Article 41

Quiconque enfreint les dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 35 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende allant de 5.000 DA à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

La peine peut être portée au double du maximum prévu à l'alinéa précèdent, lorsque l'auteur de l'infraction est responsable des finances du parti politique.