Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La création, le fonctionnement, l'action et les activités de tout parti politique, s'inscrivent dans le strict respect de la Constitution et des lois en vigueur.
Le parti politique s'interdit toute atteinte à la sécurité et à l'ordre public.
Il s'interdit tout détournement de ses moyens ou de tout autre moyen à des fins de mise sur pied d'organisation militaire ou para-militaire.