Article 16

Le ministre chargé de l'intérieur fait procéder, durant le délai visé à l'article 15 ci-dessus, à toute étude, recherche ou enquête nécessaires au contrôle de véracité du contenu des déclarations.

Il demande la production de toute pièce manquante, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre ne remplissant pas les conditions requises par la loi.