Article 23

Le dossier de demande d'agrément se compose des pièces suivantes : 27 Chaoual 1417 JOURNAL 6 mars 1997 OFFICIEL copie du procès-verbal de la tenue du congrès, statuts du parti en trois (3) exemplaires, programme du parti en trois (3) exemplaires, composante de l'instance délibérante, composante des instances exécutive et dirigeante, règlement intérieur, documents prévus à l'article 13 de la présente loi pour les membres non-fondateurs de la direction et l'administration.