exécution des travaux des 50 logements, type économique à Boukader, est mis en demeure de renforcer son effectif et de reprendre les travaux dans un délai de dix (10) jours à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur précité de satisfaire aux obligations de la présente, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du CCAG approuvé par arrêté du 21 novembre 1964, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek