Article 7

L'article 22 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 22. Les instances organiques et/ou les dirigeants des entreprises publiques éligibles à la privatisation sont tenus : d'assurer la continuité de fonctionnement des dites entreprises, de fournir à l'institution et au conseil de la privatisation toute information jugée utile, de mettre à jour tous les documents financiers et comptables et particulièrement les livres d'inventaire, de prendre toute disposition en vue de préparer l'entreprise publique ou ses actifs à la privatisation et le cas échéant, d'en assurer la réalisation selon les directives de l'institution".