Ordonnance du 30 octobre 1974 portant remise gracieuse de peines pour des sanctions prononcées par les tribunaux militaires, à l'occasion de la célébration du 20ème anniversaire du déclenchement de la Révolution

Une remise de peine de deux années est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine d'emprisonnement à temps supérieure à dix ans.

Une remise de peine d'une année est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine egale ou inférieure à dix ans et supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Une remise de peine de six mois est faite aux détenus 'condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.

a présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE