Article 3

L'alinéa 4 de l'article 8 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"- soumettre au Gouvernement pour décision, après rapport du conseil et de la commission prévus aux articles 11 et 38 ci-dessous, le dossier de cession comprenant notamment l'évaluation et la fourchette des prix ainsi que les procédures et modalités de transfert de propriété ou de privatisation de la gestion.

(Le reste sans changement). ...... 11