CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l’organisme de contrôle technique de la construction (C.T.С.), р. 30. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 22 décembre 1971 portant composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché des affaires étrangères, p. 31. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 10 décembre 1971 portant promotions de magistrats, p. 31. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 décembre 1971 portant création de la recette des contributions diverses d’Alger-hôpitaux, p. 33. Arrêté du 17 décembre 1971 portant création des recettes des contributions diverses de Batna-municipal et Batna-hôpital, p. 33. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 34.

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1972 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 71-85 bis du 29 décembre 1971 portant création et fixant les statuts de l’organisme de contrôle technique de la construction (CС.Т.С.). AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, et notamment son article 9 bis; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Ordonne : TITRE I CREATION ET OBJET Article 1er. Il est créé un organisme de contrôle technique de la construction (en abrégé C.T.C.), établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. L’organisme est placé sous la tutelle du ministre chargé de la construction. Son siège est fixé à Alger. Art. 2. L’organisme est chargé du contrôle de la construction de toutes les sortes de bâtiments ainsi que des ouvrages de génie civil et d’infrastructure dont la nomenclature sera fixée par arrêté du ministre chargé des travaux publics et de la construction. Il est seul agréé auprès des institutions d’assurances nationales dans le cadre des garanties que celles-ci octroient aux entreprises et aux architectes pour couvrir leur responsabilité civile décennale ainsi que leur responsabilité en cas d’effondrement en cours de travaux. L’organisme est en outre chargé de l’élaboration de la réglementation et des normes techniques algériennes en matière de construction selon les instructions générales établies par le ministre chargé de la construction. Art. 3. Les prestations fournies par l’organisme aux administrations de l’Etat, aux collectivités et organismes publics ainsi qu’aux personnes privées, sont rémunérées selon des tarifs fixés, sur proposition de l’organisme par le ministre de tutelle. Les prestations revêtant un caractère ou une importance exceptionnels qui ne peuvent être prévues à la tarification, donnent lieu à l’établissement de contrats particuliers conclus entre l’organisme et le prestataire et approuvés par le ministre de tutelle. L’organisme peut, à titre exceptionnel, lorsqu’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations, sous-traiter les opérations qui lui sont commandées, après autorisation du ministre de tutelle. Ces opérations demeurent toutefois, sous la responsabilité de l’organisme. Art. 4. Dans le cadre des accords internationaux, l’organisme peut apporter son concours à des organismes internationaux ou à des Etats et organismes étrangers ou les associer à ses propres travaux au moyen de conventions approuvées par le ministre de tutelle. Art. 5. Pour permettre la mise en place des moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement, l’organisme reçoit de l’Etat une dotation d’installation dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances. TITRE Π ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 6. L’administration de l’organisme est confiée à un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes. Il est adjoint au directeur général, un directeur nommé par arrêté du ministre de tutelle. Ce directeur supplée le directeur général, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Art. 7. Le directeur général dispose de tous pouvoirs d’administration et de gestion, sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après et relatives à la tutelle de l’Etat sur l’organisme. Il représente l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce sous sa responsabilité la direction de l’ensemble des services de l’organisme. Il établit le projet d’états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, engage et ordonne les dépenses. Il propose et exécute les programmes de travaux. Art. 8. - Le ministre de tutelle oriente et contrôle l’activité de l’organisme. Il est assisté, dans l’exercice de son pouvoir de tutelle, du conseil consultatif prévu à l’article 11 ci-après. Art. 9. Après consultation du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe sur proposition du directeur général, l’organisation intérieure de l’organisme; décide, sur proposition du directeur général, de la création, de la transformation ou de la suppression d’installations régionales, de wilayas ou locales de l’organisme sur le territoire national; approuve les programmes généraux d’activité de l’organisme, proposés par le directeur général ; approuve les statuts du personnel; fixe, sur proposition du directeur général, les tarifs des prestations de l’organisme; fixe, sur proposition du directeur général, les tarifs de vente des publications de l’organisme ; approuve le rapport annuel d’activité préparé par le directeur général ; approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur général, les projets d’acquisition ou de vente d’immeubles, les dons et legs. Art. 10. Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à l’organisme. Le conseil consultatif peut présenter au ministre toute proposiion qu’il juge utile. Art. 11. Le conseil consultatif est composé comme suit : un représentant du ministre de tutelle, président; un représentant du ministre de la défense nationale; un représentant du ministre chargé des travaux publics; deux représentants du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l’industrie ; un représentant du ministre chargé du plan. Les membres du conseil sont désignés par les ministres qu’ils représentent. Le directeur général de l’organisme, le commissaire aux comptes et l’agent comptabie assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le conseil se réunit au moins deux fois par an à la demande du ministre de tutelle, et sur ordre du jour arrêté par celui-ci.

14 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Les convocations sont adressées par le président, quinze jours au moins avant chaque séance. Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l’organisme. Il est dressé un procès-verbal écrit de chaque séance. L’avis de chacun des membres du conseil, nommément désigné, figure dans le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le président et un membre du conseil. Un exemplaire en est transmis par le président au ministre de tutelle et à chacun des membres. Le conseil peut inviter à assister à ses séances, toute personne qu’il juge utile. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 12. Les recettes de l’organisme comprennent notamment : Le produit de ses prestations aux administrations, collectivités et organismes publics ainsi qu’aux organismes et personnes privés ; Le produit de la vente des publications ; Les dons et legs. Art. 13. Les dépenses de l’organisme comprennent l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’équipement. Art. 14. Les comptes de l’organisme sont tenus en la forme commerciale conformément au plan comptable général. Art. 15. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés. Art. 16. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, est placé auprès de l’organisme. Art. 17. Les opérations de l’organisme font l’objet d’états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses. L’exercice

commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Art. 18. Les états prévisionnels annuels préparés par le directeur général, sont adressés simultanément au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre précédant l’année de l’exercice auquel ils se rapportent. Ils sont soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, après avis du conseil consultatif. L’approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu’aucun des deux ministres intéressés n’a fait d’opposition. Dans le cas contraire, le directeur général transmet, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’opposition, de nouveaux états aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise à l’expiration du délai de trente jours suivant la transmission de nouveaux états et pendant lequel les ministres intéressés n’ont pas fait de nouvelle opposition. Lorsque l’approbation des états n’est pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’organisme, dans la limite des prévisions correspondantes des états dûment approuvés, de l’exercice précédent. Art. 19. Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le directeur général établit les comptes annuels de l’organisme et les soumet par le canal du commissaire aux comptes, à l’approbation du ministre chargé des finances. Ils comportent : un compte d’exploitation générale un compte de pertes et profits un bilan commercial. Art. 20. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 29 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 22 décembre 1971 portant composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaire étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1971 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché des affaires étrangères; Mohamed Aberkane, chef de la division Europe-Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères, Mohamed Hadjij, conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef de la division des affaires culturelles et sociales au ministère des affaires étrangères. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1971. P. le ministre des affaires étrangères, Le cecrétaire général, Boualem BESSAIH. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrête Arrêtés du 10 décembre 1971 portant promotions de magistrats : Article 1ºr La composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché des affaires . Par arrêté du 10 décembre i 1971, M. Mustapha Aït-Mesbah, étrangères, est fixée premier procureur général adjoint près la cour comme suit : est promu conseiller de Tizi Ouzou, MM. Omar Gherbi, directeur de l’administration ministère des générale du affaires étrangères, président, à la cour suprême. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mustapha Zerrouki, premier procureur général adjoint près la cour Mohamed Ouamar Medjad, directeur des affaires juridiques promu conseiller à la d’Alger, est et consulaires au ministère des affaires étrangères, Aït Slimane Yahia, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement cour suprême. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Zidane Denia à la direction générale à la cour d’Alger, est , conseiller de la fonction publique, promu président de chambre à ladite cour.

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Larbi Bouabdellah, conseiller à la cour d’Oran, est promu président de chambre à la cour de Mostaganem. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelkader Drif, conseiller à la cour d’Oran, est promu président de chambre à ladite cour. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelhamid Laroussi, conseiller à la cour de Constantine, est promu président de chambre à la cour de Annaba. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Henni, vice-président au tribunal d’Alger, est promu conseiller à la cour d’Alger. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Nadir Biout, procureur de la République adjoint près le tribunal de Constantine, est promu conseiller à la cour d’Alger. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Saâd Abdelaziz, juge au tribunal d’El Bayadh, est promu conseiller à la cour d’Ouargla. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelkader Bourkaïb, vice-président au tribunal d’Alger, est promu conseiller à la cour d’Alger. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mahmoud Zmirli, vice-président au tribunal d’Alger, est promu conseiller à la cour d’Alger. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelmadjid Sidhoum, juge au tribunal de Boufarik, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Khaled Chérif, juge au tribunal d’Alger, est promu président du tribunal de Chéraga. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelkader Toubal, vice-président au tribunal de Relizane, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelkader Moussaoui, juge au tribunal de Médéa, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohammed Bouzar, vice-président au tribunal de Blida, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Bensouilah, Juge au tribunal de Ben Mehidi, est, promu président du tribunal de Annaba. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohammed Dahmani, juge au tribunal de Béchar, est promu président du tribunal de Tlemcen. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Habib Benhaoua, juge au tribunal de Tindouf, est promu président du tribunal de Béchar. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1972 Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Saddok M’Raoui, juge au tribunal de Batna, est promu président au tribunal de Souk Ahras. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Khaled Kahloula, juge au tribunal de Tiaret, est promu président du tribunal de Saïda. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Chérif Sibaa, juge au tribunal de Batna, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Khaled Chérif, juge au tribunal d’Alger, est promu président du tribunal de Chéraga. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Djelloul Benaïssa, juge au tribunal de Larba, est promu président du tribunal de Miliana. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Hocine Laïfa, juge au tribunal de Ouargla, est promu président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mokhtar Lebni, juge au tribunal de Ghardaïa, est promu président du tribunal de Laghouat. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mokhtar Boumedienne, juge au tribunal d’Oran, est promu vice-président audit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Yahia Semmache, juge au tribunal d’Oran, est promu vice-président au tribunal d’Arzew. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Djilali Hammani, juge au tribunal de Blida, est promu vice-président au tribunal de Médéa. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Laoufi, juge au tribunal d’Adrar, est promu procureur de la République près le tribunal de Béni Abbès. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Bélaïden Aït Mouloud, procureur de la République adjoint près le tribunal de Relizane, est promu procureur de la République près le tribunal de Mostaganem. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Kaddour Youcef Khodja, procureur de la République adjoint près le tribunal de Cherchell, est promu procureur de la République près ledit tribunal, Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Smaïn Ghalem, procureur de la République adjoint près le tribunal de Blida, est promu procureur de la République près le tribunal de Koléa. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohammed Dahmane, procureur de la République adjoint près le tribunal de Chéraga, est promu procureur de la République près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Ahmed Ounadjela, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Oran, est promu procureur de la République près le tribunal de Constantine.

14 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelhamid Guermit, juge au tribunal de Ghardaïa, est promu procureur de la TABLEAU République près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohammed Chalabi procureur de la République adjoint près le tribunal d’Oran est promu procureur de la République près le tribunal de Saïda. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Mohamed Ahmed Nacer procureur de la République adjoint près le tribunal de Thénia, est promu procureur de la République près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abdelaziz Guedmani, Désignation Siege Services gérés , de la recette , Wilaya d’Alger , Daïra d’Alger Recette des contri- ALGER à supprimer : butions diverses des hôpitaux civils Hôpital civil d’El d’Alger. Kettar juge au tribunal de Constantine, est promu procureur de la République près le tribunal d’Alger. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Amor Adjenac, procureur de la République adjoint près le tribunal de Lakhdaria, est promu procureur de la République près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Abderrahmane Chibah, juge au tribunal de Rouiba, est promu premier procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Zinelabidine Amir, procureur de la République adjoint près le tribunal de Mascara, est promu premier procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 10 décembre 1971, M. Hachemi Boutaleb, président de la cour de Batna, est promu conseiller à la cour suprême. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 décembre 1971 portant création de la recette des contributions diverses d’Alger-hôpitaux. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé une recette des contributions diverses chargée de la gestion financière des hôpitaux civils d’Alger et dénommée comme suit Recette d’Alger-hôpitaux. Art. 2. La recette des hôpitaux civils d’Alger (Mustapha) prendra la dénomination suivante Recette du centre hospitalier et universitaire d’Alger «C.H.U.A. ». Art. 3. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1972. Art. 5. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1971. Hôpital neurologique et neurochirurgical Ali Aït Idir. Recette des contri- ALGER à supprimer : butions diverses d’Alger banlieue. Hôpital civil de Birtraria. Unités sanitaires du Grand-Alger. Recette d’Alger hô- ALGER à ajouter : pitaux. Hôpital civil d’El Kettar Hôpital neurologique et neurochirurgical Ali Aït Idir. Hôpital civil de Birtraria. Unités sanitaires du Grand-Alger. Arrêté du 17 décembre 1971 portant création des recettes des contributions diverses de Batna-municipal et Batna-hôpital Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu la délibération du 12 juin 1971 de l’assemblée populaire communale de Batna, tendant à la création d’une recette des contributions diverses; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé à Batna, deux recettes des butions diverses contridénommées comme suit: Recette des contributions diverses de Batna-municipal Recette des . contributions diverses de Batna-hôpital. Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est modifié et complété conformément au tableau joint présent arrêté. au Art. 3. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 1972. Art. 4. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur et du crédit et le directeur du trésor des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. Fait à Alger, le 17 décembre 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI,

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1972 TABLEAU Communes comprises gérés dans la circonscription Autres services Désignation de la recette Siège territoriale de la recette Wilaya de l’Aurès Daïra de Batna Recette des contributions diver- BATNA à supprimer. ses de Batna-ville. Batna Recette des contributions diver- BATNA à ajouter. ses de Batna-municipal. Batna Recette des contributions diverses de Batna-hôpital. BATNA à supprimer. Cinémas Hôpital régional de Batna Sanatorium de Batna Syndicat d’irrigation de Hamma Syndicat d’irrigation de Ouled Cheikh Bureau de bienfaisance de Batna Centre de salubrité Assistance médicale gratuite Syndicat inte: communal pour l’application du statut du personnel Service administratif (cinémas) Biens concédés touristiques Carrière communale Service des eaux Syndicat d’irrigation de Batna à ajouter. Cinémas Syndicat d’irrigation de Batna Syndicat d’irrigation de Hamma Syndicat d’irrigation de Ouled Cheikh Bureau de bienfaisance de Batna Syndicat intercommunal pour l’application du statut du personnel Service administratif (cinémas) Biens concédés touristiques Carrière communale Service des eaux à ajouter. Hôpital régional de Batna Sanatorium de Batna Assistance médicale gratuite Centre de salubrité. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d’offres international ouvert nº 1/72 santé Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel médical (radiologie laboratoires chirurgical). Les dossiers pourront être retirés à l’hôpital central d’instruction de l’ANP, Bd Saïd Touati, Bab El Oued, Alger, les lundi et jeudi après-midi à partir du 10 janvier 1972. Les soumissions devront être adressées à la direction des services financiers au ministère de la défense nationale, les Tagarins, Alger, obligatoirement par poste, en recommandé, sous double enveloppe dont une portant la mention « soumission, ne pas ouvrir appel d’offres n° 1/72 santé ». Elle devront parvenir au plus tard, le 15 février 1972. Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES SOUS-DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EQUIPEMENT Un appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : <<< construction d’un lycée d’enseignement originel à Alger », (exécution de la lère tranche gros-œuvres partie centrale). Les entreprises désireuses de soumissionner devront prendre connaissance du cahier des charges auprès du cabinet Bouchama Abderrahmane, architecte-expert, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir, Alger tél 62.09.69. Les offres accompagnées du dossier technique complet et des pièces fiscales et administratives requises sous pli cacheté, devront être déposées ou parvenir au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses (sous-direction de la construction et de l’équipement), 4, rue de Timgad Hydra, Alger, avant le 16 février 1972, dernier délai (à 18 heures). La date d’ouverture des plis est fixée pour le 17 février 1972 à 10 heures, au siège du ministère.

14 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Cité administrative Avis d’appel d’offres ouvert RN. 4 d’Alger à Oran, col Kandek Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux concernant l’élargissement et le renforcement de la chaussée entre les PK 64 à 79. Les travaux comprennent: la mise en place d’une couche de fondation la mise en place d’une couche de base un revêtement bicouche ou un enduit d’usure en enrobé dense. Les candidats peuvent consulter ou retirer à partir du 17 janvier 1972, les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative à El Asnam. Les offres devront parvenir sous pli recommandé (ou être déposées contre récépissé), avant le 17 février 1972 à 18 h, à l’adresse ci-dessus. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE TIZI OUZOU Campagne de revêtement 1972 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la campagne de revêtement 1972, sur les routes nationales de Tizi Ouzou. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité administrative, Tizi Ouzou. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces fiscales et sociales, seront adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Tizi Ouzou, cité administrative, Tizi Ouzou. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE L’AURES Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de trois (3) ponts au PK. 219 +000 254 295 et 271 + 300 sur la RN 46. Les entreprises intéressées par ces travaux, peuvent consulter et retirer le dossier de soumission auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de l’Aurès. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises , devront être déposées (ou parvenir) au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de l’Aurès Batna, rue Saïd Sahraoui à , avant le 29 janvier 1972 à 12 heures, dernier délai date d’enregistrement et nor. de dépôt dans un bureau de poste. AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL La direction de l’infrastructure et de l’équipement wilaya de Constantine, lance de la un appel d’offres international pour la réalisation de la lère tranche d’aménagement des liaisons routières entre Constantine, Skikda et Annaba. Cette première tranche comprend la construction de 23 km de route nationale, l’élargissement et le renforcement de 15 Les travaux sont divisés autres. en 2 lots : Lot n° 1: terrassement et chaussées comprenant la réalisation de 700.000 m3 de terrassements

135, rue Didouche Mourad à Alger ou à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Chettaïbi à Constantine. Les offres devront parvenir à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, avant le vendredi 31 mars 1972 à 18 heures. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’attribution des travaux du lot « équipement des locaux scientifiques au lycée de garçons à Bellevue (Constantine). Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux de M. Lambert, architecte, 7, rue Henri Martin à Constantine. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à l’architecte. La date limite de remise des offres est fixée au mardi 1er février 1971 à 17 heures 30. Les plis doivent être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, 7, rue Raymonde Peschard. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Cité administrative R.N. n° 4 d’Alger à Oran Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux concernant l’élargissement et le renforcement de la chaussée entre les PK 160 à 167 sur la route nationale n° 4 d’Alger à Oran. Les travaux, comprennent: des terrassements, une couche anticontaminante, une couche de base, un enduit d’usure en enrobé. Les candidats peuvent consulter ou retirer, à partir du 17 janvier 1972, les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative à El Asnam. Les offres devont parvenir, sous pli recommandé ou être déposées contre récépissé, avant le 27 février 1972 à 18 heures à l’adresse ci-dessus. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME DIRECTION DE L’EQUIPEMENT AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N° 25/71 Equipement du complexe touristique des Andalouses (Oran) L’office national algérien du tourisme lance un appel d’offres dont 300.000 m3 de déblais international ayant pour objet l’équipement du complexe rocheux (calcaire) et la mise en place de 270.000 tique des Andalouses tourismatériaux de chaussée m3 de : Lot n° 2: ouvrages d’art comprenant l’étude et la construction de 2.500 m2 de tablier en 6 ouvrages. Les entreprises désireuses de soumissionner pour partie de l’appel d’offres tout ou , pourront consulter ou retirer les dossiers à partir du 1er février 1972 auprès de l’ambassade d’Algérie du pays de publication ou au ministère des publics et de la travaux construction (direction des travaux publics), . L’appel d’offres porte sur les lots suivants : Lot n° 1 a, b, cet d: cuisine Lot n° le batterie de cuisine Lot n° 2 : froid Lot n° 3 : buanderie Lot n° 4 a : verrerie Lot n° 4 b : vaisselle Lot n° 4 cet d : plats, couverts, pots, matériel divers

JOURNAL OFFICIEL DE LA

Lot n° 5 : linge Lot n° 6 : vêtements et chaussures Lot n° 7 matériel et mobilier administratif : Lot n° 8 b : literie Lot n° 8 с couvertures et dessus de lit Lot n° 8 с mobilier de jardin, terrasse, piscine : menuiserie de service Lot n° 8 e : Lot n° 9 a : luminaire et électricité Lot n°°k : sonorisation Lot n° 10 : machines, matériel d’entretien Lot n° 12 : artisanat et divers Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter le dossier à la direction de l’équipement de l’office national algérien du tourisme (O.N.A.T.), 25 et 27, rue Khélifa Boukhalfa, bureau 403 à Alger. Pour le retrait du dossier, les entreprises doivent s’adresser au même bureau qui leur délivrera un bon leur permettant de retirer le dossier auprès de l’A.E.T.A., villa les « Arcades », Diar El Mahçoul à Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée; l’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention < Soumission à ne pas ouvrir Appel d’offres n° 25-71», avant le 15 février 1972 à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi au président de la commission d’ouverture des plis de l’office national algérien du tourisme (O.N.A.T.), 25 et 27, rue Khélifa Boukhalfa à Alger, bureau 403. Toute soumission reçue après ce délai, ne pourra être prise en considération. OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME DIRECTION DE L’EQUIPEMENT Avis d’appel d’offres ouvert n° 1/72 Travaux de construction de la voie d’accès au centre thermal de Hammam Meskhoutine L’office national algérien du tourisme lance un appel d’offres ouvert ayant pour objet la construction de la voie d’accès au centre thermal de Hammam Meskhoutine. Les travaux à réaliser comprennent : Le terrassement, la chaussée, le revêtement souple de la voie sur une longueur totale de 3.272,74 m. La construction des ouvrages d’assainissement. La fourniture et la pose du système de signalisation conforme au plan. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour retrait ou consultation du dossier au bureau 403 de l’office national algérien du tourisme, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention Imprimerie Officielle, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1972 << soumission à ne pas ouvrir. appel d’offres n° 1/72», avant le 15 février 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission d’ouverture des plis ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger (bureau 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement d’un centre des postes et télécommunications à Skikda (lot chauffage et climatisation). Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement (100 DA), le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à la direction de l’administration générale, sous-direction du matériel et des marchés, 2ème étage. bureau 227, au ministère des P.T., 4, Bd Salah Bouakouir Alger. Les offres établies « hors-TUGP », conformément à l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969, et accompagnées des pièces fiscales règlementaires ainsi que des attestations de qualification, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des P.T. 4, Bd Salah Bouakouir à Alger, dans un délai de trente (30) jours, comptés à partir de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le délai pendant lequel les cand.dats seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours. à compter de la date limite de dépôt des plis. DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Un appel d’offres est lancé en vue de l’ameublement des logements de cadres à M’Sila et la fourniture de meubles et de machines destinés aux bureaux de l’administration sur le site du barrage du Ksob (wilaya de Sétif). Les dossiers sont à retirer à partir du 7 janvier 1972 à la direction des projets et des réalisations hydrauliques (lère division des barrages), Oasis, Saint Charles à Birmandreis (Alger). Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, sont à remettre, sous double enveloppe cachetée, au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, avant le 7 février 1972 à 11 heures, dernier délai absolu. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek