Article 1er

L'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, susvisée est modifié, complété et rédigé comme suit : <<La présente ordonnance définit les règles générales de privatisation de la propriété : du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et/ou les personnes morales de droit public; des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'Etat. .(Le reste sans changement).... 11