CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 12 septembre 1975 portant désignation de procureurs militaires de la République adjoints près les tribunaux militaires permanents, p. 938. Arrêtés du 12 septembre 1975 portant désignation de juges d’instruction militaires près les tribunaux militaires permanents, p. 938. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 27 août 1975 mettant fin aux fonctions du commandant de l’aérodrome d’Alger-Dar El Beïda, p. 938. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 25 septembre 1975 portant composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 938. Arrêté du 25 septembre 1975 portant composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, p. 939. Arrêté du 25 septembre 1975 portant commposition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 939. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 septembre 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 14 février 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Laghouat, relative à la création d’un établissement régional saharien chargé de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, p. 939.

938 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1975 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE (rêté interministériel du 22 septembre 1975 relatif à l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, p. 939. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 juillet 1975 portant création d’un institut d’éducatior. physique et sportive à l’université de Constantine, p. 941. MINISTERK DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1er août 1975 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune de Aïn Sefra, wilaya de Saïda, p. 942. MINISTERE DE I ‘INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 17 septembre 1975 portant nomination d’un administrateur du centre de culture et d’information de Paris, p. 942. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 8 avril 1975 portant nomination d’un administrateur provisoire de la Banque populaire arabe, p. 942. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 7 mai 1975 autorisant la création de centres de télécommunications, p. 942. Arrêté du 15 août 1975 modifiant la taxe télégraphique dans la relation Algérie-France, p. 943. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 943. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 12 septembre 1975 portant désignation de procureurs militaires de la République adjoints près les tribunaux militaires permanents. Par arrêté du 12 septembre 1975, le sous-lieutenant Lahlou Kacimi, mle 70.019.13443, est désigné dans les fonctions de procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire permanent de Blida. Par arrêté du 12 septembre. 1975, le sous-lieutenant Tahar Elaroubi, mle 70.019.30466, est désigné dans les fonctions de procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire permanent de Constantine. Arrêtés du 12 septembre 1975 portant désignation de juges d’instruction militaires près les tribunaux militaires permanents. Par arrêté du 12 septembre 1975, le sous-lieutenant Benyoucef Ezziane, mle 70.019.11809, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire permanent de Blida. Par arrêté du 12 septembre 1975, le lieutenant El-Hacèn Benmoussa, mle 73.040.00466, est nommé, à compter du 1er septembre 1975, juge d’instruction près le tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté du 12 septembre 1975, l’aspirant Blaha Louni, mle 70.019.30142, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté du 12 septembre 1975, l’aspirant Abdelaziz Agar, mle 70.019.16910, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté du 12 septembre 1975, l’aspirant Ali Abdeliche, mle 70.041.61352, est désigné dans les fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire permanent de Constantine. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 27 août 1975 mettant fin aux fonctions du commandant de l’aérodrome d’Alger-Dar El Beïda. Par arrêté du 27 août 1975, il est mis fin aux fonctions de commandant de l’aérodrome d’Alger-Dar El Beïda, exercées par M. Abdelkader Loumani, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 25 septembre 1975 portant composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 25 septembre 1975, la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, est fixée comme suit:

24 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Abdelmalek Benhabylès, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, président, Abderrahmane Kiouane, directeur général de la fonction publique, Mohammed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, Koulder Tedjini, ministre plénipotentiaire, membre du secrétariat général du ministère des affaires étrangères, Abdelghani Kesri, chef de la division des affaires culturelles et sociales au ministère des affaires étrangères, Mohamed Aberkane, chef de la division Europe-Amérique du Nord du ministère des affaires étrangères. Arrêté du 25 septembre 1975 portant composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 25 septembre 1975, la composition du fury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, est fixée comme suit: MM. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, président, Yahia Aït-Slimane, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement à la direction générale de la fonction publique, Mohammed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, Abdelkader Benkaci, chef de la division des pays arabes au ministère des affaires étrangères, Abderrahmane Bensid, chef de la division Asie-Amérique latine au ministère des affaires étrangères, Hocine Mesloub, chef de service à la direction des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères. Arrêté du 25 septembre 1975 portant composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 25 septembre 1975, la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, est fixée comme suit : MM. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, ‘président, Yahia Aït-Slimane, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement à la direction générale de la fonction publique, Mohammed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, Abdelkader Benkaci, chef de la division des pays arabes au ministère des affaires étrangères, Abderrahmane Bensid, chef de la division Asie-Amérique latineau ministère des affaires étrangères, Hocine Mesloub, chef de service à la direction des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères. : REPUBLIQUE ALGERIENNE 939 MINISTERE DE I ‘INTERIEUR Arrêté interministériel du 24 septembre 1975 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 14 février 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Laghouat, relative à la création d’un établissement régional saharien chargé de l’architecture, de l’urbanisme et l’environnement. Par arrêté interministériel du 24 septembre 1975, est rendue exécutoire, la délibération n° 2 du 14 février 1976 relative à la création par l’assemblée populaire de wilaya de Laghouat, d’un établissement régional saharien chargé de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. L’organisation et le fonctionnement de cet établissement seront fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 71-139 du 26 mai 1971. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 22 septembre 1975 relatif à l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementair ou individuel concernant la situation des fonctionnaires et notamment son article 2; Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, et ensemble les textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des I.E.E.M.; Vu le décret n° 69-121 du 18 soût 1969 modifiant le décret no 68-517 du 19 avril 1968 remtif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 75-61 du 29 avril 1975 modifiant le décret n° 65-223 du 23 août 1965 portant création du certificat d’aptitude à l’inspection primaire et à la direction des écoles normales; Vu l’arrêté du 24 mai 1969 fixant les modalités d’organisation du certificat d’aptitude à l’inspection primaire et à la direction des écoles normales; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant la nature des épreuves de la langue nationale; Arrêtent : Article 1. Le certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, est délivré à la suite d’un examen dont les modalités d’organisation sont fixées ci-dessous.

940 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1975 Art. 2. Pour chaque session, le nombre de postes à pourvoir, répartis par option et par section, est fixé par arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l’intérieur chargé de la fonction publique. Art. 3. Le dossier d’inscription comprend : une demande de participation à l’examen, une notice individuelle sur un imprimé fourni par le ministère des enseignements primaire et secondaire (direction des examens et de l’orientation scolaire), une déclaration d’engagement à accepter toute affectation qui lui serait proposée, en cas de succès, un extrait d’acte de naissance, une copie certifiée conforme des diplômes ou titres, un état des services, éventuellement, l’extrait des registres de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 4. Dans les délais fixés par le calendrier annuel des examens, le dossier d’inscription est déposé à la direction de l’éducation et de la culture du lieu de résidence du candidat. Le directeur de l’éducation et de la culture transmet au ministère des enseignements primaire et secondaire (direction des examens et de l’orientation scolaire), le dossier en l’accompagnant d’un rapport détaillé sur la manière de servir du candidat et sur ses aptitudes à l’exercice de l’emploi postulé. Le directeur de l’éducation et de la culture doit formuler expressèment son avis sur la candidature. Art. 5. Pour chaque option, l’examen comporte deux parties. Les candidats à la 2ème partie de l’examen, postulent pour l’une des 2 sections: Enseignement élémentaire, Enseignement moyen. Art. 6. - Peuvent s’inscrire à l’une des deux parties de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret n° 75-61 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 7. La liste des candidats admis à participer à l’examen, est arrêtée par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 8. La première partie de l’examen du CAIEEM, comprend : 1°) DES EPREUVES ECRITES : a) Epreuve de culture générale : Il sera proposé au choix du candidat 2 sujets portant soit sur les problèmes de l’éducation, de la scolarisation et de la formation professionnelle en Algérie, soit sur le développement économique et social de l’Algérie. Cette épreuve est destinée à apprécier le niveau de connaissances du candidat et son aptitude à formuler convenablement ses idées. Durée: 4 heures - coefficient: 3

- b) Pour les candidats à l’option langue étrangère », une épreuve de langue nationale définie par l’arrêté interministériel du 12 février 1970 susvisé, 2°) DES EPREUVES ORALES : a) l’explication d’un texte extrait de l’un des ouvrages figurant dans le programme défini par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Le candidat, après avoir brièvement situé le texte dans l’œuvre, doit dégager le mouvement de la pensée de l’auteur et montrer les rapports entre le plan de l’expression et le plan du contenu. Durée de préparation : 1 heure durée de l’interrogation: 30 mn coefficient: 2. b) Un entretien du candidat avec le jury. Cet entretien qui porte sur un sujet d’ordre général, doit permettre au jury de mieux connaître le candidat et d’apprécier chez ce dernier l’aptitude à l’exercice des fonctions d’inspecteur. Durée: 15 mn coefficient: 1. Art. 9. Sont déclarés admis à la première partie du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen, les candidats qui pour l’ensemble des épreuves écrites et orales, ont obtenu la moyenne fixée par le jury. En aucun cas, cette moyenne ne saurait être inférieure à 8/20. Art. 10. La deuxième partie de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignement élémentaire et moyen, comprend : A) DES EPREUVES ECRITES: 1º une composition de pédagogie générale ou de psychologie appliquée à l’éducation conformément au programme défini par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Durée: 4 heures coefficient: 3. 2º une épreuve de pédagogie pratique rédigée dans la langue d’enseignement : a) pour la section enseignement élémentaire », l’épreuve portera sur une ou plusieurs disciplines enseignées dans le cycle élémentaire. b) pour la section enseignement moyen », l’épreuve portera sur une ou plusieurs disciplines de l’enseignement moyen, Cette épreuve est destinée à tester chez le candidat, la connaissance des problèmes que pose l’enseignement des différentes disciplines dans le cycle choisi. Durée: 3 heures coefficient: 3. 3º une épreuve de législation scolaire. Il sera proposé, au choix du candidat, 2 sujets portant sur le programme défini par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Durée: 2 heures coefficient: 2. B) DES EPREUVES PRATIQUES : a) Pour les candidats à l’inspection de l’enseignement élémentaire : 1º visite d’une école élémentaire au point de vue de l’organisation matérielle et pédagogique. Le candidat peut se faire communiquer par le directeur de l’école, tout document qu’il juge utile. Au terme de cette visite, le candidat rédige un rapport, l’affecte d’une note chiffrée de 0 à 20 et le justifie devant le jury. Rédaction du rapport: 45 mn Interrogation: 20 mn Coefficient: 1. 2°) Inspection d’une classe du cycle élémentaire. Cette inspection doit porter nécessairement sur une leçon de calcul et une leçon de langue. Le candidat peut obtenir communication de la répartition mensuelle et de la préparation du maître et de travaux Durée: 2 heures. d’éleves.

24 octobre 1975 JOURNAL OFFIÕIEL DE LA Au terme de cette inspection, le candidat rédige un rapport, l’affecte d’une note chiffrée de 0 à 20 et le justifie devant le jury. Rédaction du rapport: 30 mn Interrogation: 20 mn Coefficient: 1. b) Pour les candidats à l’inspection de l’enseignement moyen:

1. Visite d’un collège d’enseignement moyen suivie d’une appréciation de l’organisation matérielle et pédagogique de l’établissement visité. Le dandidat peut se faire communiquer par le chef d’établissement, tout document qu’il juge utile. Au terme de cette visite, le candidat rédige un rapport, l’affecte d’une note chiffrée de 0 à 20 et le justifie devant le jury. Rédaction du rapport: 45 mn - Interrogation: 20 mn Coefficient: 1. 2°) Inspection d’une classe de l’enseignement moyen dans la discipline choisie par le candidat. Cette inspection doit porter nécessairement sur une leçon suivie d’une séance d’exercices. Le candidat peut obtenir communication de la répartition et de la préparation du professeur et de travaux d’élèves. Au terme de cette inspection, le candidat rédige un rapport, l’affecte d’une note chiffrée de 0 à 20 et le justifie devant le jury. Rédaction du rapport: 30 mn - Interrogation : 20 mn - Coefficient: 1. C) UN COMPTE RENDU DE STAGE PRATIQUE : A l’issue du stage qu’il doit effectuer dans une circonscription, le candidat rédige un compte rendu sur ses activités durant le stage. Ce compte rendu accompagné des appréciations du tuteur de stage, doit parvenir à la direction des examens et de l’orientation scolaire, au plus tard, 10 jours avant le début des épreuves. Après l’examen du compte rendu et des appréciation du tuteur de stage, le jury attribue une note au candidat. Cette note sera affectée du coefficient 1. Art. 11. Sont déclarés admis à la 2ème partie du certificat d’aptiture à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, les candidats qui, pour l’ensemble des épreuves écrites et pratiques et pour le compte rendu de stage, ont obtenu la moyenne fixée par le jury. En aucun cas, cette moyenne ne saurait être inférieuré à 8/20. Art. 12. - Pour l’ensemble des épreuves de la lère et de la 2ème partie de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, toute note égale ou inférieure 5/20 est éliminatoire. Art. 13. La liste des candidats admis, établie par ordre de mérite, est publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale. Art. 14. Le diplôme du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, est délivré par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 15. Les sujets des épreuves écrites du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen, sont choisies par une commission désignée par le ministre des enseignements primaire et secondaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 941 Art. 16. Le jury de l’examen du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen, est désigné par le ministre des enseignements primaire et secondaire, et comprend : le directeur chargé des examens et de l’orientation scolaires, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur chargé des personnels, le directeur du centre de préparation au certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, les inspecteurs généraux concernés, un ou plusieurs directeurs de l’éducation et de la culture,

• des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, titulaires, éventuellement, des professeurs spécialisés. Art. 17. Le candidat admis au certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, qui n’accepte de rejoindre aucun des 2 postes proposés par l’administration, perd le bénéfice de son admission à l’examen. Art. 18. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 19. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 septembre 1975. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur primaire et secondaire, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelhamid MEHRI Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 juillet 1975 portant création d’un institut d’éducation physique et sportive à l’université de Constantine. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l’université de Constantine; Arrête : Article 1er. Il est créé à l’université de Constantine, un institut d’éducation physique et sportive. Art. 2. Le recteur de l’université de Constantine est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juillet 1975. Mohamed Seddik BENYAHIA,

942 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1975 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1” août 1975 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune de Aïn Sefra, wilaya de Saïda. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières aux profit des communes; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’arrêté du 10 mars 1978 du wall de Saïde, ordonnant la mise à la disposition du public du plan d’urbanisme directeur de la commune d’Ain Sefra; Vu le plan d’urbanisme directeur de la commune d’Aïn Sefra, wilaya de Saïda; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 6 janvier 1973; Vu le procès-verbal de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur du 2 avril 1973; Vu la délibération n° 24-73 de l’assemblée populaire communale de Aïn Sefra; Vu l’avis du 9 avril 1974 de la commission de l’urbanisme de la wilaya de Saïda; Vu la délibération n° 54 du 22 juillet 1974 de l’assemblée populaire communale élargie; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1°r. -Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’urbanisme directeur de la commune de Aïn Sefra, qui comprend :

• shéma d’urbanisme directeur (étude préliminaire), plan d’urbanisme directeur, règlement d’urbanisme (annexe, dossier, pièces écrites). Art. 2. Sont déclarées d’utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l’article précédent. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations ou acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans, à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes, sera déposée au siège de la commune d’Aïn Sefra, wilaya de Saïda. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 octobre 1974. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 17 septembre 1975 portant nomination d’un administrateur du centre de culture et d’information de Paris. Par arrêté du 17 septembre 1975, M. Mahmoud Messaoudi, administrateur, est nommé au centre de culture et d’information de Paris, L’intéressé est classé dans la catégorie I prévue par le décret n° 74-55 du 20 février 1974, et percevra le traitement afférent à l’indice qu’il détenait dans son corps d’origine. Le directeur du centre de culture et d’information de Paris est chargé de l’exécution dudit arrêté qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 8 avril 1975 portant nomination d’un administrateur provisoire de la Banque populaire arabe. Par arrêté du 8 avril 1975, M. Abdelkader Klioua est nommé administrateur provisoire de la Banque populaire arabe. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 7 mai 1975 autorisant la création de centres de télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975; Vu le décret n° 75-19 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministère des postes et télécommunications; Sur proposition du directeur de l’exploitation des télécommunications, Arrête : Article 1r. Est autorisée la création de centres de télécommunications désignés ci-après : centre de télécommunications spatiales de classe exceptionnelle à Lakhdaria, centre de comptabilité téléphonique de classe exceptionnelle à Alger, centre d’exploitation téléphonique de classe exceptionnelle à Constantine, centre d’exploitation télégraphique de hors - classe à Constantine, centre téléphonique automatique de transit régional et international de hors-classe à Oran, centres téléphoniques automatiques de hors-classe Rouiba et Ouargla,

24 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA centres téléphoniques automatiques de lère classe à Saïda, Béchar, Hassi Messaoud, Bordj El Kiffan, Chéraga, centres téléphoniques automatiques de 2ème classe à Tipaza, Cherchell, Staouéli, Birkhadem, Zéralda, Bordj El Bahri, Aïn Taya, centre d’entretien de téléphonie manuelle de lère classe ▲ Alger, centre d’entretien de téléphonie automatique rurale de lère classe à Alger, -centre régional de maintenance de commutation téléphonique de lère classe à Ouargla, centres de maintenance des équipements de transmission de 2ème classe à Alger, Oran, Constantine et Ouargla, centres d’entretien des lignes à grande distance de 2ème classe à El Asnam, Béjaïa, Saïda, Biskra,

• centres d’entretien d’énergie de 2ème classe à Béchar et Ouargla, centres radioélectriques et de télécommunications spatiales de hors-classe à Adrar, Béni Abbès, Djanet, El Goléa, In Salah, Tamanrasset, Tindouf, Timimoun, centre radiomaritime de 2ème classe à Annaba, centres radioélectriques de 2ème classe à Aoulef, Illizi, Zaouia El Kahla.. Art. 2. Est autorisé le surclassement des centres désignés ci-après: de la 2ème classe à la hors-classe des centres d’Alger Malki, de Boufarik radio, d’Alger CLR, du centre radiomaritime d’Alger et du centre téléphonique automatique de Tiaret,
• de la 2ème à la hors-classe des centres de Béchar Hertzien et télécommunications spatiales et de In Aménas amplification et télécommunications, spatiales, de la 2ème classe à la hors-classe du centre d’écoutes et de mesures radioélectriques d’Alger, du centre de maintenance radicélectrique d’Alger et du centre radiomaritime d’Oran. Art. 3. La date d’application sera fixée par décision du directeur de l’exploitation des télécommunications. REPUBLIQUE ALGERIENNE 943 Art. 4. Le directeur de l’exploitation des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 mai 1975. Said AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 15 août 1975 modifiant la taxe télégraphique dans la relation Algérie France. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 28 mars 1974 portant modification des taxes télégraphiques dans la relation Algérie France; Arrête : Article 1er. Les taxes applicables au trafic télégraphique à destination de la France, sont fixées comme suit, à compter du 1 septembre 1975: Télégrammes ordinaires et télégrammes-mandats. Par mot: 0,575 franc-or, soit 0,94 DA. Art. 2. Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1974 susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 août 1975. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed BOUGARA. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis de prorogation de délai de l’avis d’appel d’offres international n° 17/75 La date limite de remise des offres pour l’acquisition de station météorologique et océanographique sur bouées à poste, fixée initialement au 17 octobre 1975, est reportée au vendredi 14 novembre 1975 à 17 heures 45 minutes. (Le reste sans changement). Avis de prorogation de délai de l’avis de concours international restreint n° 20/75 La date limite de remise des offres pour l’acquisition de quatre pupitres pour les tours de contrôle d’Alger, Oran, Annaba et Constantine, fixée initialement au 15 octobre 1975, est reportée au jeudi 30 octobre 1975 à 17 heures 45 minutes. (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM PROGRAMME SPECIAL Extension du CFPA d’El Asnam Opération n° 07.59.11.3.14.01.01 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’électrification force et lumière du centre de formation professionnelle d’El Asnam. Ces travaux font l’objet d’un lot et comprennent : construction d’un poste pose et équipement d’un transformateur de 630 VA alimentation par cable souterrain de 9 ateliers installation intérieure de chaque atelier Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés au centre de formation professionnelle d’El Asnam. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, devront parvenir, sous plis cachetés, avec la mention «Soumission Projet d’électrification CFPA d’El Asnam A ne pas ouvrir», au plus tard le 11 novembre 1975 à 18 heures, à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1975 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE BEJATA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’ÉQUIPEMENT Opération habitat Programme complémentaire Construction de 100 logements, type Bà Béjaïa Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements économiques, type Bà Béjaïa : lot n° 1 gros-œuvre lot n° 2 VRD lot n° 3 étanchéité lot n° 4 menuiserie lot n° 5 plomberie sanitaire lot n° 6 électricité lot n° 7 peinture vitrerie. Les entrepreneurs intéressés pourront se renseigner, consulter et retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement et au bureau central d’études des travaux publics, d’architecture et d’urbanisme ETAU, 70, chemin Larbi Alik, Hydra, Alger. Les offres, établies en bonne et due forme, accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la règlementation en vigueur, ainsi que des références professionnelles et de la liste des moyens techniques de l’entreprise, devront être déposées ou adressées au wali de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement. Les offres devront être présentées sous double enveloppe : Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et

1. la première enveloppe extérieure devra porter la mention: << appel d’offres opération 100 logements, type Bà Béjaïa, à ne pas ouvrir et contiendra toutes les pièces administratives et fiscales,
2. la deuxième enveloppe contiendra la soumission ainsi que les pièces contractuelles. La date limite des dépôts des offres est de 30 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant les 90 jours qui suivront la date limite de dépôt. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DE L’EQUIPEMENT ET DES AMENAGEMENTS RURAUX Avis d’appel d’offres international Un avis d’appel d’offres international est lancé en vue de de la mise en œuvre du centre de documentation du secrétariat d’Etat à l’hydraulique. Cette mise en œuvre comprendra les études, les fournitures, l’installation et le fonctionnement du centre de documentation. Les sociétés intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers au secrétariat d’Etat à l’hydraulique, direction de l’équipement et des aménagements ruraux (ex-grand seminaire) Kouba Alger, et ce, à compter du 3 octobre 1975. Les offres complètes, accompagnées des pièces réglementaires requises, sont à déposer, au plus tard, le 15 novembre 1975 à la même adresse. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek