Article 14

Le dossier visé à l'article 12 de la présente loi, comprend : 1 une demande de constitution d'un parti signée par trois (3) membres fondateurs. 2 un engagement écrit et signé par au moins 25 membres fondateurs résidant effectivement dans un tiers (1/3) du nombre des wilayas du pays au moins, portant sur : le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur, l'engagement de la tenue du congrès constitutif du parti dans un délai d'une année au plus, à compter de la date de publication du récépissé de déclaration au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 3 le projet des statuts du parti en trois (3) exemplaires, 4 les extraits d'actes de naissance des membres fondateurs, 5 les extraits du casier judiciaire n° 3 des membres fondateurs, 6 les certificats de nationalité algérienne des membres fondateurs, 7 les certificats de résidence des membres fondateurs, 8 le nom et l'adresse du siège du parti ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent, 9-l'avant projet du programme politique, 10 un certificat attestant de la non implication du fondateur du parti politique né avant 1941 dans des actes contraires à la guerre de libération.