Ordonnance n° 97-09
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les activités du parti politique sont financées au moyen de ressources constituées par : les cotisations de ses membres, les dons, legs et libéralités, les revenus liés à ses activités, les aides éventuelles de l'Etat.